Les retraités migrateurs canadiens doivent-ils payer de l’impôt américain?

03 décembre 2018

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Alors que les journées deviennent plus courtes et les nuits plus froides, de nombreux Canadiens se dirigeront vers le sud des États-Unis en quête de chaleur.

Il est nécessaire de bien se préparer lorsqu’on quitte le Canada pour quelques mois consécutifs : il faut trouver une personne pour s’occuper de sa maison au Canada, s’assurer de disposer d’une couverture d’assurance-maladie et de voyage suffisante, transférer son courrier; toutes ces tâches demandent beaucoup d’efforts. Une étape est souvent négligée : l’impôt américain sur le revenu.

Les résidents canadiens sont souvent surpris d’apprendre que leur déplacement aux États-Unis peut les assujettir à l’impôt américain sur le revenu mondial. Les États-Unis prélèvent de l’impôt sur le revenu non seulement auprès de leurs citoyens, mais également de ceux qui ne sont pas citoyens (les « étrangers », ou « aliens » dans la législation fiscalité américaine) et qui sont des résidents des États-Unis.

Critère du séjour d’une durée importante

L’Internal Revenue Service (IRS) utilise un « critère du séjour d’une durée importante » pour déterminer la résidence aux États-Unis. Le nombre de jours passés aux États-Unis durant l’année civile en cours et les deux années précédentes est calculé en fonction de ce critère. Le calcul se compose du total des trois nombres de jours suivants :

  1. l’ensemble des jours passés aux États-Unis durant l’année en cours;
  2. le tiers des jours passés aux États-Unis au cours de l’année précédente;
  3. le sixième des jours passés aux États-Unis pendant l’année avant l’année précédente.

Si cette somme correspond à 183 jours ou plus et que durant l’année en cours vous avez passé au moins 31 jours aux États-Unis, vous respecterez le critère du séjour d’une durée importante. L’IRS considérera que vous êtes un étranger résident sauf si vous prenez d’autres mesures.

Les Canadiens peuvent atteindre le nombre de 183 jours de diverses façons. Par exemple, en passant 123 jours ou plus aux États-Unis dans chacune des trois années consécutives, vous respectez ce critère. Si vous allez aux États-Unis à la mi-novembre chaque année et que vous y restez jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante, vous répondrez au critère lié à la résidence la troisième année complète.

Titulaires de carte verte et critère du séjour d’une durée importante

Veuillez prendre note qu’il s’agit d’un critère lié à la résidence aux fins de l’impôt des États-Unis et que cela n’est généralement pas lié à votre statut d’immigrant aux États-Unis. Si vous êtes titulaire d’une carte verte, vous serez considéré comme résident en vertu de cette carte et non en fonction du « critère du séjour d’une durée importante ». Par ailleurs, si vous avez présenté une demande de carte verte, vous ne pouvez pas éviter l’impôt américain au moyen de « l’exception au titre de liens plus étroits » en vertu du formulaire 8840 (examinée en détail ci-dessous.).

Les jours partiels comptent-ils dans le total de 183 jours?

Oui. La comptabilisation des jours que vous passez aux États-Unis ne devrait pas poser de problème, mais vous ne devez pas oublier de compter les jours partiels : le jour où vous arrivez aux États-Unis et le jour où vous quittez le pays sont considérés comme étant des jours complets aux fins du critère du séjour d’une durée importante.

Dois-je faire le suivi de chacun des jours?

Dans certaines circonstances, les retraités migrateurs canadiens peuvent ne pas tenir compte d’une partie du temps passé aux États-Unis dans le calcul de leurs jours en vertu du critère du séjour d’une durée importante. Voici des exemples courants :

  • Il vous est impossible de quitter les États-Unis en raison d’un problème médical qui est survenu pendant votre séjour aux États-Unis.
  • Vous êtes aux États-Unis pour moins de 24 heures pour un transfert entre deux pays étrangers Par exemple, si vous prenez un vol du Canada vers le Mexique et que vous avez une escale de quelques heures aux États-Unis pour prendre un autre vol, ce temps ne sera pas comptabilisé comme une journée aux fins du critère du séjour d’une durée importante. Toutefois, si vous décidez de prolonger votre escale, par exemple pour une fin de semaine, vous devez tenir compte du temps passé aux États-Unis lors de l’escale dans le calcul aux fins du critère du séjour d’une durée importante.

D’autres exceptions pourraient s’appliquer à la comptabilisation des jours dans le cadre du critère du séjour d’une durée importante qui ne viserait pas les retraités migrateurs en règle générale. Par exemple, il existe des exceptions pour les étudiants, les enseignants, les personnes en formation, les fonctionnaires et les travailleurs frontaliers.

Formulaire 8840 : « liens plus étroits » avec le Canada

Si vous respectez le critère du séjour d’une durée importante au cours d’une année civile, vous devez produire un document auprès de l’IRS. Il s’agit du formulaire 8840 – Closer Connection Exception Statement for Aliens, aussi appelé « production de retraité migrateur » de manière informelle. Si vous répondez aux conditions du formulaire 8840, la production de ce formulaire vous permettra de conserver votre statut fiscal à titre de non-résident des États-Unis en vertu de la loi américaine.

La date limite de production du formulaire 8840 est le 15 juin de l’année suivant la fin de l’année d’imposition en question, sauf si cette date est une fin de semaine ou un jour férié. La date d’échéance du formulaire 8840 pour l’année d’imposition 2018 est le 17 juin 2019. Il est impossible de demander une prolongation de ce délai de production.

Autrement, si vous devez produire un formulaire U.S. Nonresident Alien Income Tax Return (1040NR) pour déclarer un revenu de source américaine, vous devez produire le formulaire 8840 avec cette déclaration au plus tard à la date limite de production normale de celle-ci. Cette déclaration est généralement exigible le 15 juin de l’année suivant la fin de l’année d’imposition, mais la date limite peut être prolongée au 15 octobre.

Si vous ne produisez pas ce formulaire à temps, ou si vous répondez au critère, mais ne respectez pas les autres conditions pour produire le formulaire 8840, vous pourriez devenir assujetti à l’impôt aux États-Unis sur votre revenu mondial ou à une pénalité pour omission de production des déclarations appropriées auprès de l’IRS. Ces conséquences sont expliquées de façon plus détaillée dans le Bulletin fiscal – Incidence de l’impôt américain sur les Canadiens.

Comment produire le formulaire 8840

Dans le formulaire 8840, vous n’avez pas à fournir de renseignements sur le montant de vos dépenses ou votre revenu américains. Ce formulaire vise plutôt à confirmer qu’aux fins de l’impôt, vous avez des liens plus étroits avec un autre pays que les États-Unis.

Trois conditions générales doivent s’appliquer pour que vous soyez admissible à la production du formulaire 8840. Voici ces exemples :

  • Vous avez passé moins de 183 jours aux États-Unis durant l’année en cours.
  • Vous avez gardé votre « domicile fiscal » dans un autre pays au cours de l’année. Les retraités canadiens qui vivent au Canada la majeure partie de l’année et paient de l’impôt en tant que résidents canadiens seront généralement considérés comme ayant un « domicile fiscal » au Canada.
  • Vous aviez des liens plus étroits avec cet autre pays au cours de cette année qu’avec les États-Unis.

Définition de « liens plus étroits »

La dernière condition à remplir pour pouvoir produire le formulaire 8840 est d’avoir des liens plus étroits avec un autre pays qu’avec les États-Unis. Les Canadiens peuvent satisfaire à cette exigence en établissant qu’ils ont maintenu des liens économiques et sociaux plus importants avec le Canada qu’avec les États-Unis.

Pour recueillir cette information, le formulaire 8840 pose plusieurs questions clés. Les faits importants comprennent :

  • Le pays de résidence que vous désignez dans les formulaires et les documents.
  • Les types de formulaires et documents officiels que vous produisez auprès de l’IRS qui indiqueraient le statut étranger (comme les formulaires W-9, W-8BEN ou W-8ECI).
  • L’emplacement de :
    • votre ou vos résidences permanentes;
    • votre famille;
    • vos biens personnels, comme vos voitures, vos meubles, vos vêtements et vos bijoux
    • vos activités d’entreprise;
    • vos placements et les banques avec lesquelles vous faites affaire;
    • le territoire de compétence qui vous a délivré votre permis de conduire;
    • le territoire de compétence dans lequel vous votez.

Formulaire 8840 et l’ARC?

Le formulaire 8840 permet aux Canadiens de déclarer leurs liens plus étroits avec le Canada, ce qui leur permet d’éviter l’impôt américain. Toutefois, la production du formulaire 8840 auprès de l’IRS n’a aucune incidence sur votre déclaration de revenus canadienne. Cela étant dit, ne laissez pas votre voyage aux États-Unis interférer avec les aspects plus anodins de vos responsabilités canadiennes. Si vous voyagez aux États-Unis aux alentours de la date d’échéance de votre déclaration canadienne, n’oubliez pas de produire votre déclaration de revenus canadienne.

Si vous avez des questions sur la production du formulaire 8840 ou de tout autre sujet touchant aux retraités migrateurs aux États-Unis, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO de confiance.


L’information présentée est à jour en date du 15 novembre 2018.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.