Le facteur fiscal 2015-02

19 février 2015

Vous pouvez maintenant télécharger le numéro 2015-02 du Facteur fiscal. Dans ce numéro, nous traitons :

Nouveautés affectant votre déclaration de revenus des particuliers 2014
Nouvelle loi adoptée qui aura une incidence sur l'imposition des fiducies


Nouveautés affectant votre déclaration de revenus des particuliers 2014

L'année 2015 étant bien amorcée, il est de nouveau temps de penser à vous préparer pour la saison de l'impôt des particuliers. Comme vous le savez déjà, votre déclaration de revenus des particuliers 2014 doit être produite au plus tard le 30 avril 2015. Si vous ou votre époux (ou conjoint de fait) êtes travailleur autonome, la date d'échéance pour produire votre déclaration est prolongée jusqu'au 15 juin 2015; toutefois, tout solde d'impôt à payer pour l'année doit être remis au plus tard le 30 avril. Dans les deux cas, cela veut dire que si vous n'avez pas déjà commencé à préparer vos informations financières et vos feuillets, vous devriez le faire dès maintenant.

Dans le présent article, nous soulignerons quelques-unes des récentes modifications les plus notables apportées à l'impôt fédéral qui peuvent avoir une incidence sur votre déclaration de revenus des particuliers 2014. Lorsque nous discutons des crédits d'impôt non remboursables, nous faisons uniquement référence aux règles fédérales de l'impôt sur le revenu, puisque les crédits d'impôt des provinces et des territoires varient de l'un à l'autre, et diffèrent des crédits du gouvernement fédéral.

Baisse d'impôt pour les familles

La Baisse d'impôt pour les familles est un nouveau crédit d'impôt non remboursable du gouvernement fédéral pouvant atteindre 2 000 $ à l'intention des couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans, applicables aux années d'imposition 2014 et ultérieures, qui a été présenté par le gouvernement fédéral à l'automne 2014. Le crédit proposé permettra à l'époux gagnant le revenu le plus élevé de transférer jusqu'à 50 000 $ de son revenu imposable à un conjoint assujetti à une fourchette d'imposition inférieure aux fins de l'impôt fédéral, pour une économie d'impôt maximale de 2 000 $. L'économie d'impôt est calculée en fonction de la différence entre l'impôt avant et après le transfert effectif de revenu.

Pour pouvoir réclamer le crédit, certaines conditions doivent être respectées, et vous devez remplir la nouvelle Annexe 1-A, Baisse d'impôt pour les familles, puis la soumettre avec votre déclaration de revenus des particuliers. Il est également important de savoir que vos revenus nets (et imposables) et que les revenus nets (et imposables) de votre époux (ou conjoint de fait) ne changeront pas si vous réclamez la Baisse d'impôt pour les familles. Par conséquent, les prestations et les crédits d'impôt qui sont calculés en fonction des revenus nets, comme le sont le crédit d'impôt pour TPS/TVH, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le montant en raison de l'âge et le montant pour époux ou conjoint de fait, ne changeront pas.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Crédit - Baisse d'impôt pour les familles, veuillez lire notre Alerte fiscale intitulée : La baisse d'impôt pour les familles et les autres modifications fiscales fédérales annoncées le 30 octobre 2014.

Crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Le nouveau crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage (CIVRS) a été annoncé lors du budget fédéral de l'année dernière. Il permet aux volontaires en recherche et sauvetage terrestres, aériens ou maritimes de réclamer un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $. Veuillez noter qu'afin d'être admissible au CIVRS, un volontaire en recherche et sauvetage doit effectuer au moins 200 heures de services admissibles durant l'année. Chacune de ces heures est réalisée dans le cadre de :

  • services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d'un organisme admissible de recherche et sauvetage;
  • services admissibles de pompier volontaire auprès d'un service d'incendie.

À cet égard, un organisme admissible de recherche et sauvetage est un organisme membre de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, de l'Association civile de recherche et de sauvetage aérien ou de la Garde côtière auxiliaire canadienne, ou un organisme dont le statut d'organisme de recherche et sauvetage est reconnu par un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique. Les services admissibles à titre de volontaire comprennent les services primaires et secondaires. Des renseignements sur la répartition des services et le calcul des heures admissibles se trouvent sur le site Web de l'ARC.

Un particulier, qui rend à la fois des services admissibles de pompier volontaire et des services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage et qui cumule un total d'au moins 200 heures en 2014, peut réclamer soit le CIVRS ou le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires (CIPV), mais non les deux crédits. De plus, souvenez-vous que le particulier qui réclame soit le CIVRS ou le CIPV n'aura pas droit à l'exemption fiscale existante pouvant atteindre 1 000 $ pour des honoraires versés par un gouvernement, une municipalité ou une autorité publique à un volontaire des services d'urgence.

Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants

Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est actuellement un crédit d'impôt non remboursable qui permet aux parents de réclamer un montant précis de dépenses admissibles engagées dans le cadre d'activités physiques pour chaque enfant âgé de moins de 16 ans au début de l'année. Selon les modifications proposées, le montant maximal des dépenses qui peut être réclamé en vertu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est augmenté à 1 000 $ (auparavant, il était de 500 $), en vigueur pour 2014 et les années d'imposition suivantes. Un enfant handicapé qui est admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui a moins de 18 ans au début de l'année continuera de pouvoir réclamer un montant supplémentaire de 500 $, à condition que des dépenses admissibles d'au moins 100 $ aient été engagées.

À titre de rappel, les dépenses admissibles comprennent celles qui ont été engagées pour des programmes continus qui exigent un niveau élevé d'activité physique. Les activités admissibles à ce crédit comprennent le hockey ou le soccer, des activités telles que les leçons de golf, l'équitation, la navigation et les quilles, ainsi que d'autres activités qui exigent un niveau d'activité physique semblable. Les frais imposés pour les programmes extrascolaires qui se déroulent à l'école peuvent également être admissibles.

Veuillez prendre note qu'afin d'accroître les retombées pour les familles à faible revenu, le gouvernement fédéral a également proposé de rendre ce crédit remboursable à compter de 2015.

Crédit d'impôt pour frais d'adoption

Le crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui peut être réclamé depuis 2005, est un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'adoption admissibles engagés dans le cadre de l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. À compter de l'année d'imposition 2014, le montant maximal des frais qui peut être réclamé est passé de 11 774 $ à 15 000 $. Par conséquent, le crédit d'impôt est calculé en multipliant 15 % au plus bas des deux montants suivants : la limite de 15 000 $ ou les frais admissibles engagés pour l'adoption de l'enfant.

Le crédit peut être divisé entre les deux parents adoptifs, bien que les frais combinés réclamés pour l'adoption d'un enfant ne puissent pas dépasser la limite de 15 000 $. N'oubliez pas que les frais d'adoption admissibles sont les montants versés pour les frais engagés durant la période d'adoption de l'enfant et que le crédit doit être réclamé pour l'année d'imposition durant laquelle prend fin la période d'adoption. Les frais admissibles comprennent précisément les éléments suivants :

  • les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
  • les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant;
  • les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
  • les frais de traduction des documents;
  • les frais obligatoires versés à une institution étrangère;
  • les sommes obligatoires payées pour l'immigration de l'enfant;
  • toute autre somme raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.

Exonération cumulative des gains en capital

L'exonération cumulative des gains en capital s'applique aux gains en capital réalisés à la disposition d'actions admissibles de petites entreprises, de biens agricoles admissibles et de biens de pêche admissibles. En vigueur pour les dispositions réalisées en 2014, la limite de l'exemption est passée de 750 000 $ à 800 000 $. Prenez note que la limite de l'exemption sera indexée en fonction de l'inflation à compter de 2015.

Résumé

Chaque année apporte son lot de modifications aux règles fiscales du gouvernement fédéral, et 2014 n'a pas fait exception. Le fait de connaître les récentes modifications qui ont une incidence sur la préparation et la production de votre déclaration de revenus des particuliers de 2014 peut vous être très profitable. Cela vous assure que vous optimisez votre stratégie de planification de l'impôt sur le revenu des particuliers.

À mesure qu'approche la date limite de production de 2014, assurez-vous de parler avec votre conseiller BDO afin de déterminer si l'une de ces nouvelles modifications aura une incidence sur votre déclaration de revenus des particuliers de 2014.

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Nouvelle loi adoptée qui aura une incidence sur l'imposition des fiducies

En raison des nombreux avantages fiscaux qu'elles offrent, les fiducies sont souvent employées dans le cadre de planifications fiscales et successorales. À cause de ces avantages, l'utilisation des fiducies personnelles à des fins fiscales a attiré l'attention du gouvernement fédéral. Récemment, le 16 décembre 2014, une nouvelle loi (comprise dans le projet de loi C-43) a été promulguée et comporte de nouvelles règles qui changeront fondamentalement la façon dont certaines fiducies personnelles sont imposées au Canada. Malheureusement, ces modifications touchant l'imposition des fiducies pourraient avoir une incidence négative sur les planifications fiscales et successorales actuelles. Dans le présent article, nous examinerons plus en détail deux des modifications apportées aux règles régissant l'imposition des fiducies, ainsi que les conséquences que ces modifications pourraient avoir pour les gens qui utilisent actuellement, ou qui prévoient d'utiliser, certains types de fiducies personnelles dans le cadre de leur stratégie de planification fiscale globale.

Aperçu des fiducies

Afin de comprendre les conséquences des récentes modifications législatives touchant les fiducies, il est utile d'expliquer brièvement d'abord ce que sont les fiducies, puis comment elles peuvent être utilisées dans le cadre des planifications fiscales actuelles. Une fiducie est une relation juridique entre trois parties : le constituant de la fiducie, le(s) fiduciaire(s) et le(s) bénéficiaire(s). Une fiducie est créée lorsqu'un constituant verse un bien à la fiducie au profit des personnes visées (c.-à-d. les bénéficiaires). Le fiduciaire de la fiducie est nommé par le constituant pour gérer et contrôler les actifs de la fiducie, selon les directives établies par le constituant dans la convention de fiducie.

Bien qu'une fiducie puisse être utilisée à des fins commerciales et personnelles, l'accent du présent article sera mis sur les fiducies personnelles. Dans le cadre d'une fiducie personnelle, les bénéficiaires ne paient pas pour leurs intérêts dans la fiducie, mais reçoivent des intérêts des actifs de la fiducie en tant que don. Il existe deux catégories de fiducies personnelles. Les fiducies testamentaires, qui constituent la première catégorie, sont créées au moment du décès d'un particulier. Le fiduciaire d'une fiducie testamentaire contrôlera les actifs de la succession de la personne décédée et les gérera selon les souhaits établis dans le testament de la personne décédée. Les successions qui ne créent pas de fiducie testamentaire continue sont également imposées actuellement en tant que fiducies testamentaires au moment du décès, et ce, jusqu'à ce que la succession soit liquidée. Les fiducies personnelles de la deuxième catégorie sont appelées fiducies non testamentaires et sont établies pendant que le constituant est vivant. Les fiducies non testamentaires sont souvent utilisées à des fins fiscales pour les membres de la famille et pour des objectifs financiers. Les fiducies testamentaires et non testamentaires se distinguent également par le type de pouvoirs qu'elles octroient aux fiduciaires pour distribuer les revenus ou les actifs. Les fiducies sont dites « discrétionnaires » si ce sont les fiduciaires qui décident qui recevra les distributions provenant de la fiducie. Avec une fiducie « non discrétionnaire », les fiduciaires doivent effectuer les distributions conformément à la convention de fiducie. Il est possible qu'une fiducie soit en même temps discrétionnaire et non discrétionnaire. Par exemple, la distribution des revenus de la fiducie peut être laissée à la discrétion des fiduciaires, mais toute distribution du capital aux bénéficiaires est déterminée par la convention de fiducie. Les fiducies non testamentaires discrétionnaires dont les bénéficiaires sont les membres de la famille sont souvent nommées fiducies familiales.

De façon générale, les dernières modifications fiscales auront la plus grande incidence sur les fiducies non discrétionnaires.

Revenus désignés imposables dans la fiducie

Bien qu'il existe plusieurs situations où la création d'une fiducie peut être avantageuse, les fiducies sont fréquemment utilisées pour minimiser l'impôt. Généralement, la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les revenus d'une fiducie qui sont versés ou qui doivent être versés à un bénéficiaire soient déduits en calculant les revenus de la fiducie et en imposant le bénéficiaire. Cependant, des règles particulières de la Loi de l'impôt sur le revenu permettent à une fiducie de désigner les revenus qui ont été versés ou qui doivent être versés aux bénéficiaires comme n'ayant pas été versés ou à être versés aux bénéficiaires. Les revenus ainsi désignés ne seraient pas attribués aux bénéficiaires de la fiducie en tant que revenus imposables, restant par conséquent à être imposés dans la fiducie. Cependant, les bénéficiaires ne perdent pas leur droit aux revenus même si ceux-ci sont imposés dans la fiducie.

Conserver les revenus imposables à l'intérieur de la fiducie peut être avantageux dans plusieurs situations. Par exemple, lorsqu'une fiducie non testamentaire (comme une fiducie en faveur de soi-même, au profit de l'époux ou mixte au profit de l'époux) utilise une stratégie comportant une planification fiscale interprovinciale : la fiducie réside dans un territoire où le taux d'imposition sur les revenus est plus bas que celui du territoire où réside le bénéficiaire. Les revenus peuvent être désignés par la fiducie comme étant imposés dans la fiducie afin de profiter du taux d'imposition provincial plus bas. Le fait de déterminer le lieu de résidence d'une fiducie peut être difficile. Pour obtenir une présentation plus détaillée sur les principes de Common Law utilisés pour établir le lieu de résidence d'une fiducie, lisez notre article dans le numéro 2012-03 du Facteur fiscal intitulé « Confirmation d'un nouveau critère pour déterminer la résidence d'une fiducie».

Si vous considérez utiliser une fiducie testamentaire, une stratégie consistant à imposer les revenus imposables à l'intérieur d'une fiducie peut être encore plus rentable. En vertu des règles actuelles, les fiducies testamentaires ont accès à des taux d'imposition progressifs qui ne s'appliquent normalement qu'aux particuliers. En imposant les revenus imposables dans la fiducie, les bénéficiaires de la fiducie sont en mesure de tirer avantage d'une série de taux d'imposition progressif supplémentaire et ainsi de baisser possiblement leur fardeau fiscal global. Cette stratégie pour minimiser l'impôt à payer peut être améliorée davantage si la fiducie testamentaire est également résidente d'une province ou d'un territoire où les taux d'imposition des revenus sont plus bas que ceux du territoire où résident les bénéficiaires.

Les nouvelles règles imposeront des contraintes de telles désignations pour les années d'imposition où la fiducie a des revenus imposables supérieurs à zéro. Cela aura essentiellement pour effet de limiter les revenus qui peuvent être imposés dans la fiducie à des montants suffisants pour appliquer les pertes fiscales de la fiducie provenant d'autres années d'imposition (le cas échéant) selon des montants qui réduiraient les revenus imposables de la fiducie à zéro. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2016 (lorsque ces nouvelles règles doivent entrer en vigueur), la plupart des avantages fiscaux de la planification fiscale décrits ci-dessus cesseront. Cela aura une incidence sur l'utilisation des fiducies résidant en Alberta (qui possède les taux d'imposition personnels les plus bas du Canada), car il ne sera pas possible d'imposer des revenus et des gains qui autrement seraient versés aux bénéficiaires. C'est la capacité de conserver des revenus imposables qui permet à ces fiducies de profiter des taux d'imposition de l'Alberta.

De plus, les nouvelles règles éliminent également l'accès aux taux progressifs pour les fiducies testamentaires créées après le 31 décembre 2015, ce qui touche les stratégies de planification en fonction des taux progressifs et les autres stratégies de planification fiscale post mortem. En particulier, l'accès aux taux progressifs sera limité aux 36 premiers mois d'une succession suivant le décès du particulier. Pour obtenir une présentation plus détaillée sur les conséquences fiscales de ces nouvelles règles sur l'imposition des fiducies testamentaires, lisez l'article dans notre numéro du Facteur fiscal 2013-07 intitulé «Le gouvernement fédéral publie des mesures proposées touchant l'imposition des fiducies testamentaires ».

Fiducies au profit de l'époux, en faveur de soi-même et mixtes au profit de l'époux

Une autre des règles récemment promulguées aura une incidence importante sur l'imposition d'un type particulier de fiducies personnelles, que nous appellerons « fiducies de prestations à vie ». Ces fiducies, qui comprennent les fiducies au profit de l'époux, en faveur de soi-même et mixtes au profit de l'époux, offrent à un bénéficiaire en particulier le droit de recevoir un revenu de la fiducie tout au long de sa vie. De plus, si des distributions de capital sont effectuées durant la vie du bénéficiaire des prestations à vie, celles-ci ne peuvent être versées qu'à ce bénéficiaire. En vertu des règles actuelles, lorsque le bénéficiaire de prestations à vie décède, une disposition de toutes les immobilisations détenues dans la fiducie est réputée avoir lieu, et les fiduciaires utilisent généralement les actifs de la fiducie pour payer l'impôt qui en découle avant de distribuer le reste des actifs de la fiducie aux bénéficiaires du capital (ou « résiduels »).

Les nouvelles règles comportent une différence importante en ce qui concerne ce qui se passe au décès du bénéficiaire de prestations à vie. À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'un bénéficiaire d'une fiducie de prestations à vie décède, une fin d'année sera réputée avoir lieu pour la fiducie à des fins fiscales. Tous les revenus de la fiducie pour cette dernière année de la fiducie, y compris tout gain en capital résultant de la disposition réputée des actifs de la fiducie à la suite du décès du bénéficiaire de prestations à vie, seront alors inclus dans la dernière déclaration de revenus du bénéficiaire décédé. À première vue, cela peut sembler être un résultat profitable, puisque les revenus associés avec la disposition réputée seront désormais assujettis aux taux d'imposition marginaux applicables du particulier. Et dans certains cas, il y aura un avantage. Toutefois, après une analyse plus approfondie, il appert que cette modification puisse engendrer des conséquences négatives pour certains contribuables.

Pour illustrer l'incidence négative que ces règles peuvent avoir sur certains contribuables, examinons la situation particulière de Robert et Denise. Robert et Denise sont mariés et ont tous deux des enfants issus d'une union précédente. Robert met en place une fiducie de conjoint dans son testament afin que Denise en soit la bénéficiaire après le décès de Robert. Denise serait la bénéficiaire des revenus de la fiducie, mais les bénéficiaires résiduels (ou du capital) seraient les enfants de Robert issus de son précédent mariage. La fiducie en particulier ne pourrait pas verser le capital à Denise de son vivant. Au moment du décès de Denise, les gains et les revenus de la fiducie de l'année jusqu'à ce moment, y compris les gains réputés de la disposition des actifs de la fiducie résultant de sa mort, seraient imposables à sa succession en tant que revenus à verser. Par conséquent, c'est la succession de Denise qui aurait la responsabilité de payer les soldes fiscaux résultant de la disposition réputée des actifs de la succession. Cependant, les bénéficiaires de la succession de Denise sont ses enfants, et en tant que tels, ils ne seraient pas ceux qui recevraient le capital de la fiducie de conjoint. Autrement dit, les enfants de Robert hériteraient du capital après impôt de la fiducie de conjoint tandis que les enfants de Denise subiraient une réduction de leur propre héritage puisqu'ils devraient assumer le coût de l'impôt sur les actifs qui vont aux enfants de Robert. Évidemment, dans cet exemple, ce résultat serait totalement injuste.

Des dispositions ont été incluses dans la loi pour exiger que la fiducie et la succession soient tenues solidairement responsables de l'impôt résultant de la disposition réputée des actifs de la fiducie au décès du bénéficiaire de prestations à vie. Toutefois, ces dispositions ne semblent pas adéquates pour assurer que l'Agence du revenu du Canada ne poursuive pas la succession pour les montants d'impôt à payer. De plus, d'autres complications pourraient survenir étant donné que les fiduciaires de la fiducie de notre exemple n'auraient fort probablement pas la capacité de payer l'impôt de la personne décédée en vertu des modalités de la fiducie.

Les nouvelles règles sur la disposition lors du décès du bénéficiaire de prestations à vie ne sont pas limitées aux fiducies testamentaires. Ces règles toucheront toutes les fiducies au profit de l'époux, en faveur de soi-même et mixtes au profit de l'époux, existantes et nouvelles, pour les années d'imposition 2016 et ultérieures.

Planification en fonction de ces modifications

Les fiducies sont habituellement utilisées dans les planifications fiscales et successorales. Ces nouvelles règles auront une incidence importante sur l'imposition des fiducies personnelles à l'avenir. Étant donné qu'il reste moins d'une année avant que ces règles entrent en vigueur, il est important de rencontrer votre conseiller BDO dès que possible afin de discuter de l'incidence que ces modifications auront sur les fiducies que vous ou les membres de votre famille avez établies dans votre testament, et de planifier en conséquence.

Le gouvernement fédéral a indiqué qu'il était prêt à tenir des discussions pour éventuellement apporter des modifications à certaines règles, et ce, afin de contrer les conséquences négatives inattendues pour certains contribuables. Cependant, au moment de la publication, aucun renseignement en particulier n'a été publié sur les modifications subséquentes ni sur leur incidence sur les règles telles qu'elles sont écrites actuellement. Soyez assuré que le cas échéant, lorsque des modifications seront annoncées, nous vous fournirons d'autres mises à jour.

Comme nous l'avons évoqué dans le présent article, il y a d'autres modifications apportées aux règles touchant l'imposition des fiducies personnelles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016. L'une de ces modifications est la présentation de la « fiducie admissible pour personne handicapée ». Une discussion concernant les fiducies admissibles pour personne handicapée sera le sujet d'un prochain article du Facteur fiscal. Entre temps, si vous avez des questions concernant la nouvelle loi et ses conséquences sur l'imposition des fiducies, communiquez avec votre conseiller BDO.

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information contenue dans cette publication est à jour en date du 1er février 2015.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

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