Employés contractuels et règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels

15 mai 2018

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Pendant des années, les entreprises ont embauché des travailleurs indépendants plutôt que des employés pour répondre à leurs besoins à court terme. Plus récemment, les entreprises dans de nombreux secteurs de l’économie ont poussé encore plus loin cette pratique en embauchant des travailleurs indépendants à long terme au lieu d’offrir des emplois permanents. Dans certains secteurs, le donneur d’ouvrage exige fréquemment que ces travailleurs indépendants offrent leurs services par l’entremise d’une société. Cela permet de réduire l’ensemble de leurs coûts d’embauche et allège leur fardeau relatif aux employés, notamment l’exigence de se conformer aux retenues à la source et aux charges sociales.

Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants doivent comprendre les incidences fiscales des contrats à long terme, en particulier lorsqu’ils offrent leurs services à un seul donneur d’ouvrage. Dans le présent article, nous examinons les conséquences possibles pour vous et étudions attentivement les principales questions au moyen d’une étude de cas.

Étude de cas : contrat de 18 mois

Ellie White travaillait pour une compagnie d’assurance en tant qu’employée des TI au Manitoba depuis les 12 dernières années. Le mois dernier, Ellie a démissionné et cherche maintenant un poste similaire en Ontario. Une société ontarienne (Techco) lui a récemment offert un contrat de 18 mois à temps plein. Le contrat stipule qu’elle doit offrir ses services par l’entremise d’une société. Plus précisément, Techco a proposé qu’Ellie constitue une société (Ellco) dont elle serait l’unique actionnaire et employée. Ellco facturera Techco pour ses services et, en échange, Ellco recevra les fonds et les conservera dans la société ou les distribuera à Ellie. Ellie a communiqué avec son conseiller de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L/LLP pour obtenir des conseils de nature fiscale avant d’accepter le contrat et ses conditions.

Pourquoi Techco désire-t-elle établir un contrat de services par l’entremise d’une société?

Techco pourrait par exemple vouloir établir un contrat de services avec une société plutôt que faire affaire directement avec Ellie pour qu’il soit clair à la fois pour Ellie et les autorités fiscales qu’elle est une travailleuse indépendante pour la société et qu’elle n’est pas une employée de Techco. Si Ellie n’est pas une employée, Techco ne sera pas tenue de payer d’avantages sociaux pour employé ni de déduire et verser les retenues à la source à l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment l’impôt sur le revenu et les primes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’Assurance-emploi (AE). 

Ellco ou Ellie paieront-elles de l’impôt sur les paiements contractuels?

Si le contrat est signé et que les parties s’entendent sur les conditions, Ellco sera considérée comme étant une société et paiera de l’impôt sur le revenu des sociétés sur les paiements contractuels, après déduction des dépenses admissibles. Ellie sera une employée d’Ellco, et le versement du salaire représentera une déduction du revenu pour Ellco et sera imposable pour Ellie en tant que particulier.

Quel taux d’imposition s’appliquera aux revenus d’Ellco?

Comme Ellco est une société canadienne entièrement détenue par un particulier résidant au Canada (Ellie), elle est définie comme une société privée sous contrôle canadien. Dans ce cas, supposons que Ellco exerce ses activités en Ontario exclusivement. Trois taux d’imposition pourraient possiblement s’appliquer au revenu d’entreprise gagné par Ellco en 2018 :

  • le taux d’imposition des petites entreprises de 13,5 %, applicable au revenu d’entreprise exploitée activement de 500 000 $ ou moins;
  • le taux général des entreprises de 26,5 %;
  • le taux applicable aux entreprises de prestation de services personnels de 44,5 %.

Le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels n’est pas admissible à la déduction pour les petites entreprises ni à la déduction d’impôt générale. Le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels sera donc imposé à des taux beaucoup plus élevés que le revenu d’entreprise régulier, ou à 44,5 pour cent en Ontario en 2018. De plus, si une société est considérée exploiter une entreprise de prestation de services personnels, ses déductions fiscales seront limitées.
Dans le cas présent, supposons que Ellco gagnera un revenu inférieur à 500 000 $ au cours de l’année. Le taux d’imposition des petites entreprises de 13,5 % ou le taux des entreprises de prestation de services personnels de 44,5 % s’appliquera, en fonction de l’existence d’une entreprise de prestation de services personnels. Veuillez prendre note que les taux indiqués sont ceux de l’Ontario; différents taux s’appliqueront dans d’autres provinces ou territoires.

Qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels?

Les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels sont établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). En règle générale, elles s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  1. Le revenu d’entreprise de la société est tiré de services rendus par un particulier pour le compte de la société, appelé « employé constitué en société ».
  2. L’employé constitué en société qui fournit les services, ou une personne qui lui est liée, est un actionnaire déterminé. Le terme « actionnaire déterminé » est défini dans la LIR et renvoie généralement à une personne qui (conjointement avec des personnes ayant un lien de dépendance) détient, directement ou indirectement, à tout moment au cours de l’année, 10 % ou plus des actions émises d’une catégorie de la société ou de toute société liée.
  3. Si ce n’était de l’existence de la société, l’employé constitué en société pourrait raisonnablement être considéré comme un cadre ou un employé du donneur d’ouvrage.
  4. Tout au long de l’année, la société ne compte pas plus de cinq employés à temps plein.
  5. Les services de la société ne sont pas rendus à une société associée.

Dans la majorité des cas, la condition la plus difficile à satisfaire est la troisième, c’est-à-dire déterminer l’existence d’un « employé constitué en société ». Essentiellement, cette condition prévoit que lorsqu’une société est interposée entre les deux parties dans ce qui serait normalement considéré comme une relation entre employeur et employé, l’employé devient un employé constitué en société.

Comment Ellie déterminerait-elle s’il existe une relation d’emploi avec Techco?

Il peut être assez difficile de déterminer si une relation d’emploi existe dans ce type de situation. La question de savoir si un particulier est un « employé constitué en société » repose sur les faits et doit être examinée au cas par cas. Il existe aujourd’hui une abondante jurisprudence à propos de cette question. Quatre critères ayant évolué à partir de la jurisprudence peuvent être utilisés pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant. Ces critères tiennent compte de ce qui suit :

  • le degré de contrôle exercé par le donneur d’ouvrage sur les tâches effectuées par le travailleur;
  • le degré d’intégration des tâches du travailleur dans les affaires du donneur d’ouvrage;
  • le fait que le donneur d’ouvrage fournit les outils à utiliser pour effectuer les services;
  • les perspectives de bénéfices ainsi que les risques de perte du travailleur.

Plus récemment, les tribunaux et l’ARC ont tenu compte de l’intention du donneur d’ouvrage et du particulier qui fournit les services lorsque des arrangements de travail sont conclus. Toutefois, les décisions des tribunaux n’ont pas toutes considéré l’intention de la même manière, ce qui fait en sorte qu’il est difficile de déterminer l’importance à accorder à l’intention des parties.

Dans notre bulletin fiscal Le travail indépendant vous convient-il?, nous présentons une analyse plus détaillée des facteurs à prendre en compte si vous tentez de déterminer la nature d’une relation de travail en particulier, soit entre un employeur et un employé ou entre un donneur d’ouvrage et un travailleur indépendant. Veuillez prendre note que nous n’avons pas fourni suffisamment de faits dans cette étude de cas pour déterminer si Ellie pourrait être considérée comme une travailleuse indépendante.

Si, après avoir examiné les faits, il est déterminé que si Ellco n’existait pas, Ellie serait une employée de Techco en vertu des critères de common law, Ellco exploiterait une entreprise de prestation de services personnels en ce qui concerne les services d’Ellie. Un taux d’imposition sur le revenu des sociétés de 44,5 % s’appliquerait donc au revenu gagné par l’entremise de Ellco. N’oubliez pas que lorsque les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels s’appliquent, le revenu qui en est tiré n’est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et les déductions que peut demander une société sur le revenu d’une entreprise de prestation de services personnels sont limitées, comme expliqué ci-dessous.

Bien que les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels puissent avoir une incidence sur la façon dont le revenu sera imposé dans Ellco, elles ne changeront pas la caractérisation des dépenses pour Techco. Techco aura effectué un paiement en vertu du contrat de services à l’égard d’une autre société, même si les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels s’appliquent au revenu reçu par Ellco.

Qu’est-ce qu’Ellie doit savoir d’autre à propos des règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels?

Les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels ont été intégrées dans la législation de l’impôt sur le revenu pour empêcher les employés constitués en société de tirer parti des taux d’imposition inférieurs des sociétés qui s’appliquent lorsque la déduction accordée aux petites entreprises est accessible. Le taux d’imposition supérieur sur les revenus issus d’une entreprise de prestation de services personnels vise à décourager les employés de constituer leurs services en société.

Si les faits indiquent que Ellco est une entreprise de prestation de services personnels, il est généralement préférable de verser les revenus de Ellco à Ellie sous forme de salaire. Les salaires versés pourront être déductibles et seront imposables entre les mains d’Ellie à titre de revenu d’emploi. Toutefois, en vertu des règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels, le salaire n’est déductible aux fins de l’impôt que lorsqu’il est réellement payé.

Le versement des revenus découlant du contrat sous forme de salaire permet d’éviter un autre problème lié aux règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels, car les déductions demandées par une entreprise de prestation de services personnels sont limitées. En général, les déductions admises se limitent aux salaires versés et aux prestations d’emploi accordées à l’employé constitué en société et à certaines autres dépenses. Cela inclut les montants assumés par la société en lien avec la vente de biens ou la négociation de contrats, si ces montants avaient été déductibles pour un employé, et les frais juridiques engagés par la société pour percevoir les montants dus pour les services rendus.

Gardez en tête qu’il sera coûteux de conserver les revenus au sein de Ellco et de les payer à Ellie sous forme de dividendes plutôt que de lui verser un salaire. L’impôt des sociétés de 44,5 % s’appliquera au revenu gagné par Ellco, et l’impôt sera par la suite appliqué aux dividendes reçus par Ellie. Même si le taux d’imposition payé sur les dividendes dépendra des autres revenus d’Ellie et du montant des dividendes, l’impôt total payé (l’impôt des sociétés et l’impôt des particuliers sur les dividendes) sera beaucoup plus élevé que si les revenus avaient été versés à Ellie sous forme de salaire. 

Qu’est-ce qu’Ellie doit savoir d’autre à propos de la constitution en société de Ellco?

Pour répondre à cette question, Ellie devrait consulter un avocat. Au minimum, la constitution d’une société nécessitera probablement les services d’un avocat pour s’assurer que le tout est effectué de façon adéquate. Des frais de constitution en société ainsi que des frais juridiques seront exigés. De plus, la société devra s’inscrire à  « mon dossier d’entreprise » de l’ARC. Le dossier d’entreprise sera utilisé pour faire le suivi des paiements de l’impôt sur le revenu et des autres dossiers fiscaux. La société devra produire des déclarations de revenus annuelles, même si elle ne gagne aucun revenu.

Ellco a-t-elle des obligations en matière de retenue, de versements ou de déclaration?

Une entreprise de prestation de services personnels qui verse des salaires doit connaître ses obligations en matière de retenue et de déclaration. Si Ellie n’a pas la certitude que Ellco est une entreprise de prestation de services personnels, la meilleure option pour Ellco est de verser les revenus découlant du contrat à Ellie sous forme de salaire. Ellie peut ensuite déduire les dépenses d’emploi admissibles qu’elle a effectuées dans sa déclaration de revenus personnelle. Toutefois, pour ce faire, Ellco devra :
  • Ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’ARC.
  • Calculer l’impôt sur le revenu et les retenues du RPC pour chaque versement de salaire.
  • Verser la partie de l’employeur des cotisations au RPC, l’impôt sur le revenu déduit et la partie des cotisations au RPC d’Ellie à l’ARC de manière régulière.
  • Remplir et produire les feuillets T4 et T4 Sommaire au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique.
  • Conservez des dossiers.
À titre d’employeur, Ellco serait responsable de la partie de l’employeur des cotisations au RPC. Par conséquent, en vertu de l’arrangement proposé, les paiements des parties de l’employeur et de l’employé des cotisations au RPC seront financés par les paiements contractuels de Techco. Toutefois, comme Ellie contrôle Ellco, aucune obligation n’incombe à Ellco de financer, retenir ou verser les primes d’Assurance-emploi. Ainsi, si le contrat d’Ellco avec Techco est résilié, Ellie ne sera pas admissible aux prestations d’Assurance-emploi.

Comment alléger le fardeau fiscal des entreprises de prestation de services personnels?

Lorsque les organisations comme Techco concluent des contrats uniquement avec une société, les particuliers qui offrent leurs services par l’entremise d’une société peuvent être considérés comme des employés constitués en société. Lorsque c’est le cas, les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels s’appliqueront, ce qui peut engendrer des conséquences fiscales néfastes. Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est probablement avantageux pour la société de verser à vous, l’employé constitué en société, le revenu d’entreprise de prestation de services personnels sous forme de rémunération (telle qu’elle est gagnée) et de se conformer aux exigences pertinentes en matière de paie et de versement. Comme vous pouvez le constater dans l’analyse ci-dessus, l’acceptation du contrat de travail de Techco à condition qu’Ellie constitue la société Ellco engendrerait un fardeau administratif et ajouterait certains coûts qui n’auraient pas été engagés si Ellie était une employée de Techco. 

Si votre société exploite une entreprise de prestation de services personnels, il existe des moyens de réduire les coûts fiscaux qui y sont associés. Toutefois, il serait préférable d’éviter entièrement de devoir se conformer aux règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels. Dans la plupart des cas, cela signifie que vous devez être considéré comme un travailleur indépendant plutôt qu’un employé constitué en société. Vous devrez fournir de la documentation pour étayer les critères de common law qui prouvent votre statut de travailleur indépendant.

Si vous envisagez de constituer vos services en société ou de conclure des arrangements de travail qui exigent de constituer une société, communiquez avec votre conseiller BDO pour savoir si les règles relatives aux entreprises de prestation de services personnels pourraient s’appliquer et savoir comment nous pouvons vous aider à trouver la meilleure stratégie fiscale selon votre situation.


L’information présentée est à jour en date du 18 avril 2018.

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