Pour tirer le meilleur parti de vos stratégies de planification fiscale, il est préférable de vous y prendre bien avant la fin d’année. Votre entreprise sera ainsi en meilleure posture pour gérer ses coûts liés à l’impôt sur le revenu pour 2023 ainsi que pour les années suivantes. À ce titre, nous vous présentons cinq stratégies à utiliser aux fins de la planification fiscale de fin d’année de votre entreprise.
1. Planifier le moment des achats et des ventes de biens amortissables
Du moment que ces biens sont acquis et mis en service avant la fin de l’année, vous pouvez demander une déduction pour amortissement (« DPA ») afin de diminuer le revenu de votre entreprise pour l’exercice financier. Sachez que certaines mesures temporaires permettent une déduction complète ou une déduction pour amortissement bonifiée pour la première année à l’égard de biens admissibles acquis et prêts à être mis en service avant la fin de décembre 2023.
En vertu des règles temporaires de passation en charges immédiate, les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») peuvent passer immédiatement en charges des biens admissibles acquis à compter du 19 avril 2021, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars, à condition qu’ils soient prêts à être mis en service avant 2024. C’est donc dire que les SPCC, ainsi que les sociétés de personnes dont tous les associés ne sont pas des particuliers, auront une dernière chance de profiter des règles de passation en charges immédiate en 2023.
Par ailleurs, les entreprises non constituées en société exploitées directement par des résidents canadiens (autres que des fiducies) et les sociétés de personnes admissibles composées uniquement de particuliers bénéficieront des règles temporaires de passation en charges immédiate pour une année de plus, les biens admissibles acquis à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 étant admissibles, à condition qu’ils soient prêts à être mis en service avant 2025.
Si vous projetez d’acheter prochainement des biens amortissables pour votre société afin de tirer au maximum parti des règles temporaires et de votre demande de DPA de l’année actuelle, vous devriez songer à le faire avant la fin de l’exercice financier 2023. Si votre exercice financier ne se termine pas le 31 décembre, vous pouvez tout de même profiter de la passation en charges immédiate si les actifs admissibles sont achetés et prêts à être mis en service avant le 31 décembre 2023.
Actualiser vos connaissances sur les règles de passation en charges immédiates en consultant notre article « Passation en charges immédiate de certains biens amortissables ».
En plus des règles relatives à la passation en charges immédiate, il est toujours possible de s’appuyer sur les règles visant les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré (« IIA »).
Ces règles permettent de bénéficier d’une DPA bonifiée pour la première année dans le cas d’un bien admissible acquis avant le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028, et le taux de DPA le plus élevé sera accordé si le bien est prêt à être mis en service avant 2024. De façon générale, la déduction bonifiée pour la première année correspond à trois fois la DPA normale pour la première année à l’égard de biens acquis et prêts à être mis en service avant 2024. De 2024 à 2027, la déduction bonifiée de la première année sera ramenée à deux fois le taux de DPA normal de la première année. Cette réduction signifie que l’année 2023 est la dernière au cours de laquelle il sera possible de réclamer la prestation maximale en vertu des règles visant les biens relatifs à l’IIA. Cela encourage davantage l’achat de biens amortissables avant la fin de l’année.
De même, l’équipement lié à l’énergie propre ainsi que la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation admissibles qui sont prêts à être mis en service avant 2024 peuvent être entièrement amortis dès la première année. La DPA bonifiée de la première année est réduite à 75 % pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et avant 2026, et à 55 % dans les deux années suivantes.
La DPA bonifiée de la première année ne réduit pas le plafond de 1,5 million de dollars applicable en vertu des règles de passation en charges immédiate. Les règles visant les biens relatifs à l’IIA sont avantageuses lors de l’acquisition d’immobilisations faisant partie de catégories de la DPA qui ne seraient pas admissibles à la passation en charges immédiate, ou lorsque le plafond de 1,5 million de dollars est dépassé.
Certains véhicules zéro émission, véhicules hors route zéro émission et équipements achetés en 2023 sont également admissibles à la DPA bonifiée de la première année, à condition qu’ils soient prêts à être mis en service avant 2028. Les règles permettent une déduction complète au cours de la première année pour les véhicules admissibles qui sont prêts à être mis en service avant 2024. La déduction bonifiée sera éliminée progressivement entre 2024 et 2027.
Sachez toutefois qu’une limite de 61 000 $ (plus les taxes de vente) s’appliquera au montant de DPA applicable à l’égard de chaque voiture de tourisme à zéro émission acquise à compter du 1er janvier 2023 (la limite était de 59 000 $ auparavant). En outre, si vous avez tiré parti de l’incitatif fédéral pour les points de vente de véhicules à zéro émission administré par Transports Canada, votre nouveau véhicule ne sera pas admissible à la totalité de la DPA.
Si vous prévoyez vendre des immobilisations ayant une plus-value accumulée, vous devriez envisager de reporter leur vente à l’année 2024 (ou au début du prochain exercice de votre entreprise). Votre entreprise pourra à la fois réclamer une année supplémentaire de DPA et reporter d’une année la récupération d’amortissement de même que les gains en capital à inclure dans le revenu imposable pour l’année. Veuillez prendre note que cette planification s’applique aux biens amortissables, aux biens immobiliers qui représentent des immobilisations ainsi qu’aux investissements.
2. Comprendre le report de la date limite de remboursement au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
Le gouvernement a récemment reporté la date limite de remboursement des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (« CUEC ») du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024.
Les titulaires d'un prêt au titre du CUEC qui présentent une demande de refinancement à l’institution financière qui leur a accordé leur prêt d’ici le 18 janvier 2024 bénéficieront d'une période de grâce supplémentaire pour le remboursement jusqu'au 28 mars 2024.
Si le prêt est remboursé d’ici la nouvelle date limite du 18 janvier 2024 (ou du 28 mars 2024 dans le cas d'un refinancement), il sera admissible à l’exonération de remboursement de 10 000 $ dans le cas d’un prêt de 40 000 $ et de 20 000 $ dans le cas d’un prêt de 60 000 $.
Les prêts en souffrance après le 18 janvier 2024 seront convertis en prêts à terme assortis d’un taux d’intérêt de 5 %, et ils seront à payer en entier au plus tard le 31 décembre 2026 (échéance préalable du 31 décembre 2025 reportée).
Bien que la portion du prêt radiée puisse avoir été incluse dans le revenu imposable de l’année au cours de laquelle le prêt est reçu, si le remboursement n’est pas effectué dans le délai supplémentaire, ce qui signifie que les conditions pour la radiation partielle du prêt ne sont pas remplies, une déduction d’impôt pourra être demandée au moment du remboursement.
3. Respecter les nouvelles obligations de présentation annuelle de l’information financière
Dans les dernières années, de nombreuses entreprises ont vu leurs obligations en matière de conformité fiscale augmenter. Il est recommandé de mettre de côté des ressources longtemps d’avance pour s'assurer de respecter les échéances et ainsi éviter des pénalités coûteuses.
Les nouvelles règles en matière de déclaration applicables aux fiducies exigent de nombreuses fiducies, y compris de celles qui n’avaient pas à le faire auparavant, qu'elles produisent une déclaration T3 annuelle pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2023. Les fiducies visées devront également satisfaire à des exigences accrues en matière de présentation de renseignements sur les fiduciaires, les bénéficiaires, les constituants et les autres personnes capables d’exercer un contrôle ou de passer outre les décisions des fiduciaires quant à l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.
Il est important de mentionner que les nouvelles exigences s’appliquent également aux fiducies expresses et aux simples fiducies. Les sociétés devront donc vérifier si elles détiennent des biens en fiducie pour un tiers puisqu'elles doivent respecter les nouvelles règles, le cas échéant. Dans certains cas, les nouvelles obligations de présentation de l’information peuvent s’avérer onéreuses et les pénalités en cas de non-conformité peuvent être élevées.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre article intitulé « Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies ».
La taxe sur les logements sous-utilisés est une taxe annuelle de 1 % qui s’applique généralement aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada. Certains contribuables canadiens, dont des sociétés canadiennes, des associés au sein de sociétés de personnes canadiennes et des fiducies canadiennes propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada, devront demander une exemption en produisant une déclaration au titre de la taxe sur les logements sous-utilisés; autrement, ils risquent de se voir imposer une pénalité pour défaut de production. Lisez notre article intitulé « La taxe sur les logements sous-utilisés – Éléments à prendre en compte pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les fiducies canadiennes » pour en savoir plus.
Vous avez probablement entendu parler de la taxe sur les logements sous-utilisés puisqu’elle est entrée en vigueur en 2022. Or, les contribuables touchés doivent garder à l’esprit qu’ils ont une obligation de production annuelle et qu’il est préférable d’établir un plan pour s'assurer de respecter cette obligation tout comme leurs autres obligations de conformité.
4. Rémunérer judicieusement sa famille
À titre de propriétaire d’entreprise privée, vous savez sans doute déjà qu’il est nécessaire d’examiner au moins une fois par année la stratégie de rémunération de votre entreprise familiale. Pour déterminer la meilleure combinaison de salaires et de dividendes pour les membres de votre famille et vous-même, tenez compte de facteurs comme le taux marginal d’imposition et le besoin de liquidités de chaque personne, le taux d’imposition de la société et les avantages d’un report.
Pour un sommaire des taux d’imposition, consultez notre publication « Renseignements fiscaux 2023 ».
Depuis 2018, ce processus est devenu plus complexe en raison de l'élargissement des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. Ces règles restreignent davantage le recours au fractionnement du revenu par une société privée à l'égard des membres de la famille. Un taux d'imposition élevé est appliqué à certains types de revenus, en particulier les dividendes versés par des sociétés privées. Lorsque ces règles s'appliquent, elles éliminent l'avantage du fractionnement du revenu.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez tout de même fractionner le revenu avec les membres de votre famille d'une manière avantageuse sur le plan fiscal. Étant donné que les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné sont d'une grande complexité, il est important de travailler avec votre conseiller en fiscalité de confiance BDO pour déterminer la stratégie optimale en matière de rémunération.
Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent pas au salaire versé pour le travail effectivement réalisé. Si votre conjoint ou vos enfants travaillent au sein de votre entreprise, songez à leur verser un salaire en 2023, sans oublier que les salaires doivent être raisonnables et proportionnels aux services rendus. Un bon principe de base est de leur payer un montant équivalant à celui que vous auriez versé à un tiers et de conserver les documents pertinents pour justifier ces versements.
De plus, rappelez-vous que le versement des salaires et des primes accumulés en 2023 doit être effectué dans les 179 jours suivant la fin d’exercice de votre entreprise pour que les montants soient déductibles dans l’exercice courant. Pour les exercices financiers se terminant entre le 6 juillet 2023 et le 31 décembre 2023, une prime pour l’exercice 2023 peut être versée en 2024 (uniquement dans les 179 jours suivant la fin de l’exercice 2023). Cela signifie que votre entreprise obtiendra une déduction au cours de l’exercice 2023, mais que les membres de votre famille ne seront imposés sur leurs salaires qu’en 2024.
Lorsque vous versez un salaire à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d’effectuer vos versements au titre de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, de l’assurance-emploi, du Régime québécois d’assurance parentale (si une exemption n’est pas possible), et de toute autre cotisation sociale provinciale applicable.
Lorsque la rémunération est versée en 2023, celle-ci ainsi que les retenues connexes doivent être déclarées dans les feuillets T4 pour 2023, qui doivent être produits au plus tard le 29 février 2024. Au Québec, le relevé équivalant au feuillet T4 est le relevé 1. Celui-ci doit être également produit au plus tard le 29 février 2024.
5. Considérer la déduction accordée aux petites entreprises
La déduction accordée aux petites entreprises (« DPE ») réduit le taux d’imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d’impôt plus important que le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés.
Pour 2023, le taux d’imposition combiné des sociétés applicable sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est d’au plus 12,2 % dans toutes les provinces et tous les territoires; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d’au moins 12 points de pourcentage et d’au plus 21 points de pourcentage selon la province ou le territoire. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d’un report d’impôt important lorsque son revenu est conservé au sein de la société. Ainsi, la DPE est l’un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux SPCC.
Le plafond de revenu auquel la DPE s’applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral ainsi que dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan où il est de 600 000 $. Ce plafond des affaires doit être réparti entre des sociétés associées au cours d’une année d’imposition. De plus, la DPE est réduite progressivement selon la restriction la plus importante entre la restriction relative au capital imposable et la restriction à l’égard du revenu de placement passif.
Lorsque le capital imposable d’une SPCC utilisé au Canada, combiné au capital imposable des sociétés associées, dépasse 10 millions de dollars à la fin de l’année d’imposition précédente, la DPE est réduite selon la méthode linéaire, puis éliminée lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars pour les années d’imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou après (auparavant, la limite supérieure était de 15 millions de dollars). Pour les sociétés dont l’exercice se termine à la fin de l’année civile, l’augmentation de la limite s’applique à compter de l’année d’imposition 2023.
Les entreprises qui ne pouvaient se prévaloir de la DPE en raison de leur capital imposable qui excédait la limite supérieure pourraient désormais bénéficier immédiatement d’une économie ou d’un report d’impôt. De même, les entreprises dont la DPE a été réduite puisque leur capital imposable excédait la limite inférieure pourraient aussi bénéficier de cette modification, étant donné que la réduction progressive de la DPE sur le capital imposable à l’intérieur des limites inférieures et supérieures de 10 et 50 millions de dollars, respectivement, se feront de manière plus graduelle.
Les règles à l’égard du revenu de placement passif limitent également l’accès à la DPE. Plus précisément, le montant de la DPE qui peut être demandée pour l’année courante est généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ l’année précédente.
En vertu de ces règles, le plafond de la DPE est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement total ajusté supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la DPE sera éliminée lorsque le revenu de placement total ajusté atteindra 150 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée. Il convient de noter que les revenus de placement doivent être combinés pour toutes les sociétés associées aux fins du calcul de ce seuil.
En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyer, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l’année d’imposition en cours tirés de la disposition de placements passifs.
Comme le revenu de placement total ajusté comprend le revenu net des dépenses, il pourrait être avisé de tenir compte des dépenses engagées pour gagner un revenu de placement. Par exemple, les charges d’intérêts, les honoraires de conseillers en placement et les salaires versés à un propriétaire exploitant engagés pour gagner un revenu de placement pourraient réduire le montant du revenu de placement total ajusté, dans la mesure où ces montants sont raisonnables.
Comme la restriction relative à la DPE est fondée sur le revenu de placement total ajusté gagné à l’exercice précédent, il est judicieux de faire une planification annuelle dans les cas où le montant du revenu de placement total ajusté varie d’une année à l’autre afin que la DPE de l’année suivante puisse être gérée.
Différentes stratégies peuvent être employées pour réduire les revenus de placement de votre société tout en conservant les fonds d’investissement au sein de la société (car vous serez imposé pour le retrait des fonds de la société). Sachez qu’une stratégie visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse du point de vue général des placements et non seulement dans l’optique de réduire l’impôt au minimum.
1. Ajuster son portefeuille de placements
Vous pourriez, par exemple, ajuster le portefeuille de placements de votre société pour qu’il soit plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, il vous serait possible de choisir de détenir plus de titres de participation que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seulement 50 % des gains réalisés sur la vente des actions seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait entièrement imposable. Ainsi, seulement 50 % du gain sur la vente d’actions serait compris dans le revenu de placement total ajusté comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.
2. Investir dans une police d’assurance vie exonérée
Vous pourriez également songer à investir les fonds excédentaires dans une police d’assurance vie exonérée, car le revenu de placement gagné n’est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Pour en savoir plus, lisez notre article intitulé « FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l’assurance vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine ».
3. Établir un régime de retraite individuel
Les règles à l’égard du revenu de placement passif ne s’appliquent pas aux régimes de retraite individuels (« RRI »), ce qui en fait une option d’épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d’entreprise.
Un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées offert aux propriétaires d’entreprises constituées en société. Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d’impôt et les placements à l’intérieur du régime croissent sur une base d’impôt reporté.
Pour les particuliers admissibles, l’utilisation d’un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l’âge) à celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »). Au fil du temps, l’utilisation d’un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d’un REER. Les RRI pourraient également avoir pour avantage de compenser les placements qui ont un mauvais rendement et donc de permettre de toucher des prestations de retraite plus élevées.
L'information présentée est à jour en date du 26 octobre 2023.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.