Bulletin fiscal - REEE : Épargnez en vue des études de votre enfant

Lorsque des cotisations sont versées au nom d’un enfant âgé de 15 à 17 ans, des règles particulières s’appliquent et peuvent limiter la SCEE, selon le montant des cotisations et le moment où elles ont été versées durant les années précédentes.

Comme votre enfant aura 16 ans cette année, l’une des deux conditions suivantes doit être respectée pour que son REEE soit admissible à la SCEE cette année :

• Le total des cotisations versées au nom de votre enfant dans un REEE au cours des années précédentes s’établit à au moins 2 000 $ (et ce montant minimal n’a pas été retiré);
• Des cotisations d’au moins 100 $ par année ont été versées dans un REEE au nom de votre enfant au cours de l’une des quatre années précédentes et celles-ci n’ont pas été retirées.

Si l’une de ces deux conditions est respectée cette année, votre cotisation sera admissible à la SCEE l’an prochain.

Cette question met aussi de l’avant une occasion de planification, soit celle d’établir un nouveau REEE pour un enfant plus âgé. Vous devez vous assurer de respecter les règles susmentionnées avant l’année où votre enfant aura 16 ans. Par exemple, si votre enfant aura 15 ans en 2021 et que vous songez à souscrire à un REEE, vous devez cotiser au moins 2 000 $ avant la fin de 2021 afin que le REEE soit admissible à la SCEE en 2022 et 2023.

Si vous ne pouvez pas cotiser suffisamment au REEE pour avoir droit au montant maximal de la SCEE de base dans une année donnée, les droits à la SCEE inutilisés sont reportés. Cependant, si vous accumulez ces droits à la SCEE de base pendant plus d'un an, vous aurez de la difficulté à les rattraper immédiatement. Lorsque les droits à la SCEE de base sont reportés, la subvention maximale disponible pour une année est habituellement égale au moins élevé des montants suivants :

• le montant des droits à la SCEE de base accumulés disponibles;
• 20 % de vos cotisations au REEE pour cette année;
• 1 000 $.

Ainsi, en plus d'utiliser 500 $ des droits actuels à la SCEE de base, vous ne pourrez utiliser que 500 $ des droits à la SCEE de base reportés. Autrement dit, la cotisation maximale qui peut être versée dans une année donnée et qui donne droit à la SCEE de base s'élève à 5 000 $. Toute cotisation supérieure à 5 000 $ versée dans une année donnée ne générera aucune SCEE additionnelle, même si des droits sont inutilisés à cet égard.

N'oubliez pas que vous ne pouvez pas reporter les montants inutilisés de la SCEE supplémentaire. Il est donc préférable de cotiser au moins 500 $ au REEE si vous êtes admissible à la SCEE supplémentaire.

L'exemple ci-dessous illustre le principe des droits à la SCEE inutilisés. Partons de l'hypothèse que Tina a un revenu familial supérieur à 100 000 $ par année, et qu'elle a eu un enfant en 2019. Présumons que Tina a versé 500 $ dans un REEE au nom de son enfant en 2019 et en 2020. Comme une cotisation de 2 500 $ par année ouvrirait droit à la subvention, un droit à la SCEE de 800 $ sera reporté à 2021 (400 $ pour 2019 et 400 $ pour 2020).

Si Tina cotise 6 000 $ à un REEE en 2021, elle aura droit à une SCEE de 1 000 $, soit le maximum prévu selon la formule décrite ci-dessus, et 500 $ des droits reportés seront utilisés. Veuillez noter que la portion de la cotisation de 6 000 $ qui excède 5 000 $ ne déclenchera pas le versement de la SCEE. Il restera donc des droits à la SCEE de 300 $, lesquels peuvent être reportés à 2022. Pour utiliser la totalité de ces droits à la SCEE inutilisés de 300 $ ainsi que les nouveaux droits à la SCEE de 500 $ pour 2022, Tina devra cotiser 4 000 $ en 2022.

* Limite annuelle de 1 000 $.

Comme le démontre cet exemple, l'utilisation des droits à la SCEE reportés est restreinte. Il est donc préférable de ne pas trop les accumuler. Ainsi, vous devez commencer à cotiser à un REEE au plus tard l'année où l'enfant atteint l'âge de 10 ans pour pouvoir recevoir la SCEE maximale de 7 200 $.

Le gouvernement a imposé des règles particulières pour dissuader les souscripteurs de retirer des cotisations déjà versées et de les recycler dans un nouveau REEE pour avoir droit à la SCEE supplémentaire. Ces règles particulières s’appliquent aux sommes retirées d’un REEE après le 22 mars 2004 à des fins autres que les études, lorsque les cotisations étaient admissibles à la SCEE. Les règles stipulent que, si de tels retraits sont effectués, le bénéficiaire sera inadmissible à la SCEE supplémentaire pour le reste de l’année civile donnée et les deux années civiles suivantes. Cette restriction s’applique à tous les régimes du bénéficiaire. Il est important de noter qu’il existe des exceptions à cet égard. Plus particulièrement, le bénéficiaire ne perdra pas le droit à la SCEE supplémentaire dans l’une des situations ci-dessous :

• Le retrait des cotisations a lieu lorsque le bénéficiaire est admissible à un PAE;
• Le retrait est un transfert admissible (c.-à-d. qu’il respecte certaines conditions);
• Le retrait est effectué pour compenser une cotisation excédentaire inférieure à 4 000 $ (dans tous les REEE) au moment du retrait.

Si un montant est retiré d’un régime familial comportant plusieurs bénéficiaires et n’est pas couvert par l’une des exceptions susmentionnées, tous les bénéficiaires du régime seront réputés inadmissibles. De plus, cette restriction s’applique à tous les régimes de chaque bénéficiaire.

Pour vous dissuader d’effectuer un retrait hâtif, le gouvernement exige dans la plupart des cas que vous remboursiez les SCEE reçues. Aux fins de remboursement, les cotisations au REEE sont divisées en deux catégories, soit les « cotisations subventionnées » (admissibles à la SCEE) et les « cotisations non subventionnées ». Le retrait hâtif de cotisations provient d’abord de la première catégorie.

Lorsqu’une cotisation subventionnée est retirée, l’administrateur du REEE est tenu de rembourser en totalité ou en partie la SCEE accumulée. Le montant à rembourser correspond à une portion des cotisations subventionnées (selon les subventions de base et supplémentaires reçues), jusqu’à concurrence du total des SCEE accumulées.

Non. Emploi et Développement social Canada assurera le suivi des droits au BEC accumulés de chaque enfant. Un BEC peut être transféré dans un REEE à la demande de la personne responsable de l’enfant n’importe quand avant que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Cependant, aucun intérêt ne sera versé sur les BEC qui n’ont pas été transférés à un REEE. Il est donc préférable d’établir un REEE le plus rapidement possible pour que les revenus tirés des BEC s’accumulent le plus tôt possible.

Si les droits au BEC d’un enfant n’ont pas été transférés dans un REEE au moment où il atteint l’âge de 18 ans, l’enfant aura trois ans pour ouvrir son propre REEE et obtenir ses BEC. Dans ce cas, l’enfant est à la fois souscripteur et bénéficiaire du REEE. Cependant, une fois qu’il atteint l’âge de 21 ans, il perd son droit aux BEC s’il ne les a pas transférés à un REEE.

L’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) est un autre programme d’épargne qui encourage les familles à épargner pour les études postsecondaires de leur enfant. L’IQEE, entré en vigueur le 21 février 2007, prend la forme d’un crédit d’impôt remboursable qui est versé directement dans un REEE ouvert auprès d’une institution financière ou de tout autre fournisseur de REEE qui offre l’IQEE.

Pour avoir droit à l’IQEE, l’enfant doit être âgé de moins de 18 ans, détenir un NAS et être un résident du Québec le 31 décembre d’une année d’imposition. De plus, l’enfant doit être le bénéficiaire désigné du REEE.

En vertu du programme d’IQEE, un compte REEE peut recevoir un montant de base égal à 10 % des cotisations nettes versées au REEE au cours de l’année, jusqu’à concurrence de 250 $ par année. Il faut noter que le montant de base maximal de 250 $ auquel un enfant a droit aux termes de l’IQEE s’accumule chaque année à compter de 2007 ou de l’année de sa naissance (s’il est né après 2007), jusqu’à l’année où il aura 17 ans. Par conséquent, les familles qui ne peuvent cotiser à un REEE pour une année donnée (ou dont les cotisations pour l’année sont trop faibles pour donner droit au montant de base maximal de l’IQEE) peuvent compenser le manque à gagner dans une année subséquente en ajoutant un maximum de 250 $ par année au montant de base, jusqu’à un maximum de 500 $ par année.

Une majoration est aussi accordée aux enfants de familles à faible ou à moyen revenu pour la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles. Pour les enfants dont le revenu familial est de 45 105 $ ou moins en 2021, le taux de l’IQEE est doublé, passant de 10 % à 20 %, pour la première tranche de 500 $ cotisée annuellement à un REEE. Le montant de base de l’IQEE peut donc être majoré jusqu’à concurrence de 50 $ par année. De plus, pour les enfants dont le revenu familial est supérieur à 45 105 $ sans excéder 90 200 $ en 2021, le montant de base de l’IQEE peut être majoré jusqu’à concurrence de 25 $ par année, en fonction d’un taux de 15 % sur la première tranche de 500 $ de cotisation au REEE.

Le plafond cumulatif à vie de l’IQEE est de 3 600 $ pour chaque bénéficiaire. Ce plafond s’applique à tous les régimes du bénéficiaire.

Comme pour la SCEE, il existe des règles particulières pour les bénéficiaires âgés de 16 et de 17 ans. Si un bénéficiaire a 16 ou 17 ans à la fin de l’année, certaines exigences doivent être satisfaites pour que les cotisations versées en son nom donnent droit à l’IQEE. Ces règles s’appliquent de la même manière que les exigences de la SCEE discutées à la question C2.

Dans certains cas, l’IQEE peut être recouvré par l’entremise d’un impôt spécial. Par exemple, un impôt spécial peut s’appliquer pour prévenir le retrait hâtif des cotisations au régime ou lorsque des événements précis ont lieu, notamment la résiliation du REEE. Un impôt spécial s’appliquera également si le plafond cumulatif à vie de l’IQEE de 3 600 $ est dépassé.

Selon les modalités de votre REEE, vous pouvez modifier le nom du bénéficiaire du régime. À l’exception des régimes familiaux (où les bénéficiaires sont des membres de la même famille), les lois fiscales n’imposent aucune restriction concernant la désignation d’un nouveau bénéficiaire. Cependant, vous ne devez pas oublier une règle importante. Si vous désignez un nouveau bénéficiaire, toutes les cotisations versées au nom de l’ancien bénéficiaire sont réputées avoir été versées au nom du nouveau bénéficiaire au moment où elles ont été versées. Donc, si le nouveau bénéficiaire est déjà bénéficiaire d’un autre REEE, une pénalité élevée pour cotisation excédentaire pourrait s’ensuivre, en particulier si des cotisations importantes ont été versées dans les deux régimes au fil des années.

Heureusement, cette règle ne s’applique pas si l’ancien bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire sont tous deux unis par les liens du sang au souscripteur du régime et sont âgés de moins de 21 ans, ou si les deux bénéficiaires sont des frères et sœurs et que le nouveau bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans. En outre, lorsque l’ancien bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire sont unis par les liens du sang au souscripteur ou sont frères et sœurs et que le nouveau bénéficiaire a moins de 21 ans, la SCEE de base accumulée déposée au compte pourrait ne pas être perdue (selon les modalités du régime). Veuillez prendre note qu’il existe des restrictions quant au montant de la SCEE qui peut être versé à un bénéficiaire en tant que PAE (voir la question G7 qui traite de cet aspect). Selon les modalités du régime, la SCEE supplémentaire, la SEEEFCB ou les versements majorés de l’IQEE peuvent être retenus si le bénéficiaire remplaçant est un frère ou une sœur de l’ancien bénéficiaire. N’oubliez pas que le BEC est uniquement versé au bénéficiaire désigné. Cependant, les revenus gagnés sur un BEC peuvent être partagés dans un régime familial où tous les autres bénéficiaires sont frères et sœurs.

À la question A4, nous avons mentionné qu’il pouvait être avantageux qu’un grand-parent souscrive à un REEE. Si votre parent souscrit à un REEE au nom de votre enfant, le groupe admissible à l’exception de la règle décrite au paragraphe précédent qui s’applique aux nouveaux bénéficiaires est élargi pour inclure d’autres petits-enfants. Cela peut être avantageux pour les familles qui n’ont qu’un seul enfant. Si votre enfant ne va pas au collège ou à l’université, votre neveu ou nièce pourrait être désigné bénéficiaire sans que la règle susmentionnée s’applique.

Par le passé, plusieurs régimes collectifs interdisaient de modifier le nom du bénéficiaire en vertu des modalités du régime. Cependant, certains régimes collectifs autorisent maintenant ce changement. Veuillez donc lire les modalités de votre REEE à cet effet.

Maintenant que votre enfant va à l’université, il est admissible aux PAE provenant du revenu accumulé dans le régime s’il est inscrit à un programme de formation admissible d’un établissement d’enseignement postsecondaire. Le programme doit durer au moins trois semaines consécutives et nécessiter au moins 10 heures de travail ou de cours par semaine pendant la durée du programme.

Avant de verser un PAE, le promoteur du régime demandera probablement la preuve que le bénéficiaire respecte les exigences d’inscription.

Si les cotisations versées au REEE de votre enfant le rendent admissible à la SCEE, au BEC ou à l’un des régimes provinciaux, les PAE qu’il reçoit seront composés des dépôts de la SCEE, du BEC et du régime provincial ainsi que le revenu accumulé sur ces fonds. La partie du PAE attribuée à chacun des incitatifs est proportionnelle à leur valeur combinée dans le REEE, immédiatement avant le versement du PAE.

Les PAE reçus par votre enfant sont déclarés sur un feuillet T4A supplémentaire. Veuillez prendre note que votre enfant ne sera pas imposé sur le montant que vous avez versé dans son REEE, mais seulement sur les revenus tirés du régime et sur tout incitatif gouvernemental versé. Lorsqu’il déclare ses revenus, il paiera très peu d’impôt ou pas du tout en raison de son crédit d’impôt personnel et des crédits auxquels il a droit pour ses frais de scolarité. Notez que ces paiements ne sont pas considérés comme des bourses aux fins des exemptions relatives aux bourses.

Le montant pouvant être versé à votre enfant sous forme de PAE est limité pendant la durée de ses études. Jusqu’à ce que votre enfant ait complété 13 semaines consécutives d’un programme de formation admissible à temps plein, le montant maximal auquel il a droit sous forme de PAE correspond au moindre des montants suivants : 5 000 $ ou le total de ses dépenses d’études admissibles. La limite de 5 000 $ ne s’appliquera plus après les 13 premières semaines, à la condition que votre enfant continue de répondre aux exigences générales mentionnées à la question G2. Si pendant une période de 12 mois votre enfant n’est pas inscrit à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, la restriction de 5 000 $ s’appliquera de nouveau.

La limite de paiement n’est pas la même pour les études à temps partiel. Si votre enfant a droit à des PAE pour un programme à temps partiel, il ne pourra recevoir au total que 2 500 $ sur une période d’inscription de 13 semaines. Par conséquent, chaque PAE demandé sera évalué afin de veiller à ce que le total du paiement demandé et de tous les paiements effectués au cours des 13 semaines précédentes n’excède pas 2 500 $.

Veuillez prendre note que le ministre d’Emploi et Développement social Canada peut approuver un PAE supérieur aux montants maximaux susmentionnés selon la situation. Cependant, comme la limite est appliquée pendant une courte période, il est possible que le ministre ne donne son approbation que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, lorsque les frais de scolarité d’un programme sont beaucoup plus élevés que la moyenne.

Prenez note qu’il existe une période de grâce de six mois après la fin des études d’un étudiant pour recevoir un PAE. Autrement dit, votre enfant peut recevoir un PAE jusqu’à six mois après qu’il cesse d’être étudiant, à condition que les paiements aient été admissibles s’ils avaient été versés immédiatement avant la fin de son inscription.

Si votre enfant est inscrit à temps plein auprès d’une université à l’étranger, il peut recevoir des PAE à condition que le programme dure au moins trois semaines consécutives et qu’il satisfasse aux critères d’inscription susmentionnés. Il est à noter que pour tous les autres établissements scolaires postsecondaires hors du Canada (y compris les collèges étrangers), l’exigence minimale de la durée des cours pour des études à temps plein a été élargie à 13 semaines consécutives.

Sur le plan fiscal, il faut également tenir compte du lieu de résidence de votre enfant. Les PAE versés à un non-résident ne peuvent pas inclure les SCEE et les BEC accumulés. Les SCEE et BEC devront être remboursés au gouvernement lorsqu’un PAE est versé à un bénéficiaire qui ne réside pas au Canada. Le lieu de résidence dépend de la situation d’une personne, de son intention au moment du déménagement, des liens personnels et sociaux qu’elle conserve avec le Canada par rapport au pays étranger et de plusieurs autres facteurs. Par conséquent, votre enfant devra conserver suffisamment de liens avec le Canada pour demeurer résident canadien ou s’assurer que tous ses PAE ont été reçus et que le REEE a été annulé avant de devenir non-résident.

Sur le plan provincial, les PAE n’incluront pas les montants de l’IQEE si le bénéficiaire ne réside pas au Québec au moment de leur versement. Un impôt spécial récupérera tout solde résiduel de l’IQEE du REEE si le bénéficiaire ne renouvelle pas ses liens de résidence avec le Québec pendant la durée du régime. Quant aux subventions reçues en vertu de la SEEEFCB, si le bénéficiaire ne réside pas au Canada au moment où le PAE est effectué, ces montants ne seront pas exclus du PAE. Les conséquences de l’émigration sont parfois complexes. Si vous devez composer avec cette situation, veuillez consulter votre conseiller BDO.

Si votre enfant décide de ne pas poursuivre d'études postsecondaires, certaines options s'offrent à vous pour ne pas perdre le revenu accumulé dans le régime. N'oubliez pas que les options discutées ci-dessous sont basées sur l'hypothèse qu'elles sont autorisées en vertu des modalités de votre REEE.

Dans l'éventualité où votre enfant décide de ne pas poursuivre d'études postsecondaires, voici ce que vous pouvez faire :

• Désigner un nouveau bénéficiaire (option traitée à la question F2);
• Transférer le revenu accumulé dans votre REER;
• Transférer le revenu accumulé dans un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
• Encaisser directement le revenu accumulé.

Avant de pouvoir transférer le revenu accumulé dans votre REER ou de l'encaisser directement, les conditions suivantes doivent être satisfaites :

1. Vous devez être un résident du Canada;
2. Le paiement doit être fait à un seul souscripteur du régime (et non pas un seul paiement à des cosouscripteurs).

De plus, l'une des conditions suivantes doit être respectée :

1. Chacun des bénéficiaires du régime pour qui vous avez versé des cotisations doit avoir plus de 21 ans et ne pas être admissible aux PAE, et le REEE doit exister depuis au moins 10 ans;
2. Le paiement est versé au cours de l'année où le REEE doit être résilié. Il s'agira de la fin de la 35e année (40e année dans le cas d'un régime déterminé) après l'établissement du régime;
3. Tous les bénéficiaires du REEE sont décédés.

Lorsqu'un PRA est effectué à partir d'un régime (qu'il provienne d'un REER ou qu'il soit transféré directement), tout montant de SCEE, de BEC et de SEEEFCB doit être remboursé. Cependant, n'oubliez pas que le revenu tiré de ces incitatifs n'est pas remboursable aux gouvernements respectifs. Il faut aussi noter que dans certains cas, l'IQEE peut être recouvré par l'entremise d'un impôt spécial.

De même, n'oubliez pas que si les modalités du régime le permettent, le promoteur peut rembourser au souscripteur ses cotisations sans que celui-ci n'ait d'impôt à payer.

Transfert du revenu accumulé dans votre REER

Si vous êtes admissible à un remboursement de revenu et que vous n'avez pas atteint votre plafond de cotisation au REER, vous pouvez transférer le PRA dans votre REER ou celui de votre conjoint (si vous êtes cosouscripteur et que votre conjoint n'a pas atteint son plafond de cotisation au REER). La somme maximale transférable à votre REER est de 50 000 $. En vertu de cette option, vous devez inclure le revenu accumulé dans votre revenu puis demander une déduction pour la somme transférée dans votre REER. Il est à noter que la déduction doit être demandée pour l'année où vous recevez le PRA, sinon un impôt de pénalité s'appliquera, comme nous le mentionnons plus loin.

Transfert du revenu accumulé dans un REEI

Vous pouvez transférer le montant du PRA à un REEI au profit d'un bénéficiaire handicapé avec report d'impôt si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est également le bénéficiaire en vertu du REEI.

Pour être admissible au roulement d'un REEE, le bénéficiaire doit respecter les exigences actuelles en matière de résidence, d'âge et de limite cumulative à vie en lien avec les cotisations au REEI. Il ne doit pas non plus s'agir d'un régime d'épargne-invalidité déterminé.

De plus, l'une des conditions suivantes doit être respectée :

1. On peut raisonnablement s'attendre à ce que le bénéficiaire soit incapable de poursuivre des études postsecondaires en raison d'un handicap mental sévère et prolongé;
2. Le REEE existe depuis au moins les 10 dernières années et chaque bénéficiaire en vertu du REEE a atteint l'âge de 21 ans et n'est pas admissible à recevoir les PAE;
3. Le REEE existe depuis plus de 35 ans.

Veuillez noter que le REEE doit prendre fin avant le mois de mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle le roulement du REEE est effectué. De plus, le souscripteur du REEE et le titulaire du REEI doivent faire un choix conjoint pour que le report puisse avoir lieu.

Encaissement direct du revenu accumulé

L'autre façon de récupérer le revenu accumulé consiste tout simplement à encaisser les fonds directement. Cette option vous convient si votre plafond de cotisation au REER a été atteint ou que vous êtes âgé de plus de 71 ans (car vous aurez déjà fermé votre REER).

Cependant, lorsque vous recevez directement le PRA, le revenu est imposable. De plus, une pénalité de 20 % devra être payée. Pour les résidents du Québec, la pénalité fédérale est de 12 %, et une pénalité propre au Québec de 8 % s'applique également. Cette pénalité vise à annuler l'avantage du report d'impôt dont vous avez profité.

À la question A4, nous avons mentionné qu'il existe un désavantage à ce que les grands-parents de l'enfant souscrivent au REEE. Si le souscripteur est âgé de plus de 71 ans lorsque le REEE est encaissé, il ne pourra pas le transférer dans un REER. La seule option s'avère donc l'encaissement direct, ce qui implique une pénalité. C'est donc un facteur dont vous devez tenir compte avant de désigner un souscripteur.

Conseil de planification — S'il devient évident que votre enfant ne poursuivra pas d'études postsecondaires, vous pouvez réduire le montant des cotisations à votre REER durant les années qui précèdent le moment où le REEE sera fermé. Cela permet d'augmenter le montant que vous pourrez transférer dans votre REER et d'ainsi réduire la pénalité.

Veuillez prendre note que lorsqu'un PRA est versé, le régime doit être annulé avant le mois de mars de l'année suivant l'année durant laquelle le premier PRA est versé.

Dans le cas d’un régime familial, si l’un des enfants ne poursuit pas d’études postsecondaires, il est possible de transférer la SCEE accumulée de cet enfant à celui qui poursuivra des études postsecondaires. Cependant, la SCEE versée à votre enfant qui poursuit ses études ne peut excéder son plafond à vie.

Cela peut paraître complexe. Voici donc un exemple pour clarifier la situation. Supposons que votre revenu familial net est supérieur à 100 000 $ (vos enfants ne sont donc pas admissibles à la SCEE supplémentaire pour les familles à revenu faible ou moyen), et que vos enfants sont nés après 1997. Par conséquent, les deux enfants sont admissibles à des PAE d’un régime familial comprenant des SCEE de base accumulées totalisant 7 200 $. Toutefois, supposons que vous cotiserez 20 000 $ pour chaque enfant au fil des années. Si ces cotisations sont réparties uniformément chaque année, vous aurez droit à des SCEE accumulées de 4 000 $ dans le REEE de chaque enfant. Lorsque le premier de vos enfants ira au collège ou à l’université, il recevra 7 200 $ de la SCEE de base accumulée, soit 4 000 $ de ses SCEE et 3 200 $ provenant des SCEE accumulées de votre autre enfant. Vous devrez donc rembourser le solde de 800 $ de la SCEE accumulée pour votre autre enfant.

Des règles additionnelles s’appliquent concernant le partage de gains et d’incitatifs provinciaux. Consultez votre conseiller BDO pour savoir si les membres d’une famille peuvent se partager un incitatif provincial.

Une autre option qui peut être efficace pour l’épargne en vue des études postsecondaires de votre enfant consiste à prêter des fonds à une fiducie au bénéfice de votre enfant mineur.

Ces fonds pourraient ensuite être déposés dans un compte bancaire et être investis. L’utilisation d’une fiducie est conseillée à cette fin, car en règle générale, les mineurs ne peuvent pas conclure de contrat. Si l’intérêt est payé au taux prescrit en vigueur au moment du prêt, le revenu qui excède les frais d’intérêt sera imposé entre les mains de l’enfant.

Le taux prescrit, qui est calculé en fonction du taux moyen des bons du Trésor du trimestre précédent, est établi tous les trimestres par l’ARC. Ce taux est demeuré à 1 % depuis le 1^er juillet 2020, une baisse par rapport au taux antérieur de 2 % en vigueur du 1er avril 2018 au 30 juin 2020, et il devrait demeurer à un niveau bas dans l’avenir; c’est donc le bon moment d’envisager d’accorder ce type de prêt. Veuillez également noter qu’une fois établi, ce taux demeure fixe pendant toute la durée du prêt.

Pour éviter des conséquences inattendues de l’impôt sur le revenu liées à un prêt à taux prescrit, la fiducie doit effectuer les paiements d’intérêt une fois par an et au plus tard 30 jours après la fin de l’année d’imposition. Si l’intérêt n’est pas payé à temps, vous devrez payer de l’impôt sur tout revenu de dividende ou d’intérêt obtenu grâce aux fonds prêtés à la fiducie. Ces règles sont désignées par le terme « règles d’attribution » en ce qui concerne les prêts entre personnes liées. Prenez note que ces règles ne s’appliquent pas aux gains en capital obtenus sur le bien investi. Par ailleurs, il faut porter attention aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné lorsqu’il est question de fiducies, de sociétés de personnes ou de sociétés privées.

L’établissement d’un prêt à taux prescrit exige une planification et une documentation adéquates. Si vous souhaitez accorder un prêt de ce type, consultez votre conseiller BDO.