Conséquences fiscales découlant d’une séparation ou d’un divorce pour un propriétaire-dirigeant d’entreprise

17 janvier 2019

NTL_Firm_07Jan19_Website_Tax-Factor-01_LandingPage_679x220.jpg

Les séparations et les divorces ne sont pas rares. Si votre relation prend fin, votre ancien conjoint et vous devrez vous entendre sur la répartition des actifs en fonction des lois en vigueur dans votre province.

En tant qu’entrepreneur, votre actif le plus précieux est sans doute votre entreprise, ce qui viendra complexifier le processus, tant du point de vue opérationnel que sur le plan de l’évaluation et du traitement fiscal.

Il est essentiel de réfléchir à la méthode et au moment propices pour scinder l’entreprise ou diviser ses actifs. Les choix faits peuvent avoir des conséquences fiscales importantes à long terme, pour vous, votre ancien conjoint et votre entreprise.

Advenant une séparation ou un divorce, vous devriez étudier attentivement vos options avant de mettre en œuvre un plan pour votre entreprise.

Définitions des termes « époux » et « conjoint de fait » dans le domaine de la fiscalité

En matière de fiscalité, il importe de tenir compte des définitions données aux termes « époux » et « conjoint de fait », ainsi que du temps requis pour la dissolution d’un partenariat officiel, lorsque vous procédez au partage des actifs d’une entreprise.

Selon le droit fiscal canadien, un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié. Un mariage prend fin uniquement au prononcé d’un divorce légal, sans égard à l’effet du temps et à la distance géographique. Ainsi, même si vous vivez séparément de votre conjoint depuis des années, à l’autre bout du pays, le lien de dépendance est maintenu sur le plan fiscal tant que le divorce n’est pas prononcé (cela étant dit, le lien de dépendance pourrait subsister même après le divorce dans certaines situations). L’absence ou l’existence d’un lien de dépendance est un concept important au sens de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsqu’il y a transfert de biens entre personnes qui auraient un lien de dépendance.

En revanche, un conjoint de fait est une personne qui n’est pas votre époux, qui est dans une relation conjugale avec vous et qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous depuis au moins 12 mois, sans qu’il y ait eu d’interruption de plus de 90 jours en raison d’une séparation découlant de la rupture de votre union pendant cette période;
  2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l’adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant.

Il est plus facile de mettre fin à une union de fait qu’à un mariage. On juge qu’il y a rupture d’une union de fait lorsque les conjoints vivent séparément depuis au moins 90 jours.

Cependant, cette règle des 90 jours signifie que vous vous engagez dans une course contre la montre pour partager les actifs de votre entreprise lorsque vous mettez fin à une union de fait. Aussi, la contrainte de temps vient limiter les solutions de rechange que vous pouvez envisager.

Dans la mesure du possible, il est préférable de consulter un spécialiste en fiscalité avant d’être officiellement séparé ou divorcé, car la répartition des actifs la plus avantageuse sur le plan fiscal pourrait exiger que vous soyez séparé, divorcé, ou encore légalement marié.

Principales règles fiscales

En fiscalité, il existe trois particularités que doivent connaître les propriétaires d’entreprise lorsqu’ils planifient le partage de leurs actifs pendant ou après le processus de rupture conjugale.

Transfert au conjoint : Si des actifs sont transférés entre des personnes avec lien de dépendance, la transaction est réputée se réaliser à sa juste valeur marchande (JVM), sans égard au montant versé pour obtenir les actifs. Par exemple, si vous vendez des actions d’une valeur de 100 000 $ à votre frère, pour un montant de 50 000 $, vous êtes considéré comme ayant vendu ces actions à leur JVM de 100 000 $. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux transferts entre conjoints. Les actifs transférés entre époux et conjoints de fait le sont à leur coût. C’est ce qu’on appelle le transfert au conjoint. Après la rupture de votre relation, ce transfert est possible uniquement s’il découle d’un règlement. Autrement, l’exception accordée dans le cas d’un transfert au conjoint n’est pas possible, ce qui risque d’entraîner l’imposition de gains en capital supérieurs lors du transfert des actifs.

Règles d’attribution au conjoint : En vertu des règles d’attribution au conjoint, lorsqu’un époux ou un conjoint de fait transfère des biens pour un montant inférieur à la JVM, le cédant continue de payer de l’impôt sur le revenu ou les gains liés à ces biens. Par exemple, si vous faites don de 100 000 $ en actions à votre époux, vous ajouteriez les dividendes sur ces actions à votre déclaration de revenus même si votre époux reçoit ces dividendes et a légalement le droit de les garder. L’attribution au conjoint s’éteint immédiatement à la séparation de conjoints de fait ou au divorce d’un couple marié. L’attribution prend également fin lorsque des conjoints de fait ou époux vivent séparément en raison de la fin de leur relation. Si la règle d’attribution prend automatiquement fin dans le cas du revenu, un choix conjoint est requis pour interrompre l’attribution des gains en capital pendant la séparation. De plus, en ce qui a trait aux règles d’attribution étendues applicables aux fins des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, il n’y aura habituellement pas d’attribution au conjoint pendant l’année si, à la fin de l’année en cause, les époux ou conjoints de fait vivent séparément à la suite de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait. 

Exonération des gains en capital : En règle générale, lorsqu’une société rachète vos actions et que ce rachat répond aux critères pour l’exonération des gains en capital, vous pouvez vous prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital. Cependant, s’il y a un lien de dépendance avec la société en question et si le produit est supérieur au capital versé des actions, l’excédent pourrait être réputé constituer un dividende plutôt qu’un gain en capital. Il existe un lien de dépendance entre des époux ainsi qu’avec les sociétés qu’ils contrôlent. Même après un divorce ou la fin d’une union de fait, certains conjoints pourraient conserver un lien de dépendance dans certaines situations. Cet état de fait peut avoir des répercussions fiscales importantes lorsqu’une société contrôlée par l’un des anciens conjoints acquiert des actions d’une autre société contrôlée par l’autre partie dans le cadre du partage des actifs.

Lors d’un transfert au conjoint, de règles d’attribution au conjoint ou d’une exonération des gains en capital, il est essentiel de savoir saisir le bon moment. Aussi, le statut légal de la relation au moment d’appliquer le plan de partage des actifs d’une entreprise a une incidence importante.

Comprendre les transactions papillon

Une méthode fréquemment employée lorsqu’une société se retrouve au cœur des procédures de divorce ou de séparation est le partage des actifs au moyen d’une transaction papillon. Elle prévoit la répartition des actifs d’une société en deux sociétés (dont l’une est parfois l’entité initiale), chacune appartenant à l’un des anciens conjoints. Cette transaction n’est pas imposable. Il existe deux façons de procéder.

  1. La transaction papillon entre personnes liées est possible uniquement entre des parties avec lien de dépendance. Par conséquent, elle doit avoir lieu lorsque le couple est toujours « ensemble » sur le plan fiscal. L’attrait de cette approche réside dans sa souplesse. Le couple détermine dans quelle mesure les actifs sont répartis entre chacune des deux sociétés utilisées. Par exemple, les conjoints peuvent choisir de partager les actifs de façon à ce qu’une société (c.-à-d., un conjoint) se retrouve avec les actifs excédentaires, notamment le portefeuille de placements, et que l’autre (soit l’entité initiale ou une nouvelle entité) obtienne les actifs d’opérations.
  2. La réorganisation papillon est utilisée lorsque les propriétaires n’ont pas de lien de dépendance. Parce qu’elle n’est pas toujours facile à appliquer, cette approche est jugée moins souple. En effet, elle est soumise à des règles précises concernant le partage. Ainsi, chaque société doit obtenir un nombre proportionnel d’actifs commerciaux et autres types d’actifs. On comprend que les négociations pour convenir du partage peuvent être ardues, en particulier dans le cas d’un divorce houleux.

Trouver le bon plan pour le partage

Le partage des actifs d’une entreprise peut prendre plusieurs formes. Tout dépend de vos besoins et désirs ainsi que de ceux de votre ancien conjoint. Chaque plan doit mener au meilleur résultat possible, à sa manière. Ainsi, l’actionnariat entre les conjoints, la participation de ces derniers aux activités de l’entreprise et la volonté de chacun à conserver l’entité actuelle, le cas échéant, influeront grandement sur la création du plan.

Pendant une séparation ou un divorce, un bon soutien sur le plan fiscal peut se traduire par un résultat optimal et venir limiter le tort et les perturbations causés à votre entreprise pendant cette période tumultueuse. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le partage de vos actifs d’entreprise, communiquez avec votre conseiller BDO de confiance.


L’information présentée est à jour en date du 2 janvier 2019.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.