Caisses de crédit - Conséquences des nouvelles règles

février 2017

En juillet 2016, alors que plusieurs d’entre nous profitaient du beau temps dans un chalet, le ministère des Finances annonçait une série de modifications techniques à la loi relative à la TPS/TVH, notamment des changements importants qui visent tout particulièrement les caisses de crédit. Dans cet article, nous expliquerons l’incidence qu’auront plusieurs de ces changements sur les caisses de crédit et nous aborderons les nouvelles exigences de déclaration auxquelles les caisses de crédit pourraient être soumises. 

Institution financière désignée particulière — Caisses de crédit 

En termes très généraux, une institution financière désignée particulière (IFDP) est une institution financière qui a une présence ou un établissement stable dans une province où la TVH s’applique  ainsi que dans une autre province. En vertu des nouvelles règles, une caisse de crédit sera réputée avoir un établissement stable dans chaque province :

  • où sont situés des terrains servant à garantir des prêts consentis par elle ; 
  • où réside le bénéficiaire d’un prêt (sauf un prêt garanti par un terrain) consenti par elle ;
  • où réside le titulaire d’un compte de dépôt ou d’un autre compte similaire détenu à la caisse de crédit.

Selon les anciennes règles, de nombreuses caisses de crédit n’étaient pas considérées comme des IFDP. En vertu de la nouvelle législation, on prévoit que plusieurs caisses de crédit seront désormais considérées comme des IFDP et devront commencer à produire des déclarations de renseignements. 

Il convient de noter que les caisses de crédit qui sont inscrites à la TPS/TVH ou à la TVQ, qui sont des IFDP et dont la date de fin d’exercice est le 31 décembre devront produire une déclaration finale annuelle de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Pour ce faire, elles devront utiliser soit le formulaire GST494 Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les institutions financières désignées particulières, soit le formulaire RC7294 Déclaration finale de TPS/TVH et de TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Pour remplir ces déclarations finales annuelles, les IFDP seront tenues d’utiliser une formule complexe appelée « méthode d'attribution spéciale », qui peut augmenter considérablement les coûts d’observation du processus. Les nouvelles règles pourraient même toucher les caisses de crédit qui, à l’heure actuelle, ne sont pas inscrites à la TPS/TVH et à la TVQ.

Il ne faut pas oublier que l’objectif de ces formulaires est de calculer la composante provinciale de la TVH et la TVQ attribuable dans la province où la caisse de crédit a exercé des activités. Par conséquent, la TVH/TVQ facturée à l’IFDP par ses fournisseurs ne constitue pas une obligation définitive en matière de TVH ou de TVQ.

Chose certaine, il n'est pas simple de déterminer si votre caisse de crédit est une IFDP ou non. Par exemple, selon les nouvelles règles, une caisse de crédit située au Manitoba qui compte, parmi ses détenteurs de dépôts (ou débiteurs hypothécaires), des résidents de l’Ontario pourrait être considérée comme une IFDP du fait qu’elle a un établissement stable dans une province où la TVH est appliquée (dans ce cas-ci l’Ontario) ainsi que dans une autre province. De même, en vertu des nouvelles règles, une caisse de crédit sera considérée comme une IFDP si elle offre des services bancaires sur son site Internet, a un établissement stable en Ontario et  compte parmi ses détenteurs de dépôts, des résidents de l’Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick.

Déclarations de renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ

Selon plusieurs facteurs, notamment leur statut d’inscription à la TPS/TVH et à la TVQ et leur revenu total, certaines caisses de crédit pourraient être tenues de produire le formulaire GST111 Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières ou le formulaire RC7291 Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. (Il convient de noter que si la caisse de crédit est considérée comme une IFDP à la fois aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, elle devra produire le formulaire RC7291.)

Une « institution déclarante » doit produire une déclaration annuelle de renseignements au plus tard six mois après la fin d’un exercice. À cette fin, et de façon générale, une caisse de crédit est considérée comme une « institution déclarante » si elle est inscrite à la TPS/TVH et que son revenu annuel est supérieur à un million de dollars. De même, une entité étroitement liée à la caisse de crédit pourrait être considérée comme une « institution déclarante » si elles ont produit un choix de ne pas se facturer la TPS/TVH et la TVQ (fait référence à un choix fait en vertu de l’article 150 pour les institutions financières étroitement liées).

Dans ce contexte, il est plus important que jamais de vérifier si votre caisse de crédit est visée par les nouvelles règles. N’hésitez pas à demander l’aide de votre conseiller BDO à cet effet. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces enjeux qui peuvent toucher votre entreprise, veuillez communiquer avec votre bureau de BDO ou avec :

Jeff Reid
Associé, taxes indirectes
jareid@bdo.ca

Shelley Smith
Associée, chef de services en taxes indirectes
ssmith@bdo.ca


L’information contenue dans ce document est en date du 2 février 2017.

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