Modifications fiscales aux S.E.N.C.R.L. et s.r.l. des États-Unis : conséquences pour les investisseurs canadiens

janvier 2017

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Le 26 mai 2016, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié sa position à propos de la qualification de deux types de sociétés de personnes des États-Unis, entraînant ainsi diverses conséquences pour les investisseurs canadiens.

Au cours des dernières années, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et les sociétés en commandite à responsabilité limitée des États-Unis ont été des choix privilégiés par les Canadiens cherchant à investir au sud de la frontière, et ce surtout pour ceux investissant dans l’immobilier. Ces structures offrent une protection contre la responsabilité pour les commandités et les commanditaires, la responsabilité étant limitée au montant de capital investi par chaque associé, tout en permettant d’attribuer les revenus générés directement aux associés.

Toutefois, après que l’ARC ait annoncé verbalement que les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et les sociétés en commandite à responsabilité limitée des États-Unis régies par les lois du Delaware et par celles de la Floride seraient bientôt considérées comme des sociétés par actions aux fins de l’impôt au Canada, de nombreux investisseurs devront maintenant revoir et restructurer leurs avoirs ou faire face à des conséquences fiscales. Bien qu’aucune annonce officielle n’ait été faite jusqu’à maintenant, de nombreux professionnels en fiscalité assument que les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée régies par les lois d’autres États seront bientôt assujetties à la même requalification.

Incidences du reclassement

À la suite de la requalification des sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et des sociétés en commandite à responsabilité limitée comme sociétés par actions aux fins de l’impôt, les investisseurs canadiens pourraient faire face à des complications fiscales découlant du désalignement entre le traitement fiscal de ces entités au Canada et aux États-Unis. Cette situation peut donner lieu à un traitement fiscal incertain ou défavorable, particulièrement dans des situations où l’entité tire un revenu passif, notamment d’investissements immobiliers. En effet, la politique administrative de l’ARC pourrait rendre les placements dans des sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et des sociétés en commandite à responsabilité limitée des États-Unis inintéressants pour les investisseurs canadiens et faire en sorte de nécessiter davantage de planification.

Jusqu’à maintenant, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et les sociétés en commandite à responsabilité limitée étaient traitées comme des sociétés de personnes des deux côtés de la frontière. Les associés étaient imposés sur leur revenu réalisé aux États-Unis et au Canada, et les crédits d’impôt sur les revenus étrangers disponibles pouvaient réduire l’impôt payé aux États-Unis. Même si davantage de formalités administratives étaient nécessaires pour ces investissements, cela permettait en règle générale d’éviter la double imposition.

À la suite de la requalification de l’ARC, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et les sociétés en commandite à responsabilité limitée des États-Unis seront désormais des entités « hybrides », une qualification similaire à la position qu’adopte l’ARC à l’égard des sociétés à responsabilité limitée des États-Unis (LLC). L’un des changements importants de cette position est que les investissements de Canadiens dans de telles entités seront maintenant considérés comme une participation dans une société par actions aux fins de l’impôt au Canada, ce qui pourrait entraîner une double imposition. Aux États-Unis, les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et les sociétés en commandite à responsabilité limitée produisent une déclaration de revenus américaine, mais l’entité elle-même n’est pas un contribuable; les profits sont attribués aux associés à titre de revenu et imposés dans leurs mains. Au Canada, en revanche, le revenu deviendra imposable pour les investisseurs seulement lorsque la société leur versera des distributions. Ce décalage peut engendrer non seulement une position fiscale plus complexe et moins avantageuse, mais peut également entraîner la perte de crédits d’impôt sur les revenus étrangers disponibles, ce qui pourrait mener à  une double imposition.

Des complications additionnelles peuvent survenir dans le cas d’un investisseur minoritaire. Non seulement l’imposition au Canada dépend   des  distributions de l’entité américaine, mais les pertes deviennent inaccessibles (ce sont désormais des pertes de la société par actions) et le coût fiscal global augmente.

Une autre source de préoccupation pour tous les investisseurs est le fait que les entités hybrides perdent accès à des avantages clés de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, notamment les taux d’imposition plus faibles sur les distributions aux actionnaires. La perte de tels avantages peut rapidement accroître le montant des impôts payés des deux côtés de la frontière.

Allégement transitoire

L’ARC reconnait les complications et les difficultés potentielles que  cette décision crée pour de nombreux investisseurs canadiens. Ainsi, l’ARC a annoncé (verbalement) une période transitoire pour laisser aux investisseurs le temps d’ajuster leurs placements en réaction à la requalification de la structure.

Jusqu’à la fin de 2017, toutes les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et les sociétés en commandite à responsabilité limitée des États-Unis qui ont été constituées avant juillet 2016 continueront d’être traitées comme des sociétés de personnes dans la mesure où les conditions suivantes sont satisfaites:

  • Les contribuables avaient l’intention que la société en nom collectif à responsabilité limitée ou la société en commandite à responsabilité limitée soit considérée  comme une société de personnes aux fins de l’impôt au Canada.
  • La société en nom collectif à responsabilité limitée ou la société en commandite à responsabilité limitée et chacun de ses propriétaires ont traité l’entité comme une société de personnes aux fins de l’impôt au Canada.
  • La société en nom collectif à responsabilité limitée ou la société en commandite à responsabilité limitée se convertit en une entité que l’ARC reconnaît comme une société de personnes au plus tard en 2018.

D’ici 2018, toutes les entités touchées devront se convertir en un type de société de personnes reconnu ou faire face aux conséquences fiscales qui découlent du changement. Veuillez consulter votre conseiller juridique américain avant d’apporter des changements à la structure.

Dans de nombreux cas, la restructuration du véhicule de placement américain en société en commandite américaine sera l’option optimale. La conversion d’une entité qui est une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société en commandite à responsabilité limitée en une société en commandite constitue un processus relativement simple; cependant, les investisseurs doivent faire preuve de vigilance au cours de ce processus pour éviter d’ entraîner une disposition imposable au Canada. Les particuliers qui choisissaient ce type d’entité américaine en particulier pour la protection contre la responsabilité qu’elle offre devraient également prendre bien soin de s’assurer que cette responsabilité est réduite au sein de la nouvelle structure du véhicule de placement.

Malheureusement, ces dispositions d’allégement offrent peu de soutien aux Canadiens qui ont un investissement minoritaire dans une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société en commandite à responsabilité limitée américaine. Compte tenu des protections supplémentaires contre la responsabilité qu’offrent les structures des sociétés en nom collectif à responsabilité limitée et des sociétés en commandite à responsabilité limitée aux investisseurs américains, il est peu probable que ceux-ci soient enclins à renoncer à ces avantages pour aider les investisseurs canadiens. La restructuration est donc une option peu probable. Dans de telles situations, il faudra porter une attention particulière aux placements, aux conséquences fiscales et à d’autres facteurs administratifs afin de prendre une décision appropriée.

Récemment, l’ARC a mentionné que si une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société en commandite à responsabilité limitée des États-Unis ne peut être convertie en société en commandite américaine, elle pourrait permettre à ces entités d’être traitées comme une société par actions à l’avenir, et ce, sans que les déclarations canadiennes de l’année précédente aient à être modifiées. Bien entendu, L’ARC ne donne pas carte blanche en matière d’allégement; l’accès à cet allégement sera déterminé au cas par cas pour chaque contribuable.

Comment BDO peut aider

Si vous avez investi dans une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société en commandite à responsabilité limitée des États-Unis, en particulier dans un placement immobilier qui génère un revenu passif, vous devrez étudier vos options, et la solution de restructuration potentielle qui est la plus appropriée pour votre placement. Pour en apprendre davantage  sur cette question, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.


Collaborateur
Gilbert Lederhos
Associé, fiscalité américaine
glederhos@bdo.ca


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 20 décembre 2016.
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