Alerte fiscale

Le règlement avantageux proposé par l'Internal Revenue Service (IRS) le 6 juin 2019 vise à appliquer l'exonération de l'impôt fédéral américain sur le revenu aux dispositions d'un investissement dans un immeuble américain et est une bonne nouvelle pour les fonds de retraite étrangers qui investissent dans des immeubles américains. Si ce règlement est adopté, il apportera des précisions à l'égard de la capacité des fonds de retraite étrangers admissibles (« qualified foreign pension funds » ou QFPF) à investir dans des immeubles américains, notamment des projets d'infrastructure, sans que l'impôt fédéral américain sur le revenu ne s'applique.

Contexte

En vertu de la Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRPTA), les personnes non américaines qui investissent dans des immeubles américains sont assujetties à l'impôt fédéral américain sur les gains qui s'applique sur les immeubles aux États-Unis. La FIRPTA comporte des exigences en matière de déclaration et de retenue d'impôt. La Protecting Americans from Tax Hikes Act of 2015, que le président Obama a signée le 18 décembre 2015, prévoit une exonération de l'impôt fédéral américain sur le revenu, des retenues d'impôt et de la production des déclarations connexes pour toutes les participations dans des immeubles aux États-Unis détenues directement ou indirectement par l'entremise d'une ou plusieurs sociétés de personnes par un fonds de retraite étranger admissible ou toute autre entité, dont toutes les participations sont détenues par un tel fonds de retraite étranger admissible.

Règlement proposé

Selon le règlement proposé, l'exonération de l'impôt fédéral américain sur le revenu prévue au paragraphe 897(l) du Internal Revenue Code of 1986 s'applique aux détenteurs admissibles (« Qualified Holders ») qui sont définis comme étant des fonds de retraite étrangers admissibles ou des entités contrôlées admissibles (« Qualified Controlled Entities » ou QCE). Les entités contrôlées admissibles comprennent les fiducies et sociétés non américaines dont toutes les participations sont détenues directement ou indirectement par un ou plusieurs fonds de retraite étrangers admissibles par l'entremise d'une ou plusieurs entités contrôlées admissibles ou sociétés de personnes. Les fonds de retraite qui investissent dans une société de personnes investissant dans un immeuble américain seront donc exonérés de l'impôt fédéral américain sur le revenu.

Faits saillants à l'égard du nouveau règlement proposé :

1. Détermination des entités contrôlées admissibles – Le règlement proposé définit une entité contrôlée admissible comme étant une fiducie ou une société constituée en vertu des lois d'un pays étranger dans laquelle toutes les participations (autre qu'une participation détenue uniquement à titre de créancier) sont détenues directement par un ou plusieurs fonds de retraite étrangers admissibles ou indirectement par une ou plusieurs entités contrôlées admissibles ou sociétés de personnes. Selon le règlement proposé, une entité dont les participations sont détenues par plusieurs fonds de retraite étrangers admissibles serait alors considérée comme une entité contrôlée admissible.
2. Détermination des fonds de retraite étrangers admissibles – Le règlement proposé a élargi la définition des fonds de retraite étrangers admissibles. Selon le règlement proposé, les fonds de retraite interentreprises et les fonds de retraite publics d'État sont également considérés comme des fonds de retraite étrangers admissibles. Par ailleurs, les fonds de retraite constitués par des syndicats ou des associations professionnelles peuvent maintenant être traités comme des fonds de retraite étrangers admissibles.
3. Retenue d'impôt et règles relatives à l'attestation – Conformément au règlement proposé, l'IRS révisera le formulaire W-8EXP, que les gouvernements étrangers et les organisations internationales utilisent généralement pour demander l'exonération de la retenue d'impôt, afin que les fonds de retraite étrangers admissibles puissent aussi l'utiliser pour bénéficier de l'exemption en vertu du paragraphe 897(l).
4. Règle anti-évitement – Pour empêcher l'évitement inapproprié de l'impôt américain, le règlement proposé prévoit qu'un détenteur admissible ne comprend aucune entité ou unité gouvernementale qui n'était pas, à un moment ou l'autre au cours de la période test (« testing period »), une entité contrôlée admissible ou un fonds de retraite étranger admissible, ou qui ne faisait pas partie d'un fonds de retraite étranger admissible.

Date d'entrée en vigueur

Le règlement proposé s'appliquera aux distributions et dispositions des participations dans des immeubles aux États-Unis réalisées à partir de la date à laquelle le département du Trésor adoptera sa version définitive. Un fonds de retraite étranger admissible peut avoir recours au règlement proposé à l'égard de la disposition d'une participation dans un immeuble aux États-Unis effectuée le 18 décembre 2015 ou après cette date, dans la mesure où le régime se conforme de façon « constante et uniforme » au règlement proposé. Le règlement proposé à l'égard des règles anti-évitement s'appliquera aux dispositions de participations dans des immeubles aux États-Unis et aux distributions réalisées depuis le 7 juin 2019.

Autres points à prendre en compte

Les contribuables pourraient également devoir tenir compte des conséquences de l'impôt sur le revenu américain local et de l'État, car certains États appliquent l'exonération fédérale à l'égard des fonds de retraite étrangers admissibles.