Pour toute question sur ces changements fiscaux, ou sur la façon dont ils s'appliquent à votre situation
Publié le : 13 février 2020
Mis à jour le : 13 février 2020
Une nouvelle année d'imposition est souvent synonyme de modifications au régime fiscal. Nous avons préparé un sommaire des changements les plus importants du gouvernement fédéral en matière d'impôts qui risquent d'avoir une incidence sur votre déclaration de revenus de particulier de 2019, de même que ceux qui pourraient vous permettre de réduire l'impôt à payer pour 2020 et les années suivantes.
Régime de pensions du Canada bonifié
Comme vous le savez probablement déjà, vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ont été haussées le 1er janvier 2019 et continueront d'augmenter chaque année jusqu'en 2023 (ou en 2024 si votre revenu dépasse un nouveau plafond de revenus). Des modifications similaires ont été apportées au régime de rentes du Québec (RRQ).
Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de particulier pour l'année d'imposition 2019, vous remarquerez que vos cotisations au RPC et au RRQ se composent d'un montant de base et d'un montant bonifié. La cotisation de base du RPC et du RRQ continue de donner droit à un crédit d'impôt non remboursable, et une nouvelle déduction (plutôt qu'un crédit d'impôt) peut être demandée pour le montant de base du RPC et du RRQ. Le montant maximal de la nouvelle déduction pour 2019 s'établit à 80,85 $.
Régime d'accession à la propriété
Les retraits effectués après le 19 mars 2019 en vertu du Régime d'accession à la propriété (RAP) sont assujettis à une limite de 35 000 $ plutôt que de 25 000 $. Si vous êtes admissible au RAP, votre conjoint et vous pouvez retirer jusqu'à 70 000 $ de votre REER en franchise d'impôt pour l'achat d'une résidence principale.
Outre l'augmentation de la limite de retrait des REER, les changements permettent à un particulier d'être de nouveau admissible au RAP à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait dans certaines circonstances. Cette modification entre en vigueur en 2020. Il convient de prendre en note que certains critères d'admissibilité doivent être remplis.
Pour en savoir plus, consulter notre dernier Truc fiscal Les changements au Régime d'accession à la propriété sont-ils avantageux pour vous
Crédit canadien pour la formation
À compter de 2020, un nouveau crédit d'impôt remboursable sera offert, soit le crédit canadien pour la formation. Si vous répondez à certaines conditions, vous pourriez utiliser un maximum de 250 $ chaque année, jusqu'à concurrence de 5 000 $ à vie, dans le calcul de ce crédit. L'Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera le montant maximal auquel vous avez droit au titre du crédit canadien pour la formation pour l'année d'imposition 2020 et vous le communiquera dans votre avis de cotisation pour l'année d'imposition 2019. Les particuliers admissibles seront en mesure d'appliquer leur solde du crédit canadien pour la formation accumulé à la moitié des coûts de formation admissibles, notamment ceux payés à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement où l'on offre des cours de niveau postsecondaire ou un établissement qui offre des cours axés sur les compétences professionnelles.
Montant personnel de base
À la fin de 2019, le gouvernement fédéral a proposé une augmentation du montant personnel de base, soit le montant qu'un particulier peut gagner avant de payer de l'impôt sur le revenu au fédéral. Selon les propositions, ce montant augmentera pour passer à 13 229 $ en 2020 et à 15 000 $ en 2023. Toutefois, l'avantage lié à l'augmentation du montant personnel de base est réduit pour les particuliers dont le revenu net dépasse 150 473 $ (soit le seuil de la deuxième tranche d'imposition en 2020) et est éliminé pour ceux dont le revenu net dépasse 214 368 $ (soit le seuil de la tranche d'imposition maximale en 2020).
Crédit d'impôt pour les abonnements à des services d'information numériques
Un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 15 % pour les abonnements à des services d'information numériques canadiens est offert aux particuliers sur les montants admissibles payés après 2019, mais avant 2025. Ceux-ci pourront demander un crédit d'impôt d'une valeur maximale de 75 $ par année pour des frais d'abonnements numériques admissibles d'un maximum de 500 $ au cours d'une année d'imposition.
Nouveaux types de rentes au titre des régimes enregistrés
Pour offrir une plus grande souplesse à l'égard de la gestion de l'épargne-retraite, deux nouveaux types de rentes sont proposés : les rentes viagères différées à un âge avancé et les rentes viagères à paiements variables. L'utilisation de certains régimes enregistrés sera autorisée pour l'achat de ces rentes à compter de 2020. En vertu des propositions, les rentes viagères différées à un âge avancé seront permises au titre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) et d'un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées. Les rentes viagères à paiements variables seront permises au titre d'un régime de pension agréé collectif et d'un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées.
Limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt
Les cotisations au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) ne donnent pas droit à une réduction d'impôt, mais au moment du retrait des fonds, les cotisations accumulées et le revenu reçu ne sont pas imposables. Chaque année, un plafond de cotisation précis est imparti aux contribuables. Pour 2020, la limite de cotisation annuelle au CELI demeure 6 000 $, et tout droit de cotisation non utilisé est reporté.
L'information présentée est à jour en date du 12 janvier 2020.
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