Conséquences du document de consultation du gouvernement sur les professionnels qui ont recours à des sociétés privées

15 septembre 2017

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Les changements proposés dans le récent document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » du gouvernement fédéral pourraient avoir des conséquences importantes sur l’utilisation de sociétés privées par des professionnels. Les changements proposés visent à éliminer les échappatoires et à s’attaquer aux problèmes perçus en matière d’équité dans trois principaux domaines :

  1. le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille en vue de réduire le fardeau fiscal total de la famille;
  2. les portefeuilles de placements passifs détenus par des sociétés privées;
  3. Les stratégies qui convertissent le revenu régulier ou le revenu de dividendes en gains en capital.

Chacun de ces domaines peut avoir des conséquences pour de nombreux professionnels canadiens qui ont recours à des sociétés privées comme moyen légitime de gérer leur revenu tout en reportant ou en réduisant leur fardeau fiscal total.

Changements relatifs aux placements dans des sociétés privées

En vertu du système actuel, de nombreux professionnels ont recours à des sociétés privées comme méthode de report de l’impôt. Les raisons justifiant l’utilisation de cette approche sont claires : les taux d’imposition des sociétés diminuent, alors que les taux d’imposition des particuliers augmentent. Pour de nombreux professionnels, en particulier ceux dont les revenus se situent aux paliers d’imposition supérieurs, l’utilisation d’une société privée pour aider à reporter leur fardeau fiscal total est une solution évidente.

Lorsque le revenu est gagné au moyen d’une société et est imposé au taux d’imposition des sociétés approprié (qui se situe généralement entre 10,5 et 15 pour cent pour les petites entreprises et entre 26 et 31 pour cent en ce qui concerne le taux maximal d’imposition des sociétés, selon la province ou le territoire, plutôt qu’un taux d’imposition marginal de 50 pour cent pour les particuliers), le montant que l’actionnaire conserve dans la société peut être utilisé à des fins de placement. Cette méthode permet aux professionnels d’utiliser les fonds de l’entreprise après impôt plutôt que les fonds personnels après impôt à des fins de placement passif. En vertu des règles actuelles, les impôts remboursables s’appliquent au revenu passif gagné dans une société de façon à ce que l’impôt payé par la société soit à peu près équivalent au montant qui aurait été payé par le particulier. Les impôts remboursables sont ensuite remboursés à la société sur le versement de dividendes aux actionnaires.

Le gouvernement estime que la stratégie de placement dans une société est inéquitable pour les contribuables canadiens, car elle permet aux professionnels ayant des sociétés privées de conserver des fonds et d’investir davantage que les particuliers qui sont des employés en raison de la différence entre les bénéfices après impôt détenus dans la société qui peuvent être investis comparativement aux bénéfices après impôt accessibles si le revenu a été imposé aux taux d’imposition marginaux les plus élevés pour les particuliers. La disparité pourrait également s’accroître au fil du temps en raison des revenus de placements passifs détenus dans la société, ce qui accentue l’avantage perçu. Les changements proposés visent à réduire ces avantages pour s’assurer qu’un professionnel qui exerce ses activités au moyen d’une société privée bénéficie des mêmes avantages économiques qu’un employé qui gagne le même revenu, peu importe l’apport en main-d’œuvre, les risques ou les différences de circonstances qui font en sorte que les propriétaires d’entreprise et les employés font partie de groupes distincts.

Conséquence de l’élimination des stratégies de report de l’impôt

En raison de la réduction ou de l’élimination de la stratégie de report de l’impôt décrite, l’utilisation d’une société privée deviendra beaucoup moins utile ou efficace sur le plan fiscal pour de nombreux professionnels. Les sociétés de professionnels pourraient donc devenir chose du passé ou n’être utilisées que dans des situations très précises.

Points à prendre en compte en matière de planification et de report de l’impôt

Dans le cadre des changements proposés actuellement, il pourrait encore y avoir des façons d’effectuer un report de l’impôt au moyen d’une société privée. L’une de ces méthodes consiste à utiliser un régime de retraite individuel détenu par la société pour l’employé. Un régime de retraite individuel est similaire à un REER, mais dans certaines circonstances, il pourrait permettre un plus grand report de l’impôt en ce qui concerne les montants cotisés au régime.

S’attaquer au fractionnement du revenu

Le fractionnement du revenu est une méthode couramment utilisée afin de réduire le fardeau fiscal total de la famille en transférant le revenu par le versement de dividendes de la société à des actionnaires de la famille ayant un revenu moins élevé. Bien que des règles soient déjà en place pour limiter la capacité de fractionner le revenu avec des enfants mineurs, le gouvernement prend maintenant des mesures pour limiter davantage l’utilité de cette approche en imposant ces fonds au taux d’imposition marginal le plus élevé pour les particuliers.

Le fractionnement du revenu ne peut pas être utilisé par les comptables et les avocats dans toutes les provinces, mais ce changement proposé aurait des conséquences pour d’autres professionnels qui ont recours à des sociétés privées, notamment les médecins. Il est important de prendre note que l’admissibilité des personnes qui peuvent être actionnaires d’une société professionnelle dépend des règles provinciales. En vertu des règles actuelles, par exemple, un médecin pourrait payer l’impôt de la société (qui varie entre 10,5 et 31 pour cent), puis verser des dividendes à des membres de la famille qui ont un faible revenu. Dans certaines situations, cela pourrait faire en sorte qu’aucun impôt additionnel ne serait payé, alors que si le médecin avait reçu lui-même ce montant, il aurait probablement payé de l’impôt au taux d’imposition personnel le plus élevé sur ce revenu.

Les propositions du gouvernement sont conçues pour mettre fin au fractionnement du revenu avec tous les membres de la famille adultes qui ont un revenu plus faible, notamment le conjoint ou un enfant adulte qui fréquente l’université.

Composer avec les changements

Les professionnels qui ont recours à des sociétés privées devraient prendre en compte un certain nombre de recommandations avant que les changements potentiels ne soient apportés en 2018. Les professionnels devraient chercher à utiliser les outils qui sont présentement à leur disposition. Les recommandations de planification à prendre en compte comprennent :

  1. Ajuster, à court terme, les stratégies en matière de flux de trésorerie et de placement. Les professionnels doivent revoir les stratégies de rémunération à court terme en ce qui a trait à leur société privée à la lumière des propositions du gouvernement.
  2. Utiliser le fractionnement du revenu pendant que vous pouvez le faire. Les professionnels qui utilisent déjà le fractionnement du revenu ou pour qui le fractionnement du revenu est une option envisageable devraient tirer pleinement parti des taux d’imposition moins élevés de certains membres de leur famille pour 2017, comme il est permis dans le contexte fiscal actuel.
  3. Réexaminer la constitution en société. En fonction des objectifs personnels et d’affaires, la constitution en société n’offre peut-être plus la structure fiscale la plus efficace. Pour les professionnels qui envisagent actuellement la constitution en société, il pourrait être sage d’attendre d’obtenir plus de précisions sur les changements potentiels avant de le faire.

En raison de la complexité des changements fiscaux proposés, il n’existe pas de stratégie unique adaptée à tous les professionnels qui ont recours à des sociétés privées. Les professionnels constitués en société devraient communiquer avec leurs conseillers pour bien comprendre les conséquences potentielles pour leur planification financière, fiscale et d’affaires.

Recommandations sur la façon de fournir des commentaires à propos des changements

Comme de nombreuses propositions du document de consultation du ministère des Finances sont accompagnées d’un avant-projet de loi détaillé, nous pouvons présumer qu’il est probable qu’un grand nombre de ces changements seront adoptés tels quels ou avec des modifications mineures. Le gouvernement sollicite activement des commentaires, en particulier en ce qui concerne le traitement des portefeuilles de revenu passif détenus au sein d’une société privée. Il est fortement recommandé aux parties intéressées et touchées d’examiner tous les changements proposés et de s’exprimer à propos des propositions et du contenu de l’ensemble du document de consultation.

Vous pouvez fournir des commentaires en discutant avec vos conseillers, vos organismes professionnels et vos députés.

Les changements proposés auront des conséquences d’envergure pour de nombreux professionnels qui ont recours à des sociétés privées en 2018 et pour les années suivantes. Pour mieux comprendre l’incidence de vos stratégies de planification financière et fiscale personnelles, discutez avec votre conseiller BDO.

Collaboratrices

Christina Arnold
Associée, fiscalité canadienne

Rachel Gervais
Associée, chef des services en fiscalité pour le groupe de la RGT et des services transactionnels


L’information présentée est à jour en date du 8 septembre 2017.

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