Le facteur fiscal 2012-05

18 septembre 2012


Vous pouvez maintenant télécharger le numéro 2012-05 du Facteur fiscal. Dans ce numéro, nous traitons :

Avez-vous besoin d’une convention entre actionnaires?
Un contribuable conteste avec succès l’interprétation des règles sur les pertes agricoles restreintes 
 

Avez-vous besoin d’une convention entre actionnaires?

Dirigez-vous une entreprise constituée en société avec des membres ou non-membres de votre famille? Si oui, les autres copropriétaires et vous travaillez-vous dans un environnement harmonieux et êtes-vous d’accord à propos de la direction que prend l’entreprise? Si c’est le cas, c’est effectivement la situation idéale, mais soyez conscient que des circonstances nécessitant que vous résolviez des conflits ou gériez des situations malencontreuses peuvent survenir telles que la mort ou l’invalidité d’un actionnaire, par exemple. C’est ce type de situation difficile qui fait en sorte qu’il est impératif de disposer d’une convention entre actionnaires. Pour que cette convention soit efficace, elle doit refléter la philosophie et les principes essentiels de tous les actionnaires.

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires?

Une convention entre actionnaires est un contrat entre les actionnaires d’une entreprise constituée en société qui prévoit des mécanismes pour traiter des questions importantes avant qu’elles ne deviennent problématiques. Les lois sur les sociétés établissent bien sûr des règles précises qu’il faut suivre, mais une convention entre actionnaires va au-delà de ces lois en établissant des règles à suivre pour la gouvernance d’entreprise et la façon dont les actionnaires traiteront entre eux. C’est un outil indispensable que vous pouvez utiliser pour contribuer à assurer la croissance et la prospérité de votre entreprise.

Assurez-vous que votre convention correspond à votre philosophie et à vos principes.

Bien qu’une convention entre actionnaires soit, de par sa nature, un document juridique, elle doit être fondée sur des principes. Il faut donc débuter par un examen complet de toutes les principales questions auxquelles font face l’entreprise et ses propriétaires. Au minimum, la convention doit traiter des principales questions liées à l’exploitation :

  1. Comment faire pour devenir actionnaire?
  2. Comment les décisions sont-elles prises?
  3. Quelle est la structure de rémunération?
  4. Quel est le rendement sur l’investissement prévu?
  5. Comment faire pour ne plus être propriétaire?

Nous vous recommandons de commencer par une discussion avec les membres de votre famille et les autres principaux acteurs pour déterminer la philosophie et les principes de base de l’entreprise à propos de ces questions en particulier, puis d’utiliser ces renseignements pour élaborer une convention. Notre équipe du programme SuccessCareMC  BDO peut vous offrir un programme éducatif sur l’élaboration d’une convention entre actionnaires fondée sur des principes et vous aider à élaborer votre convention particulière. Pour plus de renseignements, communiquer avec votre conseiller BDO.

Quelles règles et questions particulières sont traitées dans une convention entre actionnaires?

Une convention sera unique à chaque situation d’entreprise et un large éventail de questions peuvent être traitées par l’implantation de plusieurs règles. Cependant, en plus des principales questions d’entreprise précédemment discutées, toutes les conventions doivent également couvrir d’autres points essentiels. Une convention entre actionnaires permet aux actionnaires d’aborder les questions liées à la gouvernance en établissant des règles précises selon ce qui est convenu entre eux. En particulier, une convention doit comprendre des règles visant à résoudre des conflits et mettre fin à des impasses (comme l’arbitrage, la médiation ou la nomination d’administrateurs additionnels).

Un autre point principal  dans une convention est la façon de gérer des événements qui pourraient se produire dans l’avenir, notamment un décès, une faillite, un divorce ou l’incapacité d’un actionnaire. Une convention pourrait prévoir différentes options, par exemple, un plan de relève obligatoire en vertu duquel chaque actionnaire lèguerait sa participation à la prochaine génération ou une convention de rachat de parts d’associés qui permettrait à un ou plusieurs actionnaires d’acheter les parts d’un autre lorsque cet autre actionnaire ne serait plus en mesure d’exercer les activités en raison de son état de santé. Il ne s’agit ici que de quelques options mais ce qui est important, c’est de s’assurer qu’une approche a été mise en place.

Tel que discuté précédemment, le processus d’établissement d’une convention entre actionnaires vous aidera, les copropriétaires et vous, à identifier les risques éventuels pour l’entreprise et à fournir une occasion de discuter à l’avance de la façon de résoudre les problèmes qui pourraient se produire. Cela peut également vous offrir la possibilité d’identifier les ressources nécessaires, telles une assurance vie, une assurance invalidité ou une assurance contre les maladies graves. En plus d’établir un plan de relève précis au moment de l’établissement de la convention, vous pourriez également traiter de la planification de la retraite des propriétaires actuels. Il est avantageux d’effectuer ce processus au début d’une relation d’affaires, ou du moins lorsque les objectifs sont similaires et que les actionnaires sont en bonne santé et en mesure d’être objectifs pour déterminer qui doit prendre la relève de l’entreprise dans l’avenir.

Bien que les actionnaires puissent tenter de négocier une convention lorsqu’un événement malencontreux se produit, tout dépendamment de l’événement, les intérêts de chaque actionnaire peuvent diverger, créant un climat défavorable dans la relation d’affaires. Dans une situation où un actionnaire tomberait malade, celui-ci pourrait être désavantagé dans une négociation s’il n’était plus capable de continuer à exercer les activités. Par conséquent, il est essentiel de mettre en place une convention avant qu’un événement malencontreux ne se produise.

En plus des questions précises déjà discutées, une convention entre actionnaires comprendra habituellement des mécanismes pour aider les actionnaires à gérer d’autres facteurs importants, notamment :

  • les décisions d’affaires importantes, comme une fusion;
  • les règles sur l’emploi de membres de la famille;
  • les règles sur la cession d’actifs importants ou d’un secteur d’activités;
  • les décisions en matière de financement de l’entreprise;
  • les règles de détermination de la valeur de la participation de chaque actionnaire et des conditions dans lesquelles cette participation peut être transférée (en plus des cas de maladie ou décès);
  • la liquidation de la participation d’un actionnaire en cas de désaccord, d’incapacité ou de décès (ce qui comprend une convention de rachat de parts d’associés).

Cette liste n’est pas exhaustive; toute question pouvant constituer une inquiétude parmi les actionnaires d’une entreprise doit être incluse dans la convention.

Considérations d’un point de vue fiscal

La façon dont une convention entre actionnaires est établie et les règles qui la régissent peuvent avoir une incidence sur la situation fiscale d’une société ainsi que sur d’autres sociétés sous contrôle commun. Il est important de garder ce point à l’esprit lors de l’établissement de règles qui peuvent avoir une incidence sur qui contrôle la société, qui peut acheter des actions et comment évaluer l’entreprise. Concernant les questions liées à l’actionnariat, des questions fiscales personnelles et successorales importantes devront être prises en considération. Il sera essentiel de s’assurer que les conventions de rachat de parts d’associés sont utilisées et structurées adéquatement afin de permettre une planification post-mortem efficace. De plus, il n’est pas souhaitable que des règles de la convention vous empêchent de réclamer une exonération de gains en capital ou une déduction accordée aux petites entreprises si vous pourriez y avoir accès autrement. Votre conseiller BDO peut vous aider à vous assurer de l’efficacité de votre convention d’un point de vue fiscal.

Si vous ne disposez pas déjà d’une convention entre actionnaires, il est très important pour vous et les autres copropriétaires d’en faire votre priorité. Le fait d’établir une convention entre actionnaires fondée sur des principes contribuera à vous assurer d’avoir une convention efficace afin de réussir à prendre des décisions importantes et de gérer des conflits inattendus et des événements futurs qui pourraient se produire. De plus, le fait de l’établir lorsque les actionnaires sont en santé, jouissent d’une bonne relation et peuvent être objectifs à propos des décisions futures aidera à rendre le processus décisionnel plus fluide. Communiquez avec votre conseiller BDO pour discuter des points qui doivent être inclus dans votre convention entre actionnaires.

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Un contribuable conteste avec succès l’interprétation des règles sur les pertes agricoles restreintes 

Une décision récente rendue par la Cour suprême du Canada ramène à notre attention la question liée aux pertes agricoles restreintes. Après la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Moldowan il y a plusieurs années, de nombreux fiscalistes croyaient que cette question était enterrée. Cependant, la récente décision dans l’affaire Craig renverse le précédent établi dans la cause Moldowan et la question à savoir quand les pertes agricoles peuvent être déduites d’autres sources de revenu mérite d’être maintenant réexaminée. Le fait que cette affaire traite des courses hippiques à titre d’entreprise agricole ayant généré des pertes importantes qui ont été déduites du revenu d’emploi et provenant de l’exercice d’une profession libérale crée un certain intérêt dans l’affaire. Également, de nombreuses personnes croyaient que cette affaire était le type de situation que les règles relatives aux pertes agricoles restreintes visaient à régler.

Les faits de l’affaire Craig

Il est difficile de généraliser les faits de l’affaire Craig; par conséquent, ce qui suit est un résumé des principaux faits de le la cause :

  • Lors des années en question, 2000 et 2001, la principale source de revenu de M. Craig provenait de l’exercice de sa profession d’avocat. Il avait également des revenus de placements et avait réalisé des gains en exerçant des options d’achat d’actions. Son revenu total provenant de toutes les sources (avant l’application des pertes agricoles) pour les années en question était respectivement d’environ 1 200 000 $ et 800 000 $.
  • M. Craig tirait également des revenus de l’achat, de la vente, de l’entraînement et de l’entretien de chevaux de course, soit son entreprise agricole.
  • Il a déduit les pertes de son entreprise de courses hippiques de ses autres revenus en 2000 et en 2001, des montants respectifs de 222 642 $ et 205 655 $.
  • L’entreprise de courses hippiques a connu des années où les profits étaient modestes mais, au fil des ans, les pertes ont dépassé les profits de façon importante.
  • Le nombre d’heures totales que M. Craig a passé à exercer sa profession d’avocat a dépassé le nombre d’heures consacrées à l’entreprise agricole.
  • M. Craig a également investi une somme considérable de capitaux et consacré une partie importante de son travail quotidien à l’entreprise agricole.
  • M. Craig était un membre actif de la communauté des courses de standard breds et a occupé le poste de président de la commission d’appel du secteur, ce qui peut constituer un fait important.
  • Les déclarations de M. Craig ont été réévaluées pour les années en question, limitant les pertes déductibles pour chaque année à 8 750 $ en s’appuyant sur le fait que la combinaison de cette entreprise et de l’exercice du droit ne constituait pas sa principale source de revenu puisque l’entreprise de courses hippiques étant secondaire.

La règle relative aux pertes agricoles restreintes

Par souci de précision, la règle relative aux pertes agricoles restreintes dans la Loi de l’impôt sur le revenu restreint les pertes agricoles lorsque la principale source de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition ne provient ni de l’agriculture ni d’une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source. Dans l’affaire Moldowan, le précédent a établi que si l’agriculture est une source de revenu secondaire par rapport aux autres sources de revenu du contribuable, la limitation de la déduction des pertes s’appliquera. Pour que la limitation ne s’applique pas, l’agriculture doit donc être la principale source de revenu. Toutefois, rien dans la règle pertinente n’indique qu’afin d’éviter la limitation de la déduction des pertes, l’agriculture doit être la principale source de revenu par rapport aux autres sources de revenu. Au fil des ans, de nombreuses critiques importantes, notamment judiciaires, ont été formulées au sujet de la cause Moldowan. Par conséquent, bien qu’il soit peu commun qu’un jugement de la Cour suprême soit écarté, il a été décidé dans l’affaire Craig que cette cause l’emportait sur le précédent de l’affaire Moldowan en raison de nombreux facteurs, notamment les critiques répandues à son égard.

La décision de l’affaire Craig

Dans l’affaire Craig, le tribunal a interprété que l’utilisation de la phrase « une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source » ne vise pas une simple addition des deux sources de revenu, mais prévoit plutôt que le contribuable consacrera beaucoup de temps et de ressources à l’entreprise agricole. De plus, dans la mesure où le contribuable consacre beaucoup de temps et de ressources à l’entreprise agricole, le fait qu’une autre source de revenu produise un revenu plus important que celui de l’entreprise agricole ne signifie pas que cette combinaison n’est pas une source de revenu principale pour le contribuable.

Dans ce cas, le jugement indique qu’au moment de l’évaluation, si les règles relatives aux pertes restreintes s’appliquent dans des situations où l’agriculture est pratiquée en combinaison avec une autre source de revenu, un certain nombre de facteurs doivent être pris en compte, notamment :

  • les capitaux engagés dans l’agriculture et la deuxième source de revenu;
  • le revenu de chacune des deux sources de revenu;
  • le temps consacré aux deux sources de revenu;
  • le mode de vie ordinaire du contribuable, son expérience de l’agriculture, ses intentions et attentes.

Le tribunal a indiqué que la démarche pour évaluer ces facteurs doit être flexible et reconnaître que certains facteurs peuvent ne pas être importants et a indiqué que « [l]’examen de l’ensemble de ces facteurs permettra de déterminer si le contribuable accorde une importance significative à l’entreprise agricole et à l’autre activité lucrative; si c’est le cas, son revenu proviendra principalement de la combinaison de ces activités et la déductibilité des pertes agricoles ne sera pas limitée ».

Comme mentionné dans les faits ci-dessus, M. Craig tirait son revenu principal de l’exercice de sa profession d’avocat et le nombre d’heures totales consacrées à cette profession a dépassé le nombre d’heures passées à son entreprise agricole. Cependant, il a investi une somme considérable de capitaux et a consacré une partie importante de son travail quotidien à l’entreprise agricole. M. Craig était également un membre actif de la communauté des courses de standard breds et a occupé le poste de président de la commission d’appel du secteur. Sa participation lui a permis de travailler à améliorer l’intégrité des courses de standard breds afin d’accroître le potentiel de rentabilité de ses activités. Pour ces raisons, la Cour suprême a entériné les décisions des tribunaux inférieurs voulant que l’agriculture, en combinaison avec la profession d’avocat de M. Craig, constituait une source de revenu principale et que la limitation de la déduction des pertes agricoles restreintes ne s’appliquait pas en raison des faits.

Cette décision peut ouvrir la voie à d’autres situations où les pertes agricoles peuvent être déduites des autres sources de revenu, pourvu que le temps et les efforts consacrés à l’entreprise agricole soient importants, même si d’autres sources de revenu produisent un revenu plus important.

Prenez note que si vous songez à prendre part à de nouvelles activités liées à l’agriculture et que vous croyez que l’affaire Craig vous permettrait de déduire des pertes d’autres sources de revenu, vous devez garder à l’esprit que le gouvernement peut changer les règles qui s’appliquent aux pertes agricoles. En particulier, il est possible que le gouvernement croie que les politiques fiscales établies dans l’affaire Moldowan sont celles qui doivent s’appliquer et pourrait modifier la législation fiscale en ce qui a trait à ces pertes afin de le refléter.

Si vous vous êtes engagés dans l’agriculture comme activité importante mais n’avez pas été en mesure de déduire entièrement les pertes de l’agriculture, consultez votre conseiller BDO pour voir si la décision dans cette affaire est pertinente à votre situation.

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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 1er septembre 2012.

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