Budget fédéral : prolongation de la subvention salariale d’urgence du canada et autres changements apportés au programme

01 juin 2021

Lorsque le gouvernement fédéral a déposé son budget le 19 avril 2021, le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) était en vigueur depuis plus de 12 mois. Le programme de SSUC a été instauré en mars 2020 pour une période de 12 semaines. Depuis, le gouvernement fédéral a fait des ajustements pour en étendre la portée et le prolonger. Récemment, le gouvernement a annoncé une nouvelle prolongation du programme de SSUC et de nouvelles restrictions pour en limiter l'accès pendant cette période.

La prolongation proposée s'étend du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021, grâce à l'ajout de quatre autres périodes d'admissibilité de quatre semaines. Il sera également possible de prolonger l'admissibilité au programme jusqu'au 20 novembre 2021. La prolongation et les nouvelles restrictions proposées devront être inscrites dans la loi et recevoir la sanction royale avant d'entrer en vigueur.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de SSUC, veuillez consulter notre Alerte fiscale Détails finaux relatifs au programme de Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'au 5 juin 2021.

Accès au SSUC pour les sociétés ouvertes après le 5 juin

Une nouvelle restriction s'appliquera aux sociétés ouvertes, ou à toute entité admissible contrôlée par une société ouverte, lorsque certains cadres supérieurs ont été mieux rémunérés au cours de 2021 qu'au cours de 2019 et ont demandé une SSUC pour une période postérieure au 5 juin 2021. Toute demande de SSUC présentée par ces entités après cette date est sujette à remboursement à la hauteur de l'augmentation de la rémunération des cadres supérieurs. Cette proposition fait suite à des rapports selon lesquels certaines entreprises qui n'avaient pas besoin de la SSUC la recevaient même si elles étaient encore rentables.

La rémunération des cadres supérieurs devant être évaluée au cours des années civiles 2019 et 2021 correspond à celle des cinq « dirigeants nommés » dont la rémunération doit être déclarée aux actionnaires en vertu des lois régissant les valeurs mobilières. Les dirigeants nommés sont généralement le PDG, le directeur des finances et les trois autres cadres supérieurs les mieux rémunérés de l'entreprise.

Cette exigence n'aura aucune incidence sur les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les sociétés sans but lucratif ou les organismes de bienfaisance qui étaient admissibles à la SSUC et l'ont reçue.

Chargements apportés aux critères de baisse de revenus

Pour toute période d'admissibilité commençant après le 3 juillet 2021, toute entité qui effectue une demande au titre de la SSUC doit avoir subi une baisse de revenus de plus de 10 % pour y être admissible. Ce critère s'applique, peu importe si l'entité utilise la méthode générale, qui compare les revenus du mois courant avec ceux du même mois en 2019, ou l'autre méthode, qui compare les revenus du mois en cours avec les revenus admissibles moyens reçus en janvier et février 2020.

Taux de subvention maximum par période d'admissibilité

Le taux proposé pour les demandes de SSUC passera d'un maximum de 75 % au cours de la période d'admissibilité du 6 juin au 3 juillet 2021 à un maximum de 20 % au cours de la période d'admissibilité du 29 août au 25 septembre 2021. Le taux maximum ne sera offert qu'aux entités qui ont connu une baisse de revenus de 70 % ou plus au cours de la période d'admissibilité. Le taux de subvention pour les entités ayant connu une baisse de revenus de moins de 70 % au cours de la période d'admissibilité dépendra de la baisse de revenus réelle et du fait qu'elles ont ou non subi une baisse de revenus de 50 % ou plus au cours de la période d'admissibilité. Les entités dont les revenus ont diminué de plus de 50 % auront droit à une subvention compensatoire s'ajoutant à la subvention de base. Les entités dont la baisse de revenus est de 50 % ou moins n'auront pas droit à une subvention compensatoire.

Le tableau 1 en annexe présente les caractéristiques importantes du programme à chacune des étapes décrites ci-dessus.

Le tableau 2 en annexe montre le montant maximal par semaine au titre de la SSUC au cours des différentes périodes de demande en fonction des trois taux de baisse de revenus différents.

Choix entre le Programme d'embauche pour la relance du Canada et la SSUC

Le budget de 2021 a également proposé un nouveau soutien relatif à la COVID-19 dont pourront bénéficier de nombreuses entités admissibles à la SSUC. Il s'agit du Programme d'embauche pour la relance du Canada. Cette prestation est décrite plus amplement dans notre Alerte fiscale : New wage support program to support increased employment (en anglais). Une entité admissible aux deux prestations au cours d'une période d'admissibilité pourra soumettre une demande pour une seule d'entre elles, selon le montant le plus élevé des deux.

Comment BDO peut-il vous aider?

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l'incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face pendant cette crise de la COVID-19. Nous pouvons vous aider à évaluer en quoi les nouvelles prolongations et bonifications des programmes d'aide du gouvernement influeront sur votre organisation ainsi qu'à déterminer les prochaines étapes.

Pour toute question à propos du programme de SSUC et de l'admissibilité de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

Dave Walsh, associé et chef de la gamme des Services en fiscalité
Bruce Sprague, associé et chef des Services en fiscalité pour l'ouest du Canada
Greg London, associé et chef des Services en fiscalité pour l'est du Canada
Rachel Gervais, associée et chef des Services en fiscalité pour la RGT

Tableau 1
Étape du programme de SSUC Période Taux de base variable de la SSUC (Note 1) Taux compensatoire variable (Note 2) Taux de SSUC global (Note 3)
Périodes 8 à 10 Du 27 septembre 2020 au 19 décembre 2020
Baisse de revenus d'au moins 50 % 40% 0 à 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Baisse de revenus inférieure à 50 % 0,8 x le taux de baisse de revenus 0 à 25 %
Périodes 11 à 16 Du 20 décembre 2020 au 5 juin 2021
Baisse de revenus d'au moins 50 %

40 %

0 à 35 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire variable
Baisse de revenus inférieure à 50 % 0,8 x le taux de baisse de revenus 0
Période 17 Du 6 juin 2021 au 3 juillet 2021
Baisse de revenus d'au moins 50 % 40% 0 à 35 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire
Baisse de revenus inférieure à 50 % 0,8 x le taux de baisse de revenus 0
Période 18 Du 4 juillet 2021 au 31 juillet 2021
Baisse de revenus d'au moins 50 % 35 % 0 à 25 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire
Baisse de revenus inférieure à 50 % (Baisse de revenus – 10 %) × 0,875 0
Période 19 Du 1er août 2021 au 28 août 2021
Baisse de revenus d'au moins 50 % 25 % 0 – 15 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire
Baisse de revenus inférieure à 50 % (Baisse de revenus – 10 %) × 0,625 0
Période 20 Du 29 août 2021 au 25 septembre 2021
Baisse de revenus d'au moins 50 % 10 % 0 – 10 % Somme du taux de base variable et du taux compensatoire
Baisse de revenus inférieure à 50 % (Baisse de revenus – 10 %) × 0,25  

Note 1 — Le taux de base variable de la SSUC est un montant fixe si la baisse de revenus est supérieure à 50 %.

Note 2 — Le taux compensatoire s'applique uniquement pour une baisse de revenus de plus de 50 % donnant droit à une subvention compensatoire.

Note 3 — Le taux de SSUC global s'applique pour un salaire hebdomadaire maximal de 1 129 $.

Tableau 2
Étape du programme de SSUC Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 70 % Montant maximal de subvention par semaine Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 50 % Montant maximal de subvention par semaine Taux de SSUC pour une baisse de revenus de 20 % Montant maximal de subvention par semaine
    (Note 1)   (Note 1)   (Note 1)
Périodes 11 à 16 75 % 847 $ 40 % 452 $ 16 % 181 $
Période 17 75 % 847 $ 40 % 452 $ 16 % 181 $
Période 18 60 % 677 $ 35 % 395 $ 9 % 99 $
Période 19 40 % 452 $ 25 % 282 $ 6 % 71 $
Période 20 20 % 226 $ 10 % 113 $ 3 % 28 $

Note 1 — Selon un salaire de base d'au moins 1 129 $ pourun employé admissible.


L'information présentée est à jour en date du 20 mai 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

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