Nouvelles règles sur la déduction accordée aux petites entreprises : effets sur les sociétés d’exploitation agricole

06 avril 2017

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Comme vous le savez probablement déjà, si votre exploitation agricole exerce ses activités par l’entremise d’une société par actions, elle bénéficie d’un avantage fiscal important, soit la déduction pour petites entreprises (DPE), applicable sur la première tranche de 500 000 $ de revenu provenant d’une entreprise exploitée activement. La plupart des provinces canadiennes offrent une DPE, assortie du même plafond de revenu. En combinant les DPE fédérale et provinciale, on obtient un taux d’imposition nettement inférieur au taux régulier. 

Lorsqu’une société d’exploitation agricole est associée à une autre société par actions, les deux sociétés doivent se partager cette même limite de DPE. La notion d’association est un concept fiscal complexe. Elle se définit notamment lorsque deux sociétés sont contrôlées par la même personne ou par le même groupe de personnes. 

À la suite de modifications, les règles ont été élargies pour inclure les années d’imposition ouvertes à compter du 22 mars 2016 ou après, et par le fait même, les années d’imposition terminées le 21 mars 2017 ou après (en présumant d’un exercice sur 12 mois). Ces règles ont pour but de limiter les situations où un contribuable voudrait multiplier le nombre de DPE dont il peut se prévaloir. Malgré tout, les règles ont entraîné des problèmes qui sont probablement involontaires. 

Quelles seront les conséquences de ces nouvelles règles pour vous? Les règles sont compliquées, mais en règle générale, elles s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : 

  1. Votre société fournit-elle des services ou des biens à une autre société privée qui n’est pas associée directement ou indirectement à votre société (la réponse est sûrement affirmative)? 
  2. Votre société, l’un de ses actionnaires ou toute personne ayant un lien de dépendance (généralement une personne liée) avec votre société ou l’un de ses actionnaires détiennent-ils une participation directe ou indirecte dans la société privée qui reçoit les services ou les biens de votre société? Pensez aux sociétés qui sont détenues par un membre de votre famille, par exemple votre frère ou votre sœur. Cette condition est respectée lorsque votre société vend ses produits à de telles sociétés, que nous appellerons « sociétés liées ». 
  3. La fourniture de biens ou de services à des sociétés liées représente-t-elle plus de 10 % du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement par votre société?

Si vous avez répondu « oui » à toutes les questions ci-dessus, les nouvelles règles s’appliquent.

Le revenu visé par les nouvelles règles est désigné sous le nom de « revenu de société déterminé ». Votre société ne pourra pas réclamer de DPE à l’égard de ce revenu. Toutefois, la société liée pourrait attribuer à votre société une partie de sa limite de DPE. Évidemment, la limite de DPE de la société liée serait réduite du même montant que celui qui est attribué à votre société. Il est important de retenir que les nouvelles règles entraînent une diminution de la limite de DPE advenant un partage et qu’une plus grande partie du revenu sera assujettie à un taux d’imposition plus élevé.

Une importante source de préoccupation est l’application de ces règles aux sociétés d’exploitation agricole membres d’une coopérative. De nombreuses sociétés d’exploitation agricole sont membres ou actionnaires de coopératives et leur vendent plus de 10 % de leur production. Si telle est votre situation, vous répondez aux trois critères ci-dessus du fait que vous détenez une participation dans la coopérative. Du point de vue technique, les règles pourraient s’appliquer aux revenus tirés des ventes à la coopérative. Ces revenus seraient alors inadmissibles à la DPE, sauf si la coopérative a attribué au membre une partie de sa limite de DPE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence de ces règles sur votre société, communiquez avec votre conseiller BDO.