Acheter une entreprise :

Bon nombre d'entreprises canadiennes savent qu'il est primordial de faire des recherches pour s'assurer de payer le juste prix pour l'entreprise qu'ils ciblent. Les conséquences fiscales de l'achat d'une entreprise doivent faire partie intégrante du processus.

Que vous en soyez à votre premier achat d'entreprise ou que vous y soyez habitué, certains éléments cruciaux peuvent avoir une incidence sur les conséquences fiscales immédiates et sur votre stratégie d'entreprise à long terme.

Structuration de l'achat

Comme nous l'expliquions dans notre article intitulé Considérations fiscales à la vente ou à l'achat d'une entreprise, la transaction peut porter soit sur les actions, soit sur les actifs de l'entreprise. Il s'agit des deux structures d'achat les plus fréquentes. Chaque méthode comporte des conséquences fiscales différentes pour l'acheteur et pour le vendeur. Le meilleur choix est fortement dicté par l'entreprise visée, les motifs qui sous-tendent l'achat et votre situation particulière.

Plusieurs acheteurs préfèrent acquérir des actifs directement, car cela leur permet de sélectionner les actifs qui leur conviennent et les passifs qu'ils jugent acceptable de prendre en charge. Ainsi, les risques se trouvent réduits au minimum et la transaction est moins complexe. Autre avantage de cette méthode : le coût aux fins de l'impôt correspondra au montant payé pour les actifs, à condition que l'acheteur et le vendeur n'aient pas de lien de dépendance.

L'achat d'actions peut se révéler judicieux si l'entreprise a une solide réputation et une marque bien établie, et si votre objectif consiste à acquérir la totalité de l'entreprise en question. Selon cette méthode, le coût aux fins de l'impôt des actifs de la société n'est pas automatiquement majoré à la juste valeur marchande de ces actifs. Cependant, une restructuration dans les règles après l'acquisition permettrait une telle majoration à l'égard des biens non amortissables pour lesquels il existe un gain accumulé au moment de l'achat.

L'achat d'actions est également à privilégier si vous cherchez à acheter une entreprise pour ses attributs fiscaux, tels que des pertes autres que des pertes en capital, des comptes de dépenses relatifs à des ressources ou à la recherche scientifique et développement expérimental ainsi que des crédits d'impôt à l'investissement reportés. Par contre, certaines règles fiscales pourraient venir réduire ces attributs fiscaux ainsi que le coût aux fins de l'impôt des biens amortissables et des pertes en capital si l'achat de l'entreprise se traduit par une acquisition de contrôle.

En règle générale, un vendeur préférera la vente des actions alors qu'un acheteur privilégiera l'achat des actifs. Cela est d'autant plus vrai si le vendeur peut demander l'exonération des gains en capital à la vente des actions. Puisque l'achat d'actions présente des risques plus grands que l'achat d'actifs, la réduction du prix d'achat des actions peut constituer un point de négociation si le vendeur tient à réclamer l'exonération des gains en capital sur la vente d'actions.

Selon l'entreprise visée et la situation, vous pouvez également envisager une vente hybride, qui combine des éléments des deux méthodes d'achat afin d'équilibrer le risque, l'occasion et le fardeau fiscal, pour vous et pour le vendeur. Plus précisément, le vendeur peut tirer parti de l'exonération des gains en capital, et l'acheteur peut quant à lui accroître le coût aux fins de l'impôt de certains des actifs acquis.

De nombreuses autres circonstances peuvent être prises en compte dans la décision de l'acheteur et du vendeur d'opter pour une transaction portant sur des actifs ou des actions, notamment la situation fiscale de l'acheteur ou du vendeur. Par exemple, les attributs fiscaux des sociétés privées sous contrôle canadien, d'autres sociétés privées, de sociétés publiques ou d'entités non résidentes peuvent varier, tout comme le taux d'imposition qu'un vendeur doit payer sur le produit de la vente.

Vérification diligente et évaluation

Avant de prendre une décision finale quant à l'achat, lorsque vous achetez des actions, vous devriez procéder à une vérification diligente pour éviter de mauvaises surprises. Même si l'entreprise bénéficie d'une solide réputation, des obligations fiscales ou juridiques imprévues pourraient influer sur votre décision d'achat ou fournir un solide argument pour faire réduire le prix d'achat.

La portée et l'étendue de la vérification diligente requise dépendront de l'entreprise visée et de la méthode choisie (achat des actifs, des actions ou une combinaison des deux). En règle générale, le processus de vérification diligente pour une transaction visant les actifs est relativement simple, car l'achat d'actifs signifie généralement que vous ne prendrez pas en charge les passifs déclarés et non déclarés de la société.

Dans le cas de l'achat d'actions, une vérification diligente plus exhaustive s'impose. D'un point de vue fiscal, cet exercice devrait s'amorcer par un examen général des déclarations de revenus et de renseignements pour les années qui ne sont pas frappées de prescription. Selon l'entreprise, vous devriez également vous intéresser aux aspects qui apportent une exposition accrue, notamment les activités hors du Canada et les prix de transfert transfrontalier.

Une minutieuse vérification diligente fiscale devrait vous permettre de relever les passifs d'impôts non déclarés avant que vous ne procédiez à l'achat et d'évaluer adéquatement la qualité des attributs fiscaux visés par l'achat. Pour en savoir plus sur les avantages d'une vérification diligente fiscale exhaustive avant l'achat d'une entreprise, lisez notre article intitulé L'importance de la vérification diligente fiscale à l'achat d'une entreprise.

Parallèlement à la vérification diligente fiscale, il est important d'obtenir une évaluation formelle et objective de la valeur de l'entreprise. Les experts en évaluation d'entreprises (EEE) de l'équipe des Services d'évaluation de BDO peuvent vous aider à cet égard.

En cas de difficulté à convenir de la valeur des actifs (notamment quant à l'écart d'acquisition) ou des actions de l'entreprise visée, un acheteur peut demander à ce que le prix d'achat soit fonction d'événements futurs. Pour ce faire, il est possible d'utiliser une clause d'indexation sur les bénéfices futurs afin que le produit total soit établi en fonction des bénéfices futurs. Dans le cas d'un achat d'actions, il serait également possible demander une indemnité au titre des passifs d'impôts non déclarés.

Ces types d'ajustements au prix d'achat complexifient la transaction; l'équipe des Services transactionnels en fiscalité de BDO peut vous venir en aide à ce sujet.

Convention d'achat et de vente

La convention d'achat et de vente est une entente complexe qui nécessite souvent d'importantes négociations. Il y a cependant quelques enjeux fiscaux et autres aspects qu'un acheteur doit avoir à l'esprit. Lorsqu'il y a achat d'actifs, la répartition du coût d'acquisition revêt une grande importance pour l'acheteur et le vendeur. En tant qu'acheteur, vous devriez, dans une mesure raisonnable, chercher à attribuer des valeurs plus élevées aux actifs qui peuvent être déduits assez rapidement à des fins fiscales, comme les stocks et les biens amortissables. Le vendeur voudra quant à lui atténuer l'impôt à payer à la vente des stocks et récupérer la déduction pour amortissement dont il s'est déjà prévalu sur les biens amortissables.

Les tribunaux canadiens ont indiqué qu'en règle générale, la répartition du coût d'acquisition convenue entre des parties sans lien de dépendance régira la répartition sur le plan fiscal. Une attestation de réelles négociations entre des parties sans lien de dépendance constitue d'ailleurs une preuve que la répartition est raisonnable et devrait être acceptée par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si, par contre, les parties prenantes ont un lien de dépendance ou sont sans lien de dépendance, mais qu'une d'elles est indifférente à la répartition indiquée dans la convention (p. ex., une entité exonérée de l'impôt, notamment une municipalité ou un organisme de bienfaisance), des précautions supplémentaires sont requises pour établir une répartition raisonnable qui résistera à tout examen rigoureux. Sachez que l'ARC dispose de l'autorité pour modifier la répartition du produit si elle juge la répartition initiale déraisonnable.

En ce qui concerne l'achat d'actions, la pratique courante consiste à inclure des déclarations, des garanties et des indemnités sur le plan fiscal dans la convention d'achat et de vente. De telles dispositions visent à affirmer l'entière responsabilité du vendeur à l'égard des passifs d'impôts connus ou susceptibles de surgir pendant la période avant la conclusion de la vente. De plus, il est dans votre intérêt de préciser quelle partie (acheteur ou vendeur) devra produire les déclarations de revenus et de renseignements avant la conclusion de la transaction. Si cette tâche revient au vendeur, prenez soin d'exiger qu'il vous remette les documents en temps opportun pour que vous puissiez réaliser votre examen. Ainsi, vous vous assurez que les déclarations sont produites et qu'elles répondent à vos objectifs.

Coût d'achat des actions et planification fiscale

Si vous achetez des actions, vous devez également déterminer la structure d'acquisition la plus efficace, car les conséquences fiscales diffèrent selon la méthode employée.

À cet égard, vous devez notamment penser à financer l'achat de façon à optimiser les déductions fiscales pour les intérêts payés. Pour la plupart des achats de société, une méthode courante consiste à emprunter de l'argent pour acheter la société visée. Selon cette formule, les intérêts seront déductibles. Cependant, dans certaines situations, vous pourriez vouloir réunir l'endettement aux fins de l'achat et les actifs achetés sous la même entité afin de déduire les intérêts à même les revenus d'entreprise de la société acquise. Pour ce faire, il convient habituellement de créer une nouvelle entité pour acquérir la société visée avec des fonds empruntés. Ensuite, la nouvelle entité et la société visée peuvent fusionner, avec report de l'impôt. Lors de cette fusion, il pourrait également être possible de majorer le coût aux fins de l'impôt des biens non amortissables de la société visée en date de l'acquisition pour le faire passer à la juste valeur marchande au moment de l'achat.

Si vous achetez à titre de particulier les actions d'une partie sans lien de dépendance, vous pouvez transférer ces actions à une nouvelle société et accepter un titre de créance en contrepartie. S'il y a ensuite fusion entre la nouvelle entité et la société visée, il pourrait être possible de majorer le coût aux fins de l'impôt des biens non amortissables de la société visée, de la même manière que celle décrite dans le paragraphe précédent. Vous pouvez ainsi convertir le coût aux fins de l'impôt en dette, puis utiliser les bénéfices futurs pour rembourser la dette, le tout en franchise d'impôt. Sachez que cette planification ne fonctionnera probablement pas si vous achetez des actions d'une partie avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Un autre type de planification pourrait être nécessaire dans une telle situation.

Les entités non résidentes qui achètent des entreprises canadiennes devront tenir compte d'autres facteurs lors de la structuration de l'achat, notamment des règles fiscales de leur pays de résidence ainsi que de celles du Canada en vigueur sur le rapatriement des bénéficies et de certains gains en capital pour les non-résidents.