FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l’assurance-vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine

04 juillet 2018

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L’assurance-vie détenue par une société peut offrir de nombreux avantages aux propriétaires d’entreprises. Dans notre article « Augmentez vos liquidités grâce à l’assurance-vie détenue par une société », nous avons traité du rôle de l’assurance-vie dans le cadre de la gestion de risques d’entreprise et des coûts fiscaux associés au décès du propriétaire-exploitant. Dans cet article, nous mettons l’accent sur l’utilisation de l’assurance-vie au sein d’une société comme moyen d’accumuler du patrimoine à long terme.

Voici nos réponses à certaines des principales questions que vous pourriez vous poser :

Quels produits d’assurance-vie devrais-je envisager?

Dans cet article, nous mettons l’accent sur les produits d’assurance-vie dont la valeur peut croître au fil du temps plutôt que ceux qui offrent uniquement une assurance-vie. Les produits d’assurance-vie sont généralement classés en deux catégories : temporaire et permanente. Voici les principales caractéristiques de chaque type :

Assurance-vie temporaire

  • fournit une couverture pour une durée précise, habituellement 5, 10 ou 20 ans;
  • offre des primes inchangées pendant toute la durée;
  • constitue une forme d’assurance-vie relativement peu coûteuse;
  • est fréquemment utilisée pendant les années de vie active pour fournir des fonds en cas de décès du propriétaire-exploitant pour compenser la perte de revenu et couvrir les dettes.

Assurance-vie permanente

  • fournit une couverture garantie pour la vie;
  • se présente sous plusieurs formes, notamment entière, avec participation et universelle;
  • peut offrir à la fois une protection à titre d’assurance et une composante de placements à imposition différée (sous réserve d’une limite);
  • comprend une valeur de rachat qui s’accumule au fil du temps et qui peut être donnée en garantie d’un prêt;
  • comprend une valeur de rachat si la police est résiliée volontairement avant le décès ou l’échéance;
  • est souvent utilisée dans le cadre de la planification successorale pour bâtir de la valeur à long terme et couvrir l’impôt sur les successions.

Outre ces deux catégories générales, les produits d’assurance peuvent varier grandement en fonction de plusieurs facteurs, notamment l’âge, le montant d’investissement potentiel et le risque lié à la santé en général. Dans un contexte de constitution du patrimoine, l’assurance-vie permanente serait privilégiée plutôt que l’assurance temporaire. Lorsque vous souscrivez une assurance, vous devriez consulter votre conseiller en assurance pour discuter de votre situation spécifique.

La portion des revenus de placements que la police permet d’accumuler sans incidence fiscale rend l’assurance-vie permanente attrayante du point de vue de l’impôt. Le taux auquel une police d’assurance peut s’accumuler en franchise d’impôt est établi dans les règles de l’impôt sur le revenu. Une police qui respecte ces limites de croissance des placements est appelée « police exonérée ». Dans pratiquement tous les cas, les émetteurs d’assurance-vie s’assureront que la police est exonérée. Lorsqu’une telle police est détenue jusqu’au décès, aucune des prestations payées en raison du décès n’est imposable. Si des fonds sont retirés de la police avant le décès, une partie du produit reçu sera imposable. Toutefois, dans un cas comme dans l’autre, les fonds ne sont pas imposables sur-le-champ, ce qui entraîne un report de l’impôt sur le revenu de placement ou une exonération complète de l’impôt.

Pourquoi l’assurance-vie détenue par une société pourrait-elle être plus intéressante à compter du 1er janvier 2019?

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement a proposé de limiter l’accès au plafond des affaires, soit le montant de revenu annuel admissible au taux d’imposition des petites entreprises. La restriction s’appliquera aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ont gagné plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours de l’année précédente. En vertu de ces propositions, le plafond des affaires fédéral de 500 000 $ sera éliminé graduellement à 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Le plafond des affaires sera entièrement éliminé lorsque le revenu de placement de l’année précédente aura atteint 150 000 $. Une loi a été adoptée pour refléter ce changement et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour les propriétaires d’entreprises, ce changement signifie qu’un gain supérieur à 50 000 $ de revenu de placement au sein d’une SPCC engendrera un coût (principalement sous forme de perte de l’avantage associé au report d’impôt) lorsque la société gagne également un revenu d’entreprise exploitée activement qui serait autrement admissible au taux d’imposition des petites entreprises. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce changement, consultez notre article « Le revenu de placement passif et son incidence sur la déduction pour petites entreprises (DPE) ».

En vertu des nouvelles règles, le revenu tiré du placement dans une police d’assurance-vie exonérée ne sera pas considéré comme un revenu de placement. Par conséquent, le revenu de placement gagné au sein d’une police exonérée n’aura aucune incidence sur la capacité de votre SPCC à réclamer la déduction accordée aux petites entreprises et peut donc constituer une structure de placement vous aidant à accumuler du patrimoine. Comme ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2019, il est maintenant temps de songer à la planification en vue d’atténuer son incidence. Comme nous l’avons mentionné précédemment, la plupart des polices d’assurance-vie sont structurées de façon à être exonérées. Toutefois, vous devriez le confirmer auprès de votre fournisseur d’assurance-vie lorsque vous souscrivez une police.

Quels sont les avantages fiscaux associés à une assurance-vie détenue par une société?

Plusieurs avantages fiscaux sont offerts dans le cas d’une assurance-vie détenue par une société. Premièrement, le coût des primes de la police sera inférieur si celles-ci sont payées par la société plutôt que par un particulier, en supposant que le taux d’imposition de la société est inférieur à celui du particulier (ce qui est habituellement le cas).

Par exemple, Kate est propriétaire d’une SPCC et songe à acheter une assurance-vie avec une prime mensuelle de 500 $. Son taux d’imposition marginal personnel est de 48 % et le taux d’imposition de sa société est de 12 %. Pour financer les primes de la police à titre personnel, Kate devra gagner 962 $ chaque mois afin de disposer de 500 $ après impôt pour payer les primes. Si la société de Kate détient la police d’assurance-vie et paie les primes, la société devra gagner seulement 568 $ avant impôt pour financer les primes de 500 $. Si sa société est titulaire de l’assurance-vie et paie les primes, des économies mensuelles de 394 $ pourront être réalisées. Lorsque la société paie la prime d’assurance-vie, il est important que celle-ci en soit également bénéficiaire.

Deuxièmement, les propriétaires d’entreprise bénéficient de la croissance à imposition différée de la valeur des placements à l’égard d’une assurance-vie permanente exonérée détenue par l’entreprise jusqu’à la disposition. Cet avantage est comparable à la croissance à imposition différée des placements détenus à l’intérieur d’un régime enregistré d’épargne retraite qui permettent une croissance des actifs potentiellement supérieure étant donné que les gains peuvent s’accumuler en franchise d’impôt.

L’avantage lié au report d’impôt sur le revenu d’une assurance-vie permanente s’applique également à une assurance détenue personnellement. Toutefois, lorsque les fonds à investir sont déjà détenus au sein de la société, l’investissement des fonds à l’intérieur de la société permettra d’éviter les coûts fiscaux associés au versement des fonds au propriétaire par l’entremise d’un salaire ou de dividendes pour lui permettre d’investir à titre personnel. Les produits d’assurance-vie permanente peuvent constituer une option intéressante lorsque le propriétaire de l’entreprise détient des fonds excédentaires dans la société à investir à long terme pour accumuler du patrimoine et ultimement le transférer à la succession. Comme nous l’avons mentionné, cette option pourrait gagner en popularité en raison des nouvelles règles qui restreindront l’accès au plafond des affaires selon la valeur du revenu de placement passif de la société privée.

Finalement, comme nous l’avons souligné dans notre article connexe, l’excédent du produit de l’assurance-vie sur le coût de base de la police peut être versé au décès à titre de dividende en capital à libre d’impôt.

N’oubliez pas que même si vous détenez déjà une police d’assurance-vie à titre personnel, vous pouvez la transférer à votre société. Les coûts et les avantages liés à un tel transfert dépassent toutefois la portée de cet article. Votre conseiller en fiscalité de BDO peut vous aider à déterminer si un tel transfert serait avantageux pour vous.

Quels sont les inconvénients potentiels associés à une assurance-vie détenue par une société?

Il faut tenir compte de plusieurs inconvénients potentiels liés à une assurance-vie détenue par une société. Trois de ces risques sont traités dans notre article parallèle plutôt que dans le présent article. Cependant, il convient de mentionner deux autres risques lorsque l’on investit dans une police d’assurance-vie permanente au sein d’une société : la liquidité et l’accès à l’exonération des gains en capital.

Liquidité

Les placements dans une police d’assurance-vie permanente sont habituellement faits dans une perspective à long terme et, par conséquent, n’offrent pas la même liquidité que les titres négociables. Avant de souscrire une police d’assurance-vie permanente, vous devriez évaluer vos besoins en liquidité et la façon dont la police s’intégrera dans l’ensemble de votre plan d’investissement.

Accès à l’exonération des gains en capital

Si vous êtes propriétaire d’entreprise, la détention d’une assurance-vie permanente au sein d’une société peut avoir une incidence sur votre capacité à demander l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les actions de votre société. De cette façon, la portion des placements de l’assurance-vie est traitée de manière semblable à des titres négociables et à d’autres placements passifs. Il ne s’agit pas d’un actif appartenant à une entreprise exploitée activement. Lorsque l’actionnaire est le titulaire de la police d’assurance-vie, celle-ci sera généralement évaluée à sa valeur de rachat pour déterminer si les actions de la société seront admissibles à l’ECGC. Comme l’ECGC applicable à la disposition des actions admissibles s’établit à 848 252 $ en 2018, l’admissibilité de vos actions peut éventuellement avoir une incidence fiscale considérable.

De quoi dois-je également tenir compte?

Dans l’ensemble, il existe des avantages fiscaux associés à une assurance-vie détenue par une société, notamment la capacité d’accumuler du patrimoine et de le transférer aux membres de la famille d’une manière efficace sur le plan fiscal. Toutefois, le caractère approprié des différentes polices dépendra de divers facteurs liés ou non à la fiscalité. Nous vous recommandons de consulter un fournisseur d’assurance pour explorer différentes options et de communiquer avec votre conseiller en fiscalité de BDO qui peut vous aider à évaluer les incidences fiscales qui s’appliquent à votre situation.

Apprenez-en plus au sujet de nos Services en fiscalité nationale ou communiquez avec nous.

L’information présentée est à jour en date du 22 juin 2018.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.