Bulletin fiscal - Fractionnement du revenu

septembre 2016

 

Ce bulletin a été retiré à la lumière de la publication du document de consultation du gouvernement fédéral sur les sociétés privées le 18 juillet 2017. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos du document de consultation, consultez notre document sur les faits saillants : Analyse détaillée – document de consultation du gouvernement sur les sociétés privées.