Profitez des prêts à taux prescrits pour réduire votre facture d’impôt sur le revenu

04 mai 2020

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La planification fiscale peut ne pas être une priorité quand on fait face aux défis découlant de la pandémie de COVID-19. Cependant, une stratégie assez simple peut s’avérer particulièrement efficace lorsque la situation économique est difficile et réduire la facture d’impôt sur le revenu d’une famille. Établir un prêt à taux prescrit avec des membres de la famille permet de transférer efficacement une partie des revenus entre un particulier à revenu élevé à un ou à plusieurs membres de la famille dont les revenus sont moindres. Cette forme de planification peut entraîner une réduction de la facture totale des impôts sur le revenu d’une famille. Cette stratégie est particulièrement attrayante dans la situation actuelle, alors que les taux d’intérêt sont faibles et que l’on prévoit une reprise des marchés boursiers.

Pour bien comprendre comment cette stratégie fonctionne, les contribuables doivent connaître les « règles d’attribution » qui pourraient empêcher la redistribution du revenu parmi les membres de la famille, dans le cas où des actifs générant des revenus appartenant aux membres à revenus élevés sont transférés à d’autres membres à revenus moins élevés.

L’attribution de revenu et de gains en capital

Les règles d’attribution peuvent s’appliquer quand un bien est transféré à un membre de la famille ou lorsqu’un prêt à faible taux ou sans intérêt lui est consenti. Cela signifie que le revenu ou les gains en capital peuvent être réattribués au contribuable à l’origine du transfert du bien et être imposés à un taux marginal d’imposition supérieur. Les règles les plus importantes à retenir sont les suivantes :

  • Si un contribuable consent un prêt sans intérêt ou à un faible taux d’intérêt à son conjoint ou lui donne un bien, le revenu ou les gains en capital provenant des actifs transférés seront attribués au contribuable;
  • Si un contribuable consent un prêt sans intérêt ou à un faible taux d’intérêt à un enfant mineur (c’est-à-dire un fils, une fille, un neveu, une nièce ou autre enfant d’âge mineur avec qui il a un lien de dépendance) ou lui donne un bien, le revenu provenant des fonds sera attribué au contribuable. Les gains en capital découlant de la propriété seront imposés aux mains de l’enfant le cas échéant;
  • Si un contribuable consent un prêt sans intérêt ou à un faible taux d’intérêt à un enfant majeur ou à un autre adulte lié dans le but de réduire ses impôts, le revenu qui en découle peut être attribué au contribuable. Tous les gains en capital découlant du prêt seront imposés aux mains du membre de la famille. Les dons à des membres adultes de la famille autres qu’un conjoint ne sont pas assujettis à ces règles.

Prêts à taux prescrit

L’utilisation d’un « prêt à taux prescrit » est une méthode très simple pour éviter ces règles d’attribution. Si un contribuable accorde un prêt d'investissement à un conjoint, à un membre adulte de sa famille, à un enfant mineur ou à une fiducie familiale et qu’il exige des intérêts sur le prêt au taux d’intérêt prescrit, tous les gains provenant de ces fonds seront imposés aux mains du membre bénéficiaire de la famille et non à celles du contribuable. Ce plan est efficace quand le taux de rendement sur l’investissement est supérieur au taux d’intérêt prescrit du prêt. Ainsi, un avantage net sera engendré par le revenu tiré de l’écart de taux, car ce revenu sera imposé au taux marginal d’imposition inférieur du membre de la famille.

L’Agence du revenu du Canada détermine le taux prescrit tous les trimestres. Le taux d’intérêt sur le prêt ne doit pas être modifié quand des changements sont apportés au taux prescrit. Actuellement, le taux prescrit est de 2 %, mais nous nous attendons à ce qu’il baisse à 1 % le 1er juillet 2020 en raison des récentes réductions des taux d’intérêt. Par conséquent, si un prêt est conclu pendant le troisième trimestre (c’est-à-dire après le 30 juin 2020), le taux d’intérêt prescrit inférieur de 1 % sera appliqué dès que la réduction entrera en vigueur. Tout rendement des investissements lié aux fonds investis gagné en raison du prêt, que ce soit des gains en capital, des intérêts, des dividendes ou d’autres revenus, qui dépasse le taux d’intérêt de 1 % devant être payé sur le prêt sera imposé sur le revenu du membre de la famille. Le taux d’intérêt peut rester à 1 % si le prêt est correctement mis en place, et ce, même si le taux d’intérêt prescrit est augmenté ultérieurement.

Certains éléments importants doivent être pris en compte pour établir correctement un prêt à taux d’intérêt prescrit. Il faut savoir que l’intérêt sur le prêt doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année civile. Il suffit que l’intérêt ne soit pas payé à temps pour que le prêt soit assujetti aux règles d’attribution jusqu’à son remboursement.

Il faut également tenir compte des règles concernant l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) quand la planification comprend des fiducies, des sociétés de personnes ou des sociétés privées. Ces règles sont complexes et la planification fiscale ne donnerait aucun avantage si elles s’appliquaient.

Communiquez avec votre conseiller en fiscalité BDO dès aujourd’hui pour savoir si ce type de planification serait avantageux pour vous et votre famille.

Dave Walsh, associé et chef de la gamme des Services en fiscalité, Canada

Bruce Sprague, associé et chef des Services en fiscalité pour l’ouest du Canada

Greg London, associé et chef des Services en fiscalité pour l’est du Canada

Peter Routly, associé et chef des Services en fiscalité pour le sud de l’Ontario

Rachel Gervais associée et chef des Services en fiscalité du groupe de la région du grand Toronto


L’information présentée est à jour en date du 29 avril 2020.

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