Changements à l’impôt sur le revenu présentés dans le budget fédéral : quelle sera l’incidence des élections sur ceux-ci?

02 juillet 2019

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Le budget fédéral déposé en mars 2019 comportait d’importantes modifications fiscales à l’image des priorités de l’actuel gouvernement libéral. À l’ajournement des travaux du Parlement en juin, certaines de ces modifications n’étaient toujours pas adoptées. Les électeurs étant appelés aux urnes le 21 octobre 2019, toute mesure législative non adoptée à ce jour devra être présentée de nouveau après ces élections fédérales. Si un autre parti entrait au pouvoir, certaines des propositions faites pourraient ne jamais entrer en vigueur.

Le présent article brosse le portrait des principales propositions du budget fédéral de 2019 et de l’énoncé économique de l’automne 2018 qui ont été adoptées et de celles qui ne l’ont pas été.

Toutes les propositions budgétaires majeures ont fait l’objet d’une analyse dans notre rapport sur le budget fédéral 2019 (ou notre article sur l’Énoncé économique de l’automne, selon le cas).

Certaines des modifications fiscales sont détaillées dans d’autres articles, pour lesquels nous avons inclus les liens pertinents.

Projets de loi adoptés

Incitatif à l’investissement accéléré pour les dépenses en capital

Ces changements permettront une déduction pour amortissement accéléré lors d’investissements en capital effectués après le 20 novembre 2018, mais avant 2028. Cette mesure s’applique aux biens acquis après le 20 novembre 2018 qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028 et prend la forme d’une bonification de la déduction pour amortissement (DPA) accordée dans la première année. Les biens acquis après le 20 novembre 2018 et prêts à être mis en service avant novembre 2024 seront admissibles à un taux de DPA supérieur à celui prévu pour les biens acquis de 2024 à 2027. La machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation de la catégorie 53 aux fins de la DPA ainsi que l’équipement d’énergie propre de la catégorie 43.1 ou 43.2 seront admissibles à une déduction de 100 % dans l’année de leur acquisition. Les autres biens amortissables seront admissibles pour l’année de leur acquisition à une DPA bonifiée correspondant à trois fois la déduction fiscale normale qui était prévue pour la première année selon les règles applicables aux acquisitions effectuées avant le 20 novembre 2018. La bonification pour les biens qui sont prêts à être mis en service entre 2024 et 2027 sera moindre, mais demeurera supérieure à celle prévue en vertu des règles pour les acquisitions effectuées avant le 20 novembre 2018.

Les nouvelles règles ne modifieront pas le montant total qui peut être déduit aux fins de l’impôt en ce qui a trait aux acquisitions admissibles. Cela augmentera plutôt la déduction fiscale disponible dans l’année d’acquisition, et cette augmentation sera compensée par de plus petites déductions dans les années subséquentes. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre Alerte fiscale intitulée Votre entreprise peut-elle profiter des règles proposées en matière d’amortissement accéléré?.

Crédits d’impôt remboursables à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Les modifications budgétaires viennent éliminer l’exigence en matière de revenus des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Ainsi, le respect du plafond des affaires ne constitue plus un critère d’admissibilité des SPCC aux crédits d’impôt remboursables à l’investissement pour la RS&DE. Les retombées sont majeures étant donné qu’il s’agit de crédits remboursables et que l’écart de taux est important. En effet, le taux à l’égard des crédits d’impôt remboursables à l’investissement pour la RS&DE s’établit à 35 % alors qu’il est de 15 % lorsque ces crédits sont non remboursables. Notre Alerte fiscale intitulée Incidence possible dans votre planification fiscale du changement en RS&DE apporté dans le budget fédéral fournit plus de renseignements à ce sujet.

Allocation canadienne pour la formation

Cette allocation s’inscrit dans la stratégie du gouvernement fédéral pour aider à faire face aux perturbations sur le marché du travail découlant de l’évolution de la technologie. Les travailleurs obtiennent jusqu’à 250 $ par année sous forme d’un crédit qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils suivent une formation ou un programme d’apprentissage admissible. Pour en savoir plus sur cette mesure, lisez notre Alerte fiscale intitulée Nouvelle allocation canadienne pour la formation : un outil d’aide pour les travailleurs et les employeurs.

Régime d’accession à la propriété

Les retraits effectués après le 19 mars 2019 en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP) sont assujettis à une limite de 35 000 $ plutôt que de 25 000 $. Ainsi, les premiers acheteurs qui désirent acquérir ou construire une habitation peuvent utiliser davantage de leur régime enregistré d’épargne-retraite pour ce faire. Outre cette augmentation, le RAP comporte un nouvel allègement qui permet à un particulier d’effectuer de nouveau un retrait après 2019 à la suite de la rupture de son mariage ou de son union de fait, dans certaines circonstances.

Investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Depuis le 19 mars 2019, l’achat de certains véhicules zéro émission, qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028, sera admissible à une DPA bonifiée temporaire la première année. Le coût d’achat ne doit pas dépasser 55 000 $, plus les taxes de vente. Un taux bonifié de 100 % s’appliquera aux véhicules zéro émission achetés avant 2024. Il y aura ensuite une élimination progressive de la bonification pour les véhicules qui deviennent prêts à être mis en service après 2023, mais avant 2028. Cette nouvelle règle est valide pour les véhicules zéro émission qui figureraient par ailleurs dans la catégorie 10, 10.1 ou 16.

Revenu de société déterminé

Le budget proposait des modifications afin d’exclure du revenu de société déterminé le revenu d’une SPCC tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche de son entreprise agricole ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance. Cette mesure d’assouplissement a été introduite afin d’étendre l’exclusion du revenu tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche, auparavant applicable qu’aux coopératives agricoles ou de pêche, aux sociétés acheteuses sans lien de dépendance. Elle s’applique de façon rétrospective aux années d’imposition commençant après le 21 mars 2016, soit la date de la mise en œuvre des règles sur le revenu de société déterminé.

Projets de loi non adoptés

Options d’achat d’actions

Dans son budget, le gouvernement a annoncé qu’il proposerait des changements pour restreindre le traitement fiscal avantageux des options d’achat d’actions des employés canadiens en appliquant un plafond annuel de 200 000 $ à certains octrois d’options d’achat d’actions des employés admissibles au traitement fiscal actuel. Le 17 juin, le gouvernement a déposé un avant-projet de loi relativement à cette proposition, lequel prévoyait une période de consultation allant jusqu’au 16 septembre 2019. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre Alerte fiscale intitulée Imposition des options d’achat d’actions : quels sont les changements proposés?

Fiscalité internationale

Le budget proposait d’apporter des changements d’ordre technique à certaines règles de fiscalité internationale, notamment en ce qui a trait au prix de transfert, aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et aux mécanismes de prêt d’actions transfrontaliers. Veuillez lire notre Alerte fiscale intitulée Budget 2019 et portée élargie des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Les propositions auraient mené à l’abolition de l’obligation de fermeture du régime enregistré d’épargne-invalidité lorsque le bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Rentes viagères différées à un âge avancé et rentes viagères à paiements variables

Les propositions avaient pour objectif d’offrir plus d’options aux retraités en matière de gestion de leur épargne-retraite.

Régime de retraite individuel

Des dispositions anti-évitement ont été proposées à l’égard des transferts depuis un régime de pension agréé à prestations déterminées vers un régime de retraite individuel (RRI). Les transferts ciblés étaient ceux se rapportant aux versements d’un régime d’un employeur autre que l’employeur participant au RRI (ou qu’un employeur remplacé).

Si vous avez des questions sur l’incidence de ces changements sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller BDO de confiance.


L’information présentée est à jour en date du 2 juillet 2019.

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