Le facteur fiscal 2016-06

16 juin 2016

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Vous pouvez maintenant télécharger le numéro 2016-06 du Facteur fiscal. Dans ce numéro, nous traitons:


Remplacement du régime des immobilisations admissibles

Vous savez probablement que le gouvernement fédéral procède à la mise en œuvre des propositions destinées à remplacer les règles relatives aux immobilisations admissibles actuelles par une nouvelle catégorie de biens aux fins de la déduction pour amortissement (DPA). Ce changement important a d’abord été annoncé en 2014, et le budget fédéral 2016 l’a mis de l’avant.

Quelles conséquences auront sur vous et votre entreprise ces propositions? Tout d’abord, la plupart des entreprises disposent d’un solde du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA), qui se veut un compte d’impôt amortissable pour l’achalandage, certaines licences et des biens incorporels. Toutes les entreprises qui disposent d’un solde du MCIA au 31 décembre 2016 seront touchées par le changement. Malgré le fait que toutes ces entreprises devront transférer leur solde du MCIA au régime de DPA le 1er janvier 2017, la plus grande incidence des changements proposés sera la hausse des impôts sur le revenu payable par des sociétés privées lorsqu’une entreprise ou des immobilisations admissibles seront vendues à profit. La bonne nouvelle est que les nouvelles règles seront en vigueur uniquement à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, vous avez le temps pour évaluer les répercussions des propositions et déterminer si une planification pourrait être avantageuse. Dans cet article, nous répondons à certaines des questions que vous pourriez avoir sur les changements à venir.

Quels sont les actifs touchés?

Les immobilisations admissibles comprennent habituellement l’achalandage et d’autres biens incorporels ayant une durée de vie indéterminée qui ont été achetés dans le but de gagner un revenu provenant d’une entreprise. Cela ne comprend pas les dépenses qui sont déductibles à titre de dépense courante ou amortissable en vertu des règles de DPA actuelles. Outre l’achalandage, les immobilisations admissibles comprennent entre autres les frais de constitution, les listes de clients, les quotas agricoles, les droits de franchise ainsi que les licences dont la durée de vie est indéfinie.

Quelles sont les règles actuelles?

Selon les règles actuelles relatives aux immobilisations admissibles, 75 % des dépenses en capital admissibles est ajouté au solde du MCIA et peut être déduit à un taux de 7 % par année, selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Lorsqu’une entreprise ou des immobilisations admissibles sont vendues, 75 % du produit de la disposition attribuable aux immobilisations admissibles réduit le solde du MCIA. Cela peut donner lieu à une récupération (c.-à-d. des déductions sur le solde du MCIA réclamées précédemment) ainsi qu’à une inclusion de revenu supplémentaire liée au gain sur le coût initial (c.-à-d. le gain au titre d’immobilisations admissibles). En règle générale, tout gain au titre d’immobilisations admissibles est actuellement imposé à titre de revenu d’une entreprise exploitée activement à un taux d’inclusion de 50 %. Pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), le taux d’imposition fédéral sur ce revenu est 15 %, ou 10,5 % si la société est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. En outre, 50 % du gain au titre d’immobilisations admissibles est ajouté au compte de dividendes en capital de l’entreprise à la fin de l’année et est disponible aux fins de distribution libre d’impôt après la fin de l’année. La partie du gain imposé au taux d’imposition du revenu d’entreprise exploitée activement fait partie du compte de revenu à taux général de l’entreprise de 15 % et peut être versée à titre de dividende admissible.

Quelles sont les règles proposées?

En vertu des règles proposées, les dépenses qui sont présentement ajoutées au solde du MCIA seront incluses dans la nouvelle catégorie 14.1 d’amortissement. Les dépenses seront incluses à un taux d’inclusion de 100 % et déductibles à un taux de 5 % par année, selon la méthode d’amortissement dégressif. Les règles actuelles relatives à la DPA s’appliqueront de manière générale, notamment les règles relatives à la récupération, aux gains en capital et à l’amortissement, ainsi que la « règle de la demi-année » pour les acquisitions. Il y aura une nouvelle catégorie 14.1 distincte à l’égard de chaque entreprise que le contribuable exploite.

Dispositions

Lorsqu’un bien est disposé en vertu des nouvelles règles, le produit de disposition jusqu’au coût initial réduit le solde du compte de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC), et tout excédent du produit de disposition sur le coût initial sera inclus dans le revenu à titre de gain en capital. La partie imposable, ou 50 %, du gain en capital est imposé à un taux d’imposition fédéral relatif au revenu de placement beaucoup plus élevé de 38,67 %, pour lequel une partie est remboursable seulement après le versement d’un dividende imposable par la société. Selon les règles actuelles pour les immobilisations, 50 % du gain est ajouté au compte de dividendes en capital (CDC) de l’entreprise. La partie imposable du gain peut être distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes non admissibles.

Achalandage

Selon les nouvelles règles, chaque entreprise sera considérée comme ayant un achalandage, même si aucune dépense n’a été effectuée pour acquérir celui-ci. Cela ne signifie pas que les entreprises peuvent reconnaître l’achalandage généré en interne et commencer à réclamer des déductions d’impôt sur celles-ci. Cela signifie simplement qu’il existe un compte d’achalandage pour chaque entreprise bien que le solde puisse être nul. En outre, des règles spéciales s’appliqueront en ce qui concerne les dépenses et les rentrées de fonds qui n’ont pas trait à un bien spécifique. Ces dépenses auront une incidence sur le coût en capital de l’achalandage de l’entreprise en vertu de ces nouvelles règles.

Plus important encore et comme en vertu des règles actuelles, les nouvelles règles reconnaissent que l’achalandage n’est pas un bien identifiable séparément et qu’il peut uniquement être disposé dans le cadre de la vente d’une entreprise en vue de la poursuite de ses activités.

Amortissement accéléré des petits soldes antérieurs à 2017

Pour les petites dépenses engagées avant 2017, les nouvelles règles permettront aux entreprises de déduire le montant le plus élevé entre 500 $ par année et le montant autrement déductible sous forme de DPA pour l’année. Cela aidera à éliminer les reports de petits soldes et sera disponible pour les années d’imposition se terminant avant 2027.

Frais de constitution

Une déduction distincte accordée aux entreprises pour les frais de constitution engagés après le 31 décembre 2016 sera disponible. Ce changement permettra une déduction sur les premiers 3 000 $ de ces dépenses. Les dépenses au-delà de 3 000 $ seront incluses dans la catégorie 14.1 en tant qu’achalandage.

Que se passe-t-il au moment de la transition du 1er janvier 2017?

Plusieurs règles transitoires ont été proposées et, bien que cet article ne les couvre pas toutes, les règles transitoires générales seront cependant abordées. Nous utiliserons également un exemple simple pour illustrer ce qui se passe au moment de la transition pour une entreprise pour laquelle la fin d’exercice est le 31 décembre 2016 et avec un solde du MCIA.

Déterminer le solde d’ouverture de la FNACC

À compter du 1er janvier 2017, chaque solde existant du MCIA lié à une entreprise sera converti à la nouvelle catégorie 14.1. Le solde d’ouverture de la FNACC de la nouvelle catégorie d’une entreprise serait égal au montant qui aurait été son solde du MCIA le 1er janvier 2017.

Aux fins des dispositions futures, le coût total en capital de tous les biens de la catégorie 14.1 au moment de la transition est réputé, en général, être égal au 4/3 du total :

  1. du solde du MCIA au 31 décembre 2016;
  2. des déductions sur le MCIA réclamées dans le passé qui n’ont pas été récupérées avant le 1er janvier 2017.

Ce coût total en capital devra être réparti entre l’achalandage et chaque bien identifiable qui faisait partie du solde du MCIA au 31 décembre 2016. Cela est nécessaire afin d’être en mesure de déterminer correctement la récupération ainsi que les gains en capital advenant une disposition future. Il n’est pas nécessaire de déterminer ces montants pour réclamer une DPA, puisque chaque solde du MCIA qui existait avant le changement sera converti en un actif de la nouvelle catégorie 14.1 plutôt qu’en plusieurs actifs de DPA. Toutefois, il sera important de tenir des registres détaillés pour suivre le coût total en capital et son attribution à chaque bien au moment de la transition. Cela contribuera à faire en sorte que les renseignements seront facilement accessibles, advenant une disposition future.

Scénario simple au moment de la transition

Les faits

Partons de l’hypothèse que l’exercice financier de l’entreprise X se termine le 31 décembre. En 2013, l’entreprise a acquis un quota laitier pour 100 000 $ et engagé 2 000 $ de frais de constitution. Les deux dépenses sont considérées comme des dépenses en capital admissibles, et 75 % de chaque montant a été ajouté au solde du MCIA de l’entreprise. De 2013 à 2016, présumons que l’entreprise a pris un total de 19 274 $ en déductions sur le MCIA, ce qui se traduit par un solde du MCIA de 57 226 $ au 31 décembre 2016.

Coût en capital du bien

Selon les nouvelles règles proposées, le coût total en capital est de 102 000 $. En effet, ce montant correspond au 4/3 du total du solde du MCIA de 57 226 $ au 31 décembre 2016 et des 19 274 $ en déductions sur le MCIA. Le coût en capital alloué au quota laitier est de 100 000 $. Il s’agit du montant le moins élevé entre le coût total en capital et le coût initial du quota laitier. Le reste du coût en capital de 2 000 $ (c. à-d. 102 000 $ - 100 000 $) est affecté à l’achalandage de l’entreprise. Selon les nouvelles règles, cette étape est accomplie après avoir déterminé le coût en capital des biens spécifiques inclus dans le solde du MCIA au 31 décembre 2016.

L’entreprise n’avait aucun solde d’achalandage avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Avec la transition aux nouvelles règles, elle aurait cependant un solde de coût en capital de l’achalandage, puisqu’elle a engagé des dépenses qui n’étaient pas précisément liées à un bien en particulier, soit les frais de constitution. Sans ces frais, l’entreprise aurait toujours de l’achalandage, mais son coût en capital serait nul.

Solde de la FNACC de la nouvelle catégorie 14.1

Comme il en a été fait mention, chaque entreprise sera considérée comme ayant de l’achalandage faisant partie de la nouvelle catégorie 14.1. Le quota de lait et l’achalandage seraient par conséquent tous les deux inclus dans la nouvelle catégorie 14.1. Comme indiqué ci-dessus, les frais de constitution feront partie du coût de l’achalandage inclus dans la nouvelle catégorie. La FNACC de la nouvelle catégorie à compter du 1er janvier 2017 est de 57 226 $, ce qui est égal au montant qui serait le solde du MCIA à ce moment-là.

La FNACC se résume comme suit :

Solde d’ouverture de la FNACC au 1er janvier 2017 57 226 $
Coût en capital du quota laitier 100 000 $
Coût en capital de l’achalandage  2 000 $

Amortissement supplémentaire

Pour les dix premières années, le taux d’amortissement de la nouvelle catégorie 14.1 serait de 7 % à l’égard des dépenses encourues avant le 1er janvier 2017. Il est à noter que les règles proposées ne suggèrent pas la création d’une catégorie de DPA distincte pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2017. Ainsi, il pourrait y avoir des ajouts au même compte des DPA après la date de mise en œuvre. Pour permettre deux taux de DPA (7 % pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2017 pour les dix premières années et 5 % pour les nouvelles dépenses), nous vous suggérons de suivre les ajouts après 2016 séparément dans vos documents de travail. Cela vous aidera à vous assurer que vous appliquez le taux de DPA approprié aux fins de vos provisions d’impôt et de vos déclarations de revenus, car théoriquement il y aura deux soldes au sein de la même catégorie.

Autres règles transitoires

Gardez à l’esprit que beaucoup d’autres règles transitoires ont été proposées, y compris des règles régissant les aspects suivants à l’égard des immobilisations admissibles sous l’ancien régime :

  • les ventes futures afin qu’il n’y ait pas de récupération excessive;
  • les dispositions avant 2017 au cours d’une année d’imposition qui chevauche le 1er janvier 2017;
  • les dispositions avec lien de dépendance qui empêcheront l’utilisation de ces transferts pour augmenter la FNACC de la nouvelle catégorie.

Si vous avez des questions concernant ces règles transitoires, votre conseiller BDO peut vous aider.

Quelles sont les répercussions?

Si des immobilisations admissibles, par exemple de l’achalandage (y compris l’achalandage généré en interne qui n’est pas présentement reconnu aux fins fiscales), des marques de commerce et des quotas agricoles, constituent une part importante de la valeur des actifs de votre SPCC, les changements proposés peuvent avoir une incidence importante dans le cas d’une vente des actifs de votre entreprise (par opposition à une vente d’actions). Comme indiqué précédemment, en vertu des règles actuelles, 50 % du gain sur la vente d’immobilisations admissibles d’une SPCC est imposé comme un revenu d’entreprise exploitée activement à un taux fédéral de 15 % (10,5 % si elle est admissible au taux d’imposition des petites entreprises). Selon les changements proposés, le gain sur la vente d’immobilisations admissibles sera un gain en capital imposable assujetti au taux d’impôt fédéral sur le revenu de placement de 38,67 %, pour lequel une partie de cet impôt est remboursée seulement après le paiement des dividendes imposables aux actionnaires. Cela signifie que le report d’impôt possible selon les règles actuelles, si les fonds sont conservés dans la société, ne le sera plus. Le résultat est une augmentation immédiate de l’impôt fédéral à payer dans l’année de la disposition d’environ 11,84 %, comparativement au gain imposé comme revenu d’entreprise exploitée activement au-dessus du seuil de la déduction pour petite entreprise sous le régime d’immobilisations admissibles actuel. L’augmentation est de 14,09 % pour les revenus assujettis au taux d’imposition des petites entreprises. Si le taux d’imposition des petites entreprises s’applique, il y aura alors également un écart de taux d’imposition provincial.

Quelles sont les occasions de planification que je devrais connaître?

Règle de la demi-année applicable aux ajouts à la nouvelle catégorie 14.1

Vous devez garder à l’esprit que les ajouts à la nouvelle catégorie 14.1 seront assujettis à la règle de la demi-année, alors que les ajouts au solde du MCIA actuel ne le sont pas. Ainsi, si votre entreprise prévoit acquérir des immobilisations admissibles dont la valeur est substantielle, il faudrait envisager en faire l’acquisition avant la fin de 2016 pour profiter de la déduction complète de 7 % du MCIA dans l’année de l’acquisition.

Sociétés privées sous contrôle canadien – conclure des ventes ou des transactions visant des immobilisations admissibles avant le 31 décembre 2016

Imaginez le scénario où le propriétaire exploitant d’une SPCC prévoit en vendre les actifs dans un avenir rapproché, et qu’une valeur importante de l’entreprise est attribuable à l’achalandage généré en interne qui n’est pas reconnu aux fins fiscales à l’heure actuelle. Le traitement du gain réalisé sur l’achalandage lors de la vente aura une incidence considérable sur l’entreprise. Selon les changements proposés, si les actifs de l’entreprise sont vendus alors que les changements proposés seront en vigueur, la SPCC paiera un montant supplémentaire de 11,84 % d’impôt fédéral à l’avance sur le gain attribuable à l’achalandage, en présumant que le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises est autrement épuisé.

Comme il est fréquent pour les propriétaires exploitants de reporter les impôts, possiblement pendant de nombreuses années, sur la partie du gain au-delà du montant qui peut être distribué en franchise d’impôt à partir du CDC, la perte du report possible en vertu des règles actuelles peut se traduire par une incidence importante sur leurs finances. Présumons que le produit de disposition attribuable à l’achalandage est de 5 000 000 $ et que la déduction accordée aux petites entreprises n’est pas disponible. L’impôt fédéral à l’avance supplémentaire sera de plus de 590 000 $, une somme que la société ne reverra pas jusqu’à ce qu’un montant suffisant du produit de la vente soit distribué comme un dividende imposable.

Ainsi, si vous envisagez la vente de votre entreprise au moyen de la vente des actifs ou encore une vente ou des transactions visant des immobilisations admissibles, nous vous recommandons d’envisager de le faire avant le 1er janvier 2017 pour bénéficier des règles actuelles.

Sociétés privées sous contrôle canadien – réorganisation d’entreprise ou vente avec lien de dépendance pour cristalliser la valeur de l’achalandage sous le régime d’immobilisations admissibles actuel

Si vous êtes dans une situation où aucune vente externe n’est actuellement envisagée, que votre entreprise a d’importants gains accumulés en achalandage généré à l’interne (ou autres immobilisations admissibles) et que vous avez ou prévoyez des besoins de trésorerie personnels dans un proche avenir, vous voudrez peut-être examiner s’il est logique de procéder à une réorganisation d’entreprise ou à une vente avec lien de dépendance pour cristalliser les gains avant la fin de l’année. Votre conseiller BDO peut vous aider à évaluer les coûts et les avantages d’entreprendre toute planification fiscale qui pourrait être avantageuse dans votre situation particulière.

Comme la proposition d’éliminer le régime d’imposition des immobilisations admissibles entrera en vigueur le 1er janvier 2017, il est temps de se préparer à la transition vers le système de DPA et examiner toute planification fiscale qui pourrait être avantageuse pour votre entreprise. Votre conseiller BDO est prêt à vous aider. 

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Conséquences des changements fiscaux sur la planification en matière d’assurance-vie

L’assurance-vie fait souvent partie de la planification pour l’avenir, que ce soit sur le plan personnel ou dans le cadre des décisions d’affaires importantes. L’assurance-vie peut, dans diverses circonstances, fournir une source de fonds nécessaire pour, par exemple, couvrir certaines dettes fiscales à la suite d’un décès, maintenir la stabilité de l’entreprise après la perte d’un employé clé ou soutenir les membres de la famille après le décès de la personne assurée.

L’assurance peut également être souscrite aux fins de création de richesse. Certains types de polices d’assurance-vie se qualifient à titre de « polices exonérées » et permettent un report d’impôt de la croissance de la valeur de la police, puisque les revenus de placement sur les fonds accumulés dans la police ne sont pas imposés sur une base annuelle. Ces polices permettent également de recevoir, libre d’impôt, la prestation de décès prévue par la police après le décès de la personne assurée. Dans les bonnes circonstances, cela peut constituer, d’un point de vue fiscal, une solution de rechange solide à l’investissement.

La plupart des polices d’assurance-vie au Canada sont structurées de façon à respecter les conditions pour être des polices exonérées. Les règles qui régissent ces conditions sont très complexes. Heureusement, ce sont généralement les compagnies d’assurance qui les gèrent pour les assurés, ce qui permet de s’assurer que les polices conservent leur statut de polices exonérées.

Les règles actuelles concernant les critères d’exonération des polices d’assurance-vie sont en place depuis plus de 30 ans. Afin de tenir compte de tous les changements survenus, le gouvernement fédéral a annoncé, en 2012, son intention de moderniser et d’améliorer les règles. Des consultations avec les principaux intervenants ont été menées et, en 2014, les nouvelles règles ont été adoptées. Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

En plus de moderniser certaines règles, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget 2016 qu’il éliminait les échappatoires qui ont permis à des sociétés privées de distribuer des montants libres d’impôt qui étaient autrement imposables, grâce à l’utilisation de l’assurance-vie. Les changements connexes devront être pris en compte dans le cadre de toute planification en matière d’assurance-vie.

Dans cet article, nous aborderons la planification qui a été éliminée en raison des récentes propositions du budget fédéral déjà en vigueur. Ensuite, nous présenterons un aperçu général de certains des changements importants relatifs aux polices d’assurance-vie et qui entreront en vigueur en 2017.

Élimination des échappatoires touchant l’assurance-vie

Distribution du produit d’assurance-vie

Lorsqu’une police d’assurance-vie est détenue par une société, le mécanisme de compte de dividendes en capital (« CDC ») permet essentiellement à une société de distribuer à ses actionnaires les montants non imposables de la prestation prévue par la police qu’elle reçoit. Lorsqu’une société privée reçoit une prestation de décès prévue par une police d’assurance-vie, seule la portion de cette prestation qui dépasse le prix de base rajusté de la police pour la société immédiatement avant le décès de la personne assurée est ajoutée au CDC.

Selon les règles en vigueur, si une société est bénéficiaire et non titulaire de la police d’assurance-vie, le prix de base rajusté de la police pour la société est nul. Cela peut conduire à une augmentation du CDC lorsque la prestation de décès prévue par la police est versée à la société. Le résultat est similaire lorsqu’une société de personnes est bénéficiaire de la police d’assurance-vie et non titulaire.

Certains ont craint que la règle générale antiévitement puisse s’appliquer à cette planification d’augmentation du CDC. L’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle envisagerait l’application de cette règle dans les situations où elle croit qu’il y a augmentation artificielle du CDC en raison de ce type de planification. Dans le dernier budget fédéral, le gouvernement y a mis fin. Il s’agit d’une indication que le gouvernement croit que la planification visant à augmenter le CDC est devenue très répandue et qu’une règle antiévitement est nécessaire.

En vigueur pour les décès survenus après le 21 mars 2016, le prix de base rajusté d’une police sera utilisé pour calculer le montant devant être ajouté au CDC de la société privée ou de la société de personnes, que celle-ci reçoive la prestation prévue par la police en soit titulaire ou non. Parallèlement à ce changement, le gouvernement introduira des exigences de production de renseignements qui s’appliqueront dans les cas où une société privée ou une société de personnes n’est pas titulaire d’une police d’assurance-vie, mais qu’elle a le droit de toucher une prestation prévue par celle-ci.

Transferts des polices d’assurance-vie

Aux fins de l’impôt, le transfert d’une police d’assurance-vie est considéré comme une disposition. Un gain est réalisé sur la disposition de la police lorsque le produit de disposition à la juste valeur marchande de celle-ci est supérieur à son prix de base rajusté. Toutefois, si la police d’assurance-vie est transférée en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire a un lien de dépendance, une règle spéciale (la « règle du transfert des polices ») s’applique pour déterminer le produit de disposition de la police. Cette règle s’applique généralement lorsque la police est donnée, distribuée ou transférée à une personne liée, y compris une société. Selon cette règle, le produit de disposition du titulaire de la police et le prix de base rajusté de la personne qui l’acquiert sont réputés être égaux à la valeur de rachat de la police.

L’incidence de cette règle peut être particulièrement avantageuse sur le transfert d’une police d’assurance-vie à une société privée. Si la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par le titulaire de la police est supérieure à sa valeur de rachat, l’écart entre ces deux valeurs n’est pas assujetti à l’impôt en raison de l’application de la présomption prévue par la règle du transfert des polices. Lorsque l’assuré décède, la société ajoute un montant à son CDC et peut verser un dividende en capital libre d’impôt à ses actionnaires. Le total des montants reçus libre d’impôt lors du transfert et du versement de dividende en capital non imposable peut facilement être plus élevé que le montant qui aurait été versé au décès si la société avait été la titulaire initiale de la police.

Pour éliminer cet avantage, le gouvernement propose que la règle du transfert des polices visant les transferts avec lien de dépendance soit modifiée pour les dispositions effectuées après le 21 mars 2016. En vertu de la règle proposée, si la contrepartie à la juste valeur marchande dépasse la valeur de rachat de la police, le produit de disposition du titulaire de la police sera égal à cette contrepartie. Par conséquent, la portion de cette contrepartie qui excède la valeur de rachat de la police sera dorénavant imposable. Le prix de base rajusté de la police pour l’acquéreur sera également égal à cette contrepartie dans ce cas.

Un changement a également été proposé pour certains transferts avec lien de dépendance de la police qui sont survenus avant le 22 mars 2016. Le changement sera généralement appliqué lorsque la contrepartie à la juste valeur marchande d’une telle police est supérieure à sa valeur de rachat au moment du transfert. Lorsque les prestations prévues par la police sont reçues sur ces polices à la suite d’un décès survenu après le 21 mars 2016, le montant ajouté au CDC sera réduit du montant du produit de disposition à la juste valeur marchande reçue du titulaire de la police qui excède sa valeur de rachat. Cela aura pour effet d’éliminer, de façon rétroactive, la distribution du produit de disposition supplémentaire libre d’impôt.

Des préoccupations semblables surviennent aussi dans le contexte d’une société de personnes et lorsqu’un intérêt dans une police est versé à une société à titre de capital. Des modifications ont donc été proposées pour faire également face à ces circonstances.

Changements à venir en 2017

Critères d’exonération des polices d’assurance-vie et règles connexes

Pour les polices d’assurance-vie émises ou réputées avoir été émises après 2016, des modifications seront apportées aux calculs qui déterminent le montant pouvant être investi dans une police exonérée, ainsi qu’à certaines règles relatives aux titulaires de police. Ces changements tiennent compte désormais du fait que les gens vivent plus longtemps, ce qui peut entraîner des prestations prévues par la police versées plus tard dans la vie. Les changements feront également en sorte qu’une police ne soit pas admissible à un traitement fiscal favorable si elle est principalement utilisée comme mécanisme d’épargne et lorsque l’objectif de protection de l’assurance est une composante moindre. Voici une liste des principaux changements :

  • Le plafond de fonds accumulé d’une police exonérée sera généralement réduit à plus long terme. Dans l’ensemble, les changements sont susceptibles d’avoir une incidence plus importante sur les polices d’assurance-vie universelle à coût nivelé.
  • Il faudra plus de temps pour rembourser par anticipation une police d’assurance-vie permanente. Selon les nouvelles règles, la période de paiement des primes sera d’environ huit ans.
  • Des restrictions seront établies pour le paiement libre d’impôt de la valeur du fonds d’une police à la suite d’un décès pour une police d’assurance multi-vie, et des ajustements seront également faits au prix de base rajusté de ces polices.
  • En raison de l’utilisation obligatoire des tables de mortalité plus récentes et d’autres éléments à considérer, le coût net de l’assurance pure va changer. Le coût net de l’assurance pure reflète généralement le risque associé au taux de mortalité d’une police d’assurance, et sa valeur a une incidence sur les résultats obtenus en vertu de certaines règles fiscales décrites ci-dessous.

L’incidence des changements apportés au coût net de l’assurance pure aux fins de l’impôt

Selon les nouvelles règles, le coût net de l’assurance pure pour les polices d’assurance décès standards sera généralement plus faible dans les premières années, par rapport aux règles actuelles applicables avant 2017. Ce changement pourrait avoir une incidence importante sur certaines polices d’assurance-vie détenues par une société, puisque le coût net de l’assurance pure réduit le prix de base rajusté de la police. Avec une plus petite réduction du prix de base rajusté au cours des premières années, le montant ajouté au CDC relatif aux prestations de décès versées au cours de cette période sera réduit, ce qui signifie un montant libre d’impôt moins élevé à distribuer aux actionnaires. Toutefois, avec un réduction moindre du prix de base rajusté d’une police, les gains sur les dispositions de celle-ci dans les premières années seraient aussi moins élevés et entraîneraient moins d’impôt à payer sur ces gains.

Les changements apportés au coût net de l’assurance pure auront également une incidence sur les ententes de prêt pour lesquels la valeur de la police est requise comme garantie sur les prêts aux fins d’investissement ou d’affaires. Les primes d’assurance-vie ne sont généralement pas déductibles, sauf si elles remplissent des conditions spécifiques relatives à la police d’assurance-vie utilisée comme garantie. Lorsque les conditions spécifiques sont remplies, le montant de la déduction est égal au moindre du coût net de l’assurance pure et des primes versées à l’égard de la police. Cela signifie qu’avec un coût net de l’assurance pure potentiellement moins élevé en vertu des nouvelles règles, la déduction des primes d’assurance de garantie peut également être moins élevée.

Un dernier point d’intérêt est qu’en vertu des nouvelles règles, les surprimes fondées sur la santé auront désormais une incidence sur le coût net de l’assurance pure. Ces surprimes pourraient avoir l’effet inverse et augmenter le coût net de l’assurance pure. Prenez note toutefois qu’il pourrait y avoir des frais supplémentaires liés aux primes d’une police d’assurance-vie en surprime, ce qui aurait également une incidence sur le prix de base rajusté de la police.

Application des nouvelles règles

Les nouvelles règles ne seront pas appliquées aux polices d’assurance émises avant 2017, en raison d’un droit acquis. Il existe cependant des circonstances qui pourraient faire en sorte qu’une police d’assurance contractée avant 2017 perde ses droits acquis et soit assujettie aux nouvelles règles. Par exemple, une police d’assurance-vie temporaire émise avant 2017 et convertie en assurance permanente après 2016 ne profiterait plus de droits acquis. Une police émise avant 2017 pour laquelle une couverture supplémentaire serait ajoutée après 2016, résultat d’une souscription médicale terminée après 2016, ne pourrait pas non plus se prévaloir des droits acquis. Dans les deux cas, les changements doivent être apportés à la police avant la fin de l’année s’il est déterminé qu’il est avantageux pour les règles actuelles (antérieures à 2017) de continuer à s’appliquer à votre police. D’autres situations pourraient également entraîner la perte de droits acquis.

Facteurs à prendre en compte avant 2017

Rassurez-vous, vous avez encore du temps devant vous avant que les changements apportés aux règles relatives à l’assurance-vie n’entrent en vigueur en 2017. Si vous n’avez pas encore songé à examiner votre police d’assurance-vie à la lumière de ces changements, le moment est venu. S’il est important de vous assurer que votre police est assujettie aux règles actuelles et que vous souhaitez la modifier, rappelez-vous que certains changements devront être apportés avant la fin de cette année. Par contre, si vous envisagez l’achat d’une assurance-vie, vous devrez déterminer lesquelles des règles actuelles ou des nouvelles vous conviennent le mieux et effectuer votre achat en conséquence.

Différentes raisons justifient de détenir une assurance-vie. Si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous devrez déterminer si elle devrait être à votre nom ou encore à celui de l’entreprise. Dans tous les cas lorsqu’il est question d’assurance-vie, il est important de répondre à des questions clés avant de prendre des décisions relatives à une police, comme à quelles fins sont destinées les fonds à verser plus tard et où (ou à qui) ces fonds devront-ils être versés.

Prenez note qu’il faut un certain temps pour prendre les décisions appropriées pour votre avenir, ou celui de votre entreprise, ainsi que pour apporter des modifications à une police actuelle ou encore en émettre une nouvelle. Il est donc important de prendre les moyens nécessaires dès maintenant pour comprendre l’incidence directe que les changements entrant en vigueur en 2017 auront sur vous, ainsi que de comprendre les propositions du budget fédéral de 2016. Discutez-en avec votre conseiller BDO et votre conseiller en assurance pour vous assurer que votre planification en matière d’assurance-vie réponde à vos besoins pour l’avenir, et ce, de façon avantageuse sur le plan fiscal.

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