Régimes de pension et de prestations : démystifier les exigences de production des déclarations de TPS/TVH et de TVQ

07 mai 2021

Il peut être ardu de comprendre la façon dont la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s’appliquent aux régimes de pension et de prestations.

Pour certains régimes de pension et de prestations, il est important de tirer parti de la possibilité de demander un remboursement des dépenses engagées dans une province où le taux d’imposition est plus élevé s’il est possible d’attribuer un pourcentage de ces dépenses à des participants du régime dans une province où le taux d’imposition est plus faible. Les régimes de pension et de prestations doivent également se conformer aux exigences en matière de versement. En cas de non-conformité, des intérêts et des pénalités pour défaut de produire pourraient s’appliquer à la suite d’un examen du régime par les autorités fiscales au titre des montants de TPS/TVH et de TVQ exigibles.

En tenant compte de ce qui précède, voici certains éléments à prendre en considération à l’égard des exigences de production des déclarations de TPS/TVH et de TVQ pour les régimes de pension et de prestations.

Quel formulaire faut-il produire?

Les régimes de pension et de prestations qui sont réputés être des institutions financières désignées particulières (IFDP) sont assujettis à des exigences de production particulières. Lorsque le régime est une IFDP aux fins de la TVQ ou est inscrit à la TVQ en plus de la TPS, le formulaire à remplir est le GST494, Déclaration finale de la TPS/TVH pour les institutions financières désignées particulières, ou le RC7294, Déclaration finale de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Les IFDP sont tenues de produire la déclaration annuelle dans les six mois suivant la fin d’exercice du régime de pension ou de prestations.

Comment déterminer si votre régime doit produire le formulaire GST494 ou RC7294? Les étapes suivantes vous aideront à déterminer le bon formulaire à utiliser.

Étape 1 : Le régime de pension ou de prestations est-il régi par une fiducie ou une société constituée en vue de son administration? Si ce n’est pas le cas, le régime n’est pas une entité de gestion et des règles différentes s’appliquent. Si oui, passez à l’étape 2.

Étape 2 : Le régime de pension ou de prestations comprend-il au moins un participant (actif ou retraité) qui réside dans une province participante (qui applique la TVH plutôt que la TPS) et au moins un participant qui réside dans une autre province? Si oui, passez à l’étape 3.

Étape 3 : Est-ce que moins de 10 % du total des participants au régime résidaient dans une province participante au cours de l’année précédente, et le total des actifs (régime de pension à cotisations déterminées ou régime de prestations aux employés) ou des passifs actuariels (régime de prestations défini) attribué aux participants résidant dans les provinces participantes était-il inférieur à 100 millions de dollars au cours de l’exercice précédent? Si ce n’est pas le cas, passez à l’étape 4.

Étape 4 : Le régime présente-t-il un montant de TPS de 5 % (ou de la partie fédérale de 5 % de la TVH) non recouvrable supérieur à 10 000 $? Si oui, le régime est considéré être une IFDP et doit produire le formulaire GST494 ou le formulaire RC7294 dans les six mois suivant la fin de son exercice. Veuillez prendre note que si certaines conditions sont respectées, un régime peut choisir d’être une IFDP s’il ne satisfait pas aux critères mentionnés à l’étape 4.

Lorsque, selon les réponses aux questions ci-dessus, le régime de pension ou de prestations semble être une IFDP, le régime doit envisager de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH (et possiblement de la TVQ) pour réduire au minimum ses obligations de production. Les IFDP non inscrites aux fichiers des taxes doivent généralement soumettre des déclarations mensuelles en plus des déclarations annuelles, ce qui augmente de manière significative leurs obligations en matière de conformité.

Obtention d’un remboursement de taxe

Les régimes de pension agréés régis par une fiducie sont généralement admissibles à un remboursement de 33 % de la TPS/TVH ou de la TVQ payée. Contrairement aux obligations de production annuelle des IFDP indiquées ci-dessus, le remboursement de pension n’est pas fondé sur le statut d’IFDP de l’entité. Les régimes de pension peuvent avoir droit au remboursement, qu’ils soient des IFDP ou non. Le montant du remboursement est toutefois calculé différemment selon le statut d’IFDP de l’entité.

N’oubliez pas qu’un délai prescrit s’applique aux demandes de remboursement de pension; elles doivent donc être soumises rapidement. Les entités de gestion admissibles qui sont des inscrits doivent demander le remboursement dans les deux années suivant la date d’échéance de production de la déclaration de la TPS/TVH ou de la TVQ de l'entité pour la période de demande connexe. Les entités qui ne sont pas des inscrits doivent produire une déclaration dans les deux années suivant la fin de la période de demande en question. Les régimes de pension qui sont des IFDP doivent également prendre en compte que le remboursement de 33 % de la partie provinciale de la TVH est reporté et est généralement demandé dans la déclaration de l’IFDP de l’année suivante.

Pour demander un remboursement de pension, il faut produire le formulaire RC4607, Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion, ou le formulaire RC7207, Demande de remboursement de la TPS/TVH et choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour les entités de gestion qui sont des institutions financières désignées particulières, le cas échéant.

Préparation de dossier

L’exercice de la plupart des régimes de pension et de prestations se termine le 31 décembre. Dans un tel cas, la date limite de production de leur déclaration est le 30 juin. Avant de produire leurs déclarations, les régimes de pension et de prestations doivent s’assurer d’avoir la liste complète des dépenses engagées ou réputées avoir été engagées. Lorsque les régimes de pension et de prestations disposent de tous les renseignements nécessaires pour produire leurs déclarations, ils doivent idéalement procéder le plus rapidement possible pour éviter des intérêts et des pénalités élevés pour production tardive.

Soutien relatif aux formulaires GST494 et RC7294

BDO peut vous aider. Notre équipe des Services en matière de taxes indirectes vous fournira du soutien tout au long des quatre étapes mentionnées ci-dessus, ainsi que pour préparer et soumettre vos déclarations et vos demandes de remboursement.

Brian Morcombe, associé et chef des Services en matière de taxes indirectes

Jason MacNeil, directeur de service, Services en matière de taxes indirectes


L’information présentée est à jour en date du 4 mai 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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