Les cinq principales stratégies de planification fiscale de fin d’année pour votre entreprise – Édition 2020

15 décembre 2020

Pendant la pandémie de COVID-19, la planification fiscale n'est peut-être pas la priorité de nombreux propriétaires d'entreprise. Pourtant, la planification de l'impôt sur le revenu est plus importante que jamais pour éviter de mauvaises surprises. Nous vous présentons cinq stratégies à utiliser pour la planification fiscale de fin d'année pour votre entreprise en 2020.

Le gouvernement fédéral a lancé plusieurs programmes d'aide financière pour aider les entreprises au cours de la crise de la COVID-19, notamment la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Comme il peut sembler difficile de s'y retrouver devant l'abondance des nouveaux programmes, il est important de vous assurer que votre entreprise tire parti de tous les programmes de soutien offerts en cette période difficile. Nous vous invitons à lire nos Alertes fiscales sur ces programmes et à communiquer avec votre conseiller BDO de confiance, qui saura vous aider à présenter vos demandes grâce à son expertise.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, si votre entreprise bénéficie de programmes d'allégement gouvernementaux, vous devez savoir que le soutien que vous recevez en vertu de la SSUC et de la SULC est imposable. De même, la portion radiée du prêt au titre du CUEC doit également être incluse dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle le prêt est reçu. En gardant cela à l'esprit, vous pourrez mieux gérer les liquidités de votre entreprise lorsque viendra le temps de préparer vos derniers paiements d'impôt.

Par ailleurs, il est toujours possible que l'Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie vos demandes. En fait, les vérifications après paiement des demandes de SSUC pourraient déjà avoir commencé. Il est donc important de vous assurer de conserver les documents étayant vos demandes et de les avoir à portée de main au cas où l'ARC vous les demanderait.

Comme 2020 a été une année qu'on pourrait qualifier de tout sauf normale, il n'est pas surprenant que de nouvelles exigences de déclaration aient été ajoutées et que les employeurs doivent les connaître.

Nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4

L'ARC a ajouté de nouvelles exigences de déclaration sur les feuillets T4 qui s'appliquent à tous les employeurs pour 2020. Ces renseignements aideront l'ARC à valider les paiements effectués en vertu de la SSUC, de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE). Les employeurs doivent savoir qu'en plus de déclarer tous les revenus d'emploi imposables pour l'exercice dans la case 14, ils devront également déclarer le revenu d'emploi pour quatre périodes de paie distinctes dans le feuillet T4.

Les nouveaux codes de déclaration et les périodes d'admissibilité correspondantes en vertu de la SSUC s'établissent comme suit :

  • Code 57 : Revenus d'emploi – Du 15 mars au 9 mai (périodes d'admissibilité 1 et 2 de la SSUC)
  • Code 58 : Revenus d'emploi – Du 10 mai au 4 juillet (périodes d'admissibilité 3 et 4 de la SSUC)
  • Code 59 : Revenus d'emploi – Du 5 juillet au 29 août (périodes d'admissibilité 5 et 6 de la SSUC)
  • Code 60 : Revenus d'emploi – Du 30 août au 26 septembre (période d'admissibilité 7 de la SSUC)

Comme les critères d'admissibilité pour la PCU, la SSUC et la PCUE sont fondés sur le revenu d'emploi pour une période déterminée, les employeurs devront donc déclarer le revenu et les paiements rétroactifs versés au cours des périodes ci-dessus.

Veuillez prendre note que ces nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4 s'appliquent à tous les employeurs, même si l'entreprise n'a présenté aucune demande de SSUC.

Subvention salariale temporaire de 10 % et formulaire PD27

Plus tôt cette année, l'ARC a publié le nouveau formulaire PD27, Formulaire d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Tous les employeurs qui ont demandé la subvention salariale temporaire de 10 % doivent remplir le formulaire PD27. De plus, les employeurs admissibles à la fois à la subvention salariale temporaire de 10 % et à la SSUC qui ont choisi de demander seulement la SSUC doivent également produire ce formulaire auprès de l'ARC.

Étant donné que les prestations en vertu de la subvention salariale temporaire de 10 % ont été demandées sous forme de réduction des versements de retenues à la source, l'ARC utilisera ce formulaire pour effectuer le rapprochement de cette subvention aux comptes de programme de retenues sur la paie de l'employeur. L'ARC a indiqué qu'en remplissant ce formulaire dès que possible, l'employeur s'assurera de ne pas recevoir d'avis d'écart.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette exigence, lisez notre Alerte fiscale qui traite de ce sujet intitulé « Nouveau formulaire pour la subvention salariale temporaire de 10 % à produire par les employeurs ».

Déductions pour dépenses se rapportant à un bureau à domicile – Formulaire T2200 à produire

Si vos employés ont fait du télétravail pendant la pandémie, ils pourraient déduire des dépenses de bureau à domicile s'ils satisfont à certains critères. Habituellement, l'un de ces critères est que l'employeur remplisse un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, pour chaque employé.

Pour alléger le fardeau administratif sur les employeurs au cours de la pandémie de COVID-19, l'ARC devrait annoncer si elle offrira un allégement administratif aux employeurs à cet égard. Nous publierons une Alerte fiscale pour préciser les exigences lorsque les renseignements seront disponibles pour vous permettre d'aider vos employés à l'égard de leurs demandes.

À titre de propriétaire d'entreprise privée, vous savez sans doute déjà qu'il est nécessaire d'examiner au moins une fois par année la stratégie de rémunération de votre entreprise familiale. Pour déterminer la meilleure combinaison de salaires et de dividendes pour vous et les membres de votre famille, tenez compte des facteurs comme le taux marginal d'imposition de chaque personne et leur besoin de liquidités, ainsi que le taux d'imposition de la société et les avantages d'un report. Pour un sommaire des taux d'imposition, consultez notre publication « Renseignements fiscaux 2020 ».

Règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné

Depuis 2018, ce processus est devenu plus complexe en raison de l'élargissement des règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné. Ces règles restreignent davantage le recours au fractionnement du revenu par une société privée à l'égard des membres de la famille. Un taux d'imposition élevé est appliqué à certains types de revenus, en particulier les dividendes versés par des sociétés privées. Lorsque ces règles s'appliquent, elles éliminent l'avantage du fractionnement du revenu. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez toujours fractionner le revenu avec les membres de la famille d'une manière avantageuse sur le plan fiscal. Les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné sont d'une grande complexité. Il est donc important de travailler avec votre conseiller en fiscalité de confiance BDO pour déterminer la stratégie optimale en matière de rémunération.

Versez un salaire raisonnable aux membres de votre famille

Sachez que les règles relatives à l'impôt sur le revenu fractionné ne s'appliquent pas au salaire versé pour le travail effectivement réalisé. Si votre conjoint ou vos enfants travaillent au sein de votre entreprise, songez à leur verser un salaire en 2020. N'oubliez pas que les salaires doivent être raisonnables et correspondre aux services fournis. Un bon principe de base est de leur payer un montant équivalant à celui que vous auriez versé à un tiers et de conserver les documents correspondants pour justifier ces versements.

De plus, rappelez-vous que le versement des salaires et des primes accumulés en 2020 doit être effectué dans les 179 jours suivant la fin d'exercice de votre entreprise pour que les montants soient déductibles dans l'année d'imposition courante. Pour les exercices financiers se terminant entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, une prime pour l'exercice 2020 peut être versée en 2021 (uniquement dans les 179 jours suivant la fin de l'exercice 2020). Cela signifie que votre entreprise obtiendra une déduction au cours de l'exercice 2020, mais que les membres de votre famille ne seront pas imposés sur ce montant avant 2021.

Retenues sur les salaires à des membres de la famille

De plus, lorsque vous versez un salaire à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous d'effectuer et de remettre les retenues d'impôt, du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, de l'assurance-emploi, du Régime québécois d'assurance parentale (s'il n'y a pas d'exemption disponible), ainsi que toute autre cotisation sociale provinciale applicable.

Lorsque la rémunération est versée en 2020, celle-ci et les retenues qui y sont rattachées doivent être déclarées sur les feuillets T4 de 2020, qui doivent être produits au plus tard le 1er mars 2021 (étant donné que le 28 février est un dimanche). Veuillez prendre note que le relevé équivalant au feuillet T4 au Québec est le relevé 1. Celui-ci est aussi produit au plus tard le 28 février 2021. Généralement, Revenu Québec n'applique pas la même règle en ce qui a trait au report de la date limite de production lorsque celle-ci correspond à un dimanche. Toutefois, Revenu Québec pourrait décider d'emboîter le pas à son homologue fédéral et faire une annonce spéciale à l'approche de la date limite.

La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) réduit le taux d'imposition applicable aux entreprises admissibles et, par conséquent, engendre un report d'impôt plus important que le revenu d'entreprise imposé au taux général des sociétés. Ainsi, la DPE est l'un des avantages fiscaux les plus courants offerts aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

Le plafond de revenu auquel la DPE s'applique est actuellement fixé à 500 000 $ au fédéral et dans l'ensemble des provinces et des territoires, sauf en Saskatchewan, où il est fixé à 600 000 $. En 2020, le taux d'imposition combiné des sociétés applicable sur le revenu ne dépassant pas le plafond des affaires est d'au plus 14 % dans toutes les juridictions; il est inférieur aux taux généraux des sociétés d'au moins 12,5 points de pourcentage et même de 19 points de pourcentage dans certaines juridictions. Une entreprise exploitée activement bénéficie donc d'un report d'impôt important lorsque son revenu est conservé au sein de la société.

De quelle façon les règles à l'égard du revenu de placement passif limitent-elles la DPE?

Les règles à l'égard du revenu de placement passif limitent l'accès à la DPE et s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2018. En particulier, le montant de la DPE pouvant être demandée pour l'année courante est généralement réduit pour les SPCC qui ont gagné un revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ l'année précédente.

En vertu de ces règles, le plafond de la DPE est réduit progressivement de 5 $ pour chaque tranche de 1 $ de revenu de placement total ajusté supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette formule, la DPE sera éliminée lorsque le revenu de placement total ajusté atteindra 150 000 $ au cours d'une année d'imposition donnée. Aux fins de ce seuil, il convient de noter que les revenus de placement doivent être combinés pour toutes les sociétés associées.

En règle générale, le revenu de placement total ajusté comprend les types de revenus de placement suivants : intérêts, loyer, redevances, dividendes de portefeuille, dividendes de sociétés étrangères qui ne sont pas des sociétés étrangères affiliées et gains en capital imposables supérieurs aux pertes en capital déductibles de l'année d'imposition en cours tirés de la disposition des placements passifs. Comme le revenu de placement total ajusté comprend le revenu net des dépenses, il pourrait être avisé de tenir compte des dépenses engagées pour gagner un revenu de placement. Par exemple, les charges d'intérêts, les honoraires de conseillers en placement et les salaires versés à un propriétaire-exploitant engagés pour gagner un revenu de placement pourraient réduire le montant du revenu de placement total ajusté, dans la mesure où ces montants sont raisonnables.

Moyens de préserver l'accès à la DPE

Comme la restriction relative à la DPE est fondée sur le revenu de placement total ajusté gagné à l'exercice précédent, il est judicieux de faire une planification annuelle dans les situations où le montant du revenu de placement total ajusté varie d'une année à l'autre afin que la DPE de l'année suivante puisse être gérée. Différentes stratégies peuvent être employées pour réduire les revenus de placement de votre société tout en conservant les fonds d'investissement au sein de la société (le retrait des fonds de la société serait imposable pour vous). Sachez qu'une stratégie visant à réduire le revenu de placement doit être avantageuse du point de vue de l'ensemble des placements et non seulement pour réduire l'impôt au minimum.

Ajustez votre portefeuille de placements

Vous pourriez, par exemple, ajuster le portefeuille de placements de votre société pour qu'il soit plus efficace sur le plan fiscal. Pour ce faire, vous pourriez choisir de détenir plus de titres de participation que de placements à revenu fixe au sein de votre société. Cette solution serait avantageuse, puisque seulement 50 % des gains réalisés sur la vente des actions seraient imposables, alors que le revenu de placement gagné sur des obligations serait entièrement imposable. Ainsi, seulement 50 % du gain sur la vente d'actions serait compris dans le revenu de placement total ajusté comparativement à 100 % du revenu gagné sur les placements à revenu fixe.

Investissez dans une police d'assurance-vie exonérée

Vous pourriez également songer à investir les fonds excédentaires dans une police d'assurance-vie exonérée, car le revenu de placement gagné au moyen d'une telle police n'est pas inclus dans le revenu de placement total ajusté. Pour en savoir plus, lisez notre article « FAQ liée à la fiscalité : Utilisation de l'assurance-vie détenue par une société pour accumuler du patrimoine ».

Établissez un régime de retraite individuel

Enfin, vous pourriez aussi songer à établir un régime de retraite individuel (RRI). Les règles sur les placements passifs ne s'appliquent pas à ces régimes, ce qui en fait une option d'épargne-retraite attrayante pour les propriétaires d'entreprise.

Un RRI est un régime de retraite à prestations déterminées offert aux propriétaires d'entreprises constituées en sociétés. Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire, et des cotisations sont versées en vue d'accumuler des capitaux suffisants pour financer les prestations déterminées. Les cotisations versées par votre société sont déductibles d'impôt et les placements à l'intérieur du régime croissent sur une base d'impôt reporté.

Pour les particuliers admissibles, l'utilisation d'un RRI permet de verser des cotisations supérieures (qui augmentent généralement avec l'âge) à celles d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Au fil du temps, l'utilisation d'un RRI peut produire des avantages fiscaux beaucoup plus importants que ceux d'un REER. Les RRI pourraient également avoir pour avantage de compenser les placements qui ont un mauvais rendement et ainsi de permettre de toucher des prestations de retraite plus élevées.

Achetez des biens amortissables avant la fin de l'exercice

Si vous projetez d'acheter prochainement des biens amortissables pour votre entreprise, vous devriez songer à le faire avant la fin d'année. S'ils sont acquis et mis en service avant la fin de l'année, vous pouvez demander un amortissement fiscal, ou une déduction pour amortissement (DPA), pour diminuer votre revenu d'entreprise pour l'année. N'oubliez pas que pour demander la DPA dans l'année courante, les biens doivent avoir été acquis et mis en service au cours de cette année.

Règles visant les biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré

Les règles visant les biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré amplifient l'avantage fiscal que confèrent les achats de biens amortissables avant la fin de l'année. Les règles visant les biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré permettent de bénéficier d'une DPA bonifiée pour la première année dans le cas d'un bien admissible acquis avant le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028, et le taux de DPA le plus élevé sera accordé si le bien est prêt à être mis en service avant 2024.

Pour 2020, la machinerie et l'équipement de fabrication et de transformation admissibles ainsi que l'équipement d'énergie propre peuvent être amortis intégralement au cours de la première année en vertu de ces règles. D'autres catégories de biens amortissables admissibles peuvent bénéficier d'une DPA bonifiée la première année correspondant à trois fois la DPA pour la première année pouvant être demandée avant sans tenir compte des règles à l'égard des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré.

Véhicules zéro émission

Depuis le 19 mars 2019, l'achat de véhicules zéro émission admissibles, prêts à être mis en service avant 2028, sont aussi admissibles à une DPA bonifiée pour la première année.

D'ordre général, cette catégorie vise les véhicules entièrement électriques, les véhicules alimentés entièrement à l'hydrogène, les véhicules alimentés par les deux à la fois et les véhicules hybrides rechargeables équipés d'une batterie dont la capacité est d'au moins 7 kWh. Pour les véhicules zéro émission qui sont prêts à être mis en service avant 2024, les nouvelles règles permettent une déduction complète au cours de l'année d'acquisition.

Veuillez prendre note qu'une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s'appliquera au montant de DPA applicable à l'égard de chaque voiture de tourisme zéro émission. N'oubliez pas cependant que si vous avez tiré parti de l'incitatif fédéral pour les points de vente des véhicules zéro émission administré par Transports Canada, votre nouveau véhicule ne sera pas admissible à la totalité de la DPA.

Par ailleurs, plus tôt cette année, le gouvernement a élargi ces règles afin de permettre de bénéficier de la DPA de la première année pour certains véhicules et matériel automobiles hors route zéro émission, alors que ce n'était pas possible auparavant. Ces véhicules et matériel automobiles hors route doivent généralement être mus par un moteur (c'est-à-dire automoteurs) et entièrement électriques ou alimentés à l'hydrogène, et avoir été acquis le 2 mars 2020 ou après cette date et être prêts à être mis en service avant 2028. Pour les véhicules et matériel automobiles hors route zéro émission qui sont prêts à être mis en service avant 2024, les nouvelles règles permettent une déduction complète au cours de la première année.

En faisant l'acquisition d'immobilisations avant la fin de l'exercice et en demandant la DPA bonifiée pour la première année sur les biens admissibles, vous pourrez déduire plus rapidement ces investissements aux fins de l'impôt, à condition que les biens soient également mis en service avant la fin de votre exercice financier.

Reportez la vente d'un actif assorti de plus-value accumulée après la fin de l'exercice

Si vous prévoyez vendre des immobilisations ayant une plus-value accumulée, vous devriez envisager de reporter leur vente à l'année 2021 (ou au début du prochain exercice). Votre entreprise pourra à la fois réclamer une année supplémentaire de DPA et reporter d'une année la récupération d'amortissement ainsi que les gains en capital à inclure dans le revenu imposable pour l'année. Veuillez prendre note que cette planification peut s'appliquer autant aux biens amortissables qui sont des immobilisations que les investissements.

Conclusion

Si vous croyez que l'une de ces stratégies pourrait vous être profitable, communiquez avec votre bureau de BDO local dès aujourd'hui. Un conseiller BDO de confiance se fera un plaisir de vous aider à planifier la fin d'exercice de votre entreprise.

Dave Walsh, Associé et chef de gamme de services, fiscalité
Bruce Sprague, Associé, chef des services en fiscalité du groupe du est, Fiscalité canadienne
Greg London, Associé, chef des services en fiscalité du groupe du est, Fiscalité canadienne
Peter Routly, Associé, chef des services en fiscalité du groupe du sud de l'ontario
Rachel Gervais, Associée, chef des services en fiscalité de la RGR et des services transactionnels


L'nformation présentée est à jour en date du 15 décembre 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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