COVID-19 : Délai pour les déclarations de revenus et les paiements d’impôt pour les particuliers et les sociétés aux É.-U.

18 mars 2020

Le 20 mars 2020, le département du Trésor américain et l'Internal Revenue Service (IRS) ont publié l'avis 2020-18 pour faire face à la pandémie de COVID-19, qui annonce le report de la date d'échéance pour la production des déclarations de revenus fédérales américaines et le versement des paiements connexes, qui était établie au 15 avril. Les particuliers et de nombreuses entreprises auront jusqu'au 15 juillet pour produire leurs déclarations et payer leurs impôts.

Cet allègement s'applique pour les déclarations de revenus pour l'année d'imposition 2019 et les paiements de l'impôt sur le revenu s'y rapportant qui auraient normalement été exigibles le 15 avril 2020. Il s'applique également aux paiements de l'impôt sur le revenu estimatifs trimestriels pour l'année d'imposition 2020 qui aurait normalement été exigibles le 15 avril 2020. Le report au 15 juillet 2020 des dates d'échéance de production et de paiement est accordé automatiquement et n'exige pas la soumission d'un formulaire de demande de prorogation à l'IRS.

L'avis 2020-18 a remplacé et a élargi la portée de l'allègement proposé dans l'avis 2020-17 publié le 18 mars 2020, qui reportait uniquement la date d'échéance du paiement de l'impôt (et non la date de production) et limitait le montant de l'impôt pouvant être reporté.

Cette prorogation de l'échéance de production des déclarations et du paiement de l'impôt fournira un soutien aux filiales américaines de sociétés mères canadiennes en reportant automatiquement au 15 juillet la date d'échéance du paiement des passifs d'impôt et de production des déclarations. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les citoyens et les titulaires d'une carte verte des États-Unis qui vivent au Canada, car ils doivent en règle générale effectuer leurs paiements au plus tard le 15 avril même s'ils sont tenus de produire leurs déclarations de revenus américaines au plus tard le 15 juin de l'année suivante. Les Canadiens qui produisent des déclarations de revenus de non-résidents pour déclarer des salaires assujettis à des retenues d'impôts sur le revenu américaines doivent généralement produire leurs déclarations et payer leurs impôts au plus tard le 15 avril. Ils pourront également se prévaloir de ce report.

En ce qui a trait aux déclarations à produire pour les États américains, un grand nombre d'États, mais pas la totalité, établissent leur date d'échéance de production et de paiement de façon à ce qu'elle corresponde à celle du fédéral. Il est donc nécessaire de vérifier si l'allègement consenti par le fédéral s'applique également à l'État en question et s'il est nécessaire de présenter une demande de prorogation aux autorités fiscales de l'État pour obtenir un délai supplémentaire.

Les contribuables qui attendent un remboursement devraient produire leur déclaration de revenus américaine le plus rapidement possible.

Pour toute question à propos des changements fiscaux, veuillez communiquer avec l'un de nos conseillers de confiance BDO spécialisés en fiscalité.

Dan Lundenberg, associé, chef des Services en fiscalité américaine pour les sociétés

Jason Ubeika, associé, chef des Services en fiscalité américaine pour les particuliers


L'information présentée est à jour en date du 23 mars 2020.

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