La promulgation de la taxe sur les biens de luxe, initialement proposée dans le budget de 2021, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Cette taxe s'appliquera aux nouvelles voitures et aux nouveaux aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ ainsi qu'aux navires neufs dont le prix est supérieur à 250 000 $. Le montant de la taxe sera le moins élevé de 20 % de l'excédent du seuil indiqué ci-dessus (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels et 250 000 $ pour les navires) et de 10 % de la valeur intégrale de la voiture, de l'aéronef ou du navire personnel de luxe.
La taxe s'appliquera aux véhicules, aux navires et aux aéronefs assujettis livrés ou importés à compter du 1er septembre 2022.
Quels sont les biens considérés comme des biens de luxe aux fins de la nouvelle taxe?
La nouvelle Loi sur la taxe sur certains biens de luxe introduit le terme « bien assujetti » qui, pour l'instant, comprend les véhicules, les aéronefs et les navires assujettis comme suit :
- Véhicules – Les véhicules à moteur de tourisme, construits après 2018, généralement propres à un usage personnel, y compris les coupés, les berlines, les familiales, les voitures de sport, les fourgonnettes et minifourgonnettes comptant au maximum dix places assises, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes, seront considérés comme des voitures de luxe aux fins de la nouvelle taxe. Toutefois, les motocyclettes et certains véhicules hors route, comme les véhicules tout terrain et les motoneiges, les voitures de course (c.-à-d. les véhicules qui ne peuvent pas circuler légalement sur la voie publique et qui sont destinés à être utilisés exclusivement pour les courses sur piste ou les courses hors route) et certaines maisons motorisées sont hors du champ d'application de la nouvelle taxe. De même, les ambulances, les corbillards, les véhicules clairement identifiés pour les activités policières ou identifiés et équipés pour les activités de secours médical d'urgence ou d'intervention d'urgence en cas d'incendie n'entreront pas dans le champ d'application de la taxe.
- Aéronefs – Les aéronefs construits après 2018, y compris les avions, les hélicoptères ou les planeurs dont la capacité maximale est inférieure à quarante sièges (y compris les aéronefs d'entreprise) seront assujettis à la taxe. Les aéronefs habituellement utilisés dans le cadre d'activités commerciales, tels que ceux équipés pour le transport de passagers ou conçus exclusivement pour les vols de transport de marchandises, en seront exclus.
- Navires – Les navires, dont la date de fabrication est postérieure à 2018, conçus à des fins de loisirs ainsi que dans un but récréatif ou sportif, tels que les yachts, les bateaux-logements, les voiliers ou les bateaux à moteur qui possèdent une cabine munie de commodités pour dormir, seront assujettis à la nouvelle taxe. Les maisons flottantes, les navires de pêche commerciale, les traversiers et les paquebots de croisière en seront exclus.
Qui est responsable de verser la taxe?
La taxe sur les biens de luxe sera payable par les vendeurs inscrits relativement à la vente de biens assujettis livrés au Canada et dont le prix excède le seuil de 100 000 $ pour les véhicules et les aéronefs et de 250 000 $ pour les navires. Les ventes de biens assujettis aux fabricants, grossistes et détaillants enregistrés seront exemptées. Les importateurs non inscrits devront également payer la taxe sur l'importation de biens de luxe assujettis.
Comment la taxe sur les biens de luxe est-elle calculée?
La taxe sera calculée au moindre de ces montants :
- 20 % du prix de vente au détail supérieur au seuil de prix visé (soit de 100 000 $ pour les voitures et les aéronefs, et 250 000 $ pour les navires);
- 10 % du prix de vente au détail d'une voiture, d'un aéronef ou d'un navire assujettis.
La taxe s'appliquera au point de vente si le prix de vente final (y compris les droits, frais et taxes applicables autres que la TPS/TVH ou les taxes de vente provinciales) excède le seuil.
Les modifications effectuées dans les 12 mois suivant l'achat peuvent également être assujetties à un mécanisme d'autocotisation si certaines conditions sont remplies. Les modifications favorisant l'accessibilité sont généralement exclues.
La taxe s'appliquera-t-elle à la location d'un bien de luxe?
La location de biens de luxe n'est pas considérée comme une vente en vertu du régime de la taxe sur certains biens de luxe. Un locateur dont les activités commerciales sont la location, mais non la vente, n'a pas à s'inscrire. Par conséquent, la taxe sur certains biens de luxe ne s'appliquera que lorsque le locateur achète un produit de luxe. Les répercussions de cette taxe sur le flux de trésorerie devraient être prises en compte lors de la détermination des coûts initiaux et des paiements de location périodiques facturés par le locateur au locataire du bien. Les vendeurs inscrits qui louent des biens assujettis seront tenus d'établir une autocotisation à l'égard de la taxe lorsqu'ils louent un bien de luxe qu'ils détiennent en stock. Cette obligation de déclaration devra être suivie de près par les concessionnaires enregistrés qui louent également des biens assujettis.
Quand la nouvelle taxe entre-t-elle en vigueur?
La nouvelle taxe s'appliquera aux véhicules, aux navires et aux aéronefs assujettis livrés ou importés à compter du 1er septembre 2022.
La taxe ne s'appliquera pas aux biens de luxe si le vendeur et la personne non inscrite ont conclu une entente par écrit de bonne foi pour la vente d'un bien de luxe avant le 1er janvier 2022. L'inscription sera requise avant la première importation ou livraison d'un bien de luxe.
Conclusion
La loi étant maintenant adoptée, tenez compte de la préparation que votre entreprise et vous-même aurez à faire pour vous assurer de vous y conformer. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.
L'information présentée est à jour en date du 7 juillet 2022.
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