Le gouvernement fédéral cible les actionnaires de sociétés privées

juin 2017

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L’équité fiscale pour la classe moyenne. Il s’agit de l’un des piliers du gouvernement fédéral actuel. Le ministre des Finances Bill Morneau a indiqué ce qui suit [traduction] : « Lorsque les gens paient leurs impôts, ils veulent savoir que leur voisin paie environ le même montant. À l’heure actuelle, notre système comporte des échappatoires, ce qui signifie que ce n’est pas nécessairement toujours le cas. »

Lorsque M. Morneau parle des échappatoires dans ce contexte, il fait référence à l’utilisation de sociétés privées. Comme il a indiqué [traduction] : « Vous ne voulez pas que les gens placent de l’argent à l’abri dans des sociétés privées au taux d’imposition des sociétés privées sans avoir l’intention d’investir réellement dans l’entreprise à long terme; il s’agit simplement d’une façon de mettre leurs gains à l’abri de l’impôt. »

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires d’entreprise?

Ces citations ne mentionnent pas qu’il existe différents niveaux de risque, explique Rachel Gervais, associée et chef des services en fiscalité de la région du grand Toronto pour BDO. « Lorsqu’on compare un propriétaire d’entreprise à son voisin qui est un employé, il ne faut pas oublier que le propriétaire d’entreprise crée de la richesse et favorise la croissance de l’économie canadienne, mais qu’il ne dispose pas de la sécurité dont bénéficient de nombreux employés et qu’il ne détient pas de régime de retraite ni d’autres avantages liés à la retraite. Le propriétaire d’entreprise prend des risques que l’employé ne prend pas. Le principal facteur qui incite un propriétaire d’entreprise à utiliser une société est souvent la protection contre la responsabilité personnelle plutôt que l’économie d’impôts. »

Cela ne signifie pas que l’utilisation de sociétés ne permet pas d’économiser de l’impôt, mais que comparer simplement les taux d’imposition entre les deux n’est peut-être pas une base de comparaison équitable.

Dans le budget fédéral de 2017, le gouvernement a annoncé qu’il étudierait la façon dont les sociétés privées sont utilisées pour réaliser des économies d’impôt. Dans les documents de ce budget de 2017, le gouvernement a relevé les trois principales stratégies qu’utilisent actuellement les propriétaires de sociétés privées pour tirer parti des taux d’imposition préférentiels :

Fractionnement du revenu – Une société qui compte plusieurs actionnaires et différentes catégories d’actions peut verser des dividendes de divers montants aux actionnaires, selon la catégorie d’actions qu’ils détiennent. Dans le cas où certaines des actions sont détenues par des particuliers qui ne sont pas des particuliers à revenu élevé, comme le conjoint ou les enfants adultes du contribuable, une partie du revenu de la société peut alors être versée sous forme de dividendes aux actionnaires assujettis à des taux d’imposition moins élevés. Ainsi, une partie des profits de l’entreprise sera imposée à un taux global d’imposition plus bas que si l’ensemble du revenu avait été gagné directement par le contribuable. Il s’agit d’un exemple d’une stratégie d’économie d’impôt appelée « répartition du revenu ou des dividendes ».

Report d’impôt – Le Canada a un régime fiscal pour les sociétés privées canadiennes et leurs actionnaires qui est bâti sur le concept d’« intégration ». Par conséquent, un propriétaire qui exploite une entreprise au moyen d’une société doit payer le même montant d’impôt sur ce revenu d’entreprise que s’il l’avait gagné directement dans une entreprise non constituée en société. Lorsque le revenu est gagné dans une société, puis versé à un propriétaire-exploitant sous forme de dividendes, il existe deux niveaux d’impôts : l’impôt initial des sociétés et l’impôt sur les dividendes versés au propriétaire-exploitant. L’impôt initial des sociétés est inférieur à l’impôt qui aurait été payé par le propriétaire-exploitant si les profits d’entreprise avaient été versés au cours de l’année au propriétaire-exploitant sous forme de salaire. Si le propriétaire-exploitant n’a pas besoin des fonds, le paiement de l’impôt initial de la société seulement et la conservation des fonds dans la société crée un report d’impôt. Cette stratégie permet de reporter le paiement du deuxième niveau d’impôt qui doit être payé lorsque les dividendes sont versés par la société et sont imposés entre les mains de l’actionnaire. Lorsque le revenu gagné au sein de la société dépasse les besoins des actionnaires et n’est pas réinvesti dans une entreprise, ce report d’impôt indéfini peut constituer une réelle forme d’économie d’impôt.

Retrait de fonds de manière efficace sur le plan fiscal – Il existe actuellement une différence de taux entre celui applicable au revenu versé par une société privée sous forme de dividendes et le taux d’impôt qui serait payé si la société était vendue et que l’actionnaire payait de l’impôt sur le gain en capital qui en découlait. Cette différence de taux crée un incitatif au retrait de fonds d’une société en créant un gain en capital plutôt que de verser des dividendes à l’actionnaire, qui constitue une forme d’économie d’impôt.

À la suite de l’annonce du ministre Morneau dans un récent discours à la chambre de commerce de Toronto, nous prévoyons que le gouvernement publiera un document de consultation dans les prochains jours ou les prochaines semaines proposant des changements à l’imposition des sociétés privées pour éliminer ces trois stratégies d’économie d’impôt. Après la publication du document, nous tiendrons un webinaire avec Dave Walsh, chef des services en fiscalité pour le Canada et plusieurs associés pour en examiner l’incidence sur les propriétaires de sociétés privées et en discuter. Les conseillers en fiscalité de BDO Canada continueront de s’employer à vous fournir des mises à jour et de l’information à mesure qu’elle sera publiée.


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 26 juin, 2017.

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