Cinq principales stratégies de planification fiscale de fin d’année pour votre entreprise

03 octobre 2018

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Que signifie la date limite de production de la déclaration de revenus de votre société? Il s’agit d’une date butoir. Pour optimiser vos stratégies fiscales, commencez le processus bien avant la fin de l’année. Votre entreprise sera ainsi en meilleure position pour gérer les coûts liés à l’impôt sur le revenu pour 2018 ainsi que pour les années suivantes.

Voici cinq principales stratégies à garder en tête lorsque vous effectuez la planification fiscale de votre entreprise. Certaines sont avantageuses même pour les maîtres de la procrastination fiscale; d’autres exigent que le propriétaire d’entreprise porte une attention particulière aux détails en matière d’impôts.

1. Rémunérez votre famille d’une manière avisée

À titre de propriétaire d’une entreprise privée, vous savez probablement qu’il est nécessaire d’examiner au moins une fois par année la stratégie de rémunération de votre entreprise familiale. Pour déterminer la meilleure combinaison de salaires et de dividendes pour vous et les membres de votre famille, tenez compte des facteurs comme le taux marginal d’imposition de chaque personne et leur besoin en argent, ainsi que le taux d’imposition de la société et les avantages d’un report.

À compter de 2018, ce processus est devenu plus complexe en raison de l’expansion des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Les règles élargies restreignent davantage le recours à une société privée pour fractionner le revenu avec des membres d’une famille. Un taux d’imposition élevé est appliqué à certains types de revenus, en particulier les dividendes versés par des sociétés privées. Lorsque ces règles s’appliquent, elles éliminent l’avantage du fractionnement du revenu. Toutefois, il existe des situations où vous pouvez fractionner le revenu d’une manière efficace sur le plan fiscal avec les membres de la famille. Les nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné sont très complexes. Il est donc important de travailler avec votre conseiller en fiscalité de BDO de confiance pour déterminer la stratégie optimale en matière de rémunération.

Il faut savoir que les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux salaires payés pour le travail bel et bien réalisé. Si votre conjoint ou vos enfants travaillent pour votre entreprise, songez à leur verser des salaires annuels si vous prévoyez que leur revenu sera faible en 2018. Vous devez vous rappeler que les salaires doivent être raisonnables et correspondre aux services fournis. La règle générale serait de leur payer le même montant que ce que vous auriez versé à un tiers et de conserver les documents adéquats pour étayer ces versements. De plus, il ne faut pas oublier que le versement d’un salaire ou d’une prime courus en 2018 doit être effectué dans les 179 jours suivant la fin de l’exercice pour que les montants soient déductibles pour l’exercice en cours. Si une prime pour l’exercice 2018 est versée en 2019 (mais dans les 179 jours suivant la fin de l’exercice 2018), les membres de votre famille ne seront pas imposés sur ce montant avant 2019.

De plus, lorsque vous payez des salaires à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’effectuer la remise des retenues au titre de l’impôt, du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et de l’assurance-emploi (s’il n’y a pas d’exemption disponible), ainsi que de toute cotisation sociale provinciale applicable. Lorsque la rémunération est versée en 2018, celle-ci et les retenues qui y sont reliées doivent être déclarées dans les feuillets T4 pour 2018, qui doivent être produits au plus tard le 28 février 2019. Veuillez noter que le relevé équivalant au feuillet T4 au Québec est le relevé 1. Les relevés 1 sont aussi produits au plus tard le 28 février 2019. 

2. Comprenez la nouvelle restriction sur la déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) réduit le taux d’imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d’impôt plus grand que le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés. Ainsi, la DAPE est l’un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Le plafond des affaires est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral et pour l’ensemble des provinces et des territoires, sauf au Manitoba (où il est de 450 000 $, mais devrait être augmenté à 500 000 $ le 1er janvier 2019) et en Saskatchewan (où il est de 600 000 $). En 2018, le taux d’imposition combiné des sociétés sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est inférieur à 17,5 % dans tous les territoires; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d’au moins 9 points de pourcentage et même de 18 points de pourcentage dans certains territoires. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d’un report d’impôt important lorsque son revenu est conservé au sein de la société.

Certaines restrictions s’appliquent également pour limiter l’accès à la DAPE. Les changements récents aux règles fiscales ont beaucoup élargi ces restrictions. Pour les années d’imposition commençant après 2018, votre entreprise fera face à une nouvelle restriction liée à l’utilisation de la DAPE.

Explication de la nouvelle restriction relative à la DAPE

Le montant de la DAPE pouvant être demandée pour 2019 sera généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ en 2018. En vertu des nouvelles règles, le plafond des affaires sera réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la déduction accordée aux petites entreprises sera éliminée lorsque le revenu de placement atteindra 150 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée. Il convient de prendre note que le revenu de placement doit être combiné pour toutes les sociétés associées aux fins du seuil.

Dans le cadre de ces changements, une nouvelle définition de revenu de placement a été ajoutée : le revenu de placement total ajusté. En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyer, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l’année d’imposition en cours tirés de la disposition des placements passifs. Un conseiller en fiscalité de BDO de confiance peut vous aider à comprendre cette définition et l’incidence des nouvelles règles sur votre société.

Comment planifier en vue de la nouvelle restriction relative à la DAPE

Si la nouvelle restriction relative à la DAPE et la perte subséquente de ce report vous préoccupent, vous pourriez examiner les stratégies vous permettant de réduire le revenu de placement au sein de votre société tout en conservant les fonds d’investissement au sein de la société (car vous serez imposé pour le retrait des fonds de la société). N’oubliez pas qu’une telle mesure visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse en tenant compte de l’ensemble des placements et non seulement dans l’objectif de réduire l’impôt au minimum.

Par exemple, vous pourriez examiner le portefeuille de placements de votre société et, si cette option est judicieuse pour vos placements, chercher une combinaison de placements plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, vous pourriez détenir plus de titres de capitaux propres que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seulement 50 % des gains réalisés sur la vente des actions seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait entièrement imposable. Ainsi, seulement 50 % du gain sur la vente d’actions est inclus dans le revenu de placement total ajusté comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.

Vous pourriez aussi songer à investir les fonds excédentaires dans une police d’assurance-vie exonérée, car le revenu de placement gagné au sein d’une telle police n’est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Pour en savoir plus, lisez notre article « FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l’assurance-vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine ».

Finalement, vous pourriez aussi songer à établir un régime de retraite individuel (RRI). Les nouvelles règles sur les placements passifs ne s’appliquent pas à ces régimes, ce qui en fait une option d’épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d’entreprise. À titre d’information, un RRI est un régime de pension à prestations déterminées offert aux propriétaires d’entreprises constituées en sociétés. Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d’impôt et les placements à l’intérieur du régime croissent sur une base d’imposition reportée. Pour les particuliers admissibles, l’utilisation d’un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l’âge) à celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Avec le temps, l’utilisation d’un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d’un REER. Les RRI offrent aussi la capacité de compenser un mauvais rendement des placements et la possibilité de toucher des prestations de retraite plus élevées.

N’oubliez pas qu’avant de changer votre stratégie de placement, vous devez évaluer si ces régimes vous conviennent en tenant également compte des considérations non liées à l’impôt. 

3. Achetez des immobilisations avant la fin de l’exercice

Si vous projetez d’acheter prochainement des immobilisations pour votre entreprise, vous devriez songer à le faire avant la fin de votre exercice. Si elles sont acquises et mises en service avant la fin de l’exercice, vous pouvez demander la moitié du montant habituel de l’amortissement fiscal, ou déduction pour amortissement (DPA), pour diminuer votre revenu d’entreprise pour l’exercice. Même si votre entreprise est en position de perte cette année, si vous achetez le bien maintenant, vous pourrez bénéficier d’une DPA pour l’année entière pour l’exercice suivant. N’oubliez pas que pour demander la DPA cette année, les biens doivent avoir été acquis et mis en service au cours de l’exercice en cours. 

4. Songez à reporter la vente d’un actif assorti de plus-value accumulée après la fin de l’exercice

Si vous prévoyez vendre des immobilisations assorties de plus-value accumulée, vous devriez envisager de reporter la vente à l’année 2019 (ou au début du prochain exercice). Votre entreprise pourra à la fois réclamer une année supplémentaire de DPA et reporter d’une année la récupération d’amortissement ainsi que les gains en capital à inclure dans les revenus pour l’exercice.

De même, si vous vous attendez à réaliser des gains en capital sur la vente, vous devriez envisager de reporter les dispositions d’immobilisations corporelles ou de placement au début de l’exercice suivant. Là encore, les impôts qui en résultent seront reportés d’une année complète. 

5. Planifiez (notamment sur le plan fiscal) votre fête de fin d’année

Les fêtes arrivent à grands pas et vous pensez sans doute organiser des activités sociales pour vos employés en 2018. Peut-être serez-vous agréablement surpris d’apprendre que la limite de 50 % imposée à la déductibilité des frais de repas et de représentation ne s’appliquent pas aux activités sociales destinées aux employés, pourvu que tous les employés puissent y assister et que vous n’en organisiez pas plus de six annuellement pour chaque lieu d’affaires.

Toutefois, vous devriez tenir compte des incidences fiscales pour vos employés. L’Agence du revenu du Canada indique que si une entreprise invite tous ses employés à des réceptions ou à d’autres activités sociales et que le coût n’excède pas 150 $ par personne en 2018, cet événement ne constitue pas un avantage imposable pour l’employé. Les frais accessoires, comme le transport vers le domicile, ne sont pas inclus dans le montant de 150 $ par personne. Par contre, si le coût de l’événement excède 150 $ par personne, le montant total, incluant les frais accessoires, devient un avantage imposable et doit être inclus dans le revenu de l’employé.

Communiquez avec votre bureau local de BDO aujourd’hui et un conseiller BDO de confiance sera heureux de vous aider à planifier la fin d’exercice de votre entreprise.


L’information présentée est à jour en date du 27 septembre 2018.

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