Bulletin fiscal - Constitution en société d'une exploitation agricole

10 octobre 2018

Si vous exploitez une entreprise agricole et que vos revenus sont considérables, le transfert de votre entreprise agricole à une société peut être avantageux puisque celle-ci offre d’intéressantes occasions de planification fiscale. En constituant votre entreprise en société, vous devenez l’actionnaire et l’employé d’une entité imposable distincte. Si la société ainsi constituée est admissible au titre de société exploitant une petite entreprise (SEPE) ou de société agricole familiale (SAF), d’autres options s’offrent alors à vous. Prenez note que, bien que les conditions soient différentes, de nombreuses SAF se qualifient également comme des SEPE. 

 

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