Bulletin fiscal

Le fait de tirer un revenu d'entreprise par l'entremise d'une société et de le verser sous forme de dividendes à un particulier imposé au taux maximal n'entraînera généralement pas d'avantages ou de coûts importants dans la plupart des provinces et territoires. Cependant, lorsque les revenus d'entreprise gagnés à titre personnel atteignent le taux d'imposition maximal des particuliers, les revenus d'une société seront d'abord imposés à un taux plus faible que s'ils avaient été gagnés personnellement. Si l'entreprise génère des revenus qui excèdent vos besoins et ceux de votre famille, l'excédent peut être conservé dans la société. Vous pouvez ainsi profiter d'un report d'impôt.

Il existe deux niveaux de report d'impôt sur le revenu d'entreprise gagné au sein d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») : le revenu imposé au taux d'imposition général des sociétés et le revenu imposé au taux d'imposition des petites entreprises. Comme le taux d'imposition des petites entreprises est le taux le plus faible, il donne lieu au report d'un montant plus élevé. Les règles relatives au traitement du taux des petites sociétés sont examinées plus loin à la rubrique « Déduction accordée aux petites entreprises ».

En vertu des règles actuelles de l'impôt, il existe deux types de dividendes, soit les dividendes déterminés et les dividendes non déterminés. Dans les cas où un revenu d'entreprise, qui est assujetti au taux d'imposition général des sociétés, est reçu par un particulier à titre de dividende déterminé, ce dividende est majoré pour refléter le revenu gagné avant impôt par la société et un crédit d'impôt pour dividendes est accordé.

Le crédit d'impôt pour dividendes reflète l'impôt payé par la société sur le revenu. Lorsqu'une société gagne un revenu admissible au taux d'imposition des petites entreprises, le bénéfice après impôt est généralement versé à titre de dividendes non déterminés. Ces derniers sont majorés d'un montant moins élevé que celui du dividende déterminé et bénéficient d'un crédit d'impôt plus bas pour refléter le fait que le bénéfice d'une petite entreprise est assujetti à un taux d'imposition inférieur. Ainsi, les dividendes non déterminés sont assujettis à un taux d'imposition des particuliers supérieur à celui des dividendes déterminés.

Le tableau à la page 12 indique les taux d'imposition de 2022 sur le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société imposée au taux général ou au taux des petites entreprises. Il présente le report du taux général et du taux des petites entreprises dans chaque province ou territoire. Il fournit également le taux d'imposition maximal des particuliers qui pourrait s'appliquer aux salaires ou aux primes obtenus dans chaque province ou territoire ainsi que le coût total d'impôt associé au revenu tiré d'une entreprise et versé aux particuliers résidents de cette province ou de ce territoire à titre de dividendes déterminés ou non déterminés.

Dans la plupart des provinces et territoires, la différence de la charge d'impôt entre le revenu d'entreprise gagné directement et celui gagné par l'entremise d'une société qui le verse à titre de dividendes est relativement minime comparativement à l'effet potentiel du report d'impôt.

Lorsque le coût d'intégration est élevé dans une province ou un territoire, c'est-à-dire que le coût de l'impôt combiné des particuliers et des sociétés est élevé par rapport au taux d'imposition des particuliers le plus élevé, il faut évaluer si ce coût annulera l'avantage associé au report. Dans de tels cas, il est fréquent pour les propriétaires exploitants de verser des primes pour réduire le montant du revenu imposé au sein de la société et accroître en conséquence le montant du revenu imposé à titre de particulier.

La déduction accordée aux petites entreprises (« DPE ») réduit le taux d'imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d'impôt plus grand que le revenu d'entreprise imposé au taux général des sociétés, comme il en est fait mention. La déduction accordée aux petites entreprises réduit les impôts fédéral et provinciaux. Elle est offerte aux SPCC sur le revenu d'une entreprise exploitée activement, à concurrence d'un seuil établi, soit le plafond des affaires. Le plafond de revenu auquel la DPE s'applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral et dans l'ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan, où il est fixé à 600 000 $. Le taux d'imposition combiné des sociétés sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est inférieur à 12,2 % dans toutes les provinces et dans les territoires, soit bien moindre que les taux généraux des sociétés (consultez le tableau à la page 12).

Une SPCC est une société canadienne qui n'est pas contrôlée par une société publique, un non- résident, une société ayant une catégorie d'actions inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée ou une combinaison de ces personnes. Une entreprise d'un résident canadien constituée en société au fédéral ou au provincial est une SPCC. Veuillez noter qu'il est possible pour une société de choisir de ne pas être une SPCC, ce qui est pertinent au regard des règles relatives aux dividendes déterminés. Si ce choix est effectué, les revenus d'entreprise gagnés par la société ne sont pas admissibles à la DPE. Un tel choix sert uniquement à modifier le statut de SPCC de la société au regard de certaines règles d'impôt et non de toutes les règles.

Déduction accordée aux petites entreprises — Restrictions

Certaines restrictions s'appliquent également pour limiter l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Les changements récents aux règles fiscales ont élargi le nombre de ces restrictions.

Association rule - Associated corporations must share the small business limit — that is, corporations that are under common control and ownership. Therefore, if you hold businesses in separate corporations, your corporate group will need to share the small business deduction within the associated group of companies.

Règle d'association - sociétés associées, c'est-à- dire les sociétés sous contrôle et détention communs. Par conséquent, si vous êtes propriétaire de plusieurs entreprises constituées en sociétés distinctes, la déduction accordée aux petites entreprises devra être partagée entre les sociétés associées du groupe.

Règles d'élimination - D'autres règles d'élimination visant à restreindre la déduction accordée aux petites entreprises ont été mises en œuvre pour les années d'imposition commençant après le 21 mars 2016. Ces règles éliminent la déduction accordée aux petites entreprises dans certaines circonstances lorsqu'une SPCC tire un revenu provenant de la fourniture de biens ou de services à une société privée (qui n'est généralement pas associée) ou à une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance. Lorsque des conditions particulières sont réunies, la déduction accordée aux petites entreprises n'est accordée que si une attribution de la totalité ou d'une partie du plafond des affaires peut être faite à la société pour laquelle la déduction serait autrement éliminée. Le plafond des affaires du cédant est réduit en conséquence. Les règles sont extrêmement complexes.

Réduction du capital imposable - Il faut noter que pour les grandes SPCC, la déduction accordée aux petites entreprises peut être réduite. La réduction est fondée sur le capital imposable de la société au Canada. Si une société a un capital imposable au Canada de plus de 10 millions de dollars, son plafond des affaires est au moins partiellement réduit l'année suivante. Lorsque son capital imposable au Canada est supérieur à 15 millions de dollars, la société n'a plus accès à la déduction accordée aux petites entreprises. Le budget fédéral de 2022 propose d'augmenter la limite supérieure de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars pour les années d'imposition commençant le 7 avril 2022. De plus, les seuils de 10 ou 15 millions de dollars jusqu'à un maximum 50 millions de dollars doivent être partagés entre les sociétés membres du groupe de sociétés associées.

Règles relatives au revenu passif - Depuis 2019, une autre restriction liée à l'utilisation de la déduction accordée aux petites entreprises s'applique dans le cas de certaines sociétés. Le montant de la déduction accordée aux petites entreprises pouvant être demandé pour l'année en cours sera réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ au cours de l'année précédente. En vertu de ces nouvelles règles, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la déduction accordée aux petites entreprises est éliminée pour une année d'imposition donnée lorsque le revenu de placement a atteint 150 000 $ au cours d'une année d'imposition donnée. Il convient de noter que le revenu de placement de toutes les sociétés associées d'un groupe doit être pris en compte pour déterminer si ce seuil est atteint.

Aux fins de l'application des règles relatives au revenu passif, la définition du revenu de placement total ajusté (« RPTA ») comprend généralement les types de revenus de placement suivants : intérêts, gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l'année d'imposition en cours tirés de la disposition des placements passifs, loyers, redevances, dividendes provenant d'un portefeuille d'actions et dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées. La définition du revenu de placement total ajusté comprend également le revenu tiré de l'épargne accumulée dans une police d'assurance- vie qui n'est pas une police exonérée. Les gains et pertes découlant de la disposition de « biens actifs », notamment d'actions d'une société exploitée activement, sont précisément exclus de la définition de revenu de placement total ajusté. Les dividendes reçus des sociétés rattachées sont exclus de cette nouvelle définition, tout comme le revenu tiré du programme Agri-investissement ainsi que les loyers ou les intérêts reçus d'une société associée si un tel revenu est reclassé aux fins de l'impôt sur le revenu et devient un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement. De plus, lorsque le revenu tiré de biens que vous gagnez remplit certaines conditions, il est exclu du revenu de placement total ajusté, puisqu'il est considéré comme un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement et non comme un revenu de placement. Par exemple, si plus de cinq employés à temps plein étaient embauchés pour gagner un revenu locatif, ce revenu locatif serait considéré comme un revenu d'entreprise exploitée activement et ne serait donc pas inclus dans le revenu de placement total ajusté.

Jusqu'à présent, toutes les provinces, exception faite de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, ont adopté cette restriction à l'égard du revenu passif pour les demandes de déduction accordées aux petites entreprises dans le calcul des impôts provinciaux.

Les règles relatives au revenu passif et la réduction du plafond des affaires qui s'applique à l'égard du capital imposable excédant 10 millions de dollars s'appliquent en parallèle. La réduction du plafond des affaires correspond au plus élevé du montant de réduction prévue par ces règles et du montant de la réduction fondée sur le capital imposable.

Même s'il n'est pas nécessaire de verser le bénéfice sous forme de prime, une prime ou un salaire de base versé par une société constitue un revenu gagné vous permettant de cotiser à votre régime enregistré d'épargne-retraite (« REER ») l'année suivante et au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec l'année courante (si cela vous convient).

Un court report d'impôt est possible lorsque le revenu d'une société est versé sous forme de prime. La société peut déduire la prime l'année où elle est encourue, pourvu qu'elle soit versée dans les 180 jours qui suivent la fin de l'exercice. Si cette fin d'exercice tombe dans la dernière moitié de l'année civile (c.-à-d. le 5 juillet ou plus tard), la prime pourrait vous être versée l'année civile suivante. Des retenues sur salaire au titre de l'impôt sur le revenu, sur les cotisations au Régime de pensions du Canada (« RPC ») ou au Régime des rentes du Québec (« RRQ ») et sur les cotisations à l'assurance-emploi (« AE »), s'il y a lieu, devraient être effectuées peu de temps après le versement de la prime, en fonction du calendrier des versements de la société, mais l'impôt sur le revenu aura été reporté d'une période allant jusqu'à six mois. Prenez note que l'AE n'est généralement pas exigible sur la rémunération versée à des membres de la famille (y compris vous-même).

Comme votre employeur doit payer de l'impôt sur la rémunération qui vous est versée sous forme de dividendes, il serait profitable, d'un point de vue fiscal, qu'une société puisse utiliser ces fonds pour vous offrir des avantages sociaux. En d'autres termes, si l'offre d'un avantage est déductible pour la société et n'est pas imposable pour vous en totalité ou en partie, le traitement fiscal d'une telle situation pourrait être avantageux. Les avantages sociaux permettant un traitement fiscal préférentiel comprennent ceux présentés ci- dessous :

Location d'une automobile

Pour déterminer s'il est plus avantageux du point de vue fiscal que votre société loue un véhicule plutôt que vous-même à titre personnel, il faut tenir compte de faits précis et de votre situation. Cependant, il peut y avoir des situations dans lesquelles il est avantageux pour une société de louer une voiture qui servira également à des déplacements personnels. Il y a certaines limites aux paiements de location que la société peut déduire, mais seuls les deux tiers du montant des paiements vous sont imputés comme avantage imposable. Cependant, ce type de location de voiture ne convient pas à tous. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre bulletin intitulé Frais d'automobile et tenue de registres.

Cotisations à des régimes de soins de santé

Les cotisations versées en votre nom à un régime privé de soins de santé peuvent être déductibles du bénéfice d'une société sans constituer un avantage imposable pour vous si certaines conditions sont respectées. Ces primes peuvent donc être versées à partir des bénéfices d'entreprise avant impôts plutôt que des fonds personnels. Pour être admissible à ce traitement, vous devez avoir reçu cet avantage à titre d'employé et non à titre d'actionnaire. En vertu de ce critère, l'ARC peut conclure que cet avantage vous a été consenti à titre d'actionnaire si les autres employés travaillant à temps plein, qui ne sont pas actionnaires, ne bénéficient pas de la même protection. Aux fins de l'impôt sur le revenu du Québec, les contributions des employeurs à un régime privé de soins de santé sont déductibles pour la société (si les cotisations sont versées pour la personne en sa qualité d'employé et non en sa qualité d'actionnaire). Toutefois, elles sont généralement considérées comme un avantage imposable pour l'employé.

Régime de retraite individuel

Les propriétaires d'entreprises constituées en société, de même que les professionnels qui se sont constitués en société, ont une autre option que les REER pour épargner en vue de la retraite. En vertu des règles relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées, les propriétaires d'entreprises peuvent établir un régime de retraite individuel (« RRI »). Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d'accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Pour les particuliers admissibles, l'utilisation d'un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l'âge) à celles d'un REER. Au fil du temps, l'utilisation d'un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d'un REER. Les RRI ont également pour avantage de compenser les placements qui ont un mauvais rendement et ainsi de toucher des prestations de retraite plus élevées.

À votre décès, vous êtes présumé avoir disposé de tous vos biens (les actifs de votre entreprise, par exemple) à leur juste valeur marchande. Si la valeur de ces biens a augmenté, il en résulte des gains en capital et une récupération possible de l'amortissement réclamé. Les impôts à payer risquent d'être si élevés que votre liquidateur ou exécuteur testamentaire pourrait devoir vendre l'entreprise pour couvrir la facture fiscale. Bien qu'il soit possible de transférer vos biens à votre conjoint à leur coût fiscal au moment de votre décès, votre conjoint sera dans la même situation lors d'un transfert éventuel à vos enfants. Il serait donc judicieux de prendre des mesures pour réduire l'impôt à payer lors de votre décès. Ce type de planification se nomme « planification successorale ». (Aux fins de ce bulletin, « conjoint » inclut également le conjoint de fait.)

Si vous détenez vos biens par l'entremise d'une société, vous pouvez utiliser une technique de planification appelée le « gel successoral ». Il s'agit d'une façon de plafonner ou « geler » la valeur de vos biens, de sorte que la plus-value cumulée ensuite soit attribuée à d'autres membres de la famille.

Vous pouvez mettre en œuvre un gel successoral sur la constitution en société de votre entreprise.

Il est cependant préférable de ne pas effectuer un gel de votre entreprise trop tôt dans votre vie. Vous pourriez avoir besoin d'une plus grande quantité de fonds à la retraite ou vos intentions pourraient changer quant aux bénéficiaires du gel ou à votre succession dans l'entreprise. Une fiducie familiale peut être utilisée pour détenir les actions ordinaires de la société jusqu'à ce que le bénéficiaire futur des actions soit déterminé.

Assurez-vous toutefois que la structure du capital- actions de votre société vous permette de procéder à un gel successoral.

Dans le cadre de l'exécution d'un gel successoral sur une constitution en société, vous transférez les actifs de votre entreprise à une nouvelle société en échange d'actions privilégiées. Il vous faudra remplir un formulaire faisant état de ce choix afin qu'aucun gain en capital ou revenu ne découle du transfert. Les actions reçues doivent avoir une valeur égale à celle des biens transférés, ce qui est le cas si les actions sont rachetables par la société et au gré de l'actionnaire au même montant. Les actions doivent également comporter un droit de vote pour vous permettre de contrôler la société et donner droit à des dividendes non cumulatifs raisonnables pour vous offrir la possibilité de gagner des revenus futurs. Les actions doivent également comporter un droit de vote pour vous permettre de contrôler la société et elles doivent donner droit à des dividendes non cumulatifs raisonnables pour vous offrir la possibilité de gagner des revenus futurs. Finalement, les actions doivent être non participantes. Par conséquent, la plus-value future des biens de la société s'accumulera sur les actions ordinaires. Ces actions ordinaires peuvent être émises à d'autres membres de la famille pour un montant nominal.

Ainsi, la valeur de votre entreprise demeurera toujours équivalente à celle qu'elle avait au moment du gel. Il sera alors possible de déterminer l'impôt maximal à payer à votre décès et de prendre des dispositions en conséquence. Les augmentations de valeur postérieures au gel ne deviendront imposables qu'au moment de la vente des actions ordinaires par leurs détenteurs, par exemple vos enfants, ou au décès de ces derniers.

Si votre entreprise est déjà constituée en société, le gel successoral est toujours possible. Vous pouvez soit transférer vos actions à une société de portefeuille en échange d'actions privilégiées de la façon décrite ci-dessus, soit échanger vos actions ordinaires pour des actions privilégiées de votre société. Comme nous l'avons déjà mentionné, vous devrez normalement effectuer certains choix pour éviter l'impôt sur le transfert.

Il y a certaines embûches à éviter lors de l'exécution d'un gel successoral. Par exemple, lorsque vous transférez des biens à une société dont votre conjoint ou vos enfants mineurs sont actionnaires, vous pouvez être pénalisé par des intérêts théoriques en vertu des règles d'attribution du revenu. Le problème ne se pose pas si votre conjoint n'est pas actionnaire. Pour les enfants mineurs, vous pouvez utiliser une fiducie dont la convention peut indiquer que l'enfant n'a pas le droit de toucher un revenu ou d'avoir accès au capital avant l'âge de 18 ans. Ce problème particulier peut aussi être évité si la société est une SEPE (ce dont nous traitons plus loin).

Le fractionnement du revenu est le processus consistant à répartir un revenu au sein d'une famille pour tirer parti de tranches d'imposition inférieures, de déductions et de crédits offerts à chaque membre de la famille.

Si vous exploitez votre propre entreprise, plusieurs possibilités de fractionnement du revenu s'offrent à vous. Un certain nombre d'entre elles ne nécessitent pas la constitution en société. Vous pourriez par exemple verser à votre conjoint ou à vos enfants des salaires raisonnables pour leur travail dans l'entreprise. Vous pourriez également payer une commission de garantie à votre conjoint qui aurait nanti des biens ou garanti d'une autre façon les dettes de l'entreprise. Si votre entreprise est constituée en société, vous disposez d'autres options, comme celle de payer à votre conjoint des jetons de présence pour les services rendus à titre d'administrateur.

Pendant un certain nombre d'années, les règles fiscales ont imposé de sévères restrictions à l'égard du fractionnement du revenu avec des enfants mineurs en appliquant un taux d'imposition des particuliers spécial élevé sur certains types de revenus, comme les dividendes reçus d'une société privée. Il s'agit des règles relatives à « l'impôt sur le revenu fractionné » (aussi communément appelées « impôt pour les enfants mineurs »). Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral a élargi les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. Elles s'appliquent maintenant à certains membres de la famille d'âge adulte (ainsi qu'aux enfants mineurs) et à d'autres types de revenus. Les changements ciblent particulièrement les sociétés privées et ont considérablement réduit les occasions de fractionnement du revenu, consistant à fractionner les dividendes avec des membres de la famille qui n'ont pas une participation active au sein de l'entreprise. L'élargissement des règles, devenues assez complexes, a des conséquences importantes. Ce bulletin ne détaille pas toutes les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. Consultez votre conseiller en fiscalité de BDO pour savoir quelle sera l'incidence des règles élargies sur les changements prévus à la structure de votre entreprise à la suite de la constitution en société (ou l'incidence sur la structure actuelle de votre entreprise constituée en société, en fiducie ou en société de personnes).

La structure de planification successorale mentionnée ci-dessus aurait auparavant permis le fractionnement du revenu si votre conjoint ou vos enfants adultes avaient souscrit des actions de votre société (d'une manière efficace sur le plan fiscal) et avaient reçu des dividendes. Toutefois, en vertu de ces nouvelles règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné, il sera coûteux d'utiliser des actions de société pour verser des dividendes à des membres de la famille (y compris le conjoint) qui n'ont pas une participation active au sein de l'entreprise. À moins qu'une exclusion des nouvelles règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique, ces dividendes seront imposés au taux d'imposition maximal des particuliers, ce qui annule l'avantage du fractionnement du revenu au moyen de dividendes.

Toutefois, si les actions de la société peuvent être admissibles à l'exonération pour gains en capital plus tard, il pourrait tout de même y avoir un avantage fiscal à ce que votre conjoint ou vos enfants détiennent des actions de votre société (directement ou par l'entremise d'une fiducie). Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la rubrique « Avantages d'une SEPE » ci-dessous.

Les nouvelles règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné vous toucheront à titre de propriétaire exploitant de votre société si vous utilisez des dividendes pour fractionner votre revenu avec votre conjoint qui n'a pas un intérêt suffisant ou une participation suffisante dans l'entreprise. Toutefois, lorsque vous aurez 65 ans, vous pourrez tirer parti du fractionnement du revenu. À cet âge, une exclusion permettra généralement que le revenu qui serait considéré comme un revenu fractionné entre les mains de votre conjoint (par exemple, les dividendes de votre société) ne soit pas assujetti aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné si ce même revenu n'est pas assujetti à ces règles entre vos mains.

Bien qu'il soit relativement rare de trouver des entreprises individuelles qui effectuent de la RS&DE, certaines sociétés de personnes peuvent exploiter une entreprise dont les activités sont liées à la RS&DE. Dans ces cas, la constitution en société peut donner un avantage à l'entreprise, car cette dernière peut tirer des avantages fiscaux plus élevés en raison de ses activités de RS&DE par rapport à une entreprise non constituée en société. Une SPCC admissible peut bénéficier d'un CII fédéral de 35 % (plus tout CII provincial applicable) sur un maximum de 3 millions de dollars de dépenses liées à la RS&DE engagées au cours de l'année par rapport à 15 % pour une entreprise individuelle ou une société de personnes. Les CII d'une SPCC peuvent également être remboursés en argent à un taux plus élevé. Bien que le remboursement en argent pour une entreprise individuelle ou une société de personnes soit généralement limité à 40 % du CII inutilisé généré au cours de l'année, la SPCC admissible peut réclamer un remboursement en argent pour la totalité des CII gagnés pendant l'année. Cela signifie que les SPCC admissibles peuvent obtenir des remboursements d'au plus 1,05 million de dollars (c'est-à-dire 35 % de la limite de dépenses de RS&DE annuelle de 3 millions de dollars) chaque année.

La limite des dépenses en matière de RS&DE est réduite si le capital imposable des sociétés associées utilisé au Canada l'année précédente excédait les 10 millions de dollars. Elle est éliminée lorsque le capital imposable du groupe de sociétés associées atteint 50 millions de dollars.

Si vous vendez l'entreprise ultérieurement ou la léguez à vos enfants, vous pouvez profiter de l'exonération pour gains en capital. Vous pouvez même bénéficier dès maintenant de cet avantage en augmentant le coût de vos actions aux fins de l'impôt.

L'exonération pour gains en capital est indexée en fonction de l'inflation pour les années d'imposition se terminant après 2014. Pour 2022, l'exonération s'élève à 913 630 $. Prenez note que l'exonération a été accrue à 1 million de dollars en ce qui a trait aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles réalisées à compter du 21 avril 2015.

Seuls les particuliers, et non les sociétés, ont droit à ces exonérations. N'oubliez pas qu'une planification minutieuse est nécessaire pour profiter de l'une des exonérations pour gains en capital présentées ci- dessus. Les règles fiscales à suivre sont complexes.

Pour bénéficier de l'exonération pour gains en capital à la vente des actions d'une SEPE, vous devez respecter les conditions suivantes :

• La société doit être une SEPE au moment de la vente;
• Plus de 50 % des biens de la société (selon leur juste valeur marchande) doivent avoir servi à l'exploitation active d'une entreprise principalement au Canada pendant toute la période de 24 mois précédant immédiatement la vente;
• Nul autre que vous ou une personne qui vous est liée ne doit avoir été propriétaire des actions pendant la période de 24 mois qui précède immédiatement la vente.

Prenez note que la société doit être une SEPE au moment de la vente, c'est-à-dire qu'au moins 90 % de ses actifs doivent servir à l'exploitation de l'entreprise. À cette fin, vous devrez peut-être effectuer le retrait de certains biens qui ne servent pas à l'exploitation de l'entreprise avant la vente. Vous pouvez atteindre cet objectif de plusieurs façons, selon les circonstances. Pendant les deux années qui précèdent la vente, il suffit que plus de 50 % des actifs servent à des fins d'exploitation. Il convient de contrôler la situation de la société pour vous assurer qu'elle respecte ces exigences.

Plusieurs personnes préfèrent déclencher une disposition de leurs actions lorsqu'elles ont la certitude que celles-ci sont admissibles à l'exonération pour gains en capital. Cette façon de faire élimine la nécessité de surveiller le statut de la société et de cristalliser l'exonération.

Pour ce faire, vous pouvez transférer vos actions à votre société ou à une société de portefeuille et choisir de réaliser un gain sur le transfert. Les actions reçues en contrepartie auront un coût plus élevé, ce qui réduira les gains en capital futurs lorsque vous les vendrez à un tiers ou au moment de votre décès. Gardez à l'esprit que bien que vous puissiez augmenter le coût de vos actions aux fins fiscales, vous ne pouvez pas recevoir en contrepartie de l'argent ou des biens autres qu'en actions pour réaliser le gain afin d'éviter des conséquences fiscales défavorables.

Il convient également de mentionner que la limite de gains en capital est indexée à l'inflation chaque année; vous avez donc droit à un montant supplémentaire chaque année où la limite est haussée en raison de l'inflation.

L'exonération pour gains en capital ne s'applique qu'aux actions d'une SEPE et non à la vente d'actifs d'une entreprise active non constituée en société (sauf si vous êtes un agriculteur ou un pêcheur), ce qui constitue un motif important dans la décision de constituer votre entreprise en société. Sa vente éventuelle ou sa cession présumée au décès pourrait donner droit à l'exemption pour gains en capital. Au moment du transfert des actifs, la SEPE peut être organisée afin de permettre un gel successoral, ce qui peut également donner aux autres membres de la famille le droit de demander l'exonération pour gains en capital plus tard, qu'ils appliqueront aux actions admissibles qu'ils détiendront à ce moment.

La planification successorale est plus facile si l'entreprise est une SEPE. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, si vous transférez des biens ou consentez un prêt à faible taux d'intérêt à une société dont votre conjoint ou des enfants mineurs (un fils, une fille, une nièce ou un neveu de moins de 18 ans) sont actionnaires, un montant d'intérêt réputé punitif sera inclus dans votre revenu pour chaque année où le solde du prêt reste impayé. Ce montant correspond à l'intérêt calculé au taux prescrit de l'ARC sur le montant impayé du prêt ou sur la valeur du bien transféré à la société. On déduira de cette pénalité les intérêts sur le prêt et les dividendes que vous recevez de la société pendant l'année. La réduction pour dividendes est fondée sur les dividendes réels reçus, puis « majorés ». Le montant majoré correspond à 138 % des dividendes déterminés et à 115 % des dividendes non déterminés reçus en 2022.

Selon la méthode choisie pour un gel successoral, un transfert d'actions peut faire l'objet des règles d'attribution applicables aux sociétés. Toutefois, ces règles d'attribution ne sont pas applicables aux sociétés pour toute période au cours de laquelle la société se qualifie de SEPE. Par conséquent, si votre entreprise respecte le critère de 90 % des actifs utilisés dans l'entreprise, vous pouvez procéder à un gel successoral sans vous soucier de ces règles. N'oubliez pas que ces règles sont indépendantes des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné, qui auront des conséquences négatives pour certains actionnaires.

Comme il en a été fait mention, les règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ont largement restreint le fractionnement du revenu avec votre conjoint et vos enfants adultes. Toutefois, il demeure possible de fractionner le revenu lorsqu'il s'agit de gains en capital imposables réalisés à la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible ou d'actions d'une petite entreprise admissible, car ces gains sont expressément exclus des règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné.

Cette exclusion s'appliquera également aux enfants mineurs et comportera une exception. Les gains en capital imposables réalisés par des enfants mineurs lors du transfert de certaines actions entre personnes ayant un lien de dépendance (par exemple, des actions d'une société privée) seront requalifiés à titre de dividendes imposables. Par conséquent, l'exonération pour gains en capital ne sera pas offerte dans ces circonstances, car ces gains seront plutôt traités comme des dividendes non déterminés qui seront assujettis à l'impôt sur le revenu fractionné. Cette règle s'appliquait également avant l'élargissement des règles en 2018 afin de restreindre le fractionnement du revenu.

L'exclusion des gains sur les biens admissibles des règles élargies relatives à l'impôt sur le revenu fractionné permettra aux familles de continuer à planifier pour accéder à l'exonération pour gains en capital de chaque membre de la famille à la disposition de l'entreprise (lorsque ces personnes seraient autrement assujetties aux règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné). Par ailleurs, pour que cette exclusion de l'impôt sur le revenu fractionné s'applique, il faut seulement que le bien soit admissible à l'exonération pour gains en capital; il n'est pas nécessaire de demander l'exonération. Ainsi, aucun gain en capital imposable réalisé sur un bien admissible ne sera assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné (exception faite de certains gains d'enfants mineurs requalifiés, comme mentionné ci-dessus).

Lorsque l'impôt sur le revenu fractionné ne s'applique pas, un gain en capital imposable admissible peut être imposé au taux d'imposition supérieur qui s'applique à votre conjoint ou à vos enfants au moment de la vente, au lieu d'être imposé au taux marginal d'imposition le plus élevé. Évidemment, la partie des gains en capital admissibles couverte par l'exonération pour gains en capital ne sera pas imposée.

En cas de difficulté, si votre entreprise est une SEPE et qu'elle devait perdre de la valeur, vous pourriez déduire une PDTPE plutôt qu'une perte en capital pour la perte de votre placement dans les actions ou la dette de cette SEPE. Le calcul de la PDTPE se fait de la même façon que pour une perte en capital déductible, en ce sens que seule la moitié de la perte peut être déduite. La différence provient du fait que la PDTPE peut être appliquée à d'autres types de revenus, alors que la perte en capital ne peut servir qu'à réduire les gains en capital. Si vous avez déjà demandé une partie de votre exonération pour gains en capital, la PDTPE peut être convertie en simple perte en capital à concurrence du montant de l'exonération demandée.

De même, après la constitution en société, vous ne pouvez plus déduire les pertes d'entreprise de votre revenu personnel. Il est donc préférable, en général, d'attendre que l'entreprise soit rentable avant de la constituer en société, sauf si des créances importantes pourraient mettre vos biens personnels en péril.

Avant de prendre la décision de constituer votre entreprise en société, vous devriez aussi tenir compte des règles relatives à une entreprise de prestation de services personnels (« EPSP »). En règle générale, si vous fournissez des services par l'entremise de votre société, sans laquelle vous pourriez être considéré comme un employé de l'entité à laquelle vous fournissez les services, la société peut être considérée comme une EPSP.

En d'autres termes, vous seriez considéré comme un « employé constitué en société ». Le revenu d'une EPSP est assujetti au taux d'imposition des sociétés spécial élevé de 33 % au fédéral, soit le même que le taux d'imposition des particuliers au fédéral le plus élevé, c'est-à-dire 18 points de pourcentage de plus que le taux d'imposition fédéral sur le revenu d'entreprise qui est de 15 %. L'impôt provincial ou territorial s'applique également au taux général dans chaque province ou territoire. De plus, les déductions demandées par l'EPSP seront limitées. De façon générale, les déductions sont limitées aux salaires et aux prestations d'emploi versés à l'employé constitué en société, en plus de certains autres frais qui sont déductibles par un employé.

Lorsque les règles relatives aux EPSP s'appliquent, il n'existe aucun avantage fiscal, et la constitution de votre entreprise en société engendrera un coût fiscal. Dans certains cas, les organismes qui emploient des consultants n'engageront qu'une société et non un particulier. Si vous êtes dans cette situation et que vous devez vous constituer en société, vous pourriez être considéré comme un employé constitué en société et être assujetti aux règles relatives à une EPSP. Dans ce cas, il est probablement préférable de verser le revenu provenant de l'EPSP sous forme de primes (à l'employé constitué en société) afin qu'il ne soit pas assujetti au taux d'imposition des sociétés fédéral de 33 %.