Le facteur fiscal 2015-04

16 avril 2015

Vous pouvez maintenant télécharger le numéro 2015-04 du Facteur fiscal. Dans ce numéro, nous traitons :

Modifications futures à l'imposition des fiducies profitant aux personnes handicapées
Règles fiscales américaines pour les séjours prolongés « Snowbirds », les personnes qui investissent dans des biens locatifs américains et les citoyens américains
Mon dossier pour les particuliers de l'Agence du revenu du Canada
Service de courrier en ligne de l'ARC : est-ce pour vous?


Modifications futures à l'imposition des fiducies profitant aux personnes handicapées

Des modifications qui auront une incidence sur l'imposition des fiducies entreront en vigueur en janvier 2016. Dans notre article intitulé « Nouvelle loi adoptée qui aura une incidence sur l'imposition des fiducies » du numéro 2015-02 du Facteur fiscal, nous avons présenté plusieurs nouvelles modifications, dont l'élimination de l'imposition à taux progressifs des fiducies testamentaires. Dans le présent article, nous étudierons une autre modification incluse dans la nouvelle loi qui favorisera les personnes handicapées. Cette modification est la présentation de la « fiducie admissible pour personne handicapée ».

Pour commencer notre exposé, nous passerons d'abord en revue certaines règles concernant l'imposition des fiducies testamentaires. Puis, nous étudierons comment ces règles s'appliquent à la fiducie admissible pour personne handicapée, ainsi que certaines questions clés à considérer.

Imposition à taux progressifs des fiducies testamentaires

Comme vous vous en souvenez peut-être dans l'article précité du numéro 2015-02 du Facteur fiscal, les fiducies testamentaires sont actuellement assujetties à des règles fiscales plus favorables que celles applicables à d'autres types de fiducies, notamment les fiducies non testamentaires ordinaires (telles que les fiducies familiales). Plus particulièrement, les fiducies testamentaires ont accès à des taux d'imposition à taux progressifs qui ne sont pas offerts aux fiducies non testamentaires. Par conséquent, un bénéficiaire d'une fiducie testamentaire peut être en mesure de profiter d'une certaine minimisation de l'impôt, laquelle découle de l'avantage de pouvoir utiliser deux ensembles de taux progressifs. Malheureusement, cet avantage ne sera plus offert à compter de janvier 2016, lorsque les fiducies testamentaires commenceront à être assujetties au même taux d'imposition uniforme actuellement applicable aux autres fiducies. Ce taux d'imposition uniforme est établi au taux d'imposition fédéral supérieur de 29 % auquel s'ajoute l'impôt provincial au taux d'imposition marginal supérieur. Cependant, n'oubliez pas qu'une succession aura généralement encore accès à des taux progressifs durant la période d'administration de 36 mois suivant la date de décès du particulier.

Suite à la publication initiale des modifications proposées à l'imposition des fiducies en juin 2013, il est apparu évident que l'élimination de l'imposition à taux progressifs de toutes les fiducies testamentaires (et l'augmentation du fardeau fiscal résultant pour les bénéficiaires de ces fiducies) aurait un effet négatif plus important sur les bénéficiaires ayant un handicap. À la suite des commentaires reçus concernant les propositions, le gouvernement a reconnu que de pénaliser le groupe le plus vulnérable de bénéficiaires serait injuste. Par conséquent, lorsque le projet de loi a été présenté, il comportait des dispositions supplémentaires pour permettre à certaines fiducies testamentaires dont des bénéficiaires sont handicapés de continuer à profiter des taux progressifs. Ces dispositions ont été par la suite introduites dans la législation lorsque celle-ci a été adoptée en décembre 2014.

La nouvelle fiducie admissible pour personne handicapée

Afin de permettre aux fiducies créées au profit de personnes handicapées de conserver les revenus dans la fiducie pour qu'ils soient imposés selon des taux progressifs, le gouvernement a présenté les fiducies admissibles pour personne handicapée, un nouveau type de fiducies testamentaires. Une fiducie admissible pour personne handicapée est une fiducie testamentaire qui réside au Canada et dont un ou plusieurs bénéficiaires sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. On appelle ces bénéficiaires des « bénéficiaires optants ». Pour qu'ils soient admissibles à une fiducie admissible pour personne handicapée, la fiducie et le bénéficiaire optant doivent conjointement déterminer que la fiducie est une fiducie admissible pour personne handicapée. Il est important de noter que, bien qu'une fiducie admissible pour personne handicapée puisse avoir un ou plusieurs bénéficiaires optants et qu'elle puisse également avoir des bénéficiaires non optants, chaque bénéficiaire optant ne peut faire un choix qu'en fonction d'une fiducie admissible pour personne handicapée.

De plus, des mesures précises ont été mises en place afin de pénaliser une fiducie admissible pour personne handicapée si certaines conditions ne sont plus respectées. En particulier, le statut de fiducie admissible pour personne handicapée sera perdu si :

  • la fiducie admissible pour personne handicapée cesse de résider au Canada,
  • aucun des bénéficiaires de la fiducie à la fin de l'exercice en cours n'était un bénéficiaire optant de la fiducie pour une année antérieure,
  • la fiducie admissible pour personne handicapée verse une partie du capital de la fiducie à un bénéficiaire non optant.

Lorsque le statut de fiducie admissible pour personne handicapée est perdu, la fiducie sera assujettie à un impôt de récupération. Le but de l'impôt de récupération est essentiellement d'exiger de la fiducie qu'elle rembourse les économies fiscales qu'elle a obtenues sur les revenus imposés à des taux progressifs qui ont été distribués ou qui seront distribués à un bénéficiaire non optant et qui n'ont pas été inclus dans les revenus de ce bénéficiaire pour l'année en cours ou pour une année antérieure. Bien que les calculs de l'impôt de récupération soient complexes, il semble probable que l'impôt sera appliqué au décès du dernier bénéficiaire optant. Ce résultat exigera une planification fiscale afin de minimiser toute incidence punitive.

Préoccupations concernant les règles régissant les fiducies admissibles pour personne handicapée

Du point de vue conceptuel, la présentation des fiducies admissibles pour personne handicapée comme moyen de préserver l'accès aux taux progressifs des fiducies créées au profit de personnes handicapées semble être une bonne chose. Cependant, il existe des préoccupations concernant les règles régissant les fiducies admissibles pour personne handicapée et leur incidence sur les bénéficiaires qu'elles sont censées protéger. Prenons par exemple l'exigence qu'un bénéficiaire optant ne peut profiter que d'une seule fiducie admissible pour personne handicapée. Il n'est pas rare pour plusieurs membres d'une famille (comme les parents, les grands-parents ou les autres membres de la famille qui viennent en aide) d'établir des fiducies testamentaires dans leur testament pour assurer le soutien continu et la sécurité financière du membre de leur famille handicapé. L'une des conséquences à limiter chaque bénéficiaire optant à une seule fiducie admissible pour personne handicapée est que si une personne handicapée a le droit de bénéficier de plusieurs fiducies testamentaires une seule d'entre elles peut être une fiducie admissible pour personne handicapée. Cela signifie que tout revenu qui est imposé à l'intérieur des autres « fiducies non admissibles pour personne handicapée » sera imposé aux plus hauts taux marginaux applicables, restreignant ainsi la capacité de minimiser l'imposition sur les revenus provenant de toutes les sources destinées au soutien continu de ce bénéficiaire.

De plus, prenons par exemple une fiducie d'assurance. Il n'est pas rare pour un particulier dont un membre de la famille a un handicap (comme un parent ou un grand-parent d'un enfant handicapé) de souscrire une police d'assurance au profit de cette personne et d'établir que le montant de l'assurance est versé après son décès. Souvent, une fiducie d'assurance sera créée au profit de la personne handicapée par le souscripteur de la police afin que la fiducie soit le bénéficiaire du produit de l'assurance. Bien qu'une fiducie d'assurance puisse admissible en tant que fiducie admissible pour personne handicapée, en supposant que toutes les conditions soient respectées, un problème pourrait survenir si la personne est également bénéficiaire de la succession de la personne décédée. Puisqu'en tant que bénéficiaire optant la personne ne peut choisir qu'une seule de ces deux fiducies comme la fiducie admissible pour personne handicapée, l'autre fiducie sera assujettie aux taux marginaux d'imposition plus élevés. Une solution possible à ce problème pourrait être d'inclure la police d'assurance dans la succession du souscripteur, cependant l'incidence sur l'homologation devra être considérée, le cas échéant.

Un dernier point à considérer est qu'on ne peut pas tenir pour acquis le fait d'être un bénéficiaire optant. Étant donné que les exigences font que la personne doit être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, les conditions qui doivent être remplies relativement à la sévérité du handicap sont très rigoureuses. C'est une préoccupation lorsqu'une personne peut être considérée comme ayant des besoins spéciaux, mais qu'elle ne satisfait pas les critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il fut suggéré durant la période de consultation que les conditions d'admissibilité d'une personne pour être un bénéficiaire optant devraient être assouplies afin de répondre à des exigences similaires et moins exigeantes qui sont établies dans le cadre d'autres règles fiscales touchant les personnes avec des handicaps mentaux et physiques. Cependant, cette suggestion n'a pas été prise en considération dans la dernière version de la législation régissant les fiducies admissibles pour personne handicapée. Déterminer si une personne est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées peut s'avérer compliqué. Si vous avez des questions concernant les avantages offerts aux personnes qui ont des besoins spéciaux, communiquez avec votre conseiller de BDO.

Planifier

En résumé, la présentation de la fiducie admissible pour personne handicapée, comme moyen de conserver l'accès à une imposition à taux progressifs pour les bénéficiaires qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, peut être vue comme une modification positive dans le contexte d'une élimination plus générale de l'imposition à taux progressifs des autres fiducies testamentaires. Toutefois, il y a encore des questions à étudier et des pièges possibles dont il faut être au courant lorsque ces règles entreront en vigueur.

Si un être cher est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées et que vous planifiez de subvenir aux besoins de cette personne après votre décès, consultez votre conseiller BDO sans tarder. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les nouvelles règles régissant les modifications à l'imposition des fiducies commenceront à s'appliquer après la fin de cette année. Il est important decommencer maintenant à planifier afin de vous assurer que vous maximisez toutes les stratégies d'économie d'impôt disponibles pour protéger les actifs que vous souhaitez désigner au soutien continu de votre être cher.

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Règles fiscales américaines pour les séjours prolongés « Snowbirds », les personnes qui investissent dans des biens locatifs américains et les citoyens américains

Séjournez-vous aux États-Unis pendant une longue période chaque année? Y possédez-vous une propriété? Si l'une de ces situations s'applique à vous, il est important de prendre en compte les incidences fiscales américaines. Si, au cours des dernières années, vous avez pris connaissance des questions fiscales américaines qui touchent les Canadiens, il pourrait être temps de le refaire à nouveau.

Vous pouvez être assujetti aux droits de succession américains si vous possédez certains biens aux États-Unis. Il est avantageux de noter que la limite de l'exemption pour cet impôt est indexée depuis 2011. Ainsi, pour 2015, la limite de l'exemption pour les citoyens américains, et pour les résidents du Canada en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, est de 5 430 000 $ ($ US). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre bulletin fiscal intitulé Questions d'impôt successoral américain pour les Canadiens.

Les Canadiens qui séjournent aux États-Unis pendant une période importante, souvent appelés « snowbirds », doivent habituellement produire un formulaire fiscal américain afin de respecter les règles fiscales des États-Unis. Notre bulletin fiscal Incidence de l'impôt des États-Unis sur les Canadiensexplique la nécessité pour les « snowbirds » d'effectuer le suivi de leur présence annuelle aux États-Unis et les cas où une déclaration doit être produite. Ce bulletin examine également les exigences de production de déclarations fiscales aux États-Unis si vous possédez des biens immobiliers aux États-Unis et si vous en effectuez la location.

Si vous êtes citoyen américain et habitez au Canada, vous savez probablement déjà qu'il est important de produire votre déclaration de revenus américaine, particulièrement en raison de la couverture médiatique sur les règles pertinentes au cours des dernières années. Cependant, être un citoyen américain vivant au Canada peut présenter certaines difficultés en matière de conformité à l'impôt sur le revenu, en particulier si vous détenez des placements dans un REER, un FERR, un CELI ou si vous avez cotisé à un REEE pour vos enfants ou vos petits-enfants. Vous pouvez en apprendre davantage sur ces sujets dans notre bulletin fiscal intitulé Conséquences fiscales pour les citoyens et autres personnes américaines résidant au Canada.

Si vous avez des questions à ce sujet ou d'autres points liés à la fiscalité américaine, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

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Mon dossier pour les particuliers de l'Agence du revenu du Canada

Il ne fait aucun doute que les ordinateurs et l'Internet nous ont facilité la tâche lorsqu'il s'agit de traiter nos finances personnelles. Les services en ligne offerts par les banques, les institutions financières et les sociétés de placement ont réduit au minimum les efforts que nous devons déployer pour gérer nos affaires financières en ligne. Le portail de services de l'Agence du revenu du Canada (ARC) Mon dossier ne fait pas exception à cette tendance, puisqu'il est conçu pour permettre aux particuliers d'accéder à leurs renseignements personnels au sujet de l'impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer leurs affaires fiscales personnelles en ligne.

Que puis-je faire avec Mon dossier?

Mon dossier vous permet, entre autres choses, de retracer votre remboursement d'impôt sur le revenu, de consulter ou de modifier votre déclaration, de vérifier les versements de vos prestations et crédits, de connaître votre cotisation maximale à un REER, de vous inscrire au dépôt direct, et de recevoir le courrier en ligne (dont nous parlons dans le présent numéro du Facteur fiscal, à l'article « Service de courrier en ligne de l'ARC : est-ce pour vous? ». Veuillez noter que vous pouvez consulter vos renseignements et documents personnels au sujet de l'impôt, comme votre avis de cotisation, sur Mon dossier bien avant que vous receviez les documents officiels de l'ARC par la poste. C'est parce que l'ARC veut afficher les renseignements fiscaux des particuliers les plus récents immédiatement sur Mon dossier; auparavant, vous auriez reçu les mêmes renseignements par le système postal étant donné qu'un avis papier passe par plusieurs processus manuels avant que vous le receviez par la poste. Pour obtenir une description détaillée des services offerts sur Mon dossier, consultez l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/bt-fra.html.

Comment faire pour m'inscrire à Mon dossier?

Pour vous inscrire à Mon dossier, vous devez avoir sous la main votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance, votre code postal actuel, et vos déclarations de revenus de particuliers pour l'année en cours et l'année précédente. Vous pouvez accéder à Mon dossier de l'une des deux façons suivantes, soit en ouvrant une session au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe de l'ARC ou par l'entremise d'un « Partenaire de connexion ». Un Partenaire de connexion est une institution financière qui s'est inscrite en tant que telle auprès de l'ARC et avec laquelle vous avez déjà une relation financière en ligne. Par exemple, si vous effectuez des opérations en ligne auprès d'une banque, celle-ci peut être inscrite en tant que Partenaire de connexion. Rappelez-vous que si vous sélectionnez l'option Partenaire de connexion, vous aurez la possibilité de sélectionner un nom d'utilisateur et un mot de passe que vous utilisez déjà, comme pour les services bancaires en ligne. (L'avantage que cela représente est bien sûr que vous aurez un nom d'utilisateur et un mot de passe de moins à vous souvenir.)

Lorsque vous vous inscrivez pour accéder à Mon dossier au moyen de l'ouverture de session de l'ARC, vous devez fournir certains renseignements personnels en ligne. Après, l'ARC vous postera, à l'adresse la plus récente qu'elle possède au dossier, un code de sécurité personnel qui vous permettra d'ouvrir une session dans Mon dossier. Bien que la plupart des services offerts au moyen de Mon dossier requièrent un code de sécurité, quelques-uns n'en requièrent pas. Par conséquent, pendant que vous attendez de recevoir votre code de sécurité personnel par la poste, vous serez en mesure d'accéder à certains des services offerts par Mon dossier.

Résumé

L'ARC promet que Mon dossier n'est pas seulement pratique et facile à utiliser, mais qu'il est également rapide. L'ARC se vante que « les renseignements sont les plus récents et les opérations sont traitées immédiatement ».

Si vous avez des questions concernant Mon dossier, veuillez contacter votre conseiller BDO.

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Service de courrier en ligne de l'ARC : est-ce pour vous?

En février 2015, l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) a présenté un nouveau service pour les contribuables appelé « Courrier en ligne ». Lorsque vous vous inscrivez à ce service, tous les avis et toute la correspondance futurs admissibles à l'envoi par messagerie électronique ne vous seront plus postés. Vous recevrez plutôt un avis par courriel vous indiquant que vous avez du courrier à consulter sur Mon dossier, le portail d'information sécurisé en ligne de l'ARC pour les particuliers. Mon dossier est traité dans le présent numéro du Facteur fiscal à l'article « Mon dossier pour les particuliers de l'Agence du revenu du Canada ». À premier abord, cette option peut sembler attrayante, en particulier si vous effectuez déjà plusieurs de vos opérations quotidiennes en ligne, telles que vos opérations bancaires et le paiement de factures. Toutefois, il y a d'autres considérations associées à ce service que nous voudrions porter à votre attention.

Fonctionnement

D'abord, examinons comment ce service fonctionne, en commençant par le processus d'inscription. Vous pouvez vous inscrire à ce nouveau service de l'une des façons suivantes :

  • Si vous produisez votre déclaration de revenus personnelle en format papier, vous pouvez vous inscrire en fournissant votre adresse électronique dans le nouveau champ prévu à cette fin, à la page 1 de votre Déclaration de revenus et de prestations personnelle (T1);
  • Si vous utilisez le service IMPÔTNET (c.-à-d. si vous produisez votre déclaration en direct à l'ARC en utilisant un logiciel grand public au moyen du formulaire T1), vous pouvez entrer votre adresse électronique avec vos données sur la déclaration de revenus dans le logiciel. Elle sera alors transmise à l'ARC;
  • Si vous utilisez les services d'un déclarant par voie électronique autorisé, comme BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., pour transmettre par voie électronique une déclaration, vous pouvez fournir votre adresse électronique au déclarant par voie électronique. Le déclarant par voie électronique inclura votre adresse électronique dans le formulaire d'autorisation T183 pour la transmission électronique des déclarations (TED) et elle sera transmise à l'ARC avec votre déclaration de revenus;
  • Vous pouvez vous inscrire directement en utilisant le service Mon dossier ou
  • Vous pouvez également vous inscrire en appelant un agent des demandes de renseignements de l'ARC.

Une fois votre demande d'inscription traitée, vous recevrez de l'ARC un avis d'inscription par courriel à l'adresse électronique que vous avez fournie, confirmant votre inscription au service de courrier en ligne. En plus d'effectuer ce processus d'inscription, vous devez également vous inscrire au service Mon dossier (si vous ne l'avez pas déjà fait) puisque le courrier en ligne de l'ARC fonctionne conjointement avec Mon dossier. Si vous vous inscrivez au courrier en ligne, passons en revue ce qui se produira lorsque votre cotisation sera établie en fonction de votre déclaration de revenus de 2014 :

  1. Vous recevrez un avis par courriel de l'ARC à l'adresse électronique que vous lui avez fournie.
  2. Cet avis constituera votre invitation à ouvrir une session dans Mon dossier, sur le site Web de l'ARC, afin que vous puissiez télécharger votre avis de cotisation 2014.
  3. Vous pourrez alors imprimer l'avis de cotisation si vous souhaitez avoir une copie papier du document.

Actuellement, seuls les avis de cotisation et les avis de nouvelle cotisation émis après le 9 février 2015 sont accessibles au moyen de Mon dossier. Tous les avis et toute correspondance délivrés en ligne sur Mon dossier seront présumés avoir été envoyés à la date de cet avis par courriel.

Souvenez-vous qu'il sera possible d'annuler votre participation au courrier en ligne. Vous pourrez annuler le service dans Mon dossier, en choisissant « Gérer le courrier en ligne » ou en appelant le service Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des fiducies de l'ARC.

Coordination avec Mon dossier

Comme il a été discuté précédemment, l'inscription au courrier en ligne est un processus en deux étapes, sauf pour les contribuables qui se sont déjà inscrits au service Mon dossier. Il existe une préoccupation que certains contribuables pourraient s'inscrire au service de courrier en ligne de l'ARC sans également s'inscrire à Mon dossier. Cette situation pourrait entraîner des retards dans la réception de la correspondance de l'ARC ou pourrait faire en sorte que le service de courrier en ligne de l'ARC ne soit pas fonctionnel. Par conséquent, il importe de vous assurer que vous êtes correctement inscrit aux deux services afin d'éviter ces problèmes.

Représentant autorisé

Si vous utilisez les services d'un spécialiste en déclarations, vous pourriez l'avoir autorisé à faire des demandes concernant l'état de votre déclaration de revenus, à obtenir certains renseignements sur vos données fiscales personnelles ou, dans certains cas, à demander d'apporter des modifications à votre déclaration de revenus en votre nom. En raison de ces autorisations, vous pouvez vous attendre à ce que votre représentant autorisé reçoive également l'avis par courriel qu'un document, comme votre avis de cotisation, est prêt à être téléchargé au moyen de Mon dossier.

Toutefois, cette fonctionnalité n'est actuellement pas offerte par le système de courrier en ligne de l'ARC. Cette disparité entre les niveaux d'échange d'information soulève la préoccupation que les conseillers fiscaux ne seront pas informés rapidement des modifications apportées à votre compte d'impôt. Cela pourrait retarder le processus de suivi des irrégularités dans votre avis de cotisation ou des modifications à votre déclaration de revenus. Cela signifie que si vous vous inscrivez au service de courrier en ligne et que vous utilisez les services d'un représentant autorisé, vous devrez informer votre représentant autorisé lorsque vous recevez un avis par courriel au sujet de nouveaux éléments sur Mon dossier. Il importe de le faire en temps opportun, car, comme nous l'avons mentionné précédemment, la date de l'avis par courriel sera considérée comme étant la date de l'envoi de la correspondance inscrite au dossier de l'ARC.

Pourriels et courriels frauduleux

Comme il a été discuté précédemment, une fois que vous vous êtes inscrit avec succès au service de courrier en ligne de l'ARC, vous recevrez un avis par courriel lorsqu'un élément est disponible sur Mon dossier. Avec le volume de courriels que la plupart des personnes reçoivent chaque jour, il existe une possibilité que l'avis par courriel de l'ARC passe inaperçu, qu'il soit confondu comme étant un pourriel ou un courriel frauduleux, ou qu'il soit automatiquement redirigé dans le dossier des pourriels. Par conséquent, vous ne devrez pas oublier que vous recevrez de l'ARC des avis par courriel si vous vous inscrivez au service de messagerie électronique. Toutefois, souvenez-vous que, de façon similaire au système sécurisé utilisé par les banques canadiennes, l'ARC n'enverra aucun renseignement sensible ou confidentiel par courriel, et elle ne vous demandera aucun renseignement de ce genre par courriel.

Différences dans les avis de cotisation

Certains des premiers utilisateurs du service de courrier en ligne ont signalé qu'ils n'avaient pas pu consulter un avis de cotisation détaillé lorsqu'ils avaient ouvert une session sur Mon dossier. Il importe de comprendre qu'il existe deux niveaux d'accès au service Mon dossier. Afin de visualiser votre avis de cotisation détaillé, vous devez auparavant avoir entré le code de sécurité de l'ARC qui vous a été envoyé par la poste lorsque vous vous êtes inscrit au service Mon dossier. Cette mesure n'est nécessaire qu'une fois pour autoriser le niveau d'accès détaillé sur Mon dossier.

Résumé

On prévoit que le service de courrier en ligne de l'ARC continuera d'évoluer et que de nombreuses préoccupations initiales seront traitées avec le temps.

Si vous souhaitez vous inscrire au service de courrier en ligne, veuillez considérer discuter de ce nouveau service avec votre conseiller BDO.

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