ALERTE FISCALE - Possibles modifications fiscales au Canada à la suite des élections

22 octobre 2019

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Le 21 octobre 2019, les libéraux ont été réélus avec un gouvernement minoritaire. La plateforme du parti, Avancer : Un plan concret pour la classe moyenne, comportait de nombreuses promesses. Cette Alerte fiscale explore les modifications fiscales que pourrait apporter ce nouveau gouvernement libéral minoritaire et l’incidence de celles-ci sur les Canadiennes et Canadiens.

Impôts des particuliers

Augmentation du montant personnel de base à 15 000 $ – Proposition fiscale la plus dispendieuse de la plateforme libérale, ce changement ferait passer le montant personnel de base à 15 000 $. Ainsi, les Canadiennes et Canadiens ne seraient pas imposés au fédéral sur la première tranche de 15 000 $ de revenu. Pour 2019, ce montant s’établit à 12 069 $. Si les détails ne sont pas encore connus, il semble que cette modification ne changera rien pour les particuliers dont le revenu imposable est supérieur à 147 667 $.

Prestations de maternité et de paternité – Les libéraux ont promis d’en donner plus aux familles en rendant les prestations de maternité et de paternité non imposables. Il reste à savoir si cette mesure se traduira par l’élimination de la retenue d’impôt sur les prestations ou par l’exonération de ces dernières aux fins du calcul de l’impôt. En ce moment, les prestations touchées doivent être incluses dans le revenu imposable.

Prestation fiscale pour enfants – Une augmentation de 15 % est proposée pour les enfants de moins d’un an.

Prestation pour enfants handicapés – Les libéraux proposent de doubler cette prestation mensuelle non imposable.

Sécurité de la vieillesse (SV) – Il est proposé d’augmenter de 10 % le montant des prestations de la SV lorsqu’un bénéficiaire atteint 75 ans.

Déduction pour les habitants de régions éloignées – Une des promesses des libéraux porte sur l’amélioration de cette déduction fiscale.

Impôt des sociétés et autres frais

Baisse d’impôt pour les entreprises qui développent ou fabriquent des produits zéro émission – Les libéraux proposent de réduire de moitié l’impôt de ces entreprises. Cette mesure prendrait probablement la forme d’une diminution du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés, de 15 % à 7,5 %.

Frais de constitution en société de régime fédéral – Une modification proposée est de réduire ces frais de 200 $ à 50 $.

Transfert intergénérationnel des exploitations agricoles – Les libéraux ont pris l’engagement d’améliorer les mesures fiscales pour faciliter le transfert des exploitations agricoles à la prochaine génération.

Multinationales – La plateforme des libéraux compte deux initiatives pour s’assurer que les multinationales paient leur juste part d’impôt sur le revenu. L’une d’elles porte sur la modernisation des règles anti-évitement pour empêcher les grandes multinationales d’être capables de magasiner pour des taux d’impôt plus bas grâce à des stratégies sophistiquées. L’autre consiste à mettre fin aux échappatoires fiscales grâce auxquelles les sociétés peuvent réduire leur impôt à payer en déduisant de façon excessive l’intérêt sur la dette. Il est fort probable que cette stratégie mène à l’ajout de règles anti-hybrides dans la loi fiscale canadienne. Toute entreprise internationale qui a recours à des instruments ou des entités hybrides devrait commencer à évaluer les répercussions de tout changement sur sa structure opérationnelle et sur l’impôt à payer.

Géants du Web – Les libéraux ont également proposé des modifications à la loi fiscale pour veiller à ce que les géants du Web paient de l’impôt sur les recettes qu’ils génèrent au Canada. À l’heure actuelle, le Canada participe aux travaux à l’échelle internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’impôt et l’économie numérique. Nous nous attendons à ce que le gouvernement donne suite aux recommandations découlant de ces travaux. Par ailleurs, les libéraux suggèrent de modifier les règles en matière de TPS/TVH afin d’obliger les multinationales dans le secteur du numérique dont les produits sont consommés au Canada à s’inscrire au régime de la TPS/TVH ainsi qu’à percevoir et à remettre les taxes, comme le font les entreprises numériques canadiennes. Cette mesure devrait prendre une forme semblable à celle récemment prise par le gouvernement du Québec au regard de la TVQ dans ce domaine.

Autres propositions

Logements inoccupés détenus par des non-résidents – Les libéraux entendent mettre en place une taxe nationale uniforme sur les logements vacants détenus par des étrangers qui n’habitent pas au Canada. On en sait peu sur la façon dont cette mesure serait mise en œuvre.

Taxe de luxe de 10 % – Les libéraux ont promis d’instaurer une taxe de vente de 10 % sur les voitures de luxe, les bateaux et les avions privés d’une valeur de plus de 100 000 $. Les Canadiennes et Canadiens qui envisagent de se procurer ce type d’actif devraient évaluer s’il est préférable de procéder à l’achat avant l’entrée en vigueur de cette mesure.

Frais de transaction – Les libéraux suggèrent d’éliminer les frais de transaction calculés sur le montant de la TPS/TVH lors des transactions effectuées par carte de crédit, ce qui permettra aux entreprises canadiennes d’économiser près de 500 millions de dollars par année.

Examen exhaustif des dépenses du gouvernement et du système fiscal – Cet examen ciblera uniquement les Canadiens les plus choyés afin de les empêcher de profiter d’allégements fiscaux injustes. L’exercice ne correspond pas à l’examen approfondi de la fiscalité demandé par des entreprises et des organisations professionnelles du pays, notamment la Chambre de commerce du Canada et CPA Canada.

Le gouvernement libéral minoritaire aura besoin de l’appui des députés des autres partis pour faire adopter des modifications fiscales. Pour le moment, il est impossible de savoir si ces propositions entreront en vigueur sous le gouvernement minoritaire.

Si vous avez des questions sur les conséquences des modifications proposées ou sur la façon dont elles peuvent vous affecter, veuillez communiquer avec votre conseiller en fiscalité BDO.


L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 22 octobre 2019.

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