BDO a soumis des observations à propos du document de consultation sur les sociétés privées du gouvernement

11 octobre 2017

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BDO participe aux discussions en cours sur l’incidence des propositions mentionnées dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » publié par le ministère des Finances le 18 juillet 2017 sur les sociétés privées canadiennes ainsi que sur les particuliers et les familles qui possèdent des entreprises. Nous avons souligné nos préoccupations à l’égard des propositions en soumettant des observations (en anglais seulement) au ministère des Finances dans le cadre de la période de consultation de 75 jours qui s’est terminée le 2 octobre 2017.

Le document de consultation du gouvernement a proposé des changements dans de nombreux secteurs, notamment ceux ci-dessous :

  • Le fractionnement de revenu provenant d’une entreprise familiale entre les membres de la famille, ce qui augmentera le fardeau fiscal global des familles relativement au revenu reçu de l’entreprise;
  • La disponibilité de l’exonération cumulative des gains en capital pour les membres de la famille, ce qui augmentera le fardeau fiscal lors de la vente des entreprises familiales et de leur transfert à la prochaine génération;
  • L’imposition du revenu passif des sociétés privées, visant à éliminer l’avantage relatif au report de l’impôt découlant d’un revenu gagné dans une société et de l’investissement de ces bénéfices d’entreprise après impôts dans des placements passifs détenus par la société;
  • Les règles anti-évitement conçues pour s’assurer que les surplus de la société sont imposés seulement aux taux d’imposition qui s’appliquent aux dividendes lorsqu’ils sont retirés de la société, plutôt qu’aux taux d’imposition qui s’appliquent aux gains en capital.

BDO croit que des changements importants à la politique fiscale canadienne devraient seulement être introduits après un examen approfondi du régime fiscal canadien afin de soutenir la croissance du secteur privé canadien et d’être équitable envers tous les Canadiens. Nous reconnaissons que le gouvernement a des préoccupations valides qui ont inspiré la présentation de ces propositions et nous estimons que ces propositions devraient être retirées afin qu’un examen approfondi puisse être effectué. BDO a tenu des discussions avec de nombreux fonctionnaires tout au long de ce processus et est prêt à travailler avec le gouvernement, les entreprises canadiennes et les communautés de professionnels en fiscalité, ainsi que toute autre partie intéressée pour réformer la législation fiscale canadienne afin de mieux soutenir l’économie canadienne. Notre objectif global est de parvenir à la simplification et à l’équité en fiscalité pour tous les Canadiens et les entreprises du Canada.

Vous pouvez consulter nos observations soumises au gouvernement à l’égard du document de consultation (en anglais seulement).

CONSULTEZ NOTRE DOCUMENT D’OBSERVATIONS SOUMIS AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Apprenez-en plus sur ces changements dans notre rapport : Analyse détaillée – document de consultation du gouvernement sur les sociétés privées.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un de nos conseillers BDO de confiance ou avec un des chefs en fiscalité de BDO Canada :

Dave Walsh
Associé, chef des services en fiscalité

Rachel Gervais
Associée, chef des services en fiscalité du groupe de la RGT

Peter Routly
Associé, chef des services en fiscalité du groupe du centre

Daryl Maduke
Associé, chef des services en fiscalité du groupe de l’ouest

Shelley Smith
Associée, chef des services en fiscalité du groupe de l’est

Apprenez en plus sur les services en fiscalité canadienne de BDO.


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 29 septembre 2017.

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