Le facteur fiscal 2013-03

18 mars 2013

Vous pouvez maintenant télécharger le numéro 2013-03 du Facteur fiscal. Dans ce numéro, nous traitons :

Prendre soin d'un être cher - Frais de préposés aux soins
Questions d'actualités liées aux audits fiscaux de l'ARC
Changements concernant la déclaration des sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées - T1134


Prendre soin d'un être cher - frais de préposés aux soins

Avez-vous la responsabilité de prendre soin d'un être cher? Si oui, vous avez sans aucun doute dû prendre des décisions difficiles. Que l'être cher éprouve des difficultés physiques ou mentales ou qu'il soit simplement trop âgé pour prendre soin de lui-même, ces décisions ne sont jamais faciles à prendre. Après mûre réflexion et la considération de tous les aspects, un grand nombre de familles considère que les meilleurs soins sont ceux apportés par un préposé qui peut offrir une attention individuelle. Si vous avez déjà pris la décision d'embaucher un préposé ou si vous tentez de déterminer si c'est la bonne décision pour votre famille, vous êtes probablement incertain du traitement des frais engagés ou qui seront engagés aux fins de l'impôt. Cet article concerne le traitement fiscal des frais de préposé aux soins et vous apporte les précisions nécessaires à ce sujet.

Lorsque nous discutons de crédits d'impôt non remboursables, nous faisons référence aux règles fédérales de l'impôt sur le revenu. Veuillez noter que les règlements concernant ces crédits peuvent varier d'une province et d'un territoire à un autre. Veuillez noter également que toute référence au conjoint dans cet article réfère aussi au conjoint de fait.

Est-ce que les frais de préposé aux soins sont admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux?

Afin de vous mettre en contexte et tel que mentionné dans le Facteur fiscal 2013-02, le crédit d'impôt pour frais médicaux est un crédit d'impôt non remboursable qui vous permet de réclamer des frais médicaux admissibles engagés pour vous-même, votre conjoint ou votre enfant de moins de 18 ans qui est dépendant de votre aide. Vous pouvez réclamer des frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant lors de l'année en question, pour autant que les montants engagés soient supérieurs au montant le plus faible entre 2 109 $ pour 2012 (2 152 $ pour 2013) et 3 % de votre revenu net. Dans l'année du décès, la période pour laquelle les frais médicaux sont admissibles est étendue aux derniers 24 mois incluant la date du décès.

De plus, vous pouvez réclamer des frais médicaux engagés pour d'autres parents à charge que votre conjoint ou vos enfants, notamment pour des enfants d'âge adulte ou petits-enfants, ainsi que pour vos parents, vos grands-parents, votre frère, votre sœur, votre oncle, votre tante ou votre neveu ou nièce, ou ceux de votre conjoint, s'ils résident au Canada à un moment au cours de l'année. Dans un tel cas, le montant annuel que vous pouvez réclamer pour chaque personne de ce groupe est limité aux montants admissibles engagés qui sont supérieurs au montant le plus faible entre 3 % du revenu net de la personne à charge et le seuil de 2 109 $ (pour 2012) et 2 152 $ (pour 2013). Un calcul distinct des frais médicaux admissibles doit être effectué pour chaque parent à votre charge. Veuillez noter qu'au début de l'année 2011, le seuil maximal des frais médicaux permis pour le groupe des autres personnes à charge a été retiré. Cela signifie qu'en tant qu'aidants naturels, vous pouvez réclamer un montant plus élevé pour tous les frais de préposé aux soins que vous avez payés pour un parent à charge.

Les frais médicaux admissibles comprennent ceux engagés au Canada aussi bien qu'à l'étranger, ainsi que les montants payés pour les services médicaux ou dentaires, les traitements, les médicaments, les primes de régimes privés d'assurance maladie et les frais de préposé aux soins. Plus particulièrement, à cet égard, vous pouvez réclamer des montants que vous avez payés pour des préposés aux soins ou pour des soins pour vous-mêmes, votre conjoint ou un parent à charge, à l'un ou l'autre des emplacements suivants :

  • établissement domestique autonome comme votre maison;
  • résidences pour personnes âgées, maisons pour personnes âgées ou autre institution;
  • centres d'hébergement de soins de longue durée dont les soins sont offerts à temps plein;
  • écoles, institutions et autres endroits offrant des soins ou des soins et de la formation, et
  • foyers de groupe au Canada.

Dans la plupart des cas, vous pouvez réclamer le montant total que vous avez payé pour des soins à temps complet dans un centre d'hébergement de soins de longue durée, et pour les soins ou les soins et la formation offerts dans une école ou une institution. Dans tous les autres cas, les frais réclamés doivent l'être pour la rémunération versée pour des services de préposé aux soins. Si vous avez payé des frais de préposé aux soins à une personne, assurez-vous que le reçu remis comprend le numéro d'assurance sociale du particulier qui a rendu les services. Rappelez-vous que la rémunération comprend le salaire et la portion de l'employeur de la cotisation d'assurance-emploi (AE) et du régime des rentes du Québec (RRQ), ou du régime de pensions du Canada (RPC), que vous avez peut-être versée en lien avec cette rémunération. Veuillez noter qu'aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux, la rémunération ne peut être versée à un individu de moins de 18 ans ou au conjoint de la personne pour qui les dépenses sont engagées.

La rémunération versée à un préposé d'un établissement pour la préparation de repas, les services d'entretien ménager dans une résidence personnelle, les services de blanchisserie pour des articles personnels, les services de santé enregistrés ou accrédités, les programmes sociaux, le transport, la sécurité dans un centre d'éducation surveillée et le maintien personnel (tels que services de coiffeur, de manucure), s'ils sont compris dans les frais mensuels, sont des frais médicaux admissibles.

Inversement, vous ne pouvez réclamer le coût de location, de la nourriture, des produits de nettoyage, les coûts opérationnels d'installations ainsi que tous salaires et rémunérations versés aux personnels administratifs, tels que les réceptionnistes, les gardiens, les concierges et les préposés à l'entretien. Dans la mesure où les frais médicaux ont été remboursés par un régime d'assurance, seule la partie qui n'a pas été remboursée peut être réclamée.

Veuillez noter que les frais de préposé aux soins peuvent également être admissibles aux déductions pour les produits et services de soutien aux personnes handicapées. Cette déduction peut être réclamée seulement par une personne handicapée et ne peut être transférée à un autre contribuable. La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est une déduction du revenu des dépenses engagées dans l'année par une personne handicapée, pour des appareils fonctionnels ou des services d'aide, y compris l'automobile d'un préposé, qui permet à la personne de travailler, de gagner un revenu d'entreprise ou de se rendre à l'école secondaire, au collège, à l'université ou à un autre établissement d'enseignement désigné. Le montant des dépenses que vous pouvez réclamer pour les frais de préposé aux soins peut être modifié si la personne que vous soutenez peut réclamer la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Communiquer avec votre conseiller BDO afin de déterminer comment profiter de cette déduction.

Est-ce que les dépenses liées aux services de préposé aux soins sont admissibles au montant pour personnes handicapées?

Comme pour le crédit d'impôt pour frais médicaux, le crédit d'impôt pour personnes handicapées (ou « montant pour personnes handicapées ») est également un crédit d'impôt non remboursable qui est utilisé pour réduire les impôts à payer dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez réclamer ce montant si vous avez eu une déficience grave et prolongée de vos fonctions physiques et mentales. Le montant du crédit d'impôt pour personnes handicapées est déterminé en multipliant le plus faible taux d'imposition fédéral applicable aux particuliers, ce qui correspond à 15 % en 2012, par 7 546 $ (par 7 697 $ pour 2013). Le montant du crédit d'impôt pour personnes handicapées vise à accorder un crédit pour des frais liés à une invalidité non-détaillée, comprenant certains frais de préposé aux soins. Contrairement au crédit d'impôt pour frais médicaux, le montant pour personnes handicapées est à la disposition des personnes qui répondent à des critères particuliers, et n'est pas basé sur les frais qui ont été encourus.

Veuillez noter que la personne handicapée doit être un résident du Canada à un moment de l'année d'imposition. Dans certaines circonstances, le crédit pour personne handicapée peut être transféré de votre enfant, petit-enfant, parent, grand-parent, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce, à vous ou à votre conjoint. Afin de déterminer s'il vous est possible de vous transférer les réclamations d'un être cher, communiquer avec votre conseiller BDO.

Pouvez-vous réclamer le crédit d'impôt pour frais médicaux ou le montant pour personnes handicapées ou les deux?

Afin que les frais de préposé aux soins qui ont été engagés pour vous-mêmes, votre conjoint ou pour un parent à charge soient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux, le formulaire approuvé T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, doit figurer à votre dossier à l'Agence du revenu du Canada (ARC), ou une attestation écrite par un médecin qui affirme que les services sont nécessaires. Cela étant dit, pour avoir droit au montant pour personnes handicapées, le formulaire T2201 doit être approuvé par l'ARC. Pour vous aider à comprendre comment réclamer les frais de préposé aux soins en tant que frais médicaux ou montant pour personnes handicapées, nous avons reproduit un tableau pratique fourni par l'ARC dans leur guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées-version 2012. Veuillez noter que la catégorie « Soins de préposé fournis au Canada » comprend les frais d'un préposé à temps partiel.

Type de dépense Attestation requise​ Pouvez-vous réclamer le montant pour personnes handicapées?​
Préposé à temps plein ou soins à temps plein dans un centre d'hébergement de soins de longue durée​ Formulaire T2201​ Vous pouvez réclamer le montant pour personnes handicapées ou ces dépenses, mais pas les deux.​
Soins de préposé prodigués au Canada​ Formulaire T2201 Vous pouvez réclamer le montant pour personnes handicapées et jusqu'à concurrence de 10 000 $ pour ces dépenses (20 000 $ si le patient est décédé au cours de l'année).
Préposé à temps plein à la maison Un médecin doit attester par écrit que le patient est dépendant d'autrui en raison de ses besoins et soins personnels et de la déficience de ses fonctions physiques ou mentales, et qu'il pourrait continuer à l'être à long terme, et qu'il a besoin d'un préposé à temps plein. Vous pouvez réclamer le montant pour personnes handicapées ou ces dépenses, mais pas les deux.​
Soins en centre d'hébergement de soins de longue durée (temps plein)​ Un médecin doit attester par écrit que le patient est dépendant d'autrui, pour ses besoins et soins personnels, faute d'une capacité mentale normale, et qu'il continuera de l'être dans un avenir prévisible.​​ Vous pouvez réclamer le montant pour personnes handicapées ou ces dépenses, mais pas les deux.​
Soins dans un foyer de groupe au Canada​ Formulaire T2201​ Vous pouvez réclamer le montant pour personnes handicapées et ces dépenses.​
Soins, ou formation et soins, dans une école, une institution ou un autre établissement​ Une personne suffisamment qualifiée doit attester par écrit qu'en raison d'une déficience physique ou mentale, le patient a besoin d'équipements, d'installations ou de personnels spécialisés fournis par cet endroit qui est destiné aux personnes qui ont le même type de déficience. Vous pouvez réclamer le montant pour personnes handicapées et ces dépenses.​

Veuillez noter que la rémunération (comprenant l'AE, le RPC ou le RRQ) que vous avez peut-être versée en frais de préposé aux soins pour une personne ayant une déficience physique ou mentale grave et prolongée peut être réclamée en tant que montant pour personnes handicapées et frais médicaux. Ainsi, le montant total réclamé de frais médicaux pour de tels soins ne peut être supérieur à 10 000 $ (ou à 20 000 $ l'année du décès de la personne).

Résumé

La décision du type de soins à prodiguer pour un être cher est importante qui dépend de nombreuses variables. Cette décision peut être difficile, c'est le moins que l'on puisse dire, et elle ne devrait jamais être prise à la hâte.

Communiquez avec votre conseiller de BDO qui peut vous aider à déterminer le crédit maximal qui vous sera accordé pour le type de soins de dépenses préposé engagés pour vous-mêmes, votre conjoint ou pour une personne à charge.

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Questions d'actualités liées aux audits fiscaux de l'ARC

​Dans le numéro 2013-01 de Facteur fiscal, nous avons abordé quelques-unes des façons de se préparer à un audit de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) dans l'éventualité que vous devez vous y soumettre. Dans cet article, nous poursuivrons sur ce sujet et nous examinerons attentivement certains changements apportés par l'ARC quant à la sélection d'une entreprise ou d'un contribuable à un audit fiscal. De plus, nous soulèverons certains des problèmes plus vastes concernant les impôts, l'ARC ayant indiqué qu'elle s'y attarderait dans le cadre d'un audit fiscal. Enfin, nous discuterons des mises à jour apportées à la campagne de lettres 2013 de l'ARC.

Dans notre article précédent, « Êtes-vous prêt pour une vérification fiscale », nous avons résumé les éléments fondamentaux quant à la sélection d'un dossier pour un audit. En bref, la sélection pour un audit est généralement effectuée par une méthode parmi quatre. D'abord, un système de vastes données informatiques génère d'innombrables listes indiquant les contribuables qui présentent un potentiel d'audit. De plus, certaines industries peuvent être ciblées si l'ARC a relevé un facteur de risque commun à ce secteur. Enfin, l'ARC peut suivre des pistes sur lesquelles on l'a mis ou faire l'audit des entreprises associées à d'autres contribuables faisant actuellement l'objet d'un audit.

Pour les grandes entreprises dont les revenus annuels sont supérieurs à 250 $ millions, l'ARC a adopté une approche plus ciblée aux fins de sélection d'audit, qui se fonde sur l'attribution d'une cote de risque. L'ARC fait référence à ce programme comme étant celui des dossiers importants.

Le secteur des dossiers importants est segmenté en trois volets pour l'évaluation du risque : faible, moyen et élevé. Les facteurs qui influent sur les niveaux de risque d'une entreprise peuvent être l'historique de l'observation des règles fiscales d'un contribuable, ainsi que les données recueillies sur le contribuable par l'entremise des bases de données internes de l'ARC. Les renseignements qui peuvent avoir des répercussions sur la cote de risque peuvent également être recueillis par l'ARC grâce à l'accord d'échange de renseignements fiscaux signé avec d'autres pays, ainsi que par la participation du Canada à divers autres forums internationaux. En plus de l'historique de l'observation des règles fiscales, l'ARC peut s'attarder à d'autres facteurs de risque, y compris la complexité de l'industrie et ses problèmes spécifiques, les opérations inhabituelles, les acquisitions ou les dispositions majeures, les opérations internationales et la participation (ou non) du contribuable à la planification fiscale abusive.

Une cote de risque élevée entraînera une grande probabilité d'audit, tandis qu'une cote de risque moyenne pourrait seulement faire en sorte que le contribuable soit assujetti à des procédures d'audit restreintes concernant certains aspects déterminés par l'ARC. Il semble improbable qu'une entité à faible risque fasse l'objet d'un audit. Cependant, l'ARC a précisé son intention d'évaluer à nouveau tous les dossiers des grandes entreprises dans le futur, probablement sur une base annuelle, afin de déterminer si leur cote de risque a changé. Il va sans dire que l'ARC sélectionne les dossiers des contribuables pour l'audit sur la base d'autres critères que ceux qui se rapportent à l'approche axée sur le risque. Comme cette approche est, à l'heure actuelle, introduite graduellement aux dossiers importants, il est possible que l'ARC utilise cette approche fondée sur le risque pour d'autres contribuables au fil du temps.

L'ARC a reconnu, lors de récentes échanges avec des groupes de l'industrie, que dans un souci de transparence, elle souhaite engager des discussions avec des cadres supérieurs de grandes entreprises afin de les informer de leur cote de risque et de discuter avec eux des mesures à prendre pour réduire cette dernière dans le futur. À la suite de la discussion au sujet du risque, l'ARC a signifié son intention de mettre de l'avant ses dernières initiatives auprès des contribuables, pour améliorer le niveau de service offert aux grandes entreprises lors du processus d'audit fiscal. Plus particulièrement, l'ARC a établit un ensemble de lignes directrices afin d'aider les grandes entreprises à observer un « protocole d'audit », soit un engagement comportant un cadre précis que l'ARC et la société devront respecter lors du processus d'audit. L'ARC espère que son engagement envers ces initiatives permettra l'atteinte de ses objectifs à long terme quant à l'augmentation de l'efficacité dans le processus d'audit et quant à la création d'une relation plus collaborative, ouverte et transparente avec les contribuables. D'autres initiatives, telles que des audits en temps réel et en simultanée, sont aussi offertes aux grandes entreprises.

L'ARC orientera également son travail d'audit fiscal sur les contribuables ayant une valeur nette élevée. Bien que les critères de sélection puissent varier, l'ARC faisait référence aux contribuables dont la valeur nette est supérieure à 50 M$, et liés à plus de 30 entités. Les entités comprennent les sociétés, fiducies, sociétés de personnes, coentreprises, fondations privées et organismes de bienfaisance. Dans ce cas, l'hypothèse de l'ARC est qu'un potentiel important de recettes fiscales pourrait être à risque.

En plus d'identifier les contribuables courant des risques spécifiques ou les contribuables importants en général, l'ARC prend également des mesures pour déterminer les problèmes concernant les impôts qui sont souvent reconnus comme des opérations à risque élevé. Ces problèmes sont généralement ceux que l'ARC approfondit au cours des audits, et peuvent mener à l'audit d'un contribuable en particulier et même des entreprises et des sociétés auxquelles le contribuable est associé. Récemment, l'ARC a relevé ces éléments comme étant des opérations présentant un intérêt particulier :

  • Pertes factices
  • Planification abusives d'utilisation de pertes
  • Transactions sur les pertes
  • Dépouillement des surplus, ce qui signifie que la société réduit ses surplus sans payer de dividendes
  • Comptes de banque à l'étranger détenus par des particuliers
  • Arrangements relatifs à des dons
  • Opérations internationales
  • Appropriation d'un REER
  • Hausse « anormale » de la valeur du compte d'épargne libre d'impôt(CELI)
  • Planification fiscale interprovinciale
  • Planification fiscale sur l'impôt des enfants mineurs

Le fait que l'ARC passe en revue ces problèmes ne signifie pas qu'une nouvelle cotisation sera automatiquement émise. Plutôt, l'ARC mettra l'emphase sur ces questions. Pour les abris fiscaux de dons de bienfaisance, l'ARC se gardera d'émettre de nouvelles cotisations à l'égard des déclarations des particuliers qui demandent une déduction associée à un stratagème relatif à des dons utilisés comme abris fiscaux. Cette nouvelle politique s'appliquera aux déclarations de taxes 2012.

Un autre signe permettant de déterminer quelles sont les industries ou les groupes de contribuables sur lesquels l'ARC se penchera pour l'audit est la campagne annuelle de lettres. En 2010, l'ARC a entrepris une campagne d'envoi de lettres aux contribuables canadiens pour aider les particuliers et les petites entreprises à mieux comprendre leurs obligations fiscales et à les encourager à corriger les erreurs dans leurs déclarations de revenus et de prestations. Cette initiative se destine aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, et non aux grandes entreprises mentionnées ci-dessus. En décembre dernier, l'ARC a mentionné qu'en 2013, près de 33 000 lettres seraient envoyées aux contribuables qui gagnent des revenus d'un travail indépendant, qui reçoivent un revenu de location ou à des employés qui ont réclamé des dépenses liées à leur emploi dans leurs déclarations des années antérieures.

Ces « lettres d'information » ont engendré beaucoup de confusion chez les contribuables. Si vous recevez une lettre expliquant l'opinion de l'ARC sur l'une de ces questions, elle sous-tend également un avertissement que vous pourriez avoir été sélectionné pour un audit. Pour certains contribuables, c'est l'occasion de s'assurer qu'ils répondent à toutes les questions non résolues de l'ARC avant le début d'un audit. La majorité des contribuables qui observent les règles fiscales doivent comprendre qu'ils déclarent simplement une source de revenu, une déduction fiscale ou un crédit qui a fait l'objet de problème relevé par l'ARC par le passé, quant à l'observation des règles fiscales. L'ARC ne suppose donc pas que ces contribuables enfreignent les règles fiscales. Si vous recevez une lettre lors de la campagne annuelle de l'ARC, communiquez avec votre conseiller BDO.

L'ARC dispose de nombreux outils pour la sélection des contribuables à l'audit. Il est important de communiquer immédiatement avec votre conseiller BDO si vous recevez une lettre de l'ARC indiquant que vous avez peut-être été sélectionné pour un audit.

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Changements concernant la déclaration des sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées - T1134

Plus tôt cette année, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) a annoncé que les formulaires T1134A, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées non contrôlées, et T1134B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées, ont été combinés pour ne former qu'un seul formulaire : Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Le nouveau formulaire T1134 comprend un sommaire et des suppléments afin d'éliminer la répétition de l'information d'une entité déclarante. Cela signifie que lorsqu'une entité déclarante canadienne possède plus d'une société étrangère affiliée, un seul formulaire T1134 peut être utilisé pour la déclaration de toutes les sociétés étrangères affiliées, en plus d'un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée. Ainsi, l'information commune concernant l'entité déclarante canadienne n'est pas répétée comme c'était le cas lorsque chaque société étrangère affiliée devait remplir un formulaire.

Ce nouveau formulaire doit être utilisé pour les années d'imposition qui débutent après 2010. Le formulaire doit être produit dans les 15 mois à partir de la fin de l'année d'imposition de l'entité (ou de l'exercice dans le cas d'une société de personnes). Les entités déclarantes qui ont déjà rempli l'ancienne version du formulaire n'auront pas à remplir le nouveau. L'ARC acceptera les anciens formulaires jusqu'au 30 juin 2013. Comme le formulaire ne peut être rempli par voie électronique à l'heure actuelle, il doit être envoyé en format papier.

Enfin, veuillez noter qu'il y a eu un changement important de l'exemption administrative concernant l'obligation de produire une déclaration pour les sociétés étrangères affiliées inactives. Le nouveau formulaire accorde maintenant des exemptions administratives limitées aux sociétés étrangères affiliées inactives dans les cas où le coût total des participations dans toutes les sociétés étrangères affiliées est inférieur à 100 000 $.

Pour en apprendre davantage à ce sujet et sur les changements apportés au formulaire T1134, communiquez avec votre conseiller BDO.​

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