Si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif aux États-Unis ou si vous séjournez pendant de longues périodes dans ce pays, vous pourriez être assujetti à certaines obligations américaines en matière de déclaration, même si vous n’avez aucun impôt à payer aux États-Unis.
Le gouvernement américain utilise le terme nonresident aliens (étrangers non résidents) pour parler des particuliers qui ne sont pas des citoyens américains ou qui ne vivent pas aux États-Unis. Le gouvernement américain se préoccupe des étrangers non résidents qui évitent l’impôt, ou prennent toutes les mesures possibles pour le faire, ainsi que de la difficulté à exercer un contrôle sur ces activités. Les législateurs américains ont donc proposé, au fil des ans, plusieurs mesures pour mettre fin à ce qu’ils perçoivent comme un abus du système en imposant des délais plus courts et en augmentant les pénalités relatives à la non-conformité. Les Canadiens étant parmi les investisseurs les plus importants aux États-Unis, il n’est pas surprenant que ceux-ci doivent composer avec le fardeau administratif lié aux obligations américaines en matière de déclaration.
Le présent bulletin donne un aperçu des règles et des pénalités applicables en cas de manquement à ces obligations. Les observations qui suivent s’adressent aux résidents du Canada, soit ceux qui ont ce statut à des fins fiscales et qui paient des impôts au Canada. Nous les appellerons tout simplement « Canadiens ». Si vous êtes un citoyen canadien résidant en permanence aux États-Unis, vous ne trouverez peut-être pas ici tous les renseignements qu’il vous faut.
Si vous êtes résident d’un autre pays (autre que les États-Unis), il est probable qu’une bonne partie de ces commentaires s’appliquent également à vous, car ils sont liés au droit fiscal américain. Enfin, si vous êtes citoyen américain ou détenteur de la « carte verte » des États-Unis et que vous résidez au Canada, les renseignements contenus dans le présent document ne s’adressent pas à vous; demandez à votre conseiller BDO de recevoir notre bulletin fiscal intitulé Conséquences fiscales pour les citoyens américains et personnes américaines résidant au Canada, qui porte sur les obligations en matière d’impôt américain et de déclaration.
Dans le présent bulletin, toutes les références à des valeurs en dollars sont exprimées en dollars américains.
De nombreux Canadiens, notamment les « retraités migrateurs », communément appelés snowbirds en anglais, passent de longues périodes aux États-Unis (souvent pour échapper aux rigueurs de nos hivers).
Si vous êtes l'un d'entre eux, vous devez connaître un certain nombre de règles sur la fiscalité américaine afin d'éviter de devoir, par inadvertance, payer de l'impôt ou des pénalités aux États-Unis en raison d'un manquement à vos obligations de déclaration.
Êtes-vous considéré comme un résident américain aux fins des lois américaines?
Même si vous vous considérez comme un résident canadien (par exemple, parce que vous payez des impôts au Canada), vous pourriez être considéré comme un résident américain si la durée de votre séjour aux États-Unis satisfait à certains critères. Aux États-Unis, l'Internal Revenue Service (ci-après l'« IRS ») utilise le critère de présence importante (substantial presence test) pour déterminer si une personne ayant passé une partie de l'année aux États-Unis est résidente aux fins de l'impôt des États-Unis.
Critère de présence importante
Selon ce critère, vous êtes considéré comme un résident américain en vertu des lois fiscales américaines pour l'année courante si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le total pondéré du nombre de jours passés aux États-Unis au cours des trois dernières années (selon la formule ci-dessous) est d'au moins 183 jours;
- Vous avez séjourné plus de 30 jours aux États-Unis pendant l'année courante.
La formule utilisée pour ce critère est la suivante :
Le nombre de jours passés aux États-Unis cette année
Plus
1/3 du nombre de jours passés aux États-Unis l'an dernier
Plus
1/6 du nombre de jours passés aux États-Unis l'année précédente.
Bien entendu, si vous passez 183 jours (environ 6 mois) aux États-Unis pendant une année donnée, vous remplissez le critère de présence importante. De même, si vous passez régulièrement jusqu'à 4 mois par année (122 jours) aux États-Unis, vous êtes également considéré comme un résident américain selon la formule précédente.
Comme ce critère de présence importante porte sur le nombre de jours passés aux États-Unis, il est nécessaire de bien les compter. Même si vous êtes aux États-Unis seulement une partie de la journée, elle compte comme une journée complète aux fins de ce critère. Certains jours peuvent toutefois être exclus de ce calcul. Les jours exclus sont les suivants :
- Les jours où vous faites la navette pour vous rendre au travail aux États-Unis en provenance du Canada;
- Les jours où vous étiez aux États-Unis et pour lesquels vous pouvez démontrer que vous aviez l'intention de quitter le pays, mais qu'un problème de santé durant votre séjour vous en a empêché;
- Les jours où vous étiez de passage aux États-Unis pour une période de moins de 24 heures avant de vous rendre dans un autre pays étranger (par exemple, si vous avez fait escale à Chicago pour vous rendre au Mexique);
- Les jours que vous avez passés aux États-Unis en vertu d'un visa d'étudiant ou d'enseignant spécial.
Pour demander l'exclusion des jours de présence aux États-Unis aux fins du critère de présence importante, vous pourriez devoir remplir le formulaire 8843, Statement for Exempt Individuals and Individuals with a Medical Condition. Les échéances de déclaration sont précisées plus loin dans le présent bulletin.
Allègement du critère de présence importante dans le contexte de la COVID-19.
L'Internal Revenue Service (« IRS ») avait fourni des directives précises concernant le critère de présence importante dans le contexte de la COVID-19 dans sa publication Revenue Procedure 2020-20. Ces directives ne s'appliquent pas aux années postérieures à 2020.
Conséquences du statut de résident des États-Unis
Si vous répondez au critère de présence importante au cours d'une année donnée, vous êtes automatiquement considéré comme résident américain pour cette année aux fins de l'impôt américain. Si vous ne prenez aucune mesure pour ne pas être considéré comme un résident américain, vous serez assujetti aux exigences américaines en matière d'impôt et vous devrez produire une déclaration en fonction de vos revenus mondiaux, et ce, même si vous êtes aussi résident du Canada et que vous payez des impôts au Canada.
Si vous êtes réputé être un résident américain, deux solutions s'offrent à vous pour ne pas être considéré comme tel, selon le cas :
- Vous pouvez demander « l'exemption au titre de liens plus étroits » en vertu de l'Internal Revenue Code (ci-après « le Code »);
- Vous pouvez vous prévaloir des avantages prévus par la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ci-après la « Convention »).
Demande de l'« exemption au titre de liens plus étroits »
Vous pouvez éviter d'être considéré comme un résident américain si vous disposez de liens plus étroits avec un autre pays (par exemple, le Canada). Pour demander cette exemption, vous devez produire le formulaire 8840,Closer Connection Exception Statement for Aliens auprès de l'IRS. Dans ce formulaire, vous devez indiquer le nombre de jours passés aux États-Unis et répondre aux questions démontrant vos liens plus étroits avec le Canada pendant l'année.
Voici des facteurs indiquant que vos liens sont plus étroits avec le Canada :
- Détenir une résidence permanente au Canada;
- Avoir des liens familiaux au Canada;
- Posséder des effets personnels au Canada;
- Avoir droit aux services de soins de santé payés par un régime d'assurance maladie provincial;
- Réaliser des opérations bancaires au Canada;
- Exploiter une entreprise au Canada;
- Détenir un permis de conduire canadien;
- Voter au Canada.
Bien que les questions relatives à votre participation à des organismes sociaux, culturels, religieux, politiques et professionnels ne figurent pas dans le formulaire, ces facteurs demeurent pertinents pour déterminer l'existence de liens plus étroits avec le Canada.
Vous ne pouvez toutefois pas invoquer l'exemption en raison de liens plus étroits si :
- vous passez 183 jours ou plus aux États-Unis pendant l'année courante;
- vous détenez (ou avez demandé) une « carte verte » des États-Unis pour devenir résident permanent des États-Unis;
- vous n'avez pas produit le formulaire 8840 dans les délais prescrits et ne pouvez établir à la satisfaction de l'IRS un motif raisonnable pour le dépôt tardif.
Lorsque vous produisez le formulaire 8840 pour demander l'exemption en raison de liens plus étroits, vous n'avez pas besoin d'un numéro d'identification de contribuable américain. Vous devez toutefois signer le formulaire 8840, et vous pourriez être passible d'une peine de parjure, c'est-à-dire que vous pourriez faire l'objet d'une poursuite pour fausse déclaration.
Nous traitons ci-dessous de l'échéance de production du formulaire 8840 et des pénalités en cas de défaut de production.
Double résidence (citoyen non américain)
Vous aurez une double résidence et vous serez donc considéré comme résident du Canada et des États-Unis en vertu du droit fiscal des deux pays si vous ne pouvez pas demander l'exemption au titre des liens plus étroits. Dans cette situation, la Convention prévoit des règles décisives permettant de déterminer votre pays de résidence aux fins de l'impôt sur le revenu.
Résident canadien en vertu des règles décisives
Pour ceux qui résident à la fois au Canada et aux États-Unis en vertu des lois fiscales nationales respectives, la Convention prévoit une série de règles décisives qui doivent être appliquées dans l'ordre indiqué jusqu'à ce que les résultats tranchent entre la résidence canadienne ou américaine. Ces règles sont les suivantes :
- Emplacement de la « résidence principale »;
- Endroit du « milieu d'intérêts vitaux » (en fonction des liens familiaux, sociaux et économiques);
- Emplacement du « domicile habituel »;
- Citoyenneté;
- Ententes mutuelles entre les autorités fiscales canadiennes et américaines.
L'application des règles décisives s'appuie sur les faits et circonstances propres à chaque personne et nécessite souvent un jugement professionnel.
Si les règles décisives établissent que vous êtes un résident canadien, la Convention vous permet habituellement d'éviter de payer l'impôt des États-Unis sur vos revenus provenant de sources extérieures aux États-Unis. Vous devez tout de même respecter les exigences de production de déclaration prévues au Code, sans quoi vous vous exposez à des pénalités.
Si vous êtes considéré comme un résident américain, mais que vous ne pouvez pas demander l'exemption au titre des liens plus étroits (par exemple, si vous avez passé 183 jours ou plus aux États-Unis pendant l'année), vous devez produire le formulaire 1040-NR, U.S. Non-resident Alien Income Tax Return pour l'année en cause et demander des avantages prévus par la Convention, comme il est expliqué ci-dessous. De plus, vous pourriez demeurer assujetti à certaines exigences américaines de déclaration des biens étrangers, normalement applicables aux résidents américains.
Le formulaire 1040-NR doit faire état de tout revenu en provenance des États-Unis. Dans le cas de résidents canadiens qui séjournent aux États-Unis de manière prolongée (retraités migrateurs), ces revenus se limitent généralement aux revenus d'intérêts et de dividendes qui sont normalement assujettis à des retenues d'impôt à un taux fixe pour non-résidents (les intérêts sont actuellement assujettis à une retenue fiscale de 0 % et les dividendes, à une retenue fiscale de 15 %). Les revenus et les impôts retenus sont déclarés dans le formulaire 1040-NR, qui doit être signé sous peine de parjure.
Demande d'avantages prévus par la Convention
Pour demander des avantages prévus par la Convention, vous devez joindre à votre formulaire 1040-NR le formulaire 8833, Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b). Vous devez y expliquer que vous êtes résident du Canada et que vous n'êtes pas assujetti aux taux courants d'imposition des États-Unis sur ce revenu provenant des États-Unis en vertu des dispositions de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.
Pour remplir les formulaires 1040-NR et 8833, vous devez posséder un numéro d'identification de contribuable américain. Pour les particuliers qui ne peuvent pas obtenir un numéro de sécurité sociale (généralement des personnes sans permis de travail aux États-Unis), ce numéro est appelé « Individual Taxpayer Identification Number » (ci-après, « ITIN »). Pour l'obtenir, vous devez produire un formulaire W-7, Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number, accompagné d'une pièce d'identité, d'une preuve de statut d'étranger ainsi que de l'original de votre déclaration de revenus américaine dûment remplie. Après avoir traité le W-7, l'IRS vous attribuera un ITIN, puis traitera la déclaration. Si vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration, mais que vous répondez à l'un des critères d'obtention d'un ITIN (par exemple, si vos revenus passifs ou découlant du produit de la vente d'immeubles aux États-Unis font l'objet d'une retenue par des tiers), vous devrez accompagner votre formulaire W-7 de certains documents en particulier au lieu de la déclaration de revenus.
Échéances normales pour produire la déclaration
Aux États-Unis comme au Canada, l'impôt des particuliers est fondé sur l'année civile. Le formulaire 1040-NR, accompagné du formulaire 8833 (pour demander les avantages prévus par la Convention), doit être produit au plus tard le 15 juin de l'année suivante. Toutefois, si vous touchez un revenu d'emploi assujetti aux retenues d'impôt des États-Unis, l'échéance pour produire votre formulaire 1040-NR est le 15 avril de l'année suivante. Le formulaire 8840 (pour demander l'exemption en raison de liens plus étroits) et le formulaire 8843 (pour exclure des jours de présence aux fins du critère de présence importante) sont produits conjointement avec le formulaire 1040-NR si celui-ci est exigible. Sinon, les formulaires 8840 et 8843 doivent être produits séparément au plus tard le 15 juin.
Pénalités
Si vous ne produisez pas le formulaire 8840 dans les délais prescrits et que l'IRS conclut que vous répondez aux critères de présence importante, vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus américaine. Bien que vous puissiez demander dans votre déclaration d'être exempté de l'impôt américain en vertu de la Convention, vous pourriez tout de même être passible des sanctions prévues au Code pour non-production d'une déclaration. Ces pénalités peuvent atteindre 1 000 $ pour chaque élément de revenu concerné. Veuillez prendre note que la Convention ne vous protège pas contre ces pénalités.
De plus, comme il en a été fait mention plus tôt, vous pourriez être assujetti aux exigences américaines de déclaration des biens étrangers si vous ne produisez pas le formulaire 8840 dans les délais prescrits. Les pénalités associées au non-respect de ces exigences peuvent être très élevées, selon le formulaire concerné. Plusieurs de ces formulaires peuvent entraîner des pénalités de 10 000 $ ou plus pour une production tardive ou un défaut de production.
En raison de ces pénalités, surtout, nous encourageons nos clients à produire les déclarations exigées. Normalement, la production de ces déclarations n'entraîne aucun impôt américain et peut vous éviter d'importantes pénalités.
Résident américain en vertu des règles décisives
Si, d'après les règles décisives, vous êtes considéré comme un résident américain, vous devrez payer de l'impôt sur votre revenu mondial aux États-Unis, et seuls vos revenus de source canadienne seront assujettis à l'impôt canadien. Si vous étiez auparavant un résident du Canada, vous n'êtes pas au bout de vos peines.
Dans cette situation, vous pourriez être considéré comme un non-résident aux fins de l'impôt canadien, et ce, que vous ayez émigré intentionnellement ou non. Vous seriez donc réputé avoir disposé de la plupart de vos actifs non enregistrés aux fins de l'impôt canadien et, par conséquent, vous devriez payer de l'impôt sur les gains en capital ainsi accumulés. Le plus souvent, les règles sur la disposition réputée s'appliquent aux titres négociables et aux biens immobiliers étrangers. Les comptes enregistrés ne sont pas assujettis à ces règles. Il peut s'agir, par exemple, des régimes de retraite, des REER, des FERR, des REEE et des CELI. La disposition est réputée se produire le jour où vous êtes considéré avoir quitté le Canada.
Ces règles peuvent toucher les personnes qui quittent le Canada pour un bref séjour dans un autre pays et durant lequel, par exemple, elles ne conservent pas de résidence au Canada. Une planification adéquate peut réduire l'incidence de ces règles. Votre conseiller BDO peut vous aider à déterminer si ces règles complexes s'appliquent à votre situation.
Travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers sont des particuliers qui ne sont pas des citoyens américains et qui font régulièrement la navette de leur résidence du Canada vers les États-Unis. Le terme faire la navette signifie que vous travaillez aux États-Unis et retournez à votre résidence au Canada à l'intérieur d'une période de 24 heures. Vous êtes considéré comme faisant la navette régulièrement à partir du Canada si plus de 75 % de vos jours de travail sont effectués aux États-Unis. Comme il est indiqué ci-dessus, si vous remplissez ces critères, les jours où vous travaillez aux États-Unis ne sont pas considérés comme des jours que vous passez aux États-Unis.
Si vous travaillez pour un employeur américain, vous recevrez un feuillet « W-2 Statement of wages ». Comme votre salaire est assujetti à des retenues, vous devez produire le formulaire 1040-NR au plus tard le 15 avril de l'année suivante. Vous pouvez demander une prolongation du délai de production de votre déclaration de revenus au 15 octobre en produisant le formulaire 4868 au plus tard à la date d'échéance initiale du 15 avril. Vous devez payer tout solde dû au plus tard le 15 avril pour éviter d'éventuels intérêts ou pénalités.
Si votre salaire fait l'objet de retenues fiscales de l'État et de retenues locales, vous devrez également produire des déclarations de revenus dans tous les territoires concernés.
Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus canadienne, vous pouvez demander un crédit d'impôt sur le revenu étranger pour les impôts payés aux États-Unis de façon à réduire l'impôt payable au Canada.
Si votre employeur est canadien, mais que vous vous rendez régulièrement au travail aux États-Unis, vous pouvez être tenu de produire des déclarations américaines.
Directives pour les travailleurs frontaliers relativement à la COVID-19
Dans l'ancienne directive publiée en 2021, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a précisé son approche concernant la COVID-19 et les travailleurs frontaliers qui sont sur la liste de paie d'un employeur aux États-Unis et qui ont travaillé depuis leur domicile au Canada en raison des restrictions relatives aux voyages.
En vertu de la Convention, la source principale des revenus d'emploi d'un particulier entre le Canada et les États-Unis sera établie en fonction du nombre de jours travaillés dans chaque pays. La provenance détermine le pays qui possède le droit de priorité au moment d'imposer les revenus. Ainsi, pour les jours travaillés à domicile, le travailleur transfrontalier paiera de l'impôt au Canada plutôt qu'aux États-Unis. Par exemple, si un Canadien gagne 100 000 $ auprès d'un employeur américain et qu'il a fait du télétravail 75 % du temps au Canada en 2020, une tranche de 25 000 $ de son salaire proviendra des États-Unis et une autre, de 75 000 $, du Canada. La production des déclarations de revenus en ce sens occasionnera un solde d'impôt important à payer au Canada (pays où aucun impôt n'a été retenu sur les 75 000 $) et un remboursement important aux États-Unis (pays où l'impôt a été retenu en trop sur les 100 000 $).
Comme il a été mentionné précédemment, l'ARC a clarifié les choix offerts aux travailleurs transfrontaliers qui ont fait du télétravail au Canada en 2020 et 2021. Un travailleur transfrontalier peut décider d'établir la provenance de ses revenus en fonction du nombre de jours travaillés en vertu de la Convention et produire sa déclaration de revenus au Canada ou aux États-Unis en fonction de l'endroit où il a travaillé physiquement. Par ailleurs, un particulier peut produire sa déclaration de revenus au Canada et aux États-Unis comme il l'a fait au cours des années d'imposition précédentes sans avoir à se fonder sur le nombre de jours travaillés dans chaque pays. S'il choisit de produire sa déclaration en fonction du nombre de jours travaillés dans chaque pays, il peut consulter les directives fournies par l'ARC.
Pour le moment, l'ARC n'a pas annoncé la prolongation de cet allègement pour l'année d'imposition 2022 et les années ultérieures. Un travailleur transfrontalier doit donc examiner attentivement les conséquences fiscales du télétravail au Canada pour un employeur américain.
Comme nous l’avons mentionné dans la section relative au critère de présence importante, les particuliers présents aux États-Unis en vertu d’un visa d’étudiant ou d’enseignant spécial pourraient être en mesure d’exclure des jours de présence aux États-Unis aux fins du critère de présence importante.
Un étudiant est une personne temporairement présente aux États-Unis pour ses études en vertu d’un visa F, J, M ou Q. Un enseignant ou une personne en formation est une personne qui est temporairement présente aux États-Unis en vertu d’un visa J ou Q et qui n’est pas un étudiant.
Pour être en mesure d’exclure des jours de présence aux États-Unis aux fins du critère de présence importante, les étudiants, enseignants et personnes en formation doivent répondre, pour l’essentiel, aux exigences de leur visa. Ils doivent également produire le formulaire 8843, Statement for Exempt Individuals and Individuals with a Medical Condition.
De plus, si vous êtes un étudiant et que vous avez exclu vos jours passés aux États-Unis aux fins du critère de présence importante pour une période de plus de cinq années civiles, vous devez également établir que vous n’avez pas l’intention de résider aux États-Unis de façon permanente.
Si vous êtes un enseignant ou une personne en formation et que vous avez exclu vos jours passés aux États-Unis aux fins du critère de présence importante à un moment au cours de deux années sur les six dernières années civiles, vous devez également établir que toutes les exigences ci-dessous s’appliquent à vous :
- Vous étiez exonéré à titre d’enseignant, de personne en formation ou d’étudiant au cours d’une période de trois années (ou moins) sur les six années civiles précédentes;
- Un employeur étranger vous a versé l’ensemble de votre rémunération pour l’année;
- Vous étiez aux États-Unis à titre d’enseignant ou de personne en formation à un moment donné au cours des six dernières années;
- Un employeur étranger vous a versé l’ensemble de votre rémunération pour chacune des dernières années que vous avez passées aux États-Unis à titre d’enseignant ou de personne en formation.
Si vous êtes un étudiant, un enseignant ou une personne en formation qui satisfait autrement aux exigences permettant d’exclure vos jours de présence aux États-Unis aux fins du critère de présence importante, mais que vous omettez de produire le formulaire 8843 et que vous passez 183 jours ou plus aux États-Unis au cours de l’année, vous serez considéré comme un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu américain. Vous pourriez donc être imposé sur votre revenu mondial aux États-Unis et devoir vous conformer aux obligations américaines de déclaration des biens étrangers. Comme nous l’avons mentionné précédemment, les pénalités associées au non-respect de ces obligations de déclaration peuvent être très élevées selon le formulaire concerné. Plusieurs de ces formulaires peuvent entraîner des pénalités de 10 000 $ ou plus pour une production tardive ou un défaut de production.
La date limite pour la production du formulaire 8843 est mentionnée ci-dessus.
Il convient de prendre note que si vous êtes aux États-Unis en vertu d’un visa d’étudiant, vous n’êtes pas automatiquement autorisé à travailler dans ce pays. Si vous désirez travailler aux États-Unis, vous devez également avoir un permis de travail (Employment Authorization Document, ou document d’autorisation de travail) ou une lettre de l’université confirmant que vous travaillez sur le campus.
Les étudiants, enseignants et personnes en formation seront imposés aux États-Unis sur le revenu de source américaine gagné, même s’il est probable qu’ils soient considérés comme des étrangers non résidents, comme indiqué ci-dessus. Par exemple, les systèmes d’imposition canadien et américain appliquent un traitement différent aux bourses et aux autres types d’aide financière similaires pour des programmes d’études postsecondaires.
Aux fins de l’impôt américain, un non-résident des États-Unis peut être imposé sur l’ensemble des bourses versées par des sources américaines. Le système fiscal canadien exonère la plupart des bourses attribuées aux étudiants à temps plein inscrits à un programme d’études postsecondaires. Le système américain exonère la partie d’une bourse admissible reçue dans le cadre de dépenses d’études admissibles. Ces dépenses se limitent généralement aux droits de scolarité et aux dépenses liées aux cours, comme les frais, les livres, les fournitures et l’équipement nécessaires pour les cours offerts à un établissement d’enseignement admissible. Les dépenses d’études admissibles ne comprennent pas les frais liés à l’hébergement et aux repas.
Veuillez également prendre note qu’un changement dans votre statut d’immigration aux États-Unis pourrait avoir une incidence importante sur votre statut de résidence aux fins de l’impôt et vos obligations de production de déclaration de revenus au Canada et aux États-Unis.
En plus de passer régulièrement du temps aux États-Unis, bon nombre de Canadiens y possèdent des biens immobiliers. Certaines personnes les utilisent exclusivement à des fins personnelles, d'autres les louent à temps plein ou partiel.
Location de biens immobiliers aux États-Unis
Si vous ne prenez aucune mesure proactive, les loyers perçus sont assujettis à une retenue fiscale de 30 %, que les locataires (ou gestionnaires immobiliers) doivent déduire et verser à l'IRS, et ce, même si les locataires ou gestionnaires immobiliers sont Canadiens ou ne sont pas résidents des États-Unis. La Convention permet aux États-Unis de percevoir un impôt sur le revenu des biens immobiliers en vertu de la loi américaine, et ce, sans réduction du taux général de retenue fiscale. Un taux d'imposition de 30 % sur le revenu brut constitue un taux très élevé.
Si des dépenses sont associées à votre bien immobilier situé aux États-Unis (par exemple, des intérêts, des impôts fonciers et des services publics), il est fort probable que le montant de l'impôt à payer sera considérablement moindre si l'impôt est fondé sur le revenu net provenant de ce bien et est calculé en fonction des tranches d'imposition américaines applicables aux particuliers. Heureusement, le Code permet aux non-résidents de faire un choix afin d'être imposés comme si le revenu était réellement lié à un commerce ou à une entreprise aux États-Unis. Ce choix vous permet de déduire les frais engagés dans le but de gagner ce revenu.
Une fois que ce choix est fait, votre locataire ou gestionnaire immobilier n'est plus tenu de retenir l'impôt. Toutefois, vous devrez remplir sur demande le formulaire W-8ECI, Certificate of Foreign Person's Claim That Income Is Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States et le fournir à votre locataire ou gestionnaire immobilier pour qu'il puisse vous payer votre loyer en entier sans retenue d'impôt.
Si vous voulez déduire des dépenses pour payer l'impôt en fonction du revenu net, vous devez produire une déclaration de revenus aux États-Unis et respecter certaines exigences. Dans votre déclaration américaine (formulaire 1040-NR), vous devez indiquer le revenu et les dépenses engagées ainsi que le montant de l'impôt retenu. Vous serez en mesure de recevoir un remboursement pour tout impôt retenu en surplus, pourvu que vous produisiez une déclaration dans les trois années suivant la date à laquelle la déclaration était due (y compris les prolongations).
Certaines personnes présument que, puisqu'elles peuvent toujours exercer ce choix et que leurs dépenses sont supérieures à leur revenu locatif, elles n'ont pas à se soucier de produire les formulaires d'impôt américains ou de faire retenir l'impôt à la source. Elles font erreur! Si vous voulez tirer profit du choix prévu dans le Code relativement au revenu net, vous devez respecter les règles strictes régissant l'échéance et le contenu des déclarations exigées, faute de quoi vous pourriez perdre le droit de faire le choix du revenu net et vous exposer à un impôt de 30 % sur votre revenu locatif brut.
Exigences de déclaration lors de l'exercice d'un choix relatif au revenu net
Pour choisir l'option du revenu net, vous devez produire un formulaire 1040-NR. Vous devez y déclarer votre choix, préciser l'article pertinent du Code, inscrire l'adresse du bien, votre participation (en pourcentage), une description de toute amélioration importante apportée au bien ainsi que les détails relatifs à tout choix antérieur ou à toute révocation de ce choix. Votre choix demeurera valide pour les années subséquentes, à moins que vous ne vous portiez acquéreur d'un nouvel immeuble. Même s'il n'est pas nécessaire d'exercer le choix chaque année, vous devez tout de même produire le formulaire 1040-NR annuellement afin de déclarer le revenu, les dépenses et tout impôt retenu.
Au Canada, votre revenu locatif net sera imposable; vous pouvez demander un crédit d'impôt étranger pour les impôts américains payés sur le loyer net pour réduire l'impôt payable au Canada.
Prenez également note que si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif aux États-Unis, vous devrez possiblement vous conformer également aux exigences canadiennes en matière de déclaration de revenus étrangers (formulaire T1135).
Échéances pour faire le choix relatif au revenu net
Comme il en a été fait mention ci-dessus, le formulaire 1040-NR doit normalement être produit au plus tard le 15 juin de l'année suivant l'année civile visée. Si vous n'avez pas d'impôt à payer, vous pouvez produire le formulaire après cette date, mais, en général, le choix de déclarer le revenu net ne sera valable, pour une année donnée, que si la déclaration est produite dans les 16 mois suivant la date initiale d'échéance pour le formulaire 1040-NR. (Pour les sociétés, le délai est de 18 mois suivant cette date.)
Le tableau suivant résume les échéances de déclaration des trois dernières années pour les particuliers qui font le choix de déclarer le revenu net :
| Année d'imposition | Échéance |
|---|---|
| 2020 | 17 octobre 2022 |
| 2021 | 16 octobre 2023 |
| 2022 | 15 octobre 2024 |
Pénalités
Si vous ne respectez pas le délai et ne produisez pas de déclaration dans la période de 16 mois, votre impôt pour l'année sera calculé en fonction de votre revenu brut. Vous devrez donc payer l'impôt au taux de 30 % sur le montant brut du loyer, et ce, sans déduction pour les dépenses engagées. Cette mesure a pour but d'inciter les gens à respecter les délais de production.
En vertu de la réglementation, le contribuable peut être exempté des délais de production s'il peut prouver que, compte tenu des faits et des circonstances, il a agi raisonnablement et que son omission de produire une déclaration de revenus américaine était de bonne foi. Toutefois, le contribuable ne peut invoquer l'agissement raisonnable ni la bonne foi s'il était au courant qu'il devait produire une déclaration de revenus américaine et qu'il a choisi de ne pas le faire.
Voici certaines circonstances dont l'IRS tient compte lorsqu'elle détermine si un non-déclarant a agi raisonnablement et en toute bonne foi :
- Le contribuable s'est-il volontairement identifié auprès de l'IRS (en d'autres termes, a-t-il produit une déclaration)?
- Le contribuable ignorait-il véritablement les obligations de déclaration?
- Le contribuable a-t-il déjà produit des déclarations de revenus américaines?
- Des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable l'ont-elles empêché de produire une déclaration?
- Existait-il d'autres circonstances atténuantes?
Vente d'un bien immobilier américain
Les Canadiens qui vendent un bien immobilier américain (qu'il soit loué ou détenu exclusivement pour un usage personnel) sont responsables de tous les impôts américains qui résultent de la vente et seront tenus de déclarer la disposition au moyen d'une déclaration de revenus américaine pour les non-résidents (formulaire 1040-NR). Il existe deux processus fiscaux américains à garder à l'esprit : la retenue d'impôt et la déclaration de revenus aux États-Unis.
Retenue d'impôt
La vente d'un bien immobilier américain par un Canadien est assujettie à la retenue d'impôt en vertu de la FIRPTA (« Foreign Investment in Real Property Tax Act »). À quelques exceptions près, l'acheteur sera tenu de retenir un impôt pouvant atteindre 15 % du produit brut et de le verser à l'IRS au nom du vendeur.
Si votre estimation de l'impôt réel (calculée selon la méthode utilisée dans la section suivante, « Production d'une déclaration de revenus américaine ») est inférieure à cette retenue d'impôt, vous pouvez demander un certificat de retenue à l'IRS. Vous pourrez ainsi réduire le montant de la retenue à une estimation de l'impôt maximal qui pourrait s'appliquer sur le gain net (c.-à-d. le produit brut moins le coût du bien), fondé sur la tranche d'imposition la plus élevée applicable au gain net (20 % pour un bien détenu pendant un an ou plus).
Pour demander le certificat de retenue, vous devrez produire le formulaire 8288 B auprès de l'IRS au plus tard à la date de la vente du bien et informer l'acheteur que vous avez demandé un certificat.
L'IRS exige que des documents soient joints au formulaire 8288-B pour justifier le prix d'achat initial, le coût des améliorations apportées aux immobilisations ainsi que le prix de vente. L'IRS agira normalement dans les 90 jours suivant la réception du formulaire dûment rempli et de tous les documents requis, mais le processus peut être plus long dans certains cas. Veuillez prendre note qu'il est obligatoire de fournir l'Individual Tax Identification Number (« ITIN ») dans le formulaire 8288-B. (Consultez la section sur l'ITIN sous « Demande d'avantages prévus par la Convention » ci-dessus.) Si vous n'avez pas d'ITIN, vous devrez en demander un en remplissant le formulaire W-7 et en le joignant au formulaire 8288-B lors de l'envoi.
Une exception à cette obligation de retenue peut s'appliquer si l'acheteur produit une déclaration signée selon laquelle il achète le bien pour en faire sa résidence et qu'il a pour projet concret, au cours des deux années suivantes, d'y résider au moins 50 % du temps où il est utilisé. La retenue est annulée lorsque ce critère de résidence est rempli et que le bien est vendu moyennant un produit brut de 300 000 $ US ou moins. Un taux de retenue fiscale de 10 % s'appliquera pour toute transaction où le bien sert de résidence à l'acheteur et est vendu moyennant un produit brut se situant entre 300 000 $ US et 1 000 000 $ US.
L'acheteur du bien devra produire les formulaires 8288 et 8288-A afin de déclarer et de verser la retenue d'impôt, habituellement dans les 20 jours suivant la transaction. Si, à la date de la vente, une demande de certificat de retenue a été soumise, mais qu'elle est encore en suspens à l'IRS, l'acheteur devra retenir 15 % (ou 10 %) du produit brut et le placer en dépôt fiduciaire, lequel pourra être entièrement ou partiellement remis au vendeur dès qu'un certificat de retenue sera accordé. L'IRS exige que le montant réduit de retenue lui soit remis dans les 20 jours suivant le jour où il poste le certificat de retenue ou l'avis de refus. Pour réduire au minimum la durée du dépôt fiduciaire, il est généralement conseillé de produire le formulaire 8288-B dès qu'une offre ferme de vente est sur la table.
Production d'une déclaration de revenus américaine
Vous devrez remplir le formulaire 1040-NR pour déclarer la vente du bien et payer l'impôt sur les gains en capital sur la vente. Si vous avez utilisé le bien uniquement pour un usage personnel et que vous ne l'avez pas loué, le montant du gain est déterminé en prenant le produit brut (déduction faite des frais de vente) et en soustrayant le coût du bien. L'impôt américain est ensuite calculé sur le gain net. Le taux d'imposition appliqué dépendra du montant des autres revenus de source américaine que vous devez déclarer dans l'année ainsi que du montant du gain. Veuillez noter qu'aux États-Unis, l'impôt s'applique sur 100 % du gain en capital plutôt que sur 50 % du gain, comme c'est le cas au Canada. Toutefois, le taux sur les gains en capital à long terme (gains sur les actifs détenus plus d'un an) est un taux fixe inférieur au taux ordinaire d'imposition sur le revenu. Selon le niveau de revenu, le gain est assujetti à un impôt de 0 %, de 15 % ou de 20 %. Le montant de la retenue d'impôt applicable au moment de la vente sera considéré comme un crédit dans cette déclaration de revenus. Le formulaire 1040-NR doit être produit même si le bien est vendu à perte et qu'il n'y avait pas de retenue d'impôt à la source.
Pour un bien qui a été loué et à l'égard duquel le choix du revenu net a été effectué, vous devriez consulter votre conseiller BDO en ce qui concerne le calcul de la taxe sur la vente. Pourquoi? Parce que le coût du bien aux fins de l'impôt américain tiendra compte de l'amortissement sur le bien, que vous deviez calculer aux mêmes fins. De plus, vous pourriez avoir des pertes d'exploitation nettes reportées à l'année de la vente.
Suis-je assujetti à l'impôt canadien sur le revenu tiré de la vente de mon bien situé aux États-Unis?
Oui, en tant que résident canadien, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu canadien sur tout revenu mondial, ce qui comprend les gains en capital réalisés sur les biens immobiliers aux États-Unis. Au Canada, seuls 50 % du gain en capital sont inclus dans le revenu imposable, et vous avez généralement le droit de réclamer un crédit d'impôt étranger pour l'impôt sur le revenu des États-Unis payé. Résultat : vous payez l'impôt au taux d'imposition le plus élevé parmi ceux des deux pays, mais vous évitez la double imposition. Il est important de noter que votre impôt canadien est déterminé en monnaie canadienne et que, à ce titre, tous les montants en dollars américains doivent être convertis en dollars canadiens aux dates des transactions. Vous devrez donc enregistrer un gain ou une perte de change à la vente du bien.
Puis-je demander l'exemption pour résidence principale afin de réduire l'impôt canadien?
Vous pouvez demander l'exemption pour résidence principale et ainsi réduire, voire éliminer, le gain en capital imposable au Canada. En général, la résidence principale doit être un bien ou une copropriété que vous détenez ou que vous détenez avec une autre personne et où vous ou votre famille habitez normalement. Ce critère peut même s'appliquer à une résidence secondaire aux États-Unis où vous ne vivez qu'une courte période de l'année. Toutefois, si la résidence est détenue dans le but principal de gagner un revenu, elle n'est pas admissible.
Veuillez noter que si votre époux ou conjoint de fait ou vous possédez plus d'une résidence au cours d'une année, vous devrez déterminer le bien qui sera désigné comme résidence principale pour cette année, ce qui vous permettra de vous prévaloir de cette exemption.
Si vous choisissez de demander l'exemption pour résidence principale sur votre bien aux États-Unis pour une ou plusieurs années, tout gain en capital imposable restant, après l'exemption pour résidence principale, sera imposé à vos taux d'imposition marginaux des particuliers. Bien qu'il soit possible d'utiliser cette exemption pour ramener votre gain en capital imposable à zéro, vous devrez tout de même payer de l'impôt aux États-Unis. Par conséquent, il est généralement plus logique de payer au moins autant d'impôt canadien que nécessaire dans le but d'utiliser pleinement les impôts américains payés comme un crédit d'impôt étranger non remboursable au Canada. Compte tenu de l'impôt américain, vous auriez intérêt à conserver la totalité ou une partie de l'exemption pour résidence principale pour une autre maison que vous possédiez également au même moment.
De plus, d'autres éléments doivent être pris en compte lors de la désignation d'une résidence principale : le coût, la valeur, les niveaux de gains accumulés ainsi que le nombre d'années où vous possédez toutes vos propriétés résidentielles.
Options de propriété pour un bien immobilier américain
Vous pouvez détenir un bien immobilier aux États-Unis personnellement, mais aussi par l'intermédiaire :
- d'une société canadienne;
- d'une fiducie canadienne;
- d'une société de personnes canadienne.
Même dans les cas où le bien est détenu personnellement, à partir du moment où il y a plus d'un propriétaire, il existe différents scénarios possibles, notamment la tenance conjointe avec droit de survie, ainsi que la tenance commune.
Une méthode n'est pas nécessairement plus avantageuse que l'autre pour un Canadien qui détient un bien immobilier aux États-Unis. Chaque méthode présente ses avantages et inconvénients; la question est de savoir quels facteurs sont les plus importants pour vous. Vous devez donc tenir compte des facteurs fiscaux et non fiscaux.
La planification à cet égard doit commencer bien avant l'achat. Vous pourrez ainsi décider de la meilleure forme de propriété et éviter des imprévus fâcheux advenant un choix mal avisé. Par ailleurs, sachez qu'une fois l'achat effectué, il peut être coûteux de changer de méthode de propriété. Si vous avez besoin de précisions, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.
L'exposition à l'impôt successoral dépend de facteurs tels que la valeur des actifs en situs américains de la personne ainsi que de la valeur de sa succession mondiale.
En vertu de la loi actuelle, le taux d'imposition maximal des successions aux États-Unis est de 40 %.
Pour de plus amples renseignements sur l'impôt successoral américain, communiquez avec votre conseiller BDO et consultez le bulletin fiscal de BDO intitulé Questions d'impôt sur les successions américain pour les Canadiens.
Résumé
Comme vous pouvez le constater, les retraités migrateurs canadiens seront, dans bien des cas, tenus de produire chaque année le formulaire 8840, Closer Connection Exception Statement for Aliens. Comme nous l’avons également indiqué précédemment, ils pourraient devoir produire d’autres déclarations en fonction de leurs circonstances individuelles. Ces déclarations peuvent comprendre le formulaire U.S. Nonresident Alien Income Tax Return accompagné du formulaire Treaty-Based Return Position Disclosure ou une déclaration de revenus américaine pour déclarer un revenu de location ou de disposition tiré d’un bien immeuble américain ou des revenus d’emploi provenant des États-Unis. Une déclaration de revenus américaine complète pourrait également être exigée dans certains cas. Votre conseiller BDO peut vous aider à mieux comprendre les exigences en matière de déclarations fiscales américaines (et celles concernant les déclarations de revenus canadiennes connexes) et ainsi réduire au minimum les impôts et les pénalités que vous aurez à payer.
Ce bulletin portait sur les impôts fédéraux américains. Toutefois, vous pourriez également être assujetti à des impôts sur le revenu des États (qui varient d’un État à l’autre).
Nous conseillons fortement à tous nos clients de se conformer aux exigences de production de l’IRS. Dans la plupart des cas, il suffit de remplir une déclaration et aucun impôt n’est exigible. Vous avez intérêt à maintenir votre situation en règle auprès des autorités américaines, tout particulièrement si vous possédez une résidence ou d’autres biens aux États-Unis.
Ne vous placez pas dans l’une des situations décrites ci-dessus. Assurez-vous de respecter toutes les échéances de production des déclarations américaines. Votre conseiller BDO est là pour vous épauler.
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L’information présentée est à jour en date du 20 septembre 2021.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.