L’avenir du fractionnement du revenu est-il menacé?

juin 2017

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Dans son budget de 2017, le gouvernement fédéral annonçait un examen de certaines stratégies de planification fiscale qui, à son avis, permettent à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux injustes au détriment des autres Canadiens. Plus précisément, le gouvernement a l’intention de se pencher sur trois stratégies de réduction de l’impôt qui font appel à des sociétés privées. Prochainement, il devrait publier un document résumant ses conclusions et proposer des modifications aux politiques pour remédier à ces enjeux. L’une des questions en cause est le recours aux sociétés privées pour fractionner le revenu entre les membres d’une famille.

« Le fractionnement du revenu consiste essentiellement à redistribuer le revenu au sein des membres d’une même famille, par exemple en transférant les actifs productifs de revenus de membres à revenu élevé à d’autres membres à revenu moins élevé, explique Eric Wipf, associé en fiscalité au bureau de Calgary de BDO. Ainsi, le revenu lié à ces actifs est imposable entre les mains des membres à revenu moins élevé. La famille peut donc conserver la majeure partie de son revenu en profitant des paliers d’imposition, des déductions et des crédits dont dispose chacun de ses membres. Cette pratique est acceptable et assez répandue et, à titre de conseillers en fiscalité, il nous arrive souvent de la recommander à nos clients qui sont propriétaires-exploitants d’entreprises. »

Le fractionnement du revenu peut être réalisé de différentes façons, mais l’examen du gouvernement portera tout particulièrement sur ce qu’on appelle couramment la « répartition du revenu ». Lorsqu’une entreprise familiale exerce ses activités par l’intermédiaire d’une société, les membres de la famille peuvent avoir droit à différentes catégories d’actions. Celles-ci peuvent être émises directement ou par le recours à une fiducie familiale, qui permet à la société de distribuer ou répartir les dividendes ou d’autres types de revenus (par exemple les gains en capital) à certains actionnaires, mais pas tous. Cette méthode permet de réduire au minimum le fardeau fiscal global de la famille, car le revenu est versé aux actionnaires membres de la famille dont dans les paliers d’imposition sont plus bas.

Les gels successoraux incluent souvent un plan fiscal consistant à répartir les revenus au moyen d’une société privée. Dans un scénario de base, le propriétaire-exploitant échange ses actions contre des actions privilégiées à valeur fixe. Autrement dit, leur valeur ne peut pas augmenter, ce qui « gèle » la valeur actuelle de l’entreprise. Les actions ordinaires, qui représentent la croissance future de la valeur de la société, sont détenues par les membres de la famille du propriétaire-exploitant, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie familiale. Ce type de plan permet de verser les dividendes sur une catégorie d’actions et d’exclure le reste pour atteindre le fractionnement du revenu. Le fractionnement du revenu devient encore plus facile grâce au recours à une fiducie familiale purement discrétionnaire. En effet, les fiduciaires peuvent déterminer le type et le montant de revenu optimal à distribuer à chaque membre de la famille qui est bénéficiaire de la fiducie.

« Il est intéressant de constater que le gouvernement fédéral a déjà mis en place des règles pour prévenir certains abus en matière de répartition de dividendes », affirme M. Wipf. Pensons aux règles relatives à l’impôt pour les enfants mineurs, qui empêchent les particuliers à revenu élevé de transférer leur revenu à leurs enfants de moins de 18 ans. En vertu de ces règles, les dividendes ou certains autres types de revenus d’entreprise versés à un enfant mineur sont imposés entre les mains de ce dernier, et ce, au taux fédéral d’imposition des particuliers le plus élevé. D’autres règles, connues sous le nom de « règles d’attribution », peuvent également entraîner des conséquences fiscales négatives dans certaines situations. En règle générale, ces règles s’appliquent lorsqu’un particulier fait un don ou un prêt sans intérêt ou à un faible taux d’intérêt à son conjoint ou à un enfant, directement ou par l’intermédiaire d’une société.

Compte tenu des contraintes actuelles à l’égard du fractionnement du revenu avec les membres de la famille, les conseillers en fiscalité sont préoccupés par ce qui pourrait maintenant se trouver dans la mire du gouvernement. Habituellement, le gouvernement met en place des politiques mur à mur, qui s’appliquent non seulement aux enjeux principaux, mais bien à une vaste gamme de problèmes. « Il va sans dire qu’il ne faut jamais recourir aux nombreuses formes de fractionnement du revenu avec les enfants mineurs; en revanche, il était tout à fait possible de fractionner son revenu avec le conjoint ou les enfants adultes, rappelle M. Wipf. Nous devrons attendre de voir la suite des choses. Entre-temps, si votre entreprise familiale exerce ses activités par l’intermédiaire d’une société, vous auriez intérêt à demander à votre conseiller en fiscalité ce que vous pouvez faire dès maintenant avant que des changements soient proposés. »

À la suite de l’annonce du ministre Morneau dans un récent discours à la chambre de commerce de Toronto, nous prévoyons que le gouvernement publiera un document de consultation dans les prochains jours ou les prochaines semaines proposant des changements à l’imposition des sociétés privées pour éliminer ces trois stratégies d’économie d’impôt. Après la publication du document, nous tiendrons un webinaire avec Dave Walsh, chef des services en fiscalité pour le Canada et plusieurs associés pour en examiner l’incidence sur les propriétaires de sociétés privées et en discuter. Les conseillers en fiscalité de BDO Canada continueront de s’employer à vous fournir des mises à jour et de l’information à mesure qu’elle sera publiée.


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 26 juin, 2017.

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