Conséquences de la bonification du Régime de pensions du Canada

13 mars 2017

Comme vous le savez peut-être, les ministres des Finances du Canada ont conclu en juin dernier un accord de principe visant à bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC). Depuis, le gouvernement fédéral a adopté la législation nécessaire à la mise en place de ces bonifications. Vous vous demandez peut-être en quoi consistent ces changements et comment ils vous toucheront. Le présent article vise à répondre à vos questions.

En quoi consistent les changements? Quand surviendront-ils?

Actuellement, le taux de cotisation au RPC est de 4,95 % pour les employeurs et les employés et de 9,9 % pour les travailleurs indépendants. Ce taux s’applique à la tranche de gains ouvrant droit à pension supérieure à 3 500 $, mais inférieure ou égale à un revenu maximal de 55 300 $ (pour 2017). Ce plafond est appelé
« maximum des gains annuels ouvrant droit à pension » ou MGAP. Compte tenu des taux en vigueur, si un particulier prend sa retraite à 65 ans en 2017, sa prestation annuelle maximale de retraite s’élèvera à 13 370 $.

La bonification du RPC vise à aider les Canadiens à éviter de manquer de revenus pendant leur retraite en augmentant la prestation annuelle maximale, qui passera de 25 % à 33 % du revenu admissible d’avant la retraite. Pour financer cette augmentation des prestations, les cotisations seront augmentées en deux étapes.

D’abord, les taux de cotisation pour les employeurs et les employés augmenteront de 1 % d’ici 2023. Cette augmentation graduelle s’étalera de 2019 à 2023 et s’appliquera aux gains du contribuable jusqu’à concurrence du MGAP. Elle portera le nom de « premier taux de cotisation supplémentaire ».

Ensuite, à compter de 2024, un taux de cotisation supplémentaire distinct s’appliquera à une tranche de revenus supérieure au MGAP. Pour mettre en place ce « deuxième taux de cotisation supplémentaire », la législation adoptée récemment mettra en place, sur deux ans, une nouvelle « limite supérieure » sur les gains ouvrant droit à pension. Cette limite supérieure correspondra au MGAP de 2024 majoré de 7% et au MGAP de 2025 majoré de 14%. Cette dernière majoration sera maintenue pour les années suivantes. Par exemple, en 2025, le MGAP projeté sera d’environ 72 500 $. Par conséquent, la limite supérieure projetée sera de
82 700 $, soit 114 % du MGAP. C’est la différence entre le MGAP et la limite supérieure (c’est-à-dire l’augmentation graduelle des gains maximums) qui sera assujettie à un taux de cotisation distinct de 4 % pour les employeurs et les employés et de 8 % pour les travailleurs indépendants.

Le tableau ci-dessous présente le calendrier de mise en œuvre progressive des changements. Le gouvernement rappelle que les taux et les gains estimatifs peuvent changer et qu’ils seront confirmés au terme d’une évaluation actuarielle.

Premier taux de cotisation supplémentaire
(sur la tranche de revenus inférieure ou égale au MGAP)
Année Pour les employés (%) Pour les employeurs (%) Pour les travailleurs
indépendants (%)
2019 0,15 0,15 0,30
2020 0,30 0,30 0,60
2021 0,50 0,50 1,00
2022 0,75 0,75 1,50
2023 et par la suite 1,00 1,00 2,00
Deuxième taux de cotisation supplémentaire
(sur la tranche de revenus entre le MGAP et la limite supérieure)
Année Pour les employés (%) Pour les employeurs (%) Pour les travailleurs
indépendants (%)
2024 et par la suite 4,00 4,00 8,00

Pour répondre aux préoccupations sur l’accessibilité financière, le gouvernement offrira une déduction fiscale sur les cotisations des employés et des travailleurs indépendants à la partie bonifiée du RPC. Cette mesure permettra de réduire au minimum le coût après impôt de la hausse des cotisations. Le crédit d’impôt sur le montant de base des cotisations au RPC continuera d’être offert. De plus, la prestation fiscale pour le revenu de travail sera augmentée pour compenser la hausse des cotisations dans le cas des travailleurs à faible revenu.

Qu'est-ce que cela signifie pour les employés?

Selon un exemple fourni par le gouvernement, un employé qui gagne 54 900 $ devra cotiser environ 75 $ de plus pour 2019. Cette cotisation supplémentaire annuelle augmentera graduellement pour atteindre 515 $ à la fin de la période de mise en œuvre. Selon un autre exemple du gouvernement, un employé qui gagne
82 700 $ devrait voir ses cotisations supplémentaires annuelles augmenter pour atteindre environ 1 100 $ d’ici 2025. Comme il a été mentionné plus haut, les cotisations supplémentaires seront déductibles d’impôt, ce qui réduira au minimum le coût après impôt de l’augmentation. Par ailleurs, si en 2019, un employé réduit sa cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de 75 $ pour compenser la bonification du RPC, sa facture fiscale restera la même, puisque la cotisation supplémentaire de 75 $ au RPC sera déductible d’impôt, comme le serait une cotisation au REER.

En ce qui concerne le montant des prestations, les employés à l’approche de la retraite ne noteront probablement pas d’augmentation substantielle. En revanche, les jeunes travailleurs, qui cotiseront au RPC bonifié pendant encore longtemps, recevront une prestation plus généreuse pendant leur retraite. Le gouvernement a annoncé qu’une fois que les changements seront totalement mis en œuvre, la prestation maximale de retraite aura augmenté d’environ 50 %.

Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs? Comment peuvent-ils se préparer?

Même si les employeurs pourront déduire les cotisations supplémentaires au RPC, comme c’est le cas actuellement, ils devront déterminer comment financer les coûts supplémentaires. Pour déterminer les coûts à dégager en raison de la bonification et trouver le meilleur moyen de les financer, les employeurs pourraient effectuer des projections sur la période de mise en œuvre. Dans le cas où un employeur offre déjà un régime de retraite à ses employés, une solution logique consiste à étudier le régime existant et à voir s’il pourrait faire l’objet d’ajustements.

Un autre volet où la planification préalable peut être avantageuse est le traitement de la paie. Si la paie est traitée à l’interne, un examen des systèmes internes est idéal pour déterminer les mises à niveau nécessaires aux changements. N’oubliez pas que le taux de cotisation augmentera annuellement à partir de 2019 et pendant cinq ans, et qu’il deviendra progressif à partir de 2024.

Comme nous l’avons vu dans cet article, la bonification du RPC est désormais une certitude et elle touchera à la fois les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants. Si vous avez des questions concernant ces changements, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller BDO.


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 1er mars 2017.

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