Dans le cadre de son Budget de 2018, le gouvernement fédéral a proposé deux mesures visant à restreindre les avantages fiscaux de gagner un revenu de placement passif dans une société privée :
- Limiter l'application du taux d'imposition des petites entreprises;
- Limiter l'accès aux impôts remboursables.
Cet article aborde la seconde mesure en expliquant les modifications proposées aux règles d'obtention d'un remboursement à partir d'un compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD).
Impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)
Le régime fiscal du Canada pour les sociétés privées canadiennes et leurs actionnaires repose sur le concept d'« intégration ». En somme, cela signifie qu'un propriétaire qui gagne un revenu de placement dans une société devra payer le même montant d'impôt sur ce revenu que s'il s'agissait de son revenu personnel. Ce concept d'intégration comprend un mécanisme d'impôts remboursables, l'IMRTD, qui s'applique sur le revenu tiré de placements passifs détenus dans une société privée. En vertu de ce mécanisme, le revenu de placement passif gagné par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), par exemple des intérêts, loyers, redevances, gains en capital imposables et dividendes de portefeuille de sociétés étrangères, est assujetti à un taux d'imposition plus élevé que le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, et une portion de ce taux plus élevé est remboursée à la société lorsqu'elle distribue des dividendes imposables à ses actionnaires. Le fait d'assujettir un tel revenu de placement à un taux d'imposition plus élevé peut réduire l'incitation à conserver ce revenu dans une société privée.
Un compte d'IMRTD dans une société comporte généralement deux composantes. La première concerne les « impôts remboursables en vertu de la partie I » et la seconde les dividendes reçus d'autres sociétés. Ces deux composantes sont abordées plus en détail ci-dessous.
Impôts remboursables en vertu de la partie I
Examinons le mécanisme d'impôts remboursables de plus près. Le revenu passif gagné par une SPCC est imposé à un taux d'imposition des sociétés combiné élevé, variant entre 50,17 % et 54,67 % en 2018 (en fonction de la province ou du territoire). Ce taux inclut l'impôt remboursable fédéral au taux de 10,67 %.
Le taux combiné est beaucoup plus élevé que le taux d'imposition général combiné qui s'applique au revenu tiré d'une entreprise exploitée activement (variant entre 26,5 % et 31 % selon la province ou le territoire). La portion remboursable des impôts (c.-à-d. 30,67 % du revenu de placement) est ajoutée à l'IMRTD de la société). Il est à noter que le revenu de placement étranger sur lequel un crédit pour impôt étranger est réclamé engendre un ajustement qui réduit le compte d'IMRTD. Un remboursement d'impôt est accordé à la société à la suite du versement d'un dividende imposable. Le remboursement est déterminé à un taux de 38,33 cents par dollar de dividendes imposables versés et se limite au solde du compte d'IMRTD.
Les dividendes imposables sont classés en tant que dividendes déterminés ou non déterminés, et le taux applicable à l'actionnaire qui est un particulier qui les reçoit est établi en fonction de cette classification. Les dividendes déterminés sont versés à partir du revenu d'une entreprise exploitée activement imposé au taux d'imposition général des sociétés. Les dividendes non déterminés sont généralement versés à partir du revenu d'une entreprise exploitée activement imposé au taux d'imposition des petites entreprises ou du revenu de placement passif. Il est important de noter que les dividendes déterminés sont imposés dans les mains de l'actionnaire à un taux plus bas que les dividendes non déterminés. Par exemple, en Colombie-Britannique, le taux d'imposition pour 2018 sur les dividendes déterminés versés à un actionnaire qui est un particulier imposé au taux le plus élevé est de 34,19 %, alors que le taux équivalent sur les dividendes non déterminés est de 43,73 %. Les taux sur ces deux types de dividendes varient selon la province ou le territoire.
À l'heure actuelle, le versement de dividendes déterminés ou non déterminés générera un remboursement au titre de dividendes lorsque la société a un solde d'IMRTD. Cela signifie qu'une société peut recevoir un remboursement d'IMRTD après le versement de dividendes déterminés imposés à un taux inférieur qui proviennent d'un revenu d'entreprise imposé au taux d'imposition général des sociétés lorsque l'IMRTD découle d'un revenu de placement qui devrait être versé sous la forme d'un dividende non déterminé à un taux d'imposition supérieur.
Cela peut entraîner un avantage lié au report d'impôt; la société obtient un remboursement au titre de dividendes, et l'actionnaire qui est un particulier paie moins d'impôt sur les dividendes déterminés. L'impôt au taux le plus élevé sur les dividendes non déterminés est reporté jusqu'à ce qu'un dividende non déterminé tiré d'un revenu de placement soit versé. En présumant que les taux d'imposition maximaux des particuliers pour 2018 sont appliqués, le report de l'impôt des particuliers lorsque des dividendes déterminés sont versés pour générer un remboursement de dividendes pour la société varie de 1,2 % à 13,37 % selon la province ou le territoire. Il s'agit de la différence de taux entre le taux sur les dividendes déterminés et celui sur les dividendes non déterminés.
Dividendes reçus d'autres sociétés
L'explication ci-dessus aborde le compte d'IMRTD qui découle des impôts sur un revenu de placement gagné dans la société, aussi appelés les impôts remboursables en vertu de la partie I. Cependant, le compte d'IMRTD comporte une seconde composante qui résulte des dividendes reçus d'autres sociétés. Lorsqu'une société détient des placements de portefeuille dans d'autres sociétés canadiennes, les dividendes de ces sociétés ne sont pas assujettis aux impôts réguliers des sociétés, mais à des impôts entièrement remboursables de 38,33 %, aussi appelés les « impôts remboursables en vertu de la partie IV ». Dans le cas des dividendes qui ne résultent pas d'un portefeuille ou de sociétés « rattachées » (participation d'au moins 10 %), ces dividendes peuvent être reçus, libre d'impôt, sauf lorsque la société bénéficiaire doit verser un montant d'impôt remboursable égal au montant d'impôt remboursé à la société payante après la réception des dividendes. Dans ce cas, l'impôt est ajouté au compte d'IMRTD du bénéficiaire.
Nouvelles mesures proposées dans le budget
Pour éliminer l'avantage quant au report d'impôt, le budget propose qu'un remboursement d'IMRTD soit offert seulement lorsqu'une société privée verse des dividendes non déterminés, avec une exception pour l'IMRTD résultant des dividendes de portefeuille déterminés reçus par une société. Cette nouvelle mesure s'appliquera aux années d'imposition qui commencent après 2018.
Pour mettre en œuvre ce changement, il y aura deux comptes d'IMRTD distincts. Le compte actuel d'IMRTD sera appelé le « compte d'IMRTD non déterminé » et fera le suivi des impôts remboursables payés sur le revenu de placement en vertu de la partie I et des dividendes non déterminés intersociétés versés en vertu de la partie IV. Des remboursements tirés de ce compte seront obtenus uniquement à la suite du versement de dividendes non déterminés.
Un nouveau compte d'IMRTD, appelé le « compte d'IMRTD déterminé » fera le suivi des impôts remboursables payés sur les dividendes de portefeuille déterminés en vertu de la partie IV. En vertu des modifications proposées, le versement d'un dividende non déterminé peut entraîner un remboursement du compte d'IMRTD déterminé uniquement lorsqu'il n'y a pas de solde dans le compte d'IMRTD non déterminé. Autrement, seul le versement de dividendes déterminés entraînera un remboursement au titre de dividendes du compte d'IMRTD déterminé.
Comme il en a été fait mention ci-dessus, lorsqu'une société verse des dividendes à une société rattachée, le bénéficiaire verse un montant d'impôt remboursable qui est égal au montant d'impôt remboursé à la société payante, et l'impôt est ajouté au compte d'IMRTD du bénéficiaire. En vertu des changements, cette règle demeurera en vigueur et le compte dans lequel l'ajout d'IMRTD sera effectué pour la société bénéficiaire sera apparié au compte de l'IMRTD depuis lequel la société payante a obtenu son remboursement.
Règle transitoire relative à l'IMRTD
Une règle transitoire spéciale s'appliquera en ce qui concerne la répartition du solde d'IMRTD actuel d'une SPCC entre les deux comptes d'IMRTD distincts. Plus précisément, le montant affecté au compte d'IMRTD déterminé de la SPCC sera égal au moindre des deux montants suivants : le solde d'IMRTD existant de la SPCC ou un montant égal à 38,33 % du solde de son compte de revenu à taux général (CRTG). Tout solde restant sera affecté au compte d'IMRTD non déterminé. Pour toute autre société, par exemple une société privée qui n'est pas une SPCC, tout solde d'IMRTD existant sera affecté à son compte d'IMRTD déterminé.
La règle transitoire s'applique pour la première année d'imposition de la société au cours de laquelle le nouveau « compte d'IMRTD déterminé » est établi. Il est à noter qu'une règle anti-évitement s'appliquera pour empêcher le report de l'application de cette mesure au moyen de la création d'une année d'imposition écourtée de sorte que cette mesure puisse s'appliquer à une année d'imposition qui chevauche le 31 décembre 2018.
Planification relative aux modifications à l'IMRTD
Comme ces nouvelles règles entrent généralement en vigueur en 2019, vous pouvez toujours obtenir un report en 2018 si votre société a un compte CRTG et un solde dans son compte d'IMRTD.
Communiquez avec votre conseiller en fiscalité de BDO pour savoir si votre société devrait verser des dividendes déterminés pour récupérer le solde dans le compte d'IMRTD avant que les nouvelles règles entrent en vigueur.
L'information présentée est à jour en date du 19 mars 2018.
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