Dates importantes en 2018

19 janvier 2018

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En début de nouvelle année, il est opportun de noter les dates importantes ci-après aux fins fiscales, car elles pourraient avoir une incidence sur vous et votre entreprise. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle comporte certaines dates importantes à inscrire à votre calendrier. Veuillez prendre note que cette liste met l’accent sur les dates limites imposées par le gouvernement fédéral et ne tient compte d’aucune date limite imposée par les gouvernements des provinces ou territoires.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre une application mobile « Rappels d’impôts d’entreprise » afin d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à se souvenir de leurs dates d’échéance pour les impôts et les taxes. Cette application permet aux utilisateurs du milieu des affaires de créer des rappels et des alertes personnalisés pour les principales dates d’échéance de l’ARC liées aux acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements.

Particuliers Date limite en 20181
Déclarations de revenus des particuliers :  
Production des déclarations2
     Ensemble des particuliers Le 30 avril
     Travailleurs indépendants et leur époux Le 15 juin
Versement final de l’impôt sur le revenu
     Ensemble des particuliers Le 30 avril
     Travailleurs indépendants et leur époux Le 30 avril
Acomptes provisionnels3 Le 15 mars, 15 juin, 17 septembre et 17 décembre
Date limite pour cotiser à un REER pour l’année d’imposition 2017 Le 1er mars
Remboursement des frais d’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule fourni par l’employeur Le 14 février4
Remboursement des coûts liés à un véhicule fourni par l’employeur (autres que les frais d’utilisation) Le 31 décembre4
Paiement de l’intérêt sur les prêts aux employés Le 30 janvier5
Paiement de l’intérêt sur les prêts au taux prescrit Le 30 janvier6
Déclarations de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3, feuillets T3 y afférents, feuillets NR4, ainsi que sommaires T3 et NR4) Dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie (le 3 avril pour la majorité des fiducies entre vifs et plusieurs fiducies testamentaires)
T1135 Bilan de vérification du revenu étranger Exigible à la même date que la déclaration de revenus15
Sociétés Date limite en 20181
Déclarations de revenus des sociétés :
Production des déclarations Dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société
Versement final de l’impôt sur le revenu
     Ensemble des sociétés Le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société7
     Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Le dernier jour du troisième mois suivant la fin de l’année d’imposition de la SPCC7
Acomptes provisionnels  
     Ensemble des sociétés8 Tous les mois9
     SPCC10 Tous les trimestres9
Déclarations de TPS/TVH En fonction de la période de déclaration11
Déclarations de renseignements (T4, T4A, T4A-NR, T5) Le 28 février12
Déclarations de renseignements (NR4) Le 3 avril13
Déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 (lorsque tous les membres sont des particuliers, y compris des fiducies) Le 3 avril14
T1135 Bilan de vérification du revenu étranger Exigible à la même date que la déclaration de revenus15
   

1. N’oubliez pas que si la date limite tombe une fin de semaine ou un jour férié reconnu par l’ARC, on considérera, aux fins fiscales, que votre déclaration est produite à temps si elle est reçue ou marquée du cachet de la poste le jour ouvrable suivant cette date.

2. En cas de décès d’un particulier, la déclaration de revenus finale doit généralement être produite au plus tard à la date limite habituelle pour l’année d’imposition visée ou six mois après la date de décès du particulier, selon le dernier de ces événements à survenir.

3. Un acompte provisionnel est considéré comme versé s’il est reçu ou s’il est marqué du cachet de la poste le jour ouvrable suivant. Vous devez prendre note que la détermination par l’ARC du moment où est versé un acompte provisionnel dépend du mode de paiement choisi. Par exemple :

  • les paiements effectués en personne auprès d’une institution financière sont considérés comme versés à la date estampillée sur la pièce de versement d’acomptes provisionnels INNS3;
  • les paiements effectués par le biais des services bancaires en ligne ou téléphoniques sont considérés comme versés lorsque l’institution financière crédite l’ARC avec le versement;
  • les paiements envoyés par la poste sont considérés comme versés à la date à laquelle ils sont postés;
  • les chèques postdatés et les paiements effectués par débit préautorisé sont considérés comme versés à la date convenue.

4. L’avantage relatif aux frais d’utilisation ne sera pas inclus au revenu de l’employé qui rembourse entièrement son employeur pour tous les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, y compris la TPS/TVH et la TVP, dans les 45 jours suivant la fin de l’année civile. En ce qui concerne les coûts liés à un véhicule fourni par l’employeur autres que l’avantage lié aux frais d’utilisation, la somme à inclure dans le revenu sera réduite par les remboursements effectués à l’employeur d’ici le 31 décembre 2018.

5. Un employé ayant obtenu, au cours de l’année, un prêt à intérêt réduit de son employeur est réputé avoir reçu un avantage imposable lié à l’emploi, qui est calculé au taux prescrit par l’ARC pour la période pendant laquelle le prêt est demeuré impayé. La valeur de l’avantage reçu réputé est réduite selon l’intérêt payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année civile.

6. Lorsqu’un particulier a prêté des fonds à un membre de sa famille ou à une fiducie familiale, il est possible que les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu de placement connexe si l’intérêt sur le prêt est perçu à un taux au moins égal au taux prescrit en vigueur lorsque le prêt a été consenti et que l’intérêt sur le prêt est payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année.

7. Dans le cas de l’ensemble des sociétés, la date d’échéance du solde dû pour une année d’imposition donnée est généralement le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année. De plus, si certaines conditions sont réunies, la date d’échéance du solde dû par une SPCC est le dernier jour du troisième mois suivant la fin de l’année d’imposition. L’ARC considère qu’un paiement au titre de l’impôt des sociétés a été effectué le jour où elle le reçoit ou le jour où il est traité par une institution financière membre de Paiements Canada. Rappelez-vous que tout paiement au titre de l’impôt des sociétés qui est posté à l’ARC est considéré comme étant effectué le jour où il est reçu par l’ARC et non le jour où il est posté. De plus, lorsque la date limite d’un paiement au titre de l’impôt des sociétés tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’ARC considère que le versement reçu est à temps s’il est reçu le jour ouvrable suivant cette date limite.

8. À l’exception des nouvelles sociétés qui en sont à leur première année d’exploitation, les sociétés sont tenues de verser des acomptes provisionnels de façon mensuelle pendant l’année si le total des impôts qui leur sont exigibles (lesquels sont précisément définis) pour l’année d’imposition en cours ou précédente est supérieur à 3 000 $.

9. Lorsque la fin de l’année d’imposition de la société tombe le dernier jour du mois, les acomptes provisionnels sont exigibles au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. Lorsque la fin de l’année d’imposition de la société ne tombe pas le dernier jour du mois, le premier acompte provisionnel est exigible un mois ou un trimestre moins un jour suivant le début de l’année d’imposition de la société. Les acomptes provisionnels subséquents sont exigibles le même jour de chacun des mois ou trimestres suivants.

10. Les SPCC peuvent verser des acomptes trimestriels si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le revenu imposable de la société et de toutes sociétés associées ne dépasse pas 500 000 $ pour l’année en cours ou précédente;
  • La société a demandé la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) lorsqu’elle a effectué le calcul de ses impôts exigibles pour l’année d’imposition visée ou l’année précédente;
  • Le capital imposable de la société qui est employé au Canada et de toutes sociétés associées ne dépasse pas 10 millions de dollars pour l’année d’imposition visée ou l’année précédente; et
  • au cours de la période de 12 mois prenant fin à la date de versement du dernier acompte provisionnel, la société a effectué toutes les remises et produit toutes les déclarations en temps opportun en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relative à la TPS/TVH.

11. La date limite pour produire la déclaration de TPS/TVH est déterminée en fonction de la période de déclaration. Si la période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, la déclaration de TPS/TVH doit être produite et tout montant exigible doit être remis au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration. Si la période de déclaration est annuelle, la déclaration de TPS/TVH doit être produite et tout montant exigible doit être remis au plus tard trois mois après la fin de l’exercice. Veuillez prendre note qu’un particulier qui a un revenu d’entreprise pour fins fiscales, qui produit une déclaration annuelle et dont la date de fin d’exercice est le 31 décembre doit produire sa déclaration de TPS/TVH au plus tard le 15 juin et verser le montant net de TPS/TVH exigible au plus tard le 30 avril afin d’éviter des pénalités et des intérêts.

12. Les déclarations de renseignements comme les formulaires T4, T4A, T4A-NR et T5 doivent être produites au plus tard le dernier jour de février de chaque année relativement à l’année civile précédente. Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration de renseignements est due le jour ouvrable suivant. Veuillez prendre note qu’une déclaration de renseignements, y compris les formulaires T4, T4A, T4A-NR et T5, est considérée être produite à temps si l’ARC la reçoit à la date limite ou avant, ou si elle est marquée du cachet de la poste de la date limite ou avant.

13. La déclaration de renseignements NR4 doit être produite au plus tard le dernier jour de mars ou, dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie. La déclaration de renseignements NR4 doit être produite à l’égard des paiements comme les intérêts, les dividendes, les redevances ou les rentes versés aux non-résidents au cours de l’année civile précédente.

14. Dans les cas où tous les membres de la société de personnes sont des particuliers (incluant les fiducies), le formulaire T5013 doit être produit au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant la fin d’exercice de la société de personnes. Dans les cas où tous les membres de la société de personnes sont des sociétés, le formulaire T5013 doit être produit dans les cinq mois suivant la fin d’exercice de la société de personnes. Dans tous les autres cas, le formulaire T5013 doit être produit au plus tard i) cinq mois après la fin de l’exercice de la société de personnes ou ii) le dernier jour de mars de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle l’exercice de la société de personnes a pris fin ou avec laquelle la fin de l’exercice coïncide, selon le premier de ces événements à survenir. Comme le 31 mars 2018 est un samedi et le 2 avril 2018 est un jour férié reconnu par l’ARC, le feuillet T5013 est considéré comme étant produit à temps s’il est reçu ou marqué du cachet de la poste au plus tard le 3 avril 2018.

15. Le feuillet T1135 Bilan de vérification du revenu étranger est exigible à la même date que l’est la déclaration de revenus correspondante. N’oubliez pas que le formulaire T1135 est un document à produire distinct de la déclaration de revenus. Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le formulaire T1135 est considéré comme étant produit à temps s’il est reçu ou marqué du cachet de la poste au plus tard le jour ouvrable suivant.

Consultez votre conseiller en fiscalité de BDO pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 17 janvier 2018.

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