Imposition des options d’achat d’actions : quels changements seront mis en œuvre?

14 mai 2019

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Dans le budget fédéral 2019, le gouvernement a annoncé son intention d’imposer une limite aux taux d’imposition actuellement favorables sur les avantages consentis sous forme d’options d’achat d’actions. D’ici à ce que le gouvernement fournisse davantage d’information et élabore des propositions législatives, nous ne pouvons qu’émettre des commentaires généraux sur l’incidence de ces changements pour les entreprises canadiennes et les autres entreprises qui exercent des activités au Canada. Toutefois, le gouvernement a indiqué que la législation révisée sera basée sur certaines règles américaines à l’égard des options d’achat d’actions.

Proposition

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il publiera des changements qui restreignent le traitement avantageux des options d’achat d’actions des employés canadiens en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ pour les options d’achat d’actions admissibles au traitement au titre de l’impôt actuel. La limite de 200 000 $ sera basée sur la juste valeur marchande des actions sous-jacentes au moment de l’attribution. Le changement proposé pourrait toucher les employés qui reçoivent à titre de rémunération des avantages sous forme d’options d’achat d’actions au Canada, notamment ceux qui travaillent pour une société canadienne, une société étrangère exerçant des activités au Canada ou une filiale canadienne d’une société étrangère.

Le gouvernement indique que cette approche n’aura pas d’incidence négative sur les employés de sociétés en démarrage et d’entreprises canadiennes en croissance rapide qui reçoivent des options d’achat d’actions des employés. Toutefois, les entreprises canadiennes, en particulier dans le secteur de la technologie au Canada, craignent que les changements annoncés nuisent à leur capacité d’attirer les meilleurs employés et que le Canada soit moins attrayant pour ceux-ci. Les taux d’imposition canadiens actuels sur les avantages sous forme d’options d’achat d’actions aident à équilibrer les taux d’imposition des particuliers élevés au Canada (par rapport aux taux d’imposition des particuliers aux États-Unis).

Dans le budget, le gouvernement a également indiqué que les options d’achat d’action des employés ne doivent pas être utilisées comme une méthode de rémunération dont le traitement fiscal est préférentiel à l’égard des cadres de grandes entreprises bien établies. Il a souligné que la justification stratégique du traitement fiscal préférentiel des options d’achat d’actions des employés est d’appuyer des entreprises canadiennes en croissance. En vertu de la loi actuelle, les règles relatives au traitement aux fins de l’impôt des options d’achat d’actions des employés sont différentes pour les sociétés privées et les sociétés publiques, mais il n’y a aucune distinction en ce qui a trait à la taille de la société. Par conséquent, ces commentaires du gouvernement ont engendré une certaine confusion sur l’incidence des changements proposés aux règles sur les options d’achat d’actions sur les entreprises.

Règles actuelles

En vertu des règles actuelles, aucun impôt ne s’applique au moment où un employé reçoit des options d’achat d’actions de son employeur ou d’une société qui y est liée. Lorsqu’un employé exerce des options d’achat d’actions d’une société publique, il doit payer de l’impôt sur le montant de la juste valeur marchande des actions excédant le montant à payer pour exercer les options (le prix d’exercice) lors de l’exercice des options. Ce revenu est considéré comme étant un revenu d’emploi. Si les options d’achat d’actions remplissent des critères particuliers, l’employé peut demander une déduction équivalant à 50 % du revenu d’emploi découlant de l’exercice des options. Les exigences sont généralement :

  • le prix d’exercice correspond à la juste valeur marchande des actions à la date d’attribution des options;
  • l’employeur ne demande pas de déduction pour le calcul du revenu imposable lié aux montants payés à l’employé en espèces au lieu des actions émises à l’exercice des options.

La Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucune limite à l’égard du nombre d’options qui peuvent être attribuées à un employé. Par conséquent, il peut arriver qu’un important montant de revenu d’emploi sous forme d’options d’achat d’actions puisse être imposé à un taux très avantageux. Ce taux correspond à 50 % du taux qui s’appliquerait autrement à ce revenu. En fonction des taux connus à ce jour pour 2019, lorsque l’employé est imposé au taux supérieur, son taux d’imposition marginal combiné varierait entre 44,5 % et 54 %, selon sa province de résidence. En bénéficiant de la déduction de 50 % pour option d’achat d’actions, le revenu tiré des options d’achat d’actions sera imposé à un taux supérieur se situant entre 22,25 % et 27 %.

Exemples de changements proposés

Les documents du budget fournissent des exemples du fonctionnement des changements proposés. Deux de ceux-ci fournissent la base de nos exemples :

 
 

(A)

(B)

(A)x(B)

(C)

(D)

((D)-(B))x(C)=(E)

(F)

(E)-(F)=(G)

 

Nombre d’options d’achat d’actions attribuées la première année

Juste valeur marchande des actions sous-jacentes à la date d’attribution

Valeur des actions au moment de l’attribution des options d’achat d’actions

Nombre d’options d’achat d’actions exercées la troisième année

Juste valeur marchande des actions sous-jacentes à la date de l’exercice

Avantage d’emploi comptabilisé à la date de l’exercice

Déduction pour option d’achat d’actions

Revenu net inclus en raison de l’exercice d’options d’achat d’actions la troisième année

Henry

100 000

50 $ CA

5 000 000 $ CA

 

70 $ CA

     

Traitement en vertu des propositions

Options attribuées admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions

4 000

50 $ CA

200 000 $ CA

4 000

70 $ CA

80 000 $ CA

40 000 $ CA

40 000 $ CA

Options attribuées non admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions

96 000

50 $ CA

 

96 000

70 $ CA

1 920 000 $ CA

Néant (Note 1)

1 920 000 $ CA

Revenu imposable total pour l’année

             

1 960 000 $ CA

Traitement en vertu de la loi actuelle

Options attribuées admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions

100 000

50 $ CA

 

100 000

70 $ CA

2 000 000 $ CA

1 000 000 $ CA

1 000 000 $ CA

Revenu imposable supplémentaire selon les changements proposés

     

960 000 $ CA

Note 1 : Aucune déduction étant donné que la valeur des options d’achat d’actions à la date d’attribution est supérieure à 200 000 $ CA

                 

Amanda

100 000

1 $ CA

100 000 $ CA

 

6 $ CA

     

Traitement en vertu des propositions

Options attribuées admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions

100 000

1 $ CA

100 000 $ CA

100 000

6 $ CA

500 000 $ CA

250 000 $ CA

250 000 $ CA

Options attribuées non admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions

Néant (Note 2)

             

Revenu imposable total pour l’année

             

250 000 $ CA

Traitement en vertu de la loi actuelle

Options attribuées admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions

100 000

1 $ CA

 

100 000

6 $ CA

500 000 $ CA

250 000 $ CA

250 000 $ CA

Note 2 : Toutes les options d’achat d’actions sont admissibles à une déduction de 50 % étant donné que la valeur en actions des options à la date d’attribution est inférieure à 200 000 $ CA.

 
 

Selon le système proposé, la situation d’Henry, un cadre qui reçoit une rémunération élevée au sein d’une grande société bien établie, sera moins avantageuse qu’en vertu du système actuel. Il en est ainsi parce que les options d’achat d’actions qui lui sont attribuées représentaient une valeur de 5 millions de dollars en actions au moment où elles ont été attribuées. Seules les options représentant une valeur en actions de
200 000 $ (ou 4 000 options) au moment de leur attribution bénéficieront du traitement fiscal actuel pour les options d’achat d’actions. Ainsi, pour la même valeur reçue relativement aux options d’achat d’actions, le revenu imposable d’Henry sera supérieur de 960 000 $ par rapport au régime fiscal actuel.

À l’inverse, Amanda, qui travaille pour une entreprise en démarrage, reçoit des options d’achat d’actions d’une valeur inférieure à 200 000 $ au cours de l’année d’attribution. L’imposition de ses avantages sous forme d’options d’achat d’actions ne sera pas affectée.

D’après les commentaires relatifs aux exemples dans le document sur le budget, les changements à l’imposition des avantages consentis sous forme d’options d’achat d’actions ont pour objectif de limiter l’avantage fiscal du particulier qui reçoit le revenu par l’entremise d’options d’achat d’actions, mais il pourrait également avoir une incidence sur la position fiscale de la société à l’égard d’une déduction lorsqu’une option d’achat d’actions est exercée. Un exemple dans le budget semble indiquer qu’une société pourrait tirer parti d’une déduction fiscale pour les avantages sous forme d’options d’achat d’actions pour lesquelles l’employé est pleinement imposé. Ce point devra être confirmé lorsque les propositions législatives seront publiées.

Incertitudes

Nos exemples sont basés sur l’information fournie par le gouvernement. Comme aucune proposition législative n’a encore été publiée et pourrait ne pas l’être avant que les Canadiens exercent leur droit de vote en octobre, il est difficile d’effectuer une analyse plus approfondie pour le moment. Toutefois, le gouvernement a clairement indiqué que tous les changements s’appliqueront à l’avenir seulement et ne viseront donc pas les options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives concernant la mise en œuvre de ce changement.

Si vous avez des questions à propos de l’incidence des changements proposés liés à l’imposition des options d’achat d’actions sur votre entreprise, veuillez communiquer avec votre représentant BDO.


L’information présentée est à jour en date du 29 avril 2019.

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