Le facteur fiscal 2013-01

23 janvier 2013

Vous pouvez maintenant télécharger le numéro 2013-01 du Facteur fiscal. Dans ce numéro, nous traitons :

Comment gérer les principaux avantages et pièges des régimes d’emploi
Êtes-vous prêt pour une vérification fiscale?


Comment gérer les principaux avantages et pièges des régimes d’emploi

Le calendrier affiche maintenant 2013, mais les premières semaines de l’année annoncent généralement la période où plusieurs professionnels de la paie commencent à se concentrer sur le respect des multiples échéanciers de production et de dépôt des déclarations fiscales de l’exercice précédent. Au cours du mois de janvier, les employeurs sont habituellement occupés à préparer, à distribuer et à produire les feuillets T4 afin de déclarer les salaires et autres avantages gagnés par leurs employés au cours de l’année passée. Avec une telle étendue variée d’avantages à l’emploi offerts aux employés canadiens dans le cadre de leur régime de rémunération, le traitement fiscal approprié de chacun de ces avantages peut représenter un défi pour les employeurs. Malheureusement, des erreurs dans la comptabilisation et la déclaration des avantages sociaux peuvent entraîner des vérifications inutiles de la part de l’Agence du revenu du Canada, des pénalités et des intérêts.

Dernièrement, nous avons discuté avec Janet Spence, directrice des programmes et services de conformité à l’Association canadienne de la paie (ACP), pour connaître l’opinion de l’ACP sur les pièges les plus fréquents liés aux déclarations relatives à la paie. L’ACP représente les intérêts des employeurs en matière de paie depuis 1978. Grâce à son énorme travail dans le domaine du perfectionnement professionnel et de l’attestation en matière de la paie, l’ACP représente une expertise lorsque vient le temps de cerner les sources de préoccupation communes aux employeurs et offre des lignes directrices sur la façon d’éviter les erreurs dans les déclarations ou, au besoin, de les corriger.

Erreurs fréquentes dans les déclarations

Chaque année, l’ARC dresse une liste des dix ajustements de vérification les plus fréquents et offre cette information à l’ACP afin d’aider ses membres à identifier et éviter les pièges courants liés aux déclarations (voir l’encadré ci-dessous pour la liste entière de l’ARC fournie à l’ACP).

10 Principaux Ajustements​

Selon l’Association canadienne de la paie, voici les dix ajustements les plus fréquents recensés par l’Agence du revenu du Canada en 2011 lors de ses vérifications :

  1. Dépenses salariales
  2. Nouvelle classification du statut d’emploi
  3. Paiements effectués à un travailleur indépendant non déclarés (c.-à-d. les feuillets T4A)
  4. Changements apportés aux frais pour droit d’usage et frais de fonctionnement relatifs aux véhicules automobiles
  5. Allocations pour frais de véhicule
  6. Valeur mobilière / Options d’achat d’actions
  7. Avantages accordés aux actionnaires non déclarés
  8. Stationnement
  9. Dépenses personnelles et frais de subsistance réclamés par des propriétaires d’entreprises.
  10. Allocations pour les voyages et les repas

Remarque : l’article en pièce jointe comprend une discussion en détails des éléments mis en évidence.​

Fait intéressant, cette liste d’ajustements d’audit est composée presque exclusivement d’avantages sociaux, ce qui indique que déclarer correctement les avantages est un défi auxquels plusieurs employeurs canadiens doivent faire face. Un point d’intérêt particulier est l’identification des avantages relatifs aux véhicules automobiles et allocations pour frais de véhicules à moteur, des options sur actions, des avantages et prêts accordés aux actionnaires, et du stationnement comme éléments fréquemment soumis à des ajustements par l’ARC lors de vérifications.

Afin de clarifier pourquoi ces éléments continuent d’attirer l’attention lors des vérifications, examinons les avantages qui ont été mentionnés ci-dessus plus en détails pour comprendre le genre de problèmes que les employeurs rencontrent et quels sont les pièges à éviter lors de la déclaration de ces avantages.

Avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile

Si un employé utilise un véhicule appartenant à l’employeur et que l’utilisation n’est pas restreinte aux activités de l’entreprise, la portion « utilisation personnelle » est considérée en tant qu’avantage imposable. L’un des dix ajustements les plus fréquents identifiés par l’ARC sont des corrections touchant la déclaration des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile. De façon plus précise, l’ARC a recensé que les employés omettent souvent de tenir à jour des registres adéquats délimitant et séparant les trajets d’affaires et les trajets personnels. Puisqu’un calcul exact des avantages découle de l’utilisation réelle du véhicule aux fins d’entreprise et aux fins personnelles, une documentation insuffisante se traduit généralement par une déclaration moins importante par l’employeur des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile dans les T4 de leurs employés. La documentation détaillée et exacte des trajets personnels et d’affaires est impérative. Pour de plus amples renseignements veuillez lire notre bulletin fiscal Frais d’automobile et tenue de registres. Vous pouvez aussi demander à votre conseiller BDO une copie du Registre automobile BDO, un livret compact et facile d’utilisation qui sert à faire le suivi des frais d’automobile et des distances parcourues pour fins d’affaires. L’utilisation de ce registre aide à vous assurer que vous et vos employés possédez tous les renseignements nécessaires pour appuyer les calculs de fin d’année.

Allocations pour frais de véhicule

Les employés qui utilisent leur propre véhicule (au lieu d’en utiliser un fourni par l’employeur) dans le cadre de leur emploi peuvent recevoir une allocation pour frais de véhicule dans le cadre de leur régime de rémunération. Cette allocation est généralement un avantage imposable pour l’employé, à moins que l’allocation ne soit basée sur un taux raisonnable par kilomètre et que l’employé ne soit pas remboursé par l’employeur pour les frais relatifs à l’utilisation du véhicule. Bien que le montant « raisonnable » puisse varier selon les circonstances, pour des raisons pratiques, l’ARC acceptera comme « raisonnable » un taux par kilomètre à cette fin qui est égal aux taux annuels prescrits dans le Règlement de l’impôt sur le revenu pour la déduction de tels frais.

Pour 2013, le taux par kilomètre sera de 0,54 $ pour les premiers 5 000 kilomètres parcourus et de 0,48 $ par kilomètre supplémentaire. Veuillez noter que pour les distances parcourues dans les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut, les taux sont augmentés de 0,04 $ le kilomètre.

L’ARC a remarqué que les employeurs qui payaient un taux fixe en allocation pour les frais de véhicule à leur employés (un taux qui n’est pas basé sur le nombre de kilomètres parcourus) ou qui payaient une allocation qui n’est pas fondée sur un taux raisonnable par kilomètre manquaient fréquemment de déclarer les avantages en tant que revenu. Si vous payez à vos employés une allocation pour une utilisation de leur véhicule liée aux fonctions de l’entreprise, vous pourriez être intéressé à communiquer avec votre conseiller BDO pour confirmer si ces allocations sont traitées correctement aux fins de déclarations d’impôts sur le revenu.

Options d’achat d’actions

Les options d’achat d’actions constituent une forme de rémunération fréquemment offerte par les employeurs à leurs employés. Aux fins de l’impôt sur le revenu, il existe des règles précises qui s’appliquent afin de taxer les avantages que les employés tirent de leurs options d’achat d’actions. De manière simplifiée, un avantage surviendra généralement lorsqu’un employé exerce ses options, à moins que l’employeur soit une société privée sous contrôle canadien, auquel cas les avantages peuvent être admissibles à un report pour être comptabilisés aux fins d’impôts sur le revenu lors de la vente des actions. Peu importe quand les avantages se présentent, ceux-ci seront imposés en tant que revenu d’emploi lorsque l’employé en prend possession. Les avantages correspondent généralement à la différence entre la juste valeur marchande des titres au moment où l’option est exercée et le montant payé par l’employé pour acheter les titres. Après avoir effectué un grand nombre d’ajustements découlant de vérifications, l’ARC a reconnu que les avantages imposables en ce qui à trait aux options d’achat d’actions sont fréquemment déclarés de façon erronée. Il n’est pas surprenant que la déclaration des avantages liés aux options d’achat d’actions soit une tâche difficile, puisque les règles applicables à ces régimes peuvent être très complexes. Votre conseiller BDO peut vous fournir plus de renseignements sur les régimes d’options d’achat d’actions et sur la façon obligatoire de déclarer les avantages qui en découlent.

Avantages et prêts accordés aux actionnaires

Il est n’est pas inhabituel pour un propriétaire exploitant d’emprunter de l’argent de sa société à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Lorsqu’un prêt à faible taux d’intérêt ou sans intérêt est accordé par une société à un de ses actionnaires, un avantage imposable est attribué à l’actionnaire à la hauteur de l’avantage que représente l’intérêt imputé sur le prêt. L’intérêt imputé est calculé comme la différence entre le montant des intérêts calculés sur le prêt en se servant des taux prescrits par l’ARC pour la période de l’année durant laquelle le prêt était en vigueur, moins tout intérêt payé sur le prêt durant l’année civile ou à l’intérieur de 30 jours après la fin de l’année civile. Malheureusement, l’ARC a établi que les avantages des intérêts associés aux prêts accordés aux actionnaires sont souvent calculés de façon erronée ou ne sont tout simplement pas déclarés. Prenez note que dans certains cas, le montant total du prêt, et non seulement les intérêts imputés, sera traité comme un revenu pour l’actionnaire en question. Communiquez avec votre conseiller BDO si vous avez des questions concernant l’imposition des avantages associés aux prêts accordés aux actionnaires.

Stationnement

L’ARC considère généralement le stationnement fourni par l’employeur comme un avantage imposable d’une valeur égale au prix de la juste valeur marchande de l’endroit de stationnement accordé. Dans certains cas, il peut être assez simple de déterminer la juste valeur marchande de cet avantage. Par exemple, la juste valeur marchande peut être facilement attribuée si des gens qui ne sont pas des employés sont facturés pour le stationnement de leur véhicule dans le même lieu ou s’il y a un stationnement semblable tout près. Malheureusement, dans la plupart des cas, la détermination de la juste valeur marchande n’est pas si simple. Veuillez noter aussi qu’il peut y avoir plusieurs situations pour lesquelles aucun avantage n’est tenu d’être déclaré. Par exemple, lorsque le stationnement est fourni à un employé par son employeur aux fins d’affaires et que l’employé doit utiliser régulièrement son propre véhicule (ou qu’un véhicule lui est habituellement fourni) afin d’effectuer des tâches liées à son emploi, les avantages liés au stationnement ne seront pas considérés imposables. D’une manière similaire, si un employeur est incapable de déterminer la juste valeur marchande de l’avantage lié au stationnement, un avantage n’a pas besoin d’être ajouté au revenu de l’employé. Ceci peut être le cas lorsque le stationnement est offert sans frais aux employés et aux autres personnes (par exemple, un centre commercial) ou lorsque le nombre de places disponibles pour les employés est nettement insuffisant, ce qui crée une situation de premier arrivé, premier servi.

Probablement en raison de la complexité de l’application des politiques mentionnées ci-dessus, l’ARC a remarqué que les employeurs omettent de déclarer correctement des avantages, souvent parce que la juste valeur marchande des places de stationnement ne correspond pas à la réalité. Cela n’est pas surprenant, puisque la question laisse beaucoup de place à l’interprétation. Même des décisions récentes de la Cour canadienne de l’impôt ont souligné le fait que l’existence et le montant des avantages liés au stationnement dépendent largement de faits particuliers à chaque situation entre employé et employeur. Si vous avez des questions concernant les avantages liés au stationnement, communiquez avec votre conseiller BDO.

Autres problèmes de déclaration

L’ACP a identifié plusieurs autres avantages sociaux connus représentant une source de confusion pour les employeurs. En particulier, selon Mme Spence, ses experts de la paie, « reçoivent beaucoup d’appels au sujet des REER, et des cadeaux et récompenses, de même que sur la façon de les traiter » aux fins fiscales.

Avantages découlant de REER

Comme la date d’échéance de 2012 pour la contribution aux REER approche, l’ACP reçoit plusieurs demandes d’éclaircissements sur le traitement fiscal des contributions des employés aux REER. Mme Spence note en particulier que « les employeurs veulent savoir comment traiter la portion des contributions de l’entreprise faite aux REER des employés dans le cadre des programmes d’équivalence de contribution, et si ces montants représentent des avantages imposables ».

De plus en plus, les entreprises incluent une équivalence de contribution au REER dans leurs régimes de rémunération. Ces contributions doivent être déclarées à titre d’avantages imposables dans le feuillet T4 de l’employé. Cependant, compte tenu que les contributions au REER d’un employé sont effectuées directement par l’employeur et que l’employeur a des motifs raisonnables de croire que l’employé peut déduire les contributions pour l’année en question, les impôts n’ont pas à être retenus sur cet avantage imposable. L’ARC considère généralement qu’un employeur a des motifs raisonnables de croire qu’un employé peut déduire les contributions si une confirmation est donnée par l’employé à l’effet que les contributions seront déduites pour l’année ou si celui-ci a fourni une copie de l’état du maximum déductible au titre des REER de son avis de cotisation.

Cadeaux et récompenses

Un autre problème fréquent que les employeurs ont souligné à l’ACP, en particulier durant la période des fêtes, concerne le traitement de cadeaux et de récompenses offerts aux employés. La position administrative de l’ARC en matière de cadeaux et récompenses accordés par les employeurs permet généralement que les dons faits autrement qu’en espèces et les récompenses reçues par les employés ne soient pas imposables pour ces derniers si le montant total de la juste valeur marchande de ces cadeaux est inférieur à 00 $ pour une année donnée. Tout montant au-delà de ce seuil serait imposable. Le seuil de 500 $ ne s’applique pas aux cadeaux et récompenses en espèces ou en quasi-espèces (tels que les chèques-cadeau et les cartes cadeaux). Ces types de cadeaux et récompenses sont toujours imposables pour l’employé.

Certaines exemptions sont disponibles pour des récompenses précises faites autrement qu’en espèces offertes à des employés n’ayant aucun lien de dépendance en reconnaissance de leurs années de service ou pour un anniversaire. Les politiques de l’ARC précisent que sous certaines conditions, ces cadeaux ou récompenses ne sont pas imposables si la valeur de ceux-ci est inférieure à 500 $ (tout montant au-delà de 500 $ sera imposable). Pour de plus amples renseignements concernant les cadeaux et récompenses accordés aux employés, veuillez consulter notre bulletin fiscal Aide-mémoire pour la planification fiscale de fin d’année.ou communiquer avec votre conseiller BDO.

Retenues à la source

En plus de déterminer si un avantage imposable existe ou non, des erreurs peuvent aussi se produire lorsque des contributions au RPC, à l’AE ou à l’impôt sur le revenu ne sont pas correctement retenus ou versés, ou tout simplement omis. Mme Spence souligne que les employeurs doivent se souvenir que les avantages et allocations imposables doivent être déclarés, puisqu’on en profite. Les avantages et allocations imposables ajoutés au dossier de l’employé à la fin de l’année entraîneront une RGAP (Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension) ». Une RGAP est une analyse effectuée pour s’assurer que les montants déduits et retenus correspondent aux montants déclarés et par conséquent, les écarts peuvent souvent se traduire en amendes, pénalités et intérêts imposés aux employeurs. De plus, une RGAP défavorable peut entraîner des impôts à payer supplémentaires, puisque les employeurs seront tenus responsables de leur portion ainsi que de la portion de leurs employés des cotisations non-remises de RPC et d’AE, en plus des pénalités et intérêts connexes.

Prévention et correction des erreurs

Pour prévenir les erreurs, l’ACP suggère que « les employeurs devraient évaluer leur façon de faire en fonction de ces avantages imposables et de la manière de les traiter afin d’arriver à un traitement conforme ». Il s’agit là d’un conseil judicieux, puisque la meilleur façon d’éviter des problèmes potentiels est de s’assurer de répondre aux questions touchant les avantages dès qu’elles se présentent plutôt que d’attendre la fin de l’année. Si vous voyez qu’une de ces questions sur les avantages concernera votre entreprise en 2013, communiquez avec votre conseiller BDO pour discuter de la façon de traiter ces avantages. En outre, si vous décidez d’offrir de nouveaux avantages dans le cadre de la rémunération de vos employés, assurez-vous que votre planification comprenne une discussion avec votre conseiller BDO.

Même avec une préparation au préalable, nous réalisons tous que des erreurs dans les déclarations des avantages en fin d’année peuvent survenir (et surviennent). À ce moment-ci, plusieurs employeurs ont déjà terminé de préparer les feuillets et les ont distribués aux employés ou ont soumis à l’ARC des copies des documents. Si vous avez déjà distribué ou soumis les feuillets, et que vous croyez qu’une erreur pourrait exister, communiquez immédiatement avec votre conseiller BDO. L’ARC a établi une procédure pour faciliter les corrections ou les annulations de feuillets T4 remplis incorrectement.

Votre conseiller BDO peut vous appuyer dans la correction, l’annulation, l’ajout ou le remplacement de feuillets, et vous offrir des conseils et une aide dans la correction des erreurs.

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Êtes-vous prêt pour une vérification fiscale?

Est-ce que le simple fait de penser à une vérification fiscale vous rend mal à l’aise? Si c’est le cas, sachez que vous n’êtes pas la seule personne dans cette situation. Que vous soyez en cours de processus ou que vous craigniez de voir un vérificateur de l’impôt surgir à l’improviste, vous devez accepter comme nous tous que les vérifications fiscales font malheureusement partie de la vie des particuliers et des entreprises (personne n’est épargné : entreprise individuelle, société de personnes ou autre type de personne morale). Heureusement, vous pouvez vous doter des outils nécessaires pour survivre à une telle expérience sans perdre de plumes. En faisant appel à BDO pour vous épauler au cours de cette tâche ingrate, vous pourrez mieux comprendre ce qui déclenche de telles vérifications et ce que le processus lui-même comprend. Après avoir déployé les mesures de préparation indiquées, vous saurez que si un vérificateur cogne à votre porte, vous serez prêt à le recevoir.

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une vérification de l’ARC?

Avec comme objectif de maintenir l’équité de notre système fiscal et de veiller à ce que les contribuables se conforment aux exigences en vigueur, l’Agence du revenu du Canada (ARC) effectue des vérifications sélectives des déclarations de revenus, de TPS/TVH ainsi que des documents de paie, des droits indirects et des droits de douane. Veuillez noter que l’ARC dispose de l’autorité nécessaire pour mener une vérification liée à tout règlement ou loi dont elle est responsable de l’application. En ce qui a trait aux particuliers et aux sociétés privées sous contrôle canadien, l’ARC dispose généralement de trois ans après l’émission d’un avis de cotisation pour effectuer une vérification portant sur l’année ou l’exercice en question. Il est toutefois possible que cette période soit prolongée pour une année en particulier pour laquelle une dispense a été accordée.

Par le passé, la plupart des vérifications portant sur les plus petites entreprises (en règle générale, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4 M$) étaient menées sous forme de vérification combinée. Une telle vérification portait à la fois sur l’impôt sur les bénéfices et la TPS/TVH. Les vérifications combinées ont été abandonnées depuis, et les entreprises font maintenant l’objet soit d’une vérification fiscale à l’égard de l’impôt sur le revenu, soit d’une vérification qui porte uniquement sur les erreurs et omissions liées aux déclarations de TPS/TVH.

Comment l’ARC sélectionne-t-elle les dossiers qui seront vérifiés?

Le système informatique de l’ARC permet à cette dernière de classer les déclarations des particuliers et des entreprises dans divers groupes basés sur des critères particuliers, un classement sur lequel repose la sélection des déclarations qui feront l’objet d’une vérification. L’ARC utilise fréquemment les quatre méthodes de sélection suivantes :

  1. Listes produites par ordinateur : la plupart des déclarations qui font l’objet d’une vérification sont sélectionnées à l’aide de listes produites par ordinateur. Par exemple, le système informatique de l’ARC compare des informations financières ciblées de contribuables dont les activités sont semblables, et génère des listes de déclarations qui présentent un potentiel de vérification.
  2. Projets de vérification : l’ARC teste la conformité d’un groupe de contribuables précis, et si le test révèle un taux de non-conformité important au sein du groupe, les contribuables qui le composent feront l’objet de vérifications sur une base locale, régionale ou nationale.
  3. Pistes : l’ARC accumule des pistes issues d’autres vérifications, d’enquêtes et de renseignements provenant de sources externes.
  4. Associations secondaires : l’ARC peut sélectionner des dossiers aux fins de vérification en raison de leur association avec d’autres dossiers sélectionnés au préalable.

La sélection de déclarations de TPS/TVH aux fins de vérification ou d’examen est fondée à la fois sur une évaluation du risque et sur un élément aléatoire.

Qu’est-ce que la campagne de lettres?

En 2010, l’ARC a amorcé une campagne d’envoi de lettres aux contribuables canadiens, une initiative censée servir deux objectifs : « renseigner les contribuables sur certaines déductions qu’ils avaient faites dans leurs déclarations de revenus et de prestations et aviser certains de la possibilité qu’ils fassent l’objet d’une vérification. » Notez que si vous recevez une telle lettre de l’ARC, vous ne devez pas arriver à la conclusion que vous avez soumis des déclarations inexactes. Selon l’ARC, ces lettres vous offrent simplement une occasion de demander un redressement si vous constatez que vous avez inscrit incorrectement des montants dans vos déclarations antérieures. N’oubliez toutefois pas que la réception d’une telle lettre pourrait représenter un indice indiquant que l’ARC prévoit effectuer des vérifications dans un secteur particulier.

À quoi devez-vous vous attendre si vous faites l’objet d’une vérification?

Si l’ARC sélectionne votre entreprise ou vous-même pour faire l’objet d’une vérification, vous pouvez compter sur votre conseiller de BDO pour prendre part au processus de façon proactive et vous fournir toute l’aide dont vous aurez besoin. Afin que nous puissions vous fournir le meilleur soutien possible, il est préférable que vous nous avisiez de la vérification dès que l’ARC communique avec vous, et avant de fournir des dossiers ou de répondre à quelque question de vérification que ce soit. La vérification elle-même peut prendre la forme d’une vérification au bureau, où le vérificateur examine vos dossiers à un bureau de l’ARC, ou encore la forme d’une vérification sur place, qui est menée à votre entreprise ou votre domicile. Une vérification porte généralement sur les documents ci-dessous :

  • les informations figurant dans les dossiers de l’ARC, et notamment la déclaration qui fait l’objet de la vérification, tous les états financiers et documents de vérification connexes associés à des vérifications préalables, ainsi que toute information versée aux dossiers de l’ARC;
  • les documents commerciaux que vous tenez, notamment vos documents comptables et de tenue de livre, relevés de comptes bancaires, factures, bons d’approvisionnement et notes de frais.

En général, le délai de réalisation d’une telle vérification dépend de l’état de vos informations financières et de vos dossiers, et également de la complexité des questions sur lesquelles porte la vérification. Notez que l’on vous donnera l’occasion de réfléchir à toute question soulevée par le vérificateur, puis d’y répondre. Si l’ARC propose un redressement, elle vous accordera 30 jours pour y répondre dans la plupart des cas. Avant de finaliser la vérification, l’ARC tiendra compte des explications et réponses que vous lui aurez fournies. Si une modification est effectuée à votre déclaration, l’ARC vous soumettra un avis de nouvelle cotisation.

Si la modification apportée se traduit par une augmentation du solde dû, l’ARC s’est engagée à communiquer au contribuable en question un montant estimatif avant que le redressement ne soit officiellement communiqué. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de nouvelle cotisation de l’ARC, vous avez le droit de déposer un avis d’opposition. Pour les particuliers et les fiducies testamentaires, le délai accordé pour déposer un avis d’opposition se termine à la dernière date entre la date d’anniversaire de l’échéance de production de la déclaration, et 90 jours suivant l’envoi de l’avis de nouvelle cotisation. Pour les entreprises et les fiducies autres que testamentaires, l’avis d’opposition doit être déposé dans les 90 jours suivant l’envoi de l’avis de nouvelle cotisation.

Le site Web de l’ARC indique que vous pouvez soumettre une demande de prolongation du délai de soumission d’un avis d’opposition, pourvu que la demande soit soumise dans l’année suivant l’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. L’ARC pourra, à sa discrétion, accepter un avis d’opposition déposé en retard.

Que pouvez-vous faire pour vous préparer à une vérification?

Il existe une foule de choses que vous pouvez faire pour vous assurer d’être fin prêt si vous ou votre entreprise êtes sélectionné pour faire l’objet d’une vérification. Voici quelques éléments importants à considérer :

  • Tenez vos documents comptables à jour : Ayez en main les reçus et autres documents nécessaires pour justifier vos demandes, car ils pourraient être nécessaires si vous ou votre entreprise êtes sélectionné pour faire l’objet d’une vérification. Vous êtes tenu de conserver vos documents comptables, documents justificatifs et informations financières pour une période minimale de six ans. Notez que si vous conservez des documents en format électronique, ils doivent se trouver dans un « format électronique lisible » au cours de cette période. Certains documents, comme votre grand livre général et les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, doivent être conservés pour une plus longue période encore. N’oubliez pas que des dossiers bien tenus réduiront probablement le temps requis pour effectuer la vérification.
  • Montrez-vous bien renseigné et posez des questions : Avant que le vérificateur ne commence son travail, confirmez les exercices fiscaux touchés et la documentation requise. De cette façon, vous pourrez être prêt et détenir les informations nécessaires avant l’arrivée du vérificateur.
  • Soyez conscient de vos droits : Ne donnez pas au vérificateur un libre accès à vos dossiers. Vous devez comprendre les droits dont vous jouissez en tant que contribuable, et ne pas hésiter à les faire valoir si nécessaire.
  • Soyez conscient des informations que vous fournissez : Passez soigneusement en revue toutes les informations à soumettre à l’ARC afin de vous assurer que vous n’en donnez pas plus que ce qui est nécessaire.
  • Soyez courtois et professionnel : Il est important de collaborer avec l’ARC et de lui fournir les informations qu’elle demande. En répondant de façon rapide et professionnelle à toute correspondance provenant de l’ARC vous rendrez le processus plus agréable.
  • Comptez sur votre conseiller BDO : Vous serez soulagé de savoir que votre conseiller BDO peut vous fournir de l’aide à chacune des étapes du processus de vérification. Nous pouvons vous aider à comprendre les questions des vérificateurs et vous donner des conseils qui vous faciliteront la vie au cours du processus de négociation. Nous pouvons également vous épauler si vous décidez de soumettre un avis d’opposition.

Résumé

Il ne fait aucun doute qu’une vérification fiscale a le potentiel d’en inquiéter plus d’un. Vous pouvez toutefois vous préparer à cette éventualité de façon à pouvoir vivre cette expérience sans anxiété. Si le vérificateur cogne à votre porte, vous serez prêt.

Dans un prochain numéro du facteur fiscal, nous approfondirons ce sujet et aborderons les vérifications de l’ARC fondées sur le risque.

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information contenue dans cette publication est à jour en date du 1 janvier 2013.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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