Vente d’entreprise : cinq considérations fiscales pour les propriétaires d’entreprise

11 novembre 2019

Pour de nombreux propriétaires de petites entreprises, la vente de leur entreprise constitue un volet de leur planification à long terme. De nombreux facteurs peuvent motiver la vente, et une planification rigoureuse peut permettre d’atténuer le fardeau fiscal et éviter de coûteuses surprises en matière d’impôt. D’un point de vue fiscal, le vendeur préfère généralement vendre les actions de l’entreprise alors que l’acheteur privilégie plus souvent l’achat des actifs. Il est parfois possible de parvenir à un compromis en réalisant une vente hybride, soit la vente d’actifs et d’actions. Dans un article précédent, Considérations fiscales à l’achat ou à la vente d’une entreprise, nous avons traité des conséquences de la vente d’actions, de la vente d’actifs et d’une vente hybride. Dans l’analyse ci dessous, nous examinerons de façon plus approfondie les considérations fiscales pour les vendeurs d’entreprises constituées en société. Que vous entrepreniez votre planification des années à l’avance ou que vous procédiez actuellement à la vente de votre entreprise, vous devriez considérer certains facteurs importants pour protéger vos intérêts et réduire l’ensemble de votre fardeau fiscal.

Préparation de la vente de vos actions

Lors de la préparation d’une vente d’actions, il est essentiel d’examiner le bilan de l’entreprise et de déterminer si certains actifs ne sont pas nécessaires pour l’exploitation de l’entreprise. Cela comprend généralement la vente ou le retrait d’actifs qui ne sont pas liés aux activités d’exploitation de l’entreprise pour réduire la valeur de l’entreprise et son prix d’achat, et diminuer ainsi l’impôt sur les gains en capital que vous devrez payer à la suite de la vente. Ce processus peut également accroître la probabilité que les actions de la société soient admissibles à l’exonération des gains en capital. Nous l’aborderons plus en détail ci-dessous à la rubrique « Actions admissibles de petite entreprise ».

Il existe de nombreuses façons de retirer de la société des actifs qui ne sont pas liés aux activités d’exploitation de l’entreprise. Par exemple, si cette dernière possède un compte de dividendes en capital, le solde afférent pourrait être versé avant la vente. La distribution serait ainsi non imposable et réduirait les actifs et la valeur globale de l’entreprise. De même, les prêts d’un actionnaire devraient être remboursés avant la vente de l’entreprise. Toutefois, si l’évaluation se fonde sur les actifs nets, il n’y aura pas d’incidence sur le prix d’achat, car les actifs et les passifs diminueront dans la même mesure.

Une autre stratégie consiste à restructurer l’actionnariat pour que la société passe des mains des particuliers à une société de portefeuille. Cette option peut être envisagée dans diverses situations, par exemple si vous avez déjà réclamé votre exonération cumulative des gains en capital, ou quand vous prévoyez que le gain en capital découlant de la vente dépassera le montant maximal de l’exonération. Dans ces situations, on peut évaluer s’il est avantageux d’extraire un « revenu protégé » à titre de dividende intersociétés libre d’impôt avant une vente, ce qui permettrait de réduire la valeur de l’entreprise de même que l’impôt sur les gains en capital lors de la vente. Comme une planification minutieuse s’avère complexe, nous vous conseillons de consulter votre conseiller en fiscalité BDO qui pourra vous aider à éviter des conséquences fiscales inattendues.

Une autre solution de planification consiste à faire détenir les actions de l’entreprise par une fiducie familiale dont au moins un des bénéficiaires est une société. Cette méthode offre une souplesse considérablement accrue. De cette façon, il est en effet possible de transférer des dividendes à la société bénéficiaire en franchise d’impôt pour que celle-ci demeure purifiée tandis que les gains en capital sur les actions admissibles peuvent être attribués aux particuliers de manière qu’ils puissent réclamer leur exonération des gains en capital. Il faudra tenir compte des règles élargies relatives à l’impôt sur le revenu fractionné pour tous les gains en capital sur les actions qui ne sont pas admissibles à l’exonération des gains en capital ou aux dividendes transférés aux bénéficiaires qui sont des particuliers. Si les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquent, elles auront une incidence fiscale négative, car ces gains et dividendes seront imposés à un taux élevé.

Actions admissibles de petite entreprise

Comme nous l’expliquions dans notre article précédent, la vente d’actions admissibles de petites entreprises peut permettre à un actionnaire qui est un particulier de réclamer une exonération des gains en capital pour mettre à l’abri de l’impôt une partie ou l’ensemble des gains découlant de la vente.

Les actions admissibles de petite entreprise revêtent aussi un autre avantage : les membres de la famille qui en sont propriétaires ne sont généralement pas assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné sur le gain en capital imposé découlant de la vente de ce bien. Ainsi, même si l’exonération du gain en capital a été entièrement utilisée, ces personnes pourront se prévaloir d’une exclusion des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné si les actions de la société sont des actions admissibles de petites entreprises au moment de la disposition. Par conséquent, si les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné risquent de s’appliquer pour des actionnaires qui sont des particuliers (par exemple des membres de la famille qui ne sont pas actifs au sein de l’entreprise), il serait judicieux de s’assurer que les actions sont considérées comme des actions admissibles de petites entreprises pour que ces particuliers puissent se prévaloir de cette exclusion aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Cette exclusion ne s’appliquera pas aux gains en capital réalisés par des mineurs dans le cadre de transferts entre personnes ayant un lien de dépendance.

Comme les actions de certaines sociétés ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires pour être considérées comme des actions admissibles de petites entreprises, la purification peut être une étape nécessaire avant la vente. En fait, selon l’ampleur de la divergence de la société avec les conditions d’admissibilité, la purification pourrait devoir se produire 24 mois avant la vente.

Pour que les actions soient considérées comme des actions admissibles de petites entreprises, au moins 90 % des actifs de l’entreprise doivent être utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. Si votre entreprise ne satisfait pas cette exigence, vous pouvez remédier à ce problème en retirant les actifs qui ne sont pas utilisés dans l’entreprise exploitée activement, par exemple les excédents de trésorerie ou les investissements. Il est aussi possible d’acheter de nouveaux actifs d’entreprise exploitée activement pour faire pencher la balance en votre faveur, d’utiliser des actifs non admissibles pour rembourser des dettes à l’avance ou de verser des dividendes en capital. Dans certains cas, il est même judicieux de verser des dividendes imposables.

Le processus visant à satisfaire d’autres exigences liées à des actions admissibles de petites entreprises peut prendre du temps. Par exemple, les actions admissibles de petites entreprises ne doivent pas avoir été détenues par une autre personne que le vendeur particulier, ou par une personne ou un partenaire lié à celui-ci, dans les 24 mois précédant la vente. Ainsi, dans certains cas, la vente peut être différée s’il est essentiel de pouvoir réclamer une exonération des gains en capital.

Enfin, si vous avez une entreprise qui n’est pas constituée en société par actions, vous ne devriez pas présumer que vous n’avez pas droit à une exonération des gains en capital. D’abord, certains actifs agricoles et de pêche peuvent être admissibles. Ensuite, si certaines conditions sont remplies, il vous est possible de constituer votre entreprise en société par actions pour vendre par la suite les actions d’une société qui sont des actions admissibles de petites entreprises.

Vérification diligente

Dans le cadre d’une vente d’actions, l’acheteur effectuera certainement une vérification diligente pour s’assurer que l’entreprise se conforme aux lois fiscales aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. Pour vous préparer à cette éventualité, et pour relever tout problème qui pourrait compromettre la vente ou pousser l’acheteur à négocier le prix, vous devriez procéder vous-même à une vérification diligente. Celle-ci consisterait non seulement à examiner la conformité aux lois fiscales, mais également à vous assurer que l’entreprise a traité et consigné ses positions fiscales en ce qui concerne les questions fiscales litigieuses, les opérations inhabituelles ou importantes ou les éléments faisant l’objet d’une vérification par une autorité fiscale. Vous pourrez ainsi remédier à ces types de problèmes avant qu’un tiers commence une vérification diligente.

Planification de la vente d’un actif

Si vous vendez des actifs d’entreprise personnellement ou par l’entremise d’une société, les occasions de planification sont moins nombreuses. Lorsque les actifs d’une société sont mis en vente, les principales mesures de planification fiscale consistent à trouver des moyens fiscalement avantageux pour distribuer les produits de la vente aux actionnaires. Si la vente d’actifs vise à générer un gain, un dividende en capital non imposable pourrait être versé à l’actionnaire. Il serait également possible de distribuer les fonds en franchise d’impôt, selon les circonstances, au moyen d’un remboursement des prêts des actionnaires ou d’un remboursement de capital versé. Lorsque ces options ont été utilisées (ou lorsqu’elles ne s’appliquent pas), une autre solution consister à verser des dividendes imposables et à utiliser l’avantage d’un impôt personnel différé en échelonnant les paiements au fil du temps.

Considérations liées à la convention d’achat et de vente

Les conventions d’achat et de vente relatives aux ventes d’entreprise peuvent être complexes et varier selon le type de vente, la nature de la société et les circonstances propres aux actionnaires. Toutefois, les vendeurs devraient porter une attention particulière à trois aspects de cette convention pour éviter des complications fiscales et repérer des occasions de planification.

1. Acquittement du prix d’achat en paiements échelonnés

Si cela convient aux deux parties, un montant déterminé du prix d’achat des actions ou des actifs d’une entreprise peut être acquitté en paiements échelonnés. Généralement, l’impôt doit être payé l’année au cours de laquelle l’entreprise est vendue, et non au moment où les paiements sont reçus. Toutefois, si le paiement est structuré de façon à ce qu’une partie ou que la totalité du produit de disposition ne soit pas à recevoir avant la date de fin d’exercice, vous pourriez demander une provision relative aux gains en capital basée sur le montant de la portion impayée. Il serait ainsi possible de répartir le gain en capital sur plusieurs années (cinq au maximum). Si vous vendez l’entreprise à vos enfants et que les autres conditions sont satisfaites, le gain peut être réparti sur dix années au maximum.

Veuillez noter qu’un montant qui est demandé à titre de provision à la fin d’un exercice doit être inclus en tant que revenu dans l’exercice suivant. Vous pouvez alors demander une nouvelle provision si vous y êtes admissible. Vous pouvez demander des provisions et reporter les revenus jusqu’à ce que tous les paiements soient à recevoir, ou jusqu’à ce que la limite de temps citée plus haut soit atteinte.

2. Accord de non-concurrence

Il n’est pas rare que l’acheteur demande une clause de non-concurrence dans la convention d’achat et de vente. Ce type de clause est généralement assujetti aux règles fiscales en matière de clauses restrictives. Si un montant est accordé au vendeur en vertu de la clause restrictive, il est généralement considéré comme un revenu et pleinement assujetti à l’impôt sur le revenu. Il existe toutefois une série complexe d’exceptions. Certaines personnes tentent de contourner cet obstacle en déclarant que le montant du prix de vente attribué à la clause restrictive est nul ou symbolique. Toutefois, l’ARC a le pouvoir d’attribuer un montant qu’elle juge raisonnable à la clause restrictive et de l’imposer, à moins qu’une des exceptions s’applique. Compte tenu des conséquences fiscales défavorables du traitement du revenu, le vendeur devra examiner attentivement s’il peut satisfaire aux exceptions afin que le paiement de la clause restrictive soit plutôt imposé au titre de capital. Pour ce faire, il devrait aborder la question avec l’acheteur et s’assurer de produire les choix nécessaires, le cas échéant.

3. Clauses d’indexation sur les bénéfices futurs et clauses d’indexation sur les bénéfices futurs inversées

Il n’est pas rare qu’une partie du prix d’achat dépende du rendement de l’entreprise pendant une certaine période après sa vente, auquel cas les montants et la période en question sont stipulés dans la convention d’achat et de vente. De telles conventions correspondent généralement à l’une de deux catégories (clauses d’indexation sur les bénéfices futurs et clauses d’indexation sur les bénéfices futurs inversées) et sont employées pour contribuer à combler l’écart entre l’évaluation de l’entreprise par le vendeur et par l’acheteur. Dans une clause d’indexation sur les bénéfices futurs, l’acheteur paie généralement un montant de base à la clôture, puis effectue des paiements supplémentaires selon le rendement déterminé par rapport à des objectifs convenus. Dans une clause d’indexation sur les bénéfices futurs inversée, le montant total doit être payé au vendeur, mais si les objectifs de rendement ne sont pas atteints, les paiements pour le vendeur diminuent. Dans ces situations, comme le prix d’achat doit souvent être acquitté en paiements échelonnés, le montant de ces paiements futurs peut diminuer.

Dans le cas d’une vente d’actifs, les paiements variables pourraient être imposables à titre de revenus plutôt qu’à titre de gains en capital, ce qui constitue un problème fiscal éventuel. Dans un tel cas, il pourrait être judicieux d’adopter une clause d’indexation sur les bénéfices futurs inversée pour que les paiements reçus soient imposés à titre de gains en capital. Il faut également prendre note que l’ARC a une politique administrative avantageuse portant spécialement sur les clauses d’indexation sur les bénéfices futurs et les ventes d’actions. Lors d’une vente d’actions, il convient de satisfaire les conditions formulées dans cette politique pour éviter des conséquences fiscales inattendues.

Conclusion

La vente de toute entreprise est un processus long et complexe où des facteurs comme le moment, le prix de vente et les fluctuations du marché influent tous sur la démarche à suivre. Cependant, grâce à une planification consciencieuse et des conseils avisés, vous pourrez vendre l’entreprise tout en vous assurant que le fisc ne réclamera pas la plus grande part de votre bénéfice. Pour obtenir une aide complète pour la vente de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.


L’information présentée est à jour en date du 21 octobre 2019.

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