Conséquences du document de consultation du gouvernement sur l’utilisation de fiducies

15 septembre 2017

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Les changements proposés dans le récent document de consultation du gouvernement fédéral pourraient exiger des modifications à la façon dont les fiducies sont utilisées dans le cadre des stratégies de planification financière des entreprises. Ces changements, annoncés dans le document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » publié le 18 juillet 2017 par le gouvernement fédéral, visent à éliminer les échappatoires et à s’attaquer aux problèmes perçus en matière d’équité dans trois principaux domaines :

  • le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille en vue de réduire le fardeau fiscal total de la famille;
  • les portefeuilles de placements passifs détenus par des sociétés privées;
  • les stratégies qui convertissent le revenu régulier ou le revenu de dividendes en gains en capital.

Les mesures liées au fractionnement du revenu et les changements à la disponibilité de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), s’ils sont mis en œuvre tels que proposés, pourraient avoir des conséquences importantes sur l’utilité des fiducies.

Les changements au fractionnement du revenu au moyen de fiducies

Le fractionnement du revenu est une stratégie couramment utilisée pour réduire le fardeau fiscal total d’une famille. En vertu des règles actuelles, si une fiducie détenant des actions d’une petite entreprise recevait des dividendes, ces fonds pourraient ensuite être distribués à un des membres adultes de la famille, bénéficiaire de la fiducie, et être imposés au taux marginal d’imposition de celui-ci. Si ce revenu était fractionné avec un particulier ayant un faible revenu (par exemple un étudiant qui fréquente un établissement scolaire), l’impôt à payer sur ces dividendes serait faible ou inexistant.

Le gouvernement propose maintenant un élargissement important des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. En vertu de la législation actuelle, ces règles empêchent la répartition de certains types de revenus à des enfants mineurs en imposant tout revenu fractionné au taux d’imposition fédéral des particuliers le plus élevé. En vertu de la législation proposée, si elle est adoptée, les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné s’appliqueraient à tout résidant canadien, peu importe son âge, qui reçoit un revenu fractionné qui ne remplit pas le nouveau critère de raisonnabilité. Ainsi, en vertu des changements proposés, les dividendes reçus par tout particulier adulte qui est bénéficiaire de la fiducie, mais qui ne participe pas activement à l’entreprise, seront imposés au taux d’imposition des particuliers le plus élevé. Ce changement annulerait tout avantage fiscal lié à l’utilisation d’une fiducie aux fins du fractionnement du revenu, et pourrait entraîner un montant d’impôt total payé par la famille plus élevé.

Gains en capital lié à la vente d’une entreprise

La proposition visant à limiter l’accès à l’ECGC est un autre élément du document de consultation du gouvernement ayant des conséquences importantes. L’ECGC offre une exonération fiscale pour les gains en capital réalisés par des particuliers sur la disposition d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de biens destinés à la pêche admissibles jusqu’à concurrence d’un montant cumulatif maximal. Dans le contexte actuel, plusieurs membres de la famille peuvent demander l’ECGC à condition d’être les véritables propriétaires de l’entreprise. Si les changements proposés entrent en vigueur, seuls les membres adultes de la famille qui participent activement à l’entreprise, en fournissant un apport en main-d’œuvre, en assumant un risque ou en engageant des capitaux, peuvent utiliser l’exonération des gains en capital à l’égard de la vente d’actions admissibles.

Ce changement va encore plus loin en ce qui concerne les fiducies familiales discrétionnaires. Selon les règles proposées, les gains accumulés pendant que les actions étaient détenues par une fiducie ne donneront plus droit à l’ECGC. Ce changement entraîne plusieurs conséquences importantes que les propriétaires d’entreprise doivent connaître, en particulier en ce qui concerne la vente d’actions pour la relève de l’entreprise ou la planification successorale. Les propriétaires d’entreprise devront évaluer s’ils vendront leur entreprise et la méthode de vente possiblement utilisée avant de décider d’utiliser une fiducie pour détenir les actions de l’entreprise. Ces règles s’appliqueront non seulement aux dividendes, mais également aux gains sur les actions détenues par la fiducie.

Dans de nombreux cas, cela limitera grandement ou éliminera tout avantage fiscal potentiel qui pouvait auparavant être obtenu en utilisant des fiducies.

Points à prendre en compte en matière de planification

À la lumière des changements proposés par le gouvernement, les propriétaires d’entreprise et les membres de leur famille qui utilisent des fiducies dans le cadre de leur planification financière devraient songer à suivre les étapes ci-dessous :

  1. Tirer parti du contexte actuel. Les règles proposées n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2018, ce qui donne aux propriétaires d’entreprise l’occasion de profiter au maximum du temps qui reste. Dans des situations où le fractionnement du revenu est logique, les propriétaires d’entreprise devraient songer à tirer parti au maximum de la loi fiscale actuelle pour réduire le fardeau fiscal total de leur famille.
  2. Réfléchir à l’avenir des actions détenues dans des fiducies. La proposition voulant que l’ECGC ne soit plus offerte pour certains particuliers lors de la vente d’actions admissibles de petite entreprise signifie que les propriétaires doivent porter une attention particulière à savoir si ces actions sont susceptibles d’être vendues dans les années à venir. Les propriétaires, conjoints ou membres adultes de la famille peuvent faire un choix en 2018 qui leur permet d’augmenter le prix de base de leurs actions à un montant se situant entre le prix payé et la juste valeur marchande et ainsi prendre avantage de l’ECGC. Toutefois, avant d’exercer ce choix, il est fortement recommandé aux propriétaires de discuter avec leur conseiller fiscal pour s’assurer qu’il s’agit de la façon appropriée de procéder.
  3. Évaluer le contenu de votre fiducie. Les nouvelles règles ne toucheront pas tout ce qui peut être détenu dans une fiducie. Par exemple, si vous avez une fiducie familiale dont vos enfants sont les bénéficiaires dans laquelle se trouve un portefeuille de placements qui produit un revenu de 5 000 $ par année. Ce montant ne semble pas être touché par les nouvelles règles, car il ne s’agit pas d’un revenu provenant directement ou indirectement d’une petite entreprise. Cependant, si votre société verse un dividende dans la fiducie l’année suivante et que la fiducie utilise ces fonds aux fins de placement, cela pourrait « contaminer » les fonds et faire en sorte que le revenu tiré de ces placements puisse être touché par les nouvelles dispositions dans la mesure où il est distribué par la suite à vos enfants de moins de 25 ans. Les particuliers devraient examiner attentivement les biens détenus dans la fiducie pour déterminer si les actions ou les fonds doivent en être retirés avant que ces dispositions entrent en vigueur et si la fiducie doit être gelée et si une nouvelle fiducie doit être créée.
  4. Se préparer au changement sans toutefois apporter les modifications immédiatement. C’est maintenant le moment idéal pour réévaluer votre stratégie fiscale à la lumière des changements proposés. À mesure que l’année avance, les conseillers fiscaux et les avocats risquent d’être de plus en plus occupés à aider des clients à se préparer en vue de ces changements. Il est donc recommandé aux propriétaires d’entreprise de communiquer avec eux dès maintenant. Lorsque vous aurez élaboré votre nouveau plan, tenez bon. D’autres changements ou modifications à ces propositions peuvent être apportés et vous devrez être prêt à vous adapter.

Recommandations sur la façon de fournir des commentaires à propos des changements

Les fiducies peuvent offrir des avantages dans de nombreuses situations. Les avantages fiscaux obtenus au moyen du fractionnement du revenu et de l’accès à l’ECGC ne sont que quelques-uns des avantages que peuvent offrir les fiducies. Les fiducies demeurent utiles dans de nombreuses situations, notamment pour assurer une plus grande protection des renseignements afin de protéger l’entreprise, séparer la propriété et le contrôle des actifs détenus dans la fiducie et permettre de décider, dans l’avenir, quels bénéficiaires recevront les biens de la fiducie.

Bien que les changements proposés par le ministère des Finances doivent encore être finalisés, les documents publiés à propos du fractionnement du revenu et des gains en capital comprennent une proposition législative et un document technique détaillé. Nous pouvons donc présumer que les modifications apportées avant que le gouvernement adopte ces changements seront mineures. Malgré tout, il est fortement recommandé aux Canadiens touchés par ces changements ainsi que les autres modifications proposées de faire part de leur opinion par écrit à l’égard de ces mesures à leurs députés, d’envoyer des commentaires à leurs conseillers et de communiquer avec les organisations professionnelles pertinentes.

Les fiducies demeureront une part importante de la planification financière pour les propriétaires de petites entreprises, mais la réévaluation de l’utilisation actuelle de votre fiducie doit être une priorité. Pour obtenir des conseils et du soutien à propos des changements proposés, discutez avec votre conseiller BDO.

Collaborateur

Eric Wipf
Associé, fiscalité canadienne


L’information présentée est à jour en date du 8 septembre 2017.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs