Taxes sur les produits et services numériques au Canada

04 mars 2021

À l’automne 2020, dans son Énoncé économique de l’automne, le gouvernement fédéral a proposé des changements qui auront une incidence importante pour les vendeurs et exploitants de plateforme en ligne non résidents. En particulier, les changements proposés exigeront que certains vendeurs et exploitants de plateforme en ligne non résidents s’inscrivent aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) de même que de la taxe de vente harmonisée (TVH) et soient tenus de percevoir et de verser ces taxes sur :

  • les ventes de produits et services numériques fournis à des clients canadiens;
  • les biens expédiés par l’entremise de différents entrepôts de distribution au Canada et achetés auprès de vendeurs non résidents directement par l’entremise de sites Web;
  • les fournitures de logements louées au moyen de plateformes de logements provisoires.

Bien que l’entrée en vigueur des règles proposées n’est prévue que le 1er juillet 2021, nous disposons actuellement des informations suivantes concernant les changements apportés aux taxes sur les produits et services numériques au Canada.

Fournitures de biens et de services numériques

Quelles sont les nouvelles règles?

Les vendeurs non résidents qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs au Canada devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH ainsi que percevoir et verser cette taxe sur les fournitures taxables à des consommateurs canadiens. Netflix constitue un exemple de société touchée; elle n’était pas considérée comme exploitant une entreprise au Canada et ne devait pas s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, en vertu des nouvelles règles, Netflix devra s’inscrire aux fins de la TPS/TVH pour percevoir les taxes auprès de clients au Canada qui ne sont eux-mêmes pas inscrits aux fins de la TPS/TVH. Netflix sera donc sur le même pied d’égalité que les fournisseurs de services de diffusion en continu qui sont résidents canadiens et qui devaient déjà percevoir les taxes auprès de leurs clients.

Un consommateur s’entendra des personnes non inscrites aux fins de la TPS/TVH (les personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH ne seront pas considérées comme des consommateurs aux fins de ces nouvelles règles). Les exploitants de plateforme de distribution tierces qui effectuent ces types de fournitures devront également s’inscrire. Un cadre simplifié d’inscription et de versement sera accessible aux vendeurs et exploitants qui n’exploitent pas une entreprise au Canada.

Les nouvelles exigences s’appliqueront aux vendeurs et aux exploitants de plateforme de distribution non résidents dont les revenus tirés des fournitures de produits et services taxables dépassent 30 000 $CA sur une période de 12 mois ou devraient dépasser un tel seuil.

Est-il possible de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI)?

Pour pouvoir utiliser le cadre d’inscription simplifié, les vendeurs et exploitants de plateforme de distribution non résidents ne pourront pas demander de crédit de taxe sur les intrants afin de recouvrer la TPS/TVH payée sur les dépenses engagées relativement à leurs ventes canadiennes.

Biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution et de sites Web

Quelles sont les nouvelles règles?

Les exploitants de plateforme de distribution devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH pour percevoir et verser les taxes en vertu des règles actuelles (et ne pourront pas utiliser le cadre simplifié susmentionné) sur les ventes de biens qui se trouvent dans des entrepôts au Canada qui ont été réalisées au moyen d’une plateforme par des vendeurs non inscrits. Les vendeurs non résidents qui réalisent des ventes au Canada au moyen d’entrepôts de distribution sans utiliser de plateforme de distribution devront également s’inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu des règles habituelles. Les entreprises de distribution au Canada devront aviser l’Agence du revenu du Canada (ARC) de leurs activités et tenir certains registres relativement à leurs clients non résidents.

Finalement, les vendeurs non résidents qui réalisent des ventes à des clients au Canada au moyen de leur propre site Web devront généralement s’inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu des règles actuelles. Les vendeurs tiers non inscrits devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et percevoir ces taxes lorsque les fournitures admissibles, y compris par l’entremise de plateformes de distribution, effectuées à des acheteurs au Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH dépassent 30 000 $ ou devraient dépasser ce seuil.

Est-il possible de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI)?

Les vendeurs qui s’inscrivent en vertu des règles actuelles, plutôt qu’en vertu du cadre simplifié, auront en règle générale le droit de demander des CTI à l’égard de la TPS/TVH payée dans le cadre de leurs activités commerciales.

Plateformes de logements provisoires

Quelles sont les nouvelles règles?

La TPS/TVH s’appliquera sur tous les logements provisoires (ce qui comprend généralement la location d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation pour une durée de moins de 30 jours à un prix de plus de 20 $CA/jour) fournis au Canada par l’entremise d’une plateforme de logements comme Airbnb. Si le propriétaire est inscrit aux fins de la TPS/TVH, il demeurera responsable de la perception de la taxe auprès de ses clients ainsi que du versement de celle-ci. Si le propriétaire n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, l’exploitant de plateforme de logements doit percevoir auprès des clients la TPS/TVH sur les fournitures de logements du propriétaire et la verser.

Est-il possible de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI)?

Les exploitants de plateforme de logements non résidents qui sont considérés comme exploitant une entreprise au Canada et qui effectuent des fournitures à des clients (contrairement aux personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH) utiliseront le cadre d’inscription simplifié, ce qui fera en sorte qu’ils n’auront pas le droit de demander des CTI. Les exploitants de plateforme de logements résidents du Canada sont tenus de s’inscrire selon les règles actuelles et peuvent généralement demander des CTI.

Qu’en est-il de la taxe de vente provinciale (TVP)?

Si ces notions vous semblent familières, c’est normal. Le 1er janvier 2019, le Québec a mis en place des dispositions relatives aux taxes sur les produits et services numériques visant les non-résidents du Canada qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH ni de la taxe de vente du Québec (TVQ), définis comme étant des fournisseurs désignés étrangers et des exploitants d’une plateforme numérique désignée, afin d’exiger qu’ils s’inscrivent aux fins de la TVQ. Depuis le 1er septembre 2019, les résidents et les non-résidents qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH, mais pas de la TVQ (c.-à-d. les fournisseurs désignés canadiens), doivent également s’inscrire aux fins de la TVQ.

Les fournisseurs touchés doivent utiliser le cadre simplifié pour s’inscrire aux fins de la TVQ lorsque leurs ventes à des consommateurs québécois particuliers dépassent 30 000 $CA au cours des 12 mois précédents pour des biens incorporels (par exemple, des logiciels et des produits numérisés) et des services. Les fournisseurs désignés canadiens doivent percevoir la TVQ sur les produits ainsi que sur les biens incorporels et les services. Comme c’est le cas pour le nouveau cadre simplifié à l’égard de la TPS/TVH, le Québec limite les remboursements de la taxe sur les intrants que les fournisseurs peuvent demander au moyen du cadre simplifié.

Le 1er janvier 2020, la Saskatchewan a introduit des règles visant les non-résidents qui réalisent des ventes auprès d'acheteurs de la province au moyen du commerce électronique. Les facilitateurs de marché en ligne et les plateformes de logements en ligne doivent maintenant s’inscrire aux fins de la TVP et percevoir cette taxe sur les services de distribution électronique fournis, diffusés ou obtenus au moyen d’une plateforme de distribution électronique (p. ex., un site Web, Internet, un portail ou une passerelle) et les services de logements en ligne offerts ou obtenus au moyen de plateformes de logements en ligne, respectivement.

La Colombie-Britannique a élargi ses exigences relatives à l’inscription aux fins de la TVP pour y assujettir les fournisseurs canadiens qui vendent des biens ainsi que les fournisseurs canadiens et étrangers de logiciels et de services de télécommunications. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Finalement, le Manitoba n'a pas vraiment abordé le sujet des taxes sur les produits et services numériques, faisant exception dans le paysage fiscal canadien.

Conclusion

Compte tenu du peu de temps restant avant la mise en place des règles proposées et du cadre simplifié, plusieurs doutent que l’infrastructure puisse être mise en place d’ici le 1er juillet 2021. Cela dit, les nouvelles exigences sont suffisamment claires pour permettre à bon nombre d’entreprises de préparer leur nouvelle inscription et prévoir leurs responsabilités relatives à la fourniture de biens et de services numériques au Canada. Pour obtenir de l’aide à propos de ces règles, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe des Services en taxes indirectes de BDO Canada.

Brian Morcombe, associé et chef des Services en taxes indirectes

Shelley Smith, associée, taxes à la consommation


L’information présentée est à jour en date du 1er mars 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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