Allègement fiscal relatif à la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile 2022 prolongé jusqu'au 30 avril 2024

Depuis son entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, la taxe sur les logements sous-utilisés a largement retenu l’attention. Les propriétaires assujettis à la taxe devaient produire leur première déclaration pour l’année 2022 au plus tard le 1^er mai 2023. L’ARC avait annoncé en mars dernier que même si elle ne prolongeait pas le délai de production d’une déclaration à cet effet, aucune pénalité ni aucun intérêt ne serait imposé si la déclaration pour l’année 2022 était produite et que le montant de la taxe exigible était payé avant le 31 octobre 2023. Toutefois, le 31 octobre 2023, l'ARC a annoncé une nouvelle prolongation du délai de production des déclarations de 2022 au 30 avril 2024, tout en renonçant à l'application des pénalités et des intérêts. Par conséquent, des pénalités et intérêts ne seront pas appliqués aux déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés de 2022 si les déclarations sont produites et que le montant de la taxe exigible est payé au plus tard le 30 avril 2024, date limite de production des déclarations de la taxe sur les logements sous-utilisés de 2023.

Cet allègement du gouvernement semble avoir été nécessaire, surtout en cette première année de déclaration, étant donné que les obligations en matière de déclaration sont peu connues et que le respect des règles qui y sont liées est assez complexe. Nous nous attendons à ce que ce deuxième allègement s'applique également à certains choix possibles en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, conformément aux directives fournies par l'ARC lors de l'annonce du premier allègement.

L’ARC a aussi récemment élargi son commentaire sur la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés en modifiant l’ avis UHTN15 – Taxe sur les logements sous-utilisés - Questions et réponses. L’allègement des pénalités et intérêts de même que les directives fournies par l’ARC tombent donc à point.

Comme il est mentionné dans l’article de BDO intitulé La taxe sur les logements sous-utilisés : éléments à prendre en compte pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les fiducies canadiennes, de nombreuses sociétés canadiennes, sociétés de personnes canadiennes et fiduciaires canadiens devront produire une déclaration relative à la taxe sur les logements sous-utilisés, mais seront exemptés du paiement de cette taxe. L’ARC a déclaré que même si un contribuable exempté de la taxe est tout de même tenu de produire une déclaration, il n’aura désormais plus à déclarer la valeur de l’immeuble visé par la taxe si sa déclaration est produite au 31 décembre de l’année civile suivante. À titre d’exemple, un propriétaire exclu n’est pas tenu d’indiquer la valeur d’un immeuble résidentiel dans la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés de 2022 si la déclaration est produite au plus tard le 31 décembre 2023.  On ignore toujours si la prolongation de cet allègement jusqu'au 30 avril 2024 coïncidera avec la prolongation de l’exonération des pénalités et des intérêts.  

Malgré la prolongation du délai jusqu'au 30 avril 2024, il est à noter que d'importantes pénalités pourront être appliquées à une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés de 2022 produite après cette date, même si le propriétaire est admissible à une exonération du paiement de la taxe. 

Vous trouverez d’autres renseignements sur la taxe sur les logements sous-utilisés et la production d’une déclaration à cet effet dans les articles de BDO suivants :