Le gouvernement annonce la bonification et la prolongation des prestations du programme de subvention salariale

10 août 2021

Lorsque le gouvernement fédéral a déposé son budget le 19 avril 2021, le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) était en vigueur depuis plus de 12 mois. Le programme de SSUC a été instauré en mars 2020 pour une période de 12 semaines. Depuis, le gouvernement fédéral a fait des modifications pour en étendre la portée et le prolonger. Dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé une prolongation du programme de SSUC et de nouvelles restrictions pour en limiter l’accès pendant cette période.

Cette prolongation s'étend du 6 juin au 25 septembre 2021, soit l’ajout de quatre autres périodes d’admissibilité de quatre semaines. Cette prolongation et ces nouvelles restrictions sont entrées en vigueur le 29 juin 2021. Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé la modification du taux de SSUC pour la période allant du 29 août au 25 septembre, la prolongation du programme pour une autre période de quatre semaines jusqu'au 23 octobre et certains changements d'ordre technique. Selon les dispositions du budget, il sera également possible de prolonger l’admissibilité au programme jusqu’au 20 novembre 2021.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de SSUC, veuillez consulter notre Alerte fiscale Détails finaux relatifs au programme de Subvention salariale d’urgence du Canada jusqu’au 5 juin 2021.

Accès à la SSUC pour les sociétés ouvertes après le 5 juin

Une nouvelle restriction s’appliquera aux sociétés ouvertes, ou à toute entité admissible contrôlée par une société ouverte, lorsque certains cadres supérieurs auront été mieux rémunérés au cours de 2021 qu’au cours de 2019 et auront demandé une SSUC pour une période postérieure au 5 juin 2021. Toute demande de SSUC présentée par ces entités après cette date est sujette à remboursement à la hauteur de l’augmentation de la rémunération des cadres supérieurs. Ce changement fait suite à des rapports selon lesquels certaines entreprises qui n’avaient pas besoin de la SSUC la recevaient même si elles étaient encore rentables.

La rémunération des cadres supérieurs devant être évaluée au cours des années civiles 2019 et 2021 correspond à celle des cinq « dirigeants nommés » dont la rémunération doit être déclarée aux actionnaires en vertu des lois régissant les valeurs mobilières. Les dirigeants nommés sont généralement le PDG, le directeur des finances et les trois autres cadres supérieurs les mieux rémunérés de l’entreprise.

Cette exigence n’aura aucune incidence sur les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les sociétés sans but lucratif ou les organismes de bienfaisance qui étaient admissibles à la SSUC et l’ont reçue.

Changements apportés aux critères de baisse de revenus

Pour toute période d’admissibilité commençant après le 3 juillet 2021, toute entité qui effectue une demande de SSUC doit avoir subi une baisse de revenus de plus de 10 % pour y être admissible. Ce critère s’applique, que l’entité utilise la méthode générale, qui compare les revenus du mois courant avec ceux du même mois en 2019, ou l’autre méthode, qui compare les revenus du mois en cours avec les revenus admissibles moyens reçus en janvier et février 2020.

Taux de subvention maximum par période d’admissibilité

Le taux prévu au budget pour les demandes de SSUC passera d’un maximum de 75 % au cours de la période d’admissibilité du 6 juin au 3 juillet 2021 à un maximum de 20 % au cours de la période d’admissibilité du 29 août au 25 septembre 2021. Toutefois, le changement annoncé le 30 juillet maintient un taux maximal de 40 % pour la période du 29 août au 25 septembre 2021 et prévoit un taux maximal de 20 % pour la nouvelle période d'admissibilité 21, soit du 26 septembre au 23 octobre 2021.

Le taux maximum ne sera offert qu’aux entités qui ont connu une baisse de revenus de 70 % ou plus au cours de la période d’admissibilité. Le taux de subvention pour les entités ayant connu une baisse de revenus de moins de 70 % au cours de la période d’admissibilité dépendra de la baisse de revenus réelle et du fait qu'elles ont ou non subi une baisse de revenus de 50 % ou plus au cours de la période d'admissibilité. Les entités dont les revenus ont diminué de plus de 50 % auront droit à une subvention compensatoire s'ajoutant à la subvention de base. Les entités dont la baisse de revenus est de 50 % ou moins n’auront pas droit à une subvention compensatoire.

Le tableau 1 en annexe présente les caractéristiques importantes du programme à chacune des étapes décrites ci-dessus.

Le tableau 2 en annexe montre le montant maximal par semaine au titre de la SSUC au cours des différentes périodes de demande en fonction des trois taux de baisse de revenus différents.

L'un des changements annoncés le 30 juillet 2021 suggère que les employés mis à pied après la période 19, qui se termine le 28 août, ne pourront plus bénéficier de la SSUC.

Choix entre le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et la SSUC

Le budget de 2021 comprend un nouveau soutien relatif à la COVID-19 dont pourront bénéficier de nombreuses entités admissibles à la SSUC. Il s’agit du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Cette prestation est décrite plus amplement dans notre Alerte fiscale : Programme d'embauche pour la relance économique du Canada pour soutenir les emplois et la croissance Une entité admissible aux deux prestations au cours d’une période d’admissibilité pourra soumettre une demande pour une seule d’entre elles, selon le montant le plus élevé des deux. Si le montant pour les deux prestations est le même pour une période d’admissibilité donnée, l’entité doit faire une demande pour la SSUC.

Comment BDO peut vous aider

Nos professionnels en fiscalité chez BDO comprennent l'incertitude et les défis auxquels votre entreprise est confrontée depuis le début de la pandémie de COVID-19 et face à cette nouvelle vague que nous affrontons. Nous pouvons vous aider à évaluer les répercussions de la bonification et de la prolongation des programmes de soutien gouvernementaux sur votre entreprise et à déterminer les prochaines étapes.

Pour toute question à propos du programme de SSUC et de l’admissibilité de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

Dave Walsh, associé et chef de la gamme des Services en fiscalité
Bruce Sprague, associé et chef des Services en fiscalité pour l'ouest du Canada
Greg London, associé et chef des Services en fiscalité pour l'est du Canada
Rachel Gervais, associée et chef des Services en fiscalité pour la RGT

Tableau 1
Étape du programme de SSUC Période Taux fixe de SSUC Taux de base variable de la SSUC (Note 1) Taux compensatoire variable (Note 2) Taux de SSUC global (Note 3)
Initiale Du 15 mars au 4 juillet
Périodes 1 à 4
75 % S. O. S. O. 75 %
Transition Du 5 juillet au 29 août
Périodes 5 et 6
Baisse de revenus d’au moins 50 %   60 % 0 - 25 % Taux le plus élevé entre 75 % et la somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Baisse de revenus d’au moins 30 % 75 %    
Baisse de revenus inférieure à 30 %   1,2 x le taux de baisse de revenus 0 - 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Période 7 Du 30 août au 26 septembre
Baisse de revenus d’au moins 50 % S. O. 50 % 0 - 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable, maximum de 75 %
Baisse de revenus inférieure à 50 % S. O. 1,0 x le taux de baisse de revenus 0 - 25 %
Périodes 8 à 10 Du 27 septembre 2020 au 19 décembre 2020
Baisse de revenus d’au moins 50 % S. O. 40 % 0 - 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable, maximum de 65 %
Baisse de revenus inférieure à 50 % S. O. 0,8 x le taux de baisse de revenus 0 - 25 %
Périodes 11 à 17 Du 20 décembre 2020 au 3 juillet 2021
Baisse de revenus d’au moins 50 % S. O. 40 % 0 - 35 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable, maximum de 75 %
Baisse de revenus inférieure à 50 % S. O. 0,8 x le taux de baisse de revenus 0
   
         
       
Période 18 Du 4 juillet 2021 au 31 juillet 2021
Baisse de revenus d’au moins 50 % S. O. 35 % 0 - 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable, maximum de 60 %
Baisse de revenus inférieure à 50 %, mais d'au moins 10 %. S. O. (Baisse de revenus – 10 %) × 0,875;
0 - 35 %
0
Période 19 Du 1er août 2021 au 28 août 2021
Baisse de revenus d’au moins 50 % S. O. 25 % 0 - 15 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable, maximum de 40 %
Baisse de revenus inférieure à 50 %, mais d'au moins 10 %. S. O. (Baisse de revenus – 10 %) × 0,625;
0 - 25 %
0
Période 20 Du 29 août 2021 au 25 septembre 2021
Baisse de revenus d’au moins 50 % S. O. 25 % 0 - 15 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable, maximum de 40 %
Taux de baisse des revenus inférieur à 50 %, et baisse des revenus d'au moins 10 %. S. O. (Baisse de revenus – 10 %) × 0,625;
0 - 25 %
Période 21 Du 26 septembre au 23 octobre 2021
Baisse de revenus d’au moins 50 % S. O. 10 % 0 - 10 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable, maximum de 20 %
Baisse de revenus inférieure à 50 %, mais d'au moins 10 %. S. O. (Baisse de revenus – 10 %) × 0,25;
0 - 10 %
0

Note 1 — Le taux de base variable de la SSUC est un montant fixe si la baisse de revenus est supérieure à 50 %.

Note 2 — Le taux compensatoire s’applique uniquement pour une baisse de revenus de plus de 50 % donnant droit à une subvention compensatoire.

Note 3 — Au cours des périodes 18 à 21, la SSUC est offerte seulement si la baisse de revenus est d’au moins 10 %.

Note 4 — Le taux de SSUC global s’applique pour un salaire hebdomadaire maximal de 1 129 $.

Tableau 2
Étape du programme de SSUC Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 70 % Montant maximal de subvention par semaine Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 50 % Montant maximal de subvention par semaine Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 20 % Montant maximal de subvention par semaine
    (Note 1)   (Note 1)   (Note 1)
             
Périodes 11 à 16 75 % 847 $ 40 % 452 $ 16 % 181 $
Période 17 75 % 847 $ 40 % 452 $ 16 % 181 $
Période 18 60 % 677 $
 
35 % 395 $
 
9 % 99 $
Période 19 40 % 452 $
 
25 % 282 $
 
6 % 71 $
Période 20 40 % 452 $ 25 % 282 $ 6 % 71 $
Période 21 20 % 226 $
 
10 % 113 $
 
3 % 28 $

Note 1 — Selon un salaire de base d'au moins 1 129 $ pourun employé admissible.


L'information présentée est à jour en date du 10 août 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

 
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