Les tribunaux donnent l’heure juste sur les demandes de CTI des orthodontistes auprès de l'ARC

02 septembre 2021

Les orthodontistes canadiens font face à une grande incertitude en raison du traitement des services et des appareils orthodontiques aux fins de la TPS/TVH. Pendant de nombreuses années, les orthodontistes ont mené leurs activités commerciales en fonction de l'interprétation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) fournissant des directives sur les traitements orthodontiques appartenant à deux catégories distinctes : la fourniture de services dentaires exonérés (redressement des dents) et la fourniture de services détaxés pour des appareils orthodontiques tels que les supports, les fils et les appareils de rétention. Assujettie à certaines exigences en matière de documentation (le montant facturé pour les appareils détaxés doit être expressément indiqué dans les frais de traitement), cette interprétation permet aux orthodontistes de soumettre une demande de crédit de taxe sur les intrants (CTI) pouvant atteindre 35 % de la TPS/TVH payée sur certains frais engagés dans le cadre de leurs activités.

Un récent jugement de la Cour canadienne de l'impôt clarifie la situation du traitement des CTI pour les orthodontistes en cabinet - une bonne nouvelle accueillie par de nombreux professionnels. Dans l'affaire récente Dr Kevin L. Davis Dentistry PC c. Sa Majesté la Reine (2021 TCC 25), la Cour a confirmé la validité de l'interprétation de l'ARC permettant aux orthodontistes de demander des CTI et a fourni des indications à ces derniers sur la documentation nécessaire pour appuyer une demande. La décision peut également servir de fondement efficace pour contester les cotisations antérieures d'un cabinet d'orthodontie refusées par l'ARC.

L'équipe des Services en matière de taxes indirectes de BDO Canada peut aider les orthodontistes et autres médecins à résoudre leurs problèmes complexes en matière de taxes de vente. Si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe.

Brian Morcombe, associé et chef des Services en matière de taxes indirectes

Ken Garth, associé, Services en matière de taxes indirectes

Annexe

L'affaire Dr Brian Brian Hurd Dentistry Professional Corporation c. Sa Majesté la Reine (2017 GTC 42), « le dossier Hurd »

Cette affaire est examinée plus en détail dans notre ALERTE FISCALE - PRÉPAREZ-VOUS... PAS DE CTI AUX FINS DE LA TPS/TVH/TVQ POUR LES ORTHODONTISTESPAS DE CTI AUX FINS DE LA TPS/TVH/TVQ POUR LES ORTHODONTISTES

Dans cette affaire, le juge a statué que le Dr Hurd n'avait pas satisfait aux exigences en matière de documentation prévues par l'interprétation de l'ARC, mais il a également rejeté l'interprétation de longue date dans son intégralité, la qualifiant d'« erronée » et de « trompeuse ». Il a également conclu que l'orthodontiste n'avait effectué qu'une seule fourniture de services dentaires exonérés et qu'il ne pouvait donc pas demander de CTI. Bien que l'ARC ait indiqué son intention d'appliquer la décision du Dr Hurd à l'avenir, il y a eu peu de communications officielles sur cette question depuis 2017.

L'affaire Dr Kevin L. Davis Dentistry PC c. Sa Majesté la Reine (2021 TCC 25), « le dossier Davis »

Dans l'affaire Davis - une récente contestation de l'interprétation de l'ARC sur les CTI - l'orthodontiste avait conclu avec ses patients un « accord financier » dans lequel il fixait le montant total des frais de traitement. L'accord stipulait notamment ce qui suit :

« Nos honoraires orthodontiques comprennent une portion des frais de la valeur des appareils orthodontiques, jusqu'à 35 %, ainsi que la valeur des services de pose, d'entretien, de restauration, de réparation ou de modification de vos appareils orthodontiques. Tous nos matériaux, appareils et services sont soit détaxés, soit exonérés de la TPS/TVH. Par conséquent, la TPS/TVH n'est pas ajoutée ou incluse dans nos « frais d'orthodontie ».

L'ARC a d'abord refusé la demande de CTI du Dr Davis, car la documentation ne répondait pas aux exigences énoncées dans l'interprétation, mais elle a par la suite fait valoir (sans doute en se basant sur la décision rendue dans le dossier Hurd) que le Dr Davis n'avait effectué qu'une seule fourniture de services dentaires exonérés et qu'il n'avait pas effectué une fourniture distincte d'appareils orthodontiques détaxés.

Dans sa décision, le tribunal a tiré deux conclusions importantes :

  • Tout d'abord, le Dr Davis a effectivement effectué deux fournitures distinctes, soit une fourniture de services dentaires exonérés et une fourniture distincte d'appareils orthodontiques détaxés. Il est important de noter qu'une modification apportée à la législation sur la TPS/TVH en 1997 pour créer une mesure spécifique sur la détaxation pour les appareils d'orthodontie indique une intention claire du Parlement de reconnaître que la pratique de l'orthodontie comprend la fourniture distincte d'appareils d'orthodontie détaxés, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'effectuer une analyse plus approfondie sur la question des fournitures uniques ou multiples.
  • Ensuite, le juge a conclu que l'« accord financier » du Dr Davis satisfaisait aux exigences en matière de documentation selon l'interprétation initiale, puisqu'elle comprenait à la fois le total des frais de traitement et la portion du total des frais de la contrepartie des appareils orthodontiques détaxés, de sorte que le montant de la contrepartie versée pour les appareils était suffisamment clair.

L'information présentée est à jour en date du 25 août 2021.

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