Alerte fiscale - Quel est votre statut en vertu de la FATCA?

16 octobre 2014

La présente alerte est destinée aux entreprises canadiennes qui n'œuvrent pas dans le secteur des services financiers ainsi qu'aux particuliers.

Au cours des prochains mois, toutes les entreprises canadiennes et de nombreux particuliers doivent s'attendre à recevoir une communication sous une forme ou une autre au sujet de leur statut en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis, la « FATCA ». Les institutions financières canadiennes devront examiner votre statut en raison de l'accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis. En vertu de la FATCA, vous pourriez également recevoir des demandes de renseignements formulées par des institutions financières non canadiennes et d'autres entreprises au sujet de votre statut.

La FATCA et l'accord intergouvernemental en bref

Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre l'évasion fiscale, le gouvernement américain a promulgué la FATCA afin d'aider le Trésor américain à identifier les résidents et citoyens américains qui investissent à l'extérieur des États-Unis. Grâce aux renseignements recueillis en vertu de la FATCA, le gouvernement américain sera en bien meilleure posture pour faire respecter les obligations fiscales américaines. La loi est d'une portée considérable, car elle exigerait des institutions financières étrangères, y compris les institutions canadiennes, de divulguer l'identité des titulaires de comptes américains et de communiquer des renseignements sur ceux-ci à l'Internal Revenue Service (IRS). Nous avons publié un article couvrant la FATCA intitulé « Les exigences de déclaration américaines pourraient avoir une incidence sur les institutions financières canadiennes », dans le numéro de 2013-02 du Facteur fiscal.

Comme il en a été fait mention dans notre Alerte fiscale de février 2014 : Le Canada annonce un accord intergouvernemental avec les États-Unis concernant la FATCA, le Canada a ultérieurement conclu un accord intergouvernemental avec l'IRS en 2014. Cet accord fournit une façon d'administrer les éléments clés des règles de la FATCA à l'intérieur du Canada. En vertu de l'accord intergouvernemental, les institutions financières canadiennes doivent divulguer les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des personnes américaines à l'Agence du revenu du Canada (ARC), plutôt qu'à l'IRS. L'ARC procédera à l'échange des renseignements avec l'IRS en vertu des dispositions et des mesures de protection existantes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Statut en vertu de la FATCA

Selon l'accord intergouvernemental, les institutions financières canadiennes sont assujetties à des obligations exhaustives en matière de contrôle diligent en ce qui a trait à l'identification et la divulgation des comptes détenus et reliés à des citoyens américains. De plus, les versements effectués à certaines institutions financières non participantes doivent être identifiés et déclarés.

Les institutions financières canadiennes demanderont à leurs titulaires de compte et à leurs clients de répondre à diverses demandes de renseignements. Ces renseignements aideront les institutions financières canadiennes à respecter leurs obligations en vertu de l'accord intergouvernemental. De plus, certaines institutions financières américaines ou d'autres organisations peuvent vous demander de remplir le formulaire W8BEN-E, Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Entities) du Trésor américain pour votre entreprise. Les formulaires W8 ont été modifiés suite à l'entrée en vigueur de la FATCA. Le formulaire W8BEN-E exige d'une entreprise ou d'une autre organisation de se classer parmi l'une des trente catégories d'organisations répertoriées par la FATCA. Prenez note que ces formulaires sont renvoyés à la personne qui en a fait la demande et non à l'IRS. Plusieurs entités canadiennes non financières seront des « entités étrangères non financières » ou EENF. Ces catégories sont décrites plus en détail ci-dessous.

Entités canadiennes non financières

Active

Les entreprises canadiennes qui n'œuvrent pas dans le secteur des services financiers seront généralement classées dans l'une des deux catégories d'entités étrangères non financières : active ou passive. Lorsqu'on détermine qu'elles constituent une EENF active, ces entreprises ne seront pas touchées de manière significative par la FATCA; leurs obligations en matière de conformité se limiteront généralement à fournir sur demande un statut de l'entreprise en vertu de la FATCA et à attester qu'elles rencontrent la définition d'une EENF active.

En règle générale, une entreprise canadienne sera une EENF active si moins de 50 % de ses revenus bruts constituent des revenus passifs et que moins de 50 % de ses actifs détenus au cours de la période visée précédente produisent, ou sont détenus dans le but de produire, du revenu passif. Bien que la distinction entre un revenu actif et un revenu passif soit importante pour respecter la FATCA, le terme « revenu passif » n'est pas défini dans l'accord intergouvernemental et les autorités compétentes ne se sont pas entendues sur une définition commune. Cependant, l'ARC déclare que les revenus passifs comprennent un revenu découlant de la simple possession d'un bien, comme des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances. En général, n'importe quelle entreprise canadienne active, qui n'est pas une institution financière et qui possède des actifs excédentaires limites et/ou qui génère des revenus passifs limités, constituera une EENF active. Des règles spéciales s'appliquent à une entreprise en phase de démarrage qui utilise un montant relativement important de ses actifs excédentaires dans une entreprise active.

Lorsque l'entreprise n'est pas une institution financière, une EENF active comprendra également une entreprise dont les actions sont transigées de façon régulière en bourse, ou une entreprise liée à celle-ci. Les gouvernements, y compris les gouvernements provinciaux et municipaux, ne font pas partie d'une catégorie distincte, mais ils sont considérés être des EENF actives. Votre conseiller de BDO peut vous aider à déterminer le classement de votre entreprise en vertu de la FATCA.

Passive

Une EENF passive est définie par la négative : toute institution non financière qui n'est pas une EENF active sera une EENF passive. Une société de portefeuille de placement privée canadienne sera probablement une EENF passive.

Des informations additionnelles sont requises lorsqu'une entreprise canadienne répond aux critères d'une EENF passive. Pour commencer, en vertu de l'accord intergouvernemental, les EENF passives sont tenues d'attester, auprès des institutions financières qui le demandent, qu'aucune personne américaine n'est une personne détenant le contrôle de l'entreprise. Lorsque ce n'est pas le cas, les EENF passives devront fournir certains renseignements. Plus précisément, si une des personnes détenant le contrôle est une personne américaine, les informations à fournir sont le nom complet de la personne américaine, l'adresse de sa résidence permanente et son numéro d'identification pour les fins fiscales américaines. Les institutions financières déclarantes canadiennes devront divulguer à l'ARC les comptes détenus par des EENF passives si une des personnes détenant le contrôle est une personne américaine dans le cadre de leur déclaration annuelle en vertu de l'accord intergouvernemental.

Les personnes détenant le contrôle sont définies comme les personnes qui exercent un contrôle sur une entité. Dans le cas d'une fiducie, ce terme désigne le constituant de la fiducie, les fiduciaires, le protecteur (le cas échéant), les bénéficiaires (ou catégorie de bénéficiaires) et toute autre personne exerçant un contrôle effectif sur la fiducie. On établit généralement qu'un particulier est une personne détenant le contrôle en fonction d'un seuil de 25 % de détention, conforme aux pratiques de « connaissance de la clientèle » et aux politiques contre le blanchiment d'argent utilisées dans le secteur financier. Cependant, le fait qu'un particulier exerce un contrôle sur une entité en particulier doit finalement être déterminé selon la situation particulière et conformément à la manière par laquelle les bénéficiaires effectifs sont identifiés aux fins de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada.

Personnes détenant le contrôle et propriétaires américains importants

En vertu de l'accord intergouvernemental, les institutions financières canadiennes peuvent concevoir leur propre formulaire pour recueillir des renseignements ainsi que les attestations nécessaires. Également, elles peuvent demander à leurs titulaires de comptes d'affaires de remplir le formulaire W-8BEN-E de l'IRS. Toutefois, il faut noter que ce formulaire peut engendrer une certaine confusion sur les renseignements qui sont divulgués au sujet des actionnaires américains. Comme nous l'avons vu précédemment, en vertu de l'accord intergouvernemental, il existe un seuil de contrôle de 25 % où, le contrôle de fait n'est pas entre les mains de personnes américaines. Cependant, le formulaire de l'IRS n'est pas spécialement conçu pour la conformité en vertu de l'accord intergouvernemental avec le Canada. Il est plutôt conçu pour la conformité de la part de tous les pays. Le formulaire demande des renseignements sur les « propriétaires américains importants » plutôt que sur les « personnes détenant le contrôle ». Le critère de « propriétaire américain important » exige uniquement un seuil de 10 % de détention. Votre conseiller de BDO peut vous aider à déterminer quelles sont les informations à fournir à une institution financière en vertu de la FATCA ou de l'accord intergouvernemental.

Particuliers

En vertu de la FATCA, les particuliers peuvent également être questionnés sur leur statut par des institutions financières canadiennes, des institutions financières étrangères et des payeurs américains. Les institutions financières canadiennes peuvent vous demander de remplir un questionnaire ou un formulaire pour les aider à respecter leurs obligations en matière de déclaration. Les particuliers non américains peuvent se faire demander de remplir le formulaire W8BEN, Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals). Si vous êtes une personne américaine, vous pourriez plutôt vous faire demander de remplir le formulaire W-9, Request for Taxpayer Identification Number and Certification de l'IRS. Ces formulaires sont envoyés aux personnes qui les ont demandés. Ils ne sont pas envoyés à l'IRS à moins que l'IRS ne l'ai spécifiquement demandé. Votre conseiller de BDO peut vous aider à remplir ces formulaires.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le but de la FATCA est de permettre au Trésor américain d'identifier les résidents et les citoyens américains qui investissent à l'étranger. Cela aidera par la suite l'IRS à déterminer si les déclarations de revenus des particuliers américains qui vivent à l'extérieur des États-Unis sont à jour et si les citoyens américains en général ont déclaré leurs revenus gagnés à l'extérieur des États-Unis. Si vous êtes une personne américaine et que vos déclarations d'impôt sur le revenu ne sont pas à jour ou que vous n'avez pas déclaré vos investissements réalisés à l'extérieur des États-Unis, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.

Dates importantes et autres renseignements

Bien que la FATCA ait été adoptée en 2010, l'accord intergouvernemental a été conclu en juin 2014, lorsque la loi canadienne habilitante a été adoptée. La date d'entrée en vigueur pour la déclaration produite en vertu de la FATCA et de l'accord intergouvernemental était le 1er juillet 2014. En vertu de cet accord, la première date de déclaration pour les institutions financières canadiennes est le 1er mai 2015. La déclaration requise en vertu de l'accord intergouvernemental sera intégrée graduellement au cours des exercices 2014, 2015 et 2016, de telle façon qu'une déclaration limitée sera exigée au cours des deux premières années.

L'ARC a récemment émis des directives concernant l'accord intergouvernemental pour les institutions non financières et les particuliers. Vous pouvez consulter les pages « Renseignements pour les entités détentrices de comptes dans des institutions financières canadiennes » et « Renseignements pour les particuliers détenteurs de comptes dans des institutions financières canadiennes » sur le site Web de l'ARC pour obtenir plus de renseignements au sujet des aspects administratifs de l'accord intergouvernemental. Résumé Les règles de la FATCA et de l'accord intergouvernemental sont complexes. Les directives fournies par l'IRS concernant la FATCA et par l'ARC concernant l'accord intergouvernemental ont été émises par étapes et d'autres pourraient encore s'ajouter. Si votre organisation n'est pas une institution financière, vous devriez désormais avoir une meilleure idée du rôle des institutions financières canadiennes à l'égard de la déclaration de comptes et une meilleure compréhension des raisons des questions qu'elles vous poseront. Si on vous contacte au sujet de votre statut ou de celui de votre organisation en vertu de la FATCA, votre conseiller de BDO se fera un plaisir de discuter de l'incidence de la FATCA sur vous ou votre entreprise.


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