En mars dernier, Bill Morneau, ministre des Finances, s'est engagé à obtenir l'équité fiscale pour la classe moyenne lorsqu'il a déposé le Budget fédéral de 2017. Pour ce faire, il a visé les sociétés privées comme meilleur moyen de permettre à certains contribuables de réaliser des économies d'impôt, ce qui n'est pas à la portée des employés ou des propriétaires d'entreprises non constituées en société. Le gouvernement prévoit déposer un rapport dressant des stratégies d'économie d'impôt auxquelles les propriétaires d'entreprises privées font appel accompagné des réponses de politiques fiscales correspondantes afin de procéder aux modifications appropriées de la loi actuelle. L'un des trois éléments traités dans ce rapport est la manière dont les actionnaires de sociétés privées utilisent celles-ci pour en retirer des fonds.
« Habituellement, un actionnaire percevait des bénéfices après impôt sous forme de dividendes et réalisait uniquement un gain en capital lorsque les actions étaient vendues », explique Dan Kostenchuck, associé en fiscalité du bureau de Winnipeg de BDO Canada. Au Canada, un particulier qui est imposé au taux d'impôts des particuliers le plus élevé en 2017 paiera de l'impôt sur le gain en capital à des taux oscillants entre 22 % et 27 %, et ce, selon sa province de résidence.
Il existe deux types de dividendes qu'une société privée canadienne peut payer : déterminé ou non déterminé. Le taux d'imposition sur les dividendes déterminés oscille entre environ 25 % et environ 43 % à travers le pays. Le taux d'imposition sur les dividendes non déterminés varie entre environ 36 % et environ 47 %, selon la province de résidence. Si un contribuable avait le choix de payer l'impôt sur un gain en capital ou sur un dividende non déterminé, il choisirait le gain en capital afin de réduire au minimum son impôt personnel.
Un propriétaire-exploitant pourrait également retirer des fonds de sa société en se versant un salaire pour le travail effectué. Le salaire est déduit du revenu de la société aux fins de l'impôt, mais il est imposable dans les mains du propriétaire-exploitant à titre de revenu d'emploi. Le particulier paie alors l'impôt des particuliers sur le salaire aux taux les plus élevés qui vont de 44 % à 54 % à travers le Canada.
Un actionnaire peut être en mesure de retirer des fonds de l'entreprise et de payer un impôt pour gain en capital sur les fonds reçus dans certaines circonstances tout en conservant les actions de la société. « Dans certains cas, l'Agence du revenu du Canada a contesté ces arrangements », affirme Kostenchuk, mais les Cours canadiennes de l'impôt ont généralement tranché qu'une telle planification est permise par les lois de l'impôt du revenu du Canada. Cette forme de planification n'est pas de l'évitement fiscal par le contribuable, par contre, l'impôt est payé aux taux du gain en capital plutôt qu'aux taux d'imposition sur les dividendes. Au cours des dernières années, le Canada a subi une baisse du taux d'imposition sur le revenu des sociétés, tandis que les taux d'imposition des particuliers ont augmentés. C'est cette différence de taux d'imposition qui a engendré une situation où le revenu provenant des gains en capital bénéficie d'un taux beaucoup plus avantageux que celui pour les dividendes.
À la suite de l'annonce du ministre Morneau dans un récent discours à la chambre de commerce de Toronto, nous prévoyons que le gouvernement publiera un document de consultation dans les prochains jours ou les prochaines semaines proposant des changements à l'imposition des sociétés privées pour éliminer ces trois stratégies d'économie d'impôt. Après la publication du document, nous tiendrons un webinaire avec Dave Walsh, chef des services en fiscalité pour le Canada et plusieurs associés pour en examiner l'incidence sur les propriétaires de sociétés privées et en discuter. Les conseillers BDO continueront de s'employer à vous fournir des mises à jour et de l'information à mesure qu'elle sera publiée.
L'information contenue dans cette publication est à jour en date du 26 juin 2017.
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