La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) réduit le taux d’imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d’impôt plus important que le revenu d’entreprise imposé au taux général des sociétés. Ainsi, la DPE est l’un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
Le plafond de revenu auquel la DPE s’applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral et dans l’ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan où il est fixé à 600 000 $. En 2021, le taux d’imposition combiné des sociétés applicable sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est d’au plus 12,4 % dans toutes les juridictions; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d’au moins 12 points de pourcentage et d'au plus 20 points de pourcentage selon la juridiction. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d’un report d’impôt important lorsque son revenu est conservé au sein de la société.
De quelle façon les règles à l’égard du revenu de placement passif limitent-elles la DPE?
Les règles à l’égard du revenu de placement passif limitent l’accès la DPE. En particulier, le montant de la DPE pouvant être demandée pour l’année courante est généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ l’année précédente.
En vertu de ces règles, le plafond de la DPE est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement total ajusté supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la DPE sera éliminée lorsque le revenu de placement total ajusté atteindra 150 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée. Aux fins de ce seuil, il convient de noter que les revenus de placement doivent être combinés pour toutes les sociétés associées.
En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyer, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l’année d’imposition en cours tirés de la disposition de placements passifs. Comme le revenu de placement total ajusté comprend le revenu net des dépenses, il pourrait être avisé de tenir compte des dépenses engagées pour gagner un revenu de placement. Par exemple, les charges d’intérêts, les honoraires de conseillers en placement et les salaires versés à un propriétaire exploitant engagés pour gagner un revenu de placement pourraient réduire le montant du revenu de placement total ajusté, dans la mesure où ces montants sont raisonnables.
Moyens de préserver l’accès à la DPE
Comme la restriction relative à la DPE est fondée sur le revenu de placement total ajusté gagné à l’exercice précédent, il est judicieux de faire une planification annuelle dans les situations où le montant du revenu de placement total ajusté varie d’une année à l’autre afin que la DPE de l’année suivante puisse être gérée. Différentes stratégies peuvent être employées pour réduire les revenus de placement de votre société tout en conservant les fonds d’investissement au sein de la société (le retrait des fonds de la société serait imposable pour vous). Sachez qu’une stratégie visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse du point de vue de l’ensemble des placements et non seulement pour réduire l’impôt au minimum.
1. Ajustez votre portefeuille de placements
Vous pourriez, par exemple, ajuster le portefeuille de placements de votre société pour qu’il soit plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, vous pourriez choisir de détenir plus de titres de participation que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seulement 50 % des gains réalisés sur la vente des actions seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait entièrement imposable. Ainsi, seulement 50 % du gain sur la vente d’actions serait compris dans le revenu de placement total ajusté comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.
2. Investissez dans une police d’assurance vie exonérée
Vous pourriez également songer à investir les fonds excédentaires dans une police d’assurance vie exonérée, car le revenu de placement gagné n’est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Pour en savoir plus, lisez notre article « FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l’assurance-vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine ».
3. Établissez un régime de retraite individuel
Les règles à l’égard du revenu de placement passif ne s’appliquent pas aux régimes de retraite individuels, ce qui en fait une option d’épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d’entreprise.
Un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées offert aux propriétaires d’entreprises constituées en sociétés. Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d’impôt et les placements à l’intérieur du régime croissent sur une base d’impôt reporté.
Pour les particuliers admissibles, l’utilisation d’un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l’âge) à celles d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Au fil du temps, l’utilisation d’un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d’un REER. Les RRI pourraient également avoir pour avantage de compenser les placements qui ont un mauvais rendement et donc de permettre de toucher des prestations de retraite plus élevées.