Passation en charges immédiate de certains biens amortissables pour les spcc

14 mai 2021

En vue d'accroître l'investissement des entreprises, le gouvernement fédéral a proposé dans son budget de 2021 une nouvelle mesure temporaire visant à permettre aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de passer immédiatement en charges des biens admissibles jusqu'à concurrence d'au plus 1,5 million de dollars par année de 2021 à 2023. Cette déduction bonifiée offerte aux SPCC ne se limite pas à certains secteurs particuliers. Elle vise à permettre aux entreprises de conserver davantage de capital pour investir dans des actifs favorisant leur croissance.

Règles proposées

La nouvelle mesure temporaire permettrait aux SPCC de passer immédiatement en charges certaines immobilisations acquises à compter du 19 avril 2021 qui sont prêtes à être mises en service avant le 1er janvier 2024. La passation en charges immédiate ne serait possible que pour l'année au cours de laquelle le bien admissible devient prêt à être mis en service. Lorsqu'un bien admissible est immédiatement passé en charges, la règle de la demi-année ne s'applique pas.

Plafond de 1,5 million de dollars

La mesure permettant la passation en charges immédiate est assortie d'un plafond de 1,5 million de dollars par année d'imposition et doit être partagée entre les membres associés d'un groupe de SPCC. Lorsqu'une SPCC a des coûts en capital admissibles inférieurs à 1,5 million de dollars, elle ne peut pas reporter la capacité excédentaire aux années suivantes. Ce plafond sera établi au prorata pour les années d'imposition abrégées.

Quels biens sont admissibles?

Aux fins de cette nouvelle mesure, les biens admissibles comprennent généralement toutes les immobilisations amortissables, à l'exception des biens inclus dans les catégories aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. Ces exceptions portent généralement sur les actifs à long terme, comme les bâtiments et certaines structures ainsi que les immobilisations incorporelles à durée illimitée comme l'achalandage.

Seuls les biens admissibles suivants pourraient généralement être immédiatement passés en charges :

  • Biens qui n'étaient pas déjà détenus par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance;
  • Biens qui n'ont pas été transférés au contribuable en fonction d'un roulement avec report d'impôt.

Liens avec les déductions actuelles

Les SPCC ayant des biens admissibles dont le coût en capital total excède 1,5 million de dollars qui deviennent prêts à être mis en service au cours d'une année seraient autorisées à décider à quelle catégorie de DPA appliquer la passation en charges immédiate, et tout coût en capital excédentaire serait assujetti aux règles normales de la DPA.

Il est important de préciser que les déductions bonifiées qui existaient déjà, par exemple la passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation ainsi que pour l'équipement d'énergie propre, ne réduiront pas le plafond de 1,5 million de dollars applicable en vertu de la nouvelle mesure permettant la passation en charges immédiate.

Par ailleurs, les dispositions actuelles qui limitent la DPA pouvant être demandée dans certaines situations continueront de s'appliquer, par exemple les règles relatives aux biens de location déterminés, aux biens énergétiques déterminés, aux biens locatifs et aux membres des sociétés en commandite.

Exemple

Le gouvernement a donné l'exemple d'une SPCC qui investit 2 000 000 $ en montants égaux pour deux biens, l'un tombant dans la catégorie 7 de DPA, et l'autre dans la catégorie 10. En vertu des propositions, la SPCC serait admissible à une DPA totale maximale lors de la première année de 1 725 000 $ par rapport à 675 000 $ en vertu des règles actuelles. Cela représenterait une déduction supplémentaire de 1 050 000 $ dans la première année, comme indiqué ci-dessous.

Catégorie de DPA (taux) Coût de l'investissement Passation en charges immédiate DPA de première année sur le restant des investissements* DPA totale de la première année DPA de la première année sous le régime actuel*
Catégorie 7 (15%) 1 000 000 1 000 000 - 1 000 000 225 000
Catégorie 10 (30%) 1 000 000 500 000 225 000 725 000 450 000
Total 2 000 000 1 500 000 225 000 1 725 000 675 000
*En supposant que l'entreprise est admissible à la DPA bonifiée selon l'incitatif à l'investissement accéléré.

Explication de cet avantage

Les règles proposées ne changent pas le montant total de la DPA qui peut être demandée à l'égard d'un actif. La nouvelle mesure accélère plutôt le taux auquel la DPA peut être demandée pour les biens admissibles aux fins de l'impôt en permettant leur passation en charges immédiate dans l'année au cours de laquelle ils deviennent prêts à être mis en service. Cela réduira le revenu imposable de la première année. Toutefois, comme le montant complet aura été passé en charges, il ne restera plus de montant de DPA à demander à l'égard de cet actif pour les années suivantes. Par conséquent, le principal avantage que représente la nouvelle mesure pour les SPCC est le report d'impôt.

Stratégies à considérer pour la planification

Dans le cadre de la planification fiscale de votre SPCC, vous devez tenir compte des stratégies ci-dessous à propos de la nouvelle mesure :

1. Planifiez le moment des achats de biens admissibles

Il n'est pas possible de reporter à une année ultérieure le plafond de 1,5 million de dollars qui n'est pas utilisé une année donnée. Lorsque c'est possible, il serait avantageux de planifier le moment où votre SPCC fera l'acquisition de biens admissibles. L'objectif serait de maximiser la capacité de votre SPCC à bénéficier de la passation en charges immédiate permise.

2. Choisissez de passer immédiatement en charges les biens inclus dans les catégories pour lesquelles le taux de DPA est le plus faible

Si votre SPCC fait l'acquisition de biens admissibles ayant un coût en capital supérieur à 1,5 million de dollars au cours d'une année d'imposition, vous pouvez sélectionner les catégories aux fins de la DPA auxquelles s'appliquera la passation en charges immédiate. Le coût en capital excédentaire sera alors assujetti aux règles normales de la DPA. Ainsi, vous devriez choisir de passer immédiatement en charges le coût en capital des biens admissibles qui se trouvent dans les catégories de DPA dont le taux est le plus faible avant les autres biens afin de maximiser votre DPA globale pour l'année. Par ailleurs, n'oubliez pas que les DPA bonifiées actuelles, notamment la passation en charges intégrale pour la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation ainsi que pour l'équipement d'énergie propre, sont toujours offertes et n'auront aucune incidence sur votre plafond de 1,5 million de dollars.

3. Optimisez la répartition du plafond de 1,5 million de dollars pour les membres associés d'un groupe de SPCC

Comme le plafond de 1,5 million de dollars doit être partagé entre les membres associés d'un groupe de SPCC pour chaque année en question, il faut tenir compte de certains facteurs pour déterminer la répartition optimale, notamment le revenu imposable de chaque SPCC, les taux d'imposition applicables à chacune ainsi que les taux et les catégories aux fins de la DPA des biens admissibles acquis.

4. Restez à l'affût des développements

Le gouvernement fédéral n'a pas encore publié de loi pour mettre en œuvre la nouvelle mesure. Pour bien comprendre les nouvelles propositions et en tirer parti, votre conseiller de BDO peut vous tenir au fait des nouveaux développements et vous informer de leur incidence sur votre SPCC et vous.

Communiquez avec BDO dès aujourd'hui pour en savoir plus.

Dave Walsh, associé directeur et chef de la gamme des Services en fiscalité
Rachel Gervais, associée et chef de la gamme des Services en fiscalité pour la RGT
Greg London, associé et chef des Services en fiscalité pour l'est du Canada, fiscalité canadienne
Bruce Sprague, associé et chef des Services en fiscalité pour l'ouest du Canada


L'information présentée est à jour en date du 12 mai 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

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