Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la taxe sur les logements sous-utilisés a largement retenu l’attention. Les propriétaires assujettis à la taxe devaient produire leur première déclaration pour l’année 2022 au plus tard le 1er mai 2023. L’ARC a récemment annoncé que, même si elle ne prolongeait pas le délai de production d’une déclaration à cet effet, aucune pénalité pour production tardive ne serait imposée si la déclaration pour l’année 2022 était produite et que le montant de la taxe exigible était payé d’ici le 31 octobre 2023.
Cet allègement du gouvernement était nécessaire en raison de l’instauration récente de cette nouvelle taxe et de la complexité liée au respect des règles qui y sont liées, surtout en cette première année de déclaration. Cet allègement s’applique également à certains choix requis en vertu de la Loi sur les logements sous-utilisés. Dans le cas des déclarations de 2022, il est possible de produire un choix en soumettant une déclaration d’ici le 31 octobre 2023.
L’ARC a aussi récemment élargi son commentaire sur la Loi sur les logements sous-utilisés en modifiant l’avis UHTN15 Questions et réponses sur la taxe sur les logements sous-utilisés. L’allègement des pénalités et les directives fournies par l’ARC tombent donc à point.
Comme l’indique l’article de BDO, La taxe sur les logements sous-utilisés : éléments à prendre en compte pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les fiducies canadiennes, de nombreuses sociétés canadiennes, sociétés de personnes canadiennes et fiduciaires canadiens devront produire une déclaration relative à la taxe sur les logements sous-utilisés, mais seront exemptés du paiement de cette taxe. L’ARC a déclaré que, même si un contribuable exempté de la taxe est tout de même tenu de produire une déclaration, il n’aura désormais plus à déclarer la valeur de l’immeuble visé par la taxe, pourvu que la déclaration soit produite d’ici le 31 décembre de l’année civile suivante. Par exemple, si la déclaration pour 2022 est produite au plus tard le 31 décembre 2023, le contribuable ne devra payer aucune taxe.
Veuillez noter que si la déclaration est produite après le 31 octobre 2023, mais avant le 31 décembre 2023, des pénalités pour production tardive s’appliqueront, même si le contribuable ne doit payer aucune taxe.
Vous trouverez d’autres renseignements sur la taxe sur les logements sous-utilisés et la production d’une déclaration à cet effet dans les articles suivants de BDO :
Incidence de la taxe sur les logements sous-utilisés sur les propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada
Répercussions de la taxe sur les logements sous-utilisés sur votre exploitation agricole
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Brian Morcombe, associé et chef des Services en matière de taxes indirectes
Jay Tulsani, directeur principal, Services en matière de taxes indirectes
L’information présentée est à jour en date du 9 mai 2023
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