Les avantages fiscaux de la RS&DE

18 avril 2017

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Pour maintenir leur avantage concurrentiel, de nombreuses entreprises canadiennes consacrent une bonne partie de leurs ressources à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) de nouveaux produits et procédés. Le gouvernement canadien reconnaît depuis longtemps qu’il est avantageux pour notre économie d’encourager les entreprises du pays à accroître leur productivité en investissant dans la RS&DE et les entreprises étrangères à effectuer leur RS&DE au Canada. C’est pour cette raison que les avantages fiscaux canadiens pour la RS&DE effectuée au Canada sont parmi les plus généreux au monde.

Malheureusement, les entreprises effectuant de la RS&DE admissible au Canada ne présentent pas toutes des demandes pour ces incitatifs fiscaux. Selon nous, cette situation s’explique par le fait que le terme RS&DE est généralement associé à des travaux effectués dans un cadre officiel (par exemple dans un laboratoire) par des scientifiques chevronnés. Les entreprises pensent peut-être aussi qu’elles devront engager des frais pour soumettre une demande de crédits RS&DE qui, au final, pourrait être refusée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces deux préjugés sont tout simplement non fondés.

Les activités de RS&DE des petites et moyennes entreprises sont normalement intégrées aux opérations quotidiennes de ces entreprises. Ainsi, la RS&DE pourrait tout aussi bien être effectuée dans le secteur de production de votre entreprise. De plus, comme nous le mentionnons plus loin, votre entreprise peut demander un incitatif fiscal pour RS&DE sans risquer d’engager de frais pour une demande refusée.

Qu’est-ce que la RS&DE?

En vertu des lois fiscales canadiennes, la RS&DE consiste généralement en une « investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse […]. » 

En règle générale, il y a RS&DE lorsqu’une entreprise vise le progrès technologique, que le développement se produit de façon systématique par suite d’efforts déployés par des personnes compétentes dans un domaine particulier et que des incertitudes technologiques sont éliminées. Pour déterminer si une activité est admissible au titre de RS&DE en vertu des règles fiscales canadiennes, il est nécessaire de répondre aux cinq questions suivantes :

  1. Existait-il une incertitude scientifique ou technologique?
  2. Est-ce que des hypothèses visant expressément à réduire ou à éliminer cette incertitude ont été formulées?
  3. Est-ce que l’approche globale adoptée était conforme à une investigation ou recherche systémique, incluant la formation et la vérification des hypothèses par voie d’expérimentation ou d’analyse?
  4. Est-ce que l’approche globale adoptée visait à réaliser un avancement scientifique ou technologique?
  5. Est-ce qu’un registre des hypothèses vérifiées et des résultats a été maintenu au cours des travaux?

Selon l’ARC, il y a RS&DE dans une entreprise si la réponse à chaque question est « oui ». Cependant, à cause de leur interrelation, les cinq questions doivent être prises en compte globalement en considérant l’intégralité des travaux évalués.

Quels sont les incitatifs fiscaux pour la RS&DE?

Les lois fiscales canadiennes prévoient trois avantages importants pour les dépenses de RS&DE admissibles. Ces avantages sont : 

  • Une déduction complète des dépenses de RS&DE à l’encontre du revenu pour l’année où les dépenses sont engagées;
  • La capacité de regrouper les dépenses en RS&DE, ce qui permet de reporter à une année ultérieure les déductions dont vous n’avez pas besoin actuellement;
  • L’admissibilité à d’intéressants crédits d’impôt à l’investissement (CII), qui peuvent être remboursables en espèces si vous n’en avez pas besoin pour réduire vos soldes d’impôt de l’année.

Pour la plupart des entreprises, l’incitatif majeur est le CII relativement aux dépenses admissibles. Cet avantage est particulièrement intéressant pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui effectuent des activités de RS&DE admissibles.

Au niveau fédéral, la règle générale prévoit que les entreprises peuvent réclamer un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 15 % des dépenses admissibles. Cependant, pour les SPCC, le crédit offert jusqu’à concurrence de 35 % peut être remboursable. Le taux le plus élevé et le remboursement sont applicables à la première tranche de 3 000 000 $ de dépenses admissibles engagées par une SPCC (ou un groupe associé, si la société est associée à d’autres sociétés). Ce seuil est réduit progressivement lorsque les revenus imposables d’une SPCC ou d’un groupe de sociétés associées excèdent 500 000 $ pour l’année d’imposition précédente ou lorsque le capital imposable qui a été utilisé au Canada au cours de l’année précédente dépasse les 10 M$. Ce seuil devient nul lorsque, pour l’année précédente, les revenus imposables excèdent 800 000 $ ou lorsque le capital imposable atteint 50 M$.

En plus des incitatifs fiscaux fédéraux, plusieurs provinces offrent leur propre incitatif fiscal lié à la RS&DE, dont les entreprises peuvent se prévaloir. Il existe également certains types d’incitatifs au développement commercial ou technologique.

Comment présenter une demande d’incitatif fiscal pour la RS&DE?

Pour demander des incitatifs fiscaux pour la RS&DE, vous devez produire les formulaires prescrits avec votre déclaration d’impôts au plus tard à la date limite de production de votre demande de RS&DE. Pour les sociétés, la date limite de production est 18 mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle vous avez engagé les dépenses de RS&DE. Il est important de noter que si vous ne déclarez pas une dépense et ne fournissez pas des renseignements (notamment la description des projets) au plus tard à votre date limite de production, vous ne pourrez pas inclure ces montants dans votre compte de dépenses de RS&DE déductibles afin de l’utiliser pour réduire votre revenu. Vous ne pourrez pas accumuler de crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour ces dépenses.

Comment savoir si je suis admissible?

L’ARC a déclaré qu’elle s’engage « à administrer le programme [de RS&DE] pour maintenir l’intégrité fiscale et à s’assurer que les entreprises sont au courant de l’existence du programme et peuvent y accéder aussi facilement que possible ». Veuillez prendre note que l’ARC examine attentivement les demandes pour la RS&DE et que certaines demandes peuvent même être sélectionnées pour un examen approfondi. Si vous présentez une demande pour la première fois, vous pourriez vous prévaloir du Service consultatif aux nouveaux demandeurs. Dans le cadre de ce service, l’ARC peut approuver une demande qui, à son avis, présente un faible risque et rencontrer le demandeur pour l’aider à acquérir une meilleure compréhension du programme. Un examen approfondi peut comprendre un examen technique basé sur les descriptions précises que vous avez soumises, un examen des aspects financiers de la demande ou les deux. Habituellement, l’importance et la complexité de la demande déterminent la durée de l’examen. Après la confirmation de l’admissibilité de la demande par l’ARC, le CII est accordé.

Bien que certaines activités relèvent de façon évidente de la RS&DE, BDO reconnaît que dans certaines situations, il est plus difficile de déterminer si des dépenses sont admissibles. Il est toutefois important de noter que nos travaux et nos honoraires tiennent compte de cette incertitude.

Dans le cadre d’une analyse portant sur la RS&DE, un membre de notre équipe de RS&DE discutera avec vous de vos activités et formulera une opinion préliminaire quant à savoir si, selon nous, vos dépenses constituent des dépenses de RS&DE admissibles. Si nous estimons que votre demande est justifiée, nous vous offrirons nos services de préparation des formulaires fiscaux exigés, notamment un sommaire technique de vos activités. Nous soumettrons votre demande à l’ARC en même temps que votre déclaration de revenus d’entreprise ou votre déclaration de revenus modifiée. Si votre demande est sélectionnée pour un examen, nous pourrons vous aider. Les honoraires liés à ces services peuvent être fondés sur un taux horaire ou sur un pourcentage des économies fiscales découlant de la demande, si elle est acceptée.

Plusieurs clients choisissent les honoraires fondés sur l’acceptation de la demande. Même si BDO affiche un excellent taux de succès pour ce qui est de repérer les activités admissibles, l’option des honoraires fondés sur l’acceptation réduit le risque de devoir payer pour des honoraires liés à une demande rejetée. Les honoraires convenus varient selon l’envergure et la nature de la demande, et seront négociés avant que BDO ne commence les travaux. Par conséquent, il s’agit d’une solution comportant un très faible risque qui pourrait se traduire par d’importants avantages financiers.

Pour plus de renseignements concernant le procédé de RS&DE, communiquez avec votre conseiller BDO.


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 17 avril 2017. 

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

 

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