MISE-À-JOUR : Alerte Fiscale - Changements apportés au bilan de vérification du revenu étranger, le formulaire T1135 : mesures

03 mars 2014

Depuis plusieurs années, le gouvernement canadien a fait « de la lutte contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif » une priorité et, ce faisant, a proposé plusieurs changements au Bilan de vérification du revenu étranger (le formulaire T1135). À titre de mise en contexte, le formulaire T1135 doit être rempli par la plupart des particuliers, des sociétés ou fiducies résidents au Canada qui, au cours de l’année, ont possédé des biens étrangers déterminés (y compris la plupart des types de biens générant des revenus détenus à l’extérieur  du Canada, autres que des biens personnels et des biens utilisés  pour exploiter activement une entreprise) dont le coût total s’élève  à plus de 100 000 Le formulaire T1135 doit être également complété par les sociétés de personnes qui possèdent plus de 100 000 $ en placement étrangers déterminés et dont la part du revenu ou de la perte qui revient aux membres non résidents est inférieure à 90 % au cours de la période couverte par l’information financière. Comme nous l’avons mentionné au printemps dernier, les changements au formulaire T1135 annoncés dans le budget fédéral de 2013 comprennent :

  • Exiger que les contribuables fournissent des renseignements plus détaillés au sujet de chaque bien étranger déterminé sur le formulaire;
  • Permettre que le formulaire T1135 soit produit en ligne;
  • Prolonger la période normale de nouvelle cotisation pour la déclaration de revenus si certaines conditions sont remplies;
  • Améliorer le processus de production du formulaire en rappelant aux contribuables, sur leur avis de cotisation, qu’ils sont tenus de remplir le formulaire T1135 et en clarifiant les instructions expliquant comment le produire.

Nouveau formulaire T1135

Suite à ces propositions, un formulaire T1135 modifié a été publié par l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) lequel doit être utilisé pour 2013 et les années d’imposition subséquentes. Le nouveau formulaire exige plus de renseignements détaillés pour chaque bien étranger déterminé, notamment :

  • Le nom spécifique de l’institution étrangère, du placement ou d’une autre entité étrangère possédant des fonds à l’extérieur du Canada;
  • Le pays précis auquel le bien se rapporte;
  • Le coût du bien à la fin de l’année, le montant le plus élevé du coût durant l’année et les revenus ou les gains tirés du bien étranger, pour chaque bien.

Cependant, il existe de bonnes nouvelles pour les contribuables qui possèdent des biens à l’étranger par l’entremise de comptes de courtage et de placement. Le nouveau formulaire T1135 mentionne que « Lorsque le contribuable a reçu un feuillet T3 ou T5 d’un émetteur canadien à l’égard d’un bien étranger déterminé pour une année d’imposition, ce bien est exclu de l’obligation de déclaration du formulaire T1135 pour cette année d’imposition. » Le formulaire comporte une case qui doit être cochée lorsqu’un tel bien est possédé, ainsi, il semble que le formulaire doit être rempli même si tous les revenus de ces biens sont inclus sur les feuillets T3 ou T5. Toutefois, un problème important a été soulevé puisque l’ARC précise que les contribuables doivent avoir reçu les revenus de ces investissements inclus dans leurs feuillets T3 et T5. Cela peut rendre l’option « cochez la case » beaucoup moins utile pour certains contribuables puisqu’ils devront confirmer pour chacun de leurs investissements si tous leurs revenus ont été reçus. L’ARC a reçu de nombreuses plaintes à ce sujet.

Il s'avère que l'ARC a pris note des préoccupations soulevées et y a répondu. Les mesures transitoires d’allègement pour l'année d'imposition 2013 n'ont été annoncées que le 26 février 2014. En vertu de ces mesures de l'ARC, un contribuable qui détient des biens étrangers déterminés dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières canadien inscrit (un terme défini qui devrait couvrir la plupart sinon tous les courtiers canadiens) peut maintenant déclarer la valeur combinée de tous ces biens à la fin de l'année d'imposition, plutôt que de déclarer les détails de chacun des biens. Cette valeur combinée devrait être incluse sous Autres biens à l'étranger, à la catégorie 6 du formulaire T1135. Si un contribuable choisit d'utiliser la méthode de déclaration transitoire de 2013, il doit l'utiliser pour tous les comptes auprès de courtiers en valeurs mobilières canadiens inscrits. 

Avec cette annonce, pour l'année d'imposition 2013, les contribuables peuvent utiliser la méthode de déclaration transitoire ou peuvent cocher la case, sous réserve des conditions et limites mentionnées ci-dessus.

Il est important de noter que ces mesures transitoires d'allègement ne s'appliqueront pas aux contribuables qui utilisent les services d'un courtier en valeurs mobilières à l'étranger qui n'est pas un courtier inscrit. Donc, pour les contribuables qui détiennent des biens à l'étranger dans des comptes à l'étranger, il sera beaucoup plus compliqué de remplir le formulaire T1135, puisque des renseignements précis doivent être fournis pour chaque placement. Dans l’ancien formulaire, on ne demandait que les intervalles des montants des coûts pour chaque catégorie de biens étrangers et il était souvent possible de réaliser une estimation précise sans effectuer un examen détaillé du dossier du contribuable. 

Lorsque les mesures transitoires d'allègement ont été annoncées, l'ARC a aussi indiqué que la date limite de production du formulaire T1135 pour l'année d'imposition 2013 sera repoussée au 31 juillet 2014 pour tous les contribuables, afin de faciliter davantage la transition vers les nouvelles exigences de déclaration.

Améliorations apportées au processus de transmission du formulaire T1135

Une plainte souvent formulée par les contribuables et les préparateurs de déclarations de revenus était l’incapacité de produire le formulaire T1135 électroniquement avec la déclaration de revenus du contribuable. L’ARC a déclaré que la production électronique du formulaire T1135 était en voie de se réaliser et qu’elle en ferait l’annonce lorsqu’elle sera accessible. En attendant, les versions papier du formulaire doivent être remplies le cas échéant. 

Conséquences pour les sociétés 

Étant donné que les sociétés produisent déjà des déclarations de revenus pour 2013, nous avons demandé à l’ARC quand les sociétés devront utiliser le nouveau formulaire. Lorsque nous avons fait la demande, nous avons souligné que le logiciel utilisé pour préparer les déclarations de revenus des sociétés contiendrait l’ancien formulaire tant que le logiciel ne serait pas mis à jour. L’ARC a annoncé que le nouveau formulaire ne s’appliquait qu’aux années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013. Par conséquent, souvenez-vous que l’ancien formulaire doit être rempli pour les années d’imposition se terminant avant le 1er juillet 2013. 

Prolongation de la période normale de nouvelle cotisation

Auparavant, à moins qu’une omission ne soit causée par négligence, par inattention ou par omission volontaire, l’ARC ne pouvait pas traiter une nouvelle cotisation pour un impôt supplémentaire après la période normale de nouvelle cotisation, qui est habituellement de trois ans après le jour où l’avis de cotisation original a été envoyé au contribuable. Pour 2013 et les années d’imposition subséquentes, il est proposé dans le budget de prolonger la période de nouvelle cotisation pour une année d’imposition de trois ans si un contribuable n’a pas déclaré un revenu d’un bien étranger dans sa déclaration de revenus et que le formulaire T1135 n’a pas été rempli, qu’il a été rempli en retard ou qu’il comportait des renseignements incorrects ou manquants au sujet d’un bien étranger.

Résumé

N’oubliez pas que l’ARC impose de très lourdes pénalités aux contribuables qui ne respectent pas les obligations relatives à la production du formulaire T1135. En fait, l’ARC a créé une un tableau des pénalités sur son site Web qui précise les types de pénalités qu’elle imposera. Si vous avez des questions concernant le nouveau formulaire T1135 et sur la façon dont vous pouvez éviter ces pénalités, communiquez avec votre conseiller de BDO.


information contenue dans ce document est en date du 3 mars 2014.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d’une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.