Les cinq principales stratégies de planification fiscale de fin d’année pour votre entreprise – édition 2021

Bien que la dernière période de demande pour les programmes de Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et de Subvention d'urgence pour le loyer du Canada (SULC) ait pris fin le 23 octobre 2021, il existe d'autres programmes d'aide en réponse à la pandémie dont votre entreprise pourrait bénéficier.

Programme d'embauche pour la relance économique du Canada

Le gouvernement a annoncé la prolongation du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) jusqu'au 7 mai 2022. S'adressant aux entreprises admissibles qui continuent de subir une baisse de revenus par rapport à leurs revenus antérieurs à la pandémie, le PEREC fournit un soutien en matière d’emploi pour l’embauche de nouveaux travailleurs ou l'augmentation salariale du personnel actuel. Pour en savoir davantage, lisez notre article intitulé Programme d'embauche pour la relance économique du Canada pour soutenir les emplois et la croissance. Il est important de noter que toutes les demandes au titre de la SSUC, la SUCL et le PEREC doivent être soumises au plus tard 180 jours après la fin de la période demande.

Programme de relance pour le tourisme et l'accueil

Le gouvernement a également annoncé un nouveau programme de relance pour le tourisme et l’accueil destiné aux entreprises dans ce secteur. Ce soutien au salaire et au loyer, dont le  taux maximal est de 75 %, est offert aux entreprises hôtelières, restaurants, voyagistes, agences de voyage et autres. Pour y être admissibles, les entreprises seront tenues de satisfaire aux deux conditions suivantes : 

• Avoir subi une baisse de revenus mensuelle moyenne d'au moins 40 % au cours des 13 premières périodes d'admissibilité à la SSUC (baisse de revenus sur 12 mois);
• Avoir subi des pertes de revenus d'au moins 40 % pour le mois en cours.

Le gouvernement a indiqué que ce nouveau programme sera disponible du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022.

Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées

Un nouveau programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées a aussi été annoncé par le gouvernement dans le but d’offrir aux entités admissibles un soutien au loyer et au salaire dont le taux maximal est de 50 %. Pour y être admissibles, les entreprises seront tenues de satisfaire aux deux conditions suivantes :  

• Avoir subi une baisse de revenus mensuelle moyenne d'au moins 50 % au cours des 13 premières périodes d'admissibilité à la SSUC (baisse de revenus sur 12 mois); 
• Avoir subi des pertes de revenus d'au moins 50% pour le mois en cours.

Ce nouveau programme sera également disponible du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022.
 
Soutien offert à tous les secteurs en cas de confinement requis par la santé publique

Les organisations assujetties à une restriction sanitaire admissible ont droit à de l'aide aux mêmes taux de subvention que ceux qui sont offerts dans le cadre Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, quel que soit leur secteur d’activité.

Les organisations sont admissibles à cette aide si elles ont un ou plusieurs établissements assujettis à une restriction de la santé publique pour une durée d'au moins sept jours pendant la période de demande en cours et si elles ont subi une interruption de leurs activités représentant environ 25 % de leurs revenus totaux pendant la période de référence antérieure. Ces organisations doivent satisfaire le critère de baisse de revenus pour le mois en cours, sans nécessairement satisfaire le critère de baisse de revenus sur 12 mois.

Proposition de crédit d'impôt remboursable pour les petites entreprises

Le programme électoral du gouvernement prévoyait l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable destiné aux petites entreprises visant à permettre à ces dernières de réclamer 25 % des dépenses admissibles engagées pour l'amélioration de systèmes de ventilation, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ par entité. Le gouvernement avait annoncé que ce crédit serait disponible du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022, mais aucune législation n'a été présentée à ce jour.

Que comprend le revenu imposable?

L'aide reçue dans le cadre de programmes d'aide gouvernementaux, tels que la SSUC, la SUCL et le PEREC, doit être considérée comme un revenu imposable et avoir été reçue le dernier jour de la période de demande à laquelle elle se rapporte. De même, la portion radiée du prêt au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) doit aussi être incluse dans le revenu imposable de l’année au cours de laquelle le prêt est reçu. En tenant compte de ces renseignements, il vous sera possible de mieux gérer les liquidités de votre entreprise lorsque viendra le temps de vous préparer à effectuer vos derniers paiements d’impôt.

Par ailleurs, il est toujours possible que l’Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie vos demandes. Il faut donc vous assurer de conserver les documents étayant vos demandes et de les avoir à portée de main au cas où l’ARC vous les demanderait.

Passation en charges immédiate de biens admissibles

Le gouvernement a confirmé qu'il irait de l'avant avec une mesure visant à permettre aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de passer immédiatement en charges des biens admissibles jusqu'à concurrence d'au plus 1,5 million de dollars par année de 2021 à 2023 Les biens admissibles comprennent généralement toutes les immobilisations amortissables, autres que les actifs à long terme comme les bâtiments et certaines structures ainsi que les immobilisations incorporelles à durée illimitée comme l'achalandage.

Si vous projetez d’acheter prochainement des biens amortissables pour votre entreprise afin de tirer au maximum parti de cet avantage dont le plafond annuel est de 1,5 million de dollars, vous devriez songer à le faire avant la fin de l’année puisqu'aucun report ne sera permis. Pourvu que ces biens soient acquis et mis en service avant la fin de l’année, vous pourrez demander une déduction pour amortissement (DPA) afin de diminuer le revenu de votre entreprise pour l’année. N’oubliez pas que pour demander la DPA pour une année d'imposition, les biens doivent avoir été acquis et mis en service au cours de cette année.

Nous abordons d'autres points sur la planification à considérer dans notre article intitulé Passation en charges immédiate de certains biens amortissables pour les SPCC. Cependant, notez qu’aucune loi n’a été publiée jusqu’à présent et que la déduction proposée ne pourra donc pas être réclamée à l’ARC dans les déclarations de revenus. Si vous devez produire une déclaration de revenus pour votre entreprise avant l’entrée en vigueur de la législation, vous devriez être en mesure de produire une déclaration de revenus modifiée par la suite pour bénéficier de la déduction une fois qu'elle aura été autorisée par l'ARC.

Règles visant les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré

En plus de la mesure proposée pour la passation en charges immédiate, il existe des règles visant les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré. Ces règles permettent de bénéficier d’une déduction bonifiée (DPA) pour la première année dans le cas d’un bien admissible acquis avant le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028, et le taux de DPA le plus élevé sera accordé si le bien est prêt à être mis en service avant 2024.

En vertu de ces règles, la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation ainsi que l’équipement lié à l'énergie propre admissibles qui sont prêts à être mis en service avant 2024 peuvent être entièrement amortis dès la première année. D’autres catégories de biens amortissables admissibles peuvent bénéficier d’une DPA bonifiée la première année correspondant à trois fois la DPA pour la première année pouvant être demandée avant, sans tenir compte des règles à l’égard des biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré.

Le gouvernement a indiqué que selon ces règles, la DPA bonifiée de la première année ne réduira pas le plafond de 1,5 million de dollars applicable en vertu de la nouvelle mesure permettant la passation en charges immédiate.

Véhicules zéro émission

L’achat de certains véhicules zéro émission, de véhicules hors route et d’équipements prêts à être mis en service avant 2028 est aussi admissible à une DPA bonifiée la première année. Les nouvelles règles permettent une déduction complète au cours de la première année pour les véhicules admissibles qui sont prêts à être mis en service avant 2024.

Sachez toutefois qu’une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s’appliquera au montant de DPA applicable à l’égard de chaque voiture de tourisme zéro émission. De plus, si vous avez tiré parti de l’incitatif fédéral pour les points de vente de véhicules zéro émission administré par Transports Canada, votre nouveau véhicule ne sera pas admissible à la totalité de la DPA.

En faisant l’acquisition d’immobilisations avant la fin de l’exercice et en demandant la DPA bonifiée la première année sur les biens admissibles, vous pourrez déduire plus rapidement ces investissements aux fins de l’impôt, à condition que les biens soient également mis en service avant la fin de votre exercice financier.

Reportez la vente d’un actif assorti d'une plus-value accumulée après la fin de l’exercice

Si vous prévoyez vendre des immobilisations ayant une plus-value accumulée, vous devriez envisager de reporter leur vente à l’année 2022 (ou au début du prochain exercice de votre entreprise). Votre entreprise pourra à la fois réclamer une année supplémentaire de DPA et reporter d’une année la récupération d’amortissement ainsi que les gains en capital à inclure dans le revenu imposable pour l’année. Veuillez prendre note que cette planification s’applique aux biens amortissables, aux biens immobiliers qui représentent des immobilisations ainsi qu'aux investissements.

Les employés qui étaient tenus de travailler à domicile l’année dernière ont pu faire une demande de déduction pour frais de bureau à domicile selon l’une des deux méthodes suivantes : la méthode détaillée et une méthode simplifiée temporaire qui a été proposée en réponse à la pandémie. Bien qu'un formulaire signé par l'employeur pour les employés qui ont utilisé la méthode simplifiée temporaire n’était pas requis, il était toutefois nécessaire de soumettre un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, ou T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19, signé par l’employeur pour utiliser la méthode détaillée.

Le gouvernement a indiqué que les employés admissibles qui continuent de travailler à domicile pendant la pandémie pourront utiliser la méthode simplifiée pour deux années supplémentaires. Il a également promis d'augmenter le montant maximal de la déduction de 400 $ à 500 $. C'est une bonne nouvelle pour de nombreux employés qui ont travaillé à domicile en 2021 en raison de la pandémie.

Dans de nombreux secteurs, on observe également une évolution vers un environnement de travail hybride, au sein duquel les employés ne sont pas nécessairement tenus de travailler à distance, mais peuvent le faire s'ils le souhaitent. Cette tendance pourrait se poursuivre dans un avenir prévisible et soulève des questions quant à savoir si les employés qui choisissent de travailler à domicile seraient admissibles à une déduction pour frais de bureau à domicile selon les deux méthodes. Le gouvernement n'a pas encore fourni de renseignements à ce sujet.

Si vos employés ont travaillé à domicile en 2021, restez à l’affût des annonces du gouvernement sur cette question et prévoyez de préparer le formulaire T2200 habituel ou le formulaire T2200S simplifié pour vos employés. Notez que le formulaire T2200S a été conçu pour être utilisé uniquement en 2020 et que selon les mises à jour de l'ARC, une nouvelle version du formulaire pourrait être publiée pour 2021.

À titre de propriétaire d’entreprise privée, vous savez sans doute déjà qu’il est nécessaire d’examiner au moins une fois par année la stratégie de rémunération de votre entreprise familiale. Pour déterminer la meilleure combinaison de salaires et de dividendes pour les membres de votre famille et vous-même, tenez compte de facteurs comme le taux marginal d’imposition et le besoin de liquidités de chaque personne, le taux d’imposition de la société et les avantages d’un report. Pour un sommaire des taux d’imposition, consultez notre publication « Renseignements fiscaux 2021 ».

Règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné

Depuis 2018, ce processus est devenu plus complexe en raison de l’élargissement des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Ces règles restreignent davantage le recours au fractionnement du revenu par une société privée à l’égard des membres de la famille. Un taux d’imposition élevé est appliqué à certains types de revenus, en particulier les dividendes versés par des sociétés privées. Lorsque ces règles s’appliquent, elles éliminent l’avantage du fractionnement du revenu.

Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez tout de même fractionner le revenu avec les membres de votre famille d’une manière avantageuse sur le plan fiscal. Étant donné que les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné sont d’une grande complexité, il est important de travailler avec votre conseiller en fiscalité de confiance BDO pour déterminer la stratégie optimale en matière de rémunération.

Versez un salaire raisonnable aux membres de votre famille

Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent pas au salaire versé pour le travail effectivement réalisé. Si votre conjoint ou vos enfants travaillent au sein de votre entreprise, songez à leur verser un salaire en 2021, sans oublier que les salaires doivent être raisonnables et proportionnels aux services rendus. Un bon principe de base est de leur payer un montant équivalant à celui que vous auriez versé à un tiers et de conserver les documents correspondants pour justifier ces versements.

De plus, rappelez-vous que le versement des salaires et des primes accumulés en 2021 doit être effectué dans les 179 jours suivant la fin d’exercice de votre entreprise pour que les montants soient déductibles dans l’année d’imposition courante. Pour les exercices financiers se terminant entre le 6 juillet 2021 et le 31 décembre 2021, une prime pour l’exercice 2021 peut être versée en 2022 (uniquement dans les 179 jours suivant la fin de l’exercice 2021). Cela signifie que votre entreprise obtiendra une déduction au cours de l’exercice 2021, mais que les membres de votre famille ne seront pas imposés sur ce montant avant 2022.

Retenues sur les salaires versés à des membres de la famille

Lorsque vous versez un salaire à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’effectuer vos versements au titre de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, de l’assurance-emploi, du Régime québécois d’assurance parentale (si une exemption n'est pas possible), et de toute autre cotisation sociale provinciale applicable.

Lorsque la rémunération est versée en 2021, celle-ci ainsi que les retenues connexes doivent être déclarées dans les feuillets T4 pour 2021, qui doivent être produits au plus tard le 28 février 2022. Le relevé équivalant au feuillet T4 au Québec est le relevé 1. Celui-ci doit être également produit au plus tard le 28 février 2022.

La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) réduit le taux d’imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d’impôt plus important que le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés. Ainsi, la DPE est l’un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

Le plafond de revenu auquel la DPE s’applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral et dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan où il est fixé à 600 000 $. En 2021, le taux d’imposition combiné des sociétés applicable sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est d’au plus 12,4 % dans toutes les juridictions; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d’au moins 12 points de pourcentage et d'au plus 20 points de pourcentage selon la juridiction. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d’un report d’impôt important lorsque son revenu est conservé au sein de la société.

De quelle façon les règles à l’égard du revenu de placement passif limitent-elles la DPE?

Les règles à l’égard du revenu de placement passif limitent l’accès la DPE. En particulier, le montant de la DPE pouvant être demandée pour l’année courante est généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ l’année précédente.

En vertu de ces règles, le plafond de la DPE est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement total ajusté supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la DPE sera éliminée lorsque le revenu de placement total ajusté atteindra 150 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée. Aux fins de ce seuil, il convient de noter que les revenus de placement doivent être combinés pour toutes les sociétés associées.

En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyer, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l’année d’imposition en cours tirés de la disposition de placements passifs. Comme le revenu de placement total ajusté comprend le revenu net des dépenses, il pourrait être avisé de tenir compte des dépenses engagées pour gagner un revenu de placement. Par exemple, les charges d’intérêts, les honoraires de conseillers en placement et les salaires versés à un propriétaire exploitant engagés pour gagner un revenu de placement pourraient réduire le montant du revenu de placement total ajusté, dans la mesure où ces montants sont raisonnables.

Moyens de préserver l’accès à la DPE

Comme la restriction relative à la DPE est fondée sur le revenu de placement total ajusté gagné à l’exercice précédent, il est judicieux de faire une planification annuelle dans les situations où le montant du revenu de placement total ajusté varie d’une année à l’autre afin que la DPE de l’année suivante puisse être gérée. Différentes stratégies peuvent être employées pour réduire les revenus de placement de votre société tout en conservant les fonds d’investissement au sein de la société (le retrait des fonds de la société serait imposable pour vous). Sachez qu’une stratégie visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse du point de vue de l’ensemble des placements et non seulement pour réduire l’impôt au minimum.

1. Ajustez votre portefeuille de placements

Vous pourriez, par exemple, ajuster le portefeuille de placements de votre société pour qu’il soit plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, vous pourriez choisir de détenir plus de titres de participation que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seulement 50 % des gains réalisés sur la vente des actions seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait entièrement imposable. Ainsi, seulement 50 % du gain sur la vente d’actions serait compris dans le revenu de placement total ajusté comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.

2. Investissez dans une police d’assurance vie exonérée

Vous pourriez également songer à investir les fonds excédentaires dans une police d’assurance vie exonérée, car le revenu de placement gagné n’est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Pour en savoir plus, lisez notre article « FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l’assurance-vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine ».

3. Établissez un régime de retraite individuel

Les règles à l’égard du revenu de placement passif ne s’appliquent pas aux régimes de retraite individuels, ce qui en fait une option d’épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d’entreprise.

Un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées offert aux propriétaires d’entreprises constituées en sociétés. Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d’impôt et les placements à l’intérieur du régime croissent sur une base d’impôt reporté.

Pour les particuliers admissibles, l’utilisation d’un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l’âge) à celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Au fil du temps, l’utilisation d’un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d’un REER. Les RRI pourraient également avoir pour avantage de compenser les placements qui ont un mauvais rendement et donc de permettre de toucher des prestations de retraite plus élevées.