Alerte fiscale – le gouvernement fédéral annonce des changements aux prestations de la relance économique

04 août 2021

Le gouvernement fédéral annonce d’autres prolongations aux prestations, soit la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), reconnaissant la nécessité d’apporter du soutien à ceux qui en ont besoin dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Après avoir prolongé les prestations de la relance économique en février 2021, le gouvernement fédéral a ensuite proposé des mesures dans son budget de 2021 visant à prolonger deux des trois prestations. Les changements proposés ont reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Le 30 juillet 2021, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prolongerait les prestations de la relance économique et augmenterait le nombre maximal de semaines pendant lesquelles la PCRE peut être demandée.

Changements apportés au programme de prestations de l’assurance-emploi

Le 17 mars 2021, une loi a été adoptée pour augmenter le nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi offertes aux travailleurs jusqu’à un maximum de 50 semaines pour les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

La loi a également ramené de 7 555 $ à 5 000 $ le seuil de revenu de 2020 applicable aux travailleurs autonomes qui participent au régime d’assurance-emploi pour avoir droit à des prestations spéciales. Ce changement s’applique aux demandes présentées entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.

Auparavant, le gouvernement avait annoncé les changements suivants aux prestations d’assurance-emploi, qui sont entrés en vigueur le 27 septembre 2020 :

  • Gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi : Le gouvernement a annoncé le gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi à celui fixé en 2020, soit 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable, et ce, pendant 2 ans. Les employeurs, qui paient 1,4 fois le taux de l’employé, cotiseront encore 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable au cours de la même période.
  • Taux de prestation minimum : Depuis le 27 septembre 2020, les nouveaux demandeurs d’assurance-emploi touchent une prestation minimum de 500 $ par semaine (ou 300 $ pour les prestations parentales prolongées). Au départ (le 20 août 2020), ce montant avait été établi à 400 $ par semaine (240 $ pour les prestations parentales prolongées), mais le gouvernement a ultérieurement augmenté le taux de prestation minimum afin qu’il corresponde au taux hebdomadaire de la nouvelle PCRE (voir ci-dessous).
  • Crédit d’heures pour améliorer l’accès aux prestations d’assurance-emploi : Le gouvernement octroie un crédit unique de 300 heures assurables pour les prestations normales et les prestations de travail partagé (perte d’emploi), ainsi que de 480 heures assurables pour les prestations spéciales (de maladie, de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants) pour venir en aide aux travailleurs qui n’ont pas pu cumuler le nombre d’heures assurables habituellement requis en raison de la pandémie de COVID-19. Ce crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient passer plus rapidement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de travail partagé de l’assurance-emploi, mais n’étaient pas parvenus à satisfaire aux exigences relatives au nombre d’heures. La période d’admissibilité sera également prolongée pour ces demandeurs. Le crédit d’heures sera offert aux nouveaux demandeurs d’assurance-emploi pendant un an.
  • Taux de chômage minimum de l’assurance-emploi : Afin de réduire le nombre d’heures requises pour être admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi, le gouvernement a établi le taux de chômage minimum à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi. Cette mesure établira un critère d’admissibilité uniforme pour les prestations régulières de l’assurance-emploi à 420 heures d’emploi assurables (avant l’application du crédit d’heures), donnera droit à au moins 26 semaines de prestations régulières et fixera le nombre des meilleures semaines de rémunération utilisées dans le calcul de la prestation hebdomadaire à 14 semaines. Cette mesure est en vigueur pendant un an à compter du 9 août.
  • Prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs : Le gouvernement met également en place des mesures temporaires pour appuyer les pêcheurs indépendants qui comptent sur les prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs en basse saison.

Le 30 juillet 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que le taux minimal de prestations hebdomadaires d’assurance-emploi sera établi à 300 $ par semaine pour les prestations établies entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021. Ce taux correspond au taux actuel de la PCRE pour les nouvelles demandes présentées après le 17 juillet 2021 (voir ci-dessous).

Prestations de la relance économique

Pour que les Canadiens qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi continuent de recevoir un soutien au revenu dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place trois prestations canadiennes de la relance économique. Vous trouverez ci-dessous les renseignements sur ces prestations, y compris les prolongations les plus récentes :

1. Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : La PCRE s’élève à 500 $ par semaine pendant un maximum de 54 semaines et est destinée aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi, principalement les travailleurs indépendants et contractuels. Cette prestation, qui était initialement offerte pour une période maximale de 26 semaines, a été prolongée à 38 semaines en mars. Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé une prolongation de la PCRE de 12 semaines, pour un total de 50 semaines de soutien. Le versement des prestations pour les quatre premières des douze nouvelles semaines sera de 500 $ par semaine et pour les huit suivantes, il sera fixé à un taux réduit de 300 $ par semaine. Le 30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé qu’il augmentera le nombre maximal de semaines, qui passera de 50 à 54 semaines. Au cours de ces quatre semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 300 $ par semaine. Les nouveaux demandeurs de la PCRE qui présentent une demande après le 17 juillet 2021 recevront une prestation de 300 $ par semaine jusqu’au 23 octobre 2021.

La PCRE est destinée aux résidents canadiens qui se trouvent actuellement au Canada et qui :

  • sont âgés d’au moins 15 ans et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui sont disponibles pour travailler et à la recherche d’un emploi, ou qui travaillent, mais ont vu leurs revenus d’emploi hebdomadaires moyens diminuer de moitié en raison de la COVID-19;
  • n’ont pas fait de demande ou n’ont pas reçu de PCMRE, de PCREPA, de prestations d’invalidité de courte durée, d’indemnités d’accidents du travail, de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
  • ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant (après déduction des dépenses), ou reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales (provenant de l’assurance-emploi ou des prestations similaires du RQAP) d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de mise en place;
  • n’ont ni quitté leur emploi ni réduit leurs heures volontairement.

Les prestataires de la PCRE devront déposer une demande après chaque période de deux semaines et attester qu’ils satisfont toujours aux critères. Les demandeurs devront également être à la recherche d’un emploi et en accepter un lorsqu’il est raisonnable de le faire. Il leur sera possible de gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’ils touchent la prestation, à condition qu’ils remboursent 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçu.

2. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) : La PCMRE fournit une prestation imposable de 500 $ par semaine jusqu’à concurrence de quatre semaines aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils ont contracté la COVID-19 ou qu’ils présentent une condition médicale ou une maladie qui les rend plus vulnérables à la COVID-19, ou qui doivent être en isolement préventif pour des raisons liées à la COVID-19.

Cette prestation sera offerte aux travailleurs qui :

  • habitent au Canada et qui s’y trouvent actuellement;
  • ont 15 ans et plus et détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • sont salariés ou indépendants au moment de soumettre la demande;
  • n’ont pas fait de demande ou n’ont pas reçu de PCRE, de PCREPA, de prestations d’invalidité de courte durée, d’indemnités d’accidents du travail, de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
  • ont gagné au moins 5 000 $ en revenu d’emploi ou de travail indépendant (après déduction des dépenses), ou ont reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales (prestations provenant de l’assurance-emploi ou prestations similaires du RQAP) en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande.

Les travailleurs ne peuvent pas demander la PCMRE s’ils ont obtenu des congés de maladie payés par leur employeur pour la même période de prestation. En plus de répondre aux critères d’admissibilité pour cette prestation, les travailleurs devront avoir été absents pendant au moins 50 % de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation. Les travailleurs n’auront pas à fournir de certificat médical pour recevoir la prestation.

3. Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) : La nouvelle PCREPA s’élève à 500 $ par semaine, par ménage, jusqu’à concurrence de 42 semaines et est destinée aux Canadiens admissibles qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants ou aider d’autres personnes à charge devant rester à la maison en raison de la COVID-19. Comme la PCRE, la PCREPA était initialement offerte pour un maximum de 26 semaines. Cette prestation a été prolongée une première fois à 38 semaines, puis à nouveau à 42 semaines. La prestation de 500 $ par semaine demeure inchangée.

Pour être admissible à la PCREPA, un particulier doit :

  • habiter au Canada et s’y trouver actuellement;
  • avoir au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle il demande la prestation;
  • détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • avoir gagné au moins 5 000 $ en revenu d’emploi ou revenu net de travail indépendant, ou avoir reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales (prestations provenant de l’assurance-emploi ou du RQAP) en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande;
  • être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de sa semaine de travail prévue pour s’occuper de son enfant (âgé de moins de 12 ans la première journée de la période faisant l’objet de la demande de prestation) ou d’un membre de sa famille qui a besoin de soins supervisés pour l’une des raisons suivantes :
  • son école, sa garderie, son programme de jour ou son établissement de soins est fermé ou inaccessible en raison de la COVID-19;
  • il est atteint de la COVID-19 ou en présente les symptômes, il doit s’isoler ou il risque d’avoir de graves complications de santé s’il contracte la COVID-19, selon les recommandations d’un professionnel de la santé;
  • ses services de soins habituels ne sont pas disponibles en raison de la COVID-19;
  • ne pas avoir obtenu de congé payé par un employeur pendant la même semaine;
  • ne pas avoir fait de demande ou ne pas avoir reçu de PCRE, de PCMRE, de prestations d’invalidité de courte durée, d’indemnités d’accidents du travail, de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale pour la même période.

Deux membres d’une famille résidant au même domicile ne peuvent pas recevoir la prestation pour la même période. Les travailleurs pourraient la demander après la période pour laquelle ils réclament un soutien au revenu et devront attester qu’ils satisfont aux critères.

La PCRE, la PCMRE et la PCREPA sont entrées en vigueur pour la période commençant le 27 septembre 2020. Ces prestations devaient initialement prendre fin le 25 septembre 2021, mais le gouvernement fédéral a annoncé le 30 juillet 2021 qu’elles seraient offertes jusqu’au 23 octobre 2021.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre les prestations de la relance économique et les Canadiens peuvent présenter leur demande par l’intermédiaire du service Mon dossier de l’ARC. Les demandes au titre de la PCMRE et de la PCREPA sont acceptées depuis le 5 octobre 2020 et les demandes au titre de la PCRE sont acceptées depuis le 12 octobre 2020. Veuillez prendre note que, contrairement à ce qui prévalait pour la PCU, l’ARC retiendra un impôt de 10 % à la source sur tous les versements des prestations pour la relance économique. Il faut soumettre une demande distincte pour chaque période. Les demandes doivent être soumises dans les 60 jours suivant la fin de la période à laquelle la prestation est liée et peuvent faire l’objet de vérifications de la part de l’ARC. Ces vérifications peuvent entraîner un délai supplémentaire pouvant atteindre quatre semaines.

Depuis le 3 janvier 2021, les critères d’admissibilité aux prestations de la relance économique ont été modifiés afin d’empêcher les voyageurs internationaux qui doivent être mis en quarantaine à leur arrivée au Canada d’être admissibles à la PCRE, à la PCMRE ou à la PCREPA pendant leur période de quarantaine. Les particuliers qui ont terminé leur mise en quarantaine obligatoire peuvent être admissibles à ces prestations pour les périodes subséquentes, en supposant que tous les autres critères d’admissibilité sont respectés.

Les particuliers qui font sciemment une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse en soumettant leur demande de prestations de la relance économique, ou qui demandent et reçoivent des prestations auxquelles ils ne sont pas admissibles, s’exposent à des pénalités. Des procédures de remboursement sont en place pour les particuliers qui demandent et reçoivent des prestations de la relance par erreur.

Pour éviter d’avoir à payer de l’impôt sur des prestations reçues en 2020 auxquelles ils n’avaient pas droit, l’ARC a encouragé les particuliers à rembourser ces montants avant le 31 décembre 2020.

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures afin de permettre temporairement aux particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19, notamment de PCU, de PCRE, de PCMRE et de PCREPA, dans le calcul de leur revenu pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement. Cette option est offerte pour les montants de prestations remboursés avant 2023. Un particulier qui effectue un remboursement, mais qui a déjà produit sa déclaration de revenus pour l’année dans laquelle la prestation a été reçue, peut demander un ajustement à la déclaration pour cette année-là.

D’autres renseignements à propos de ces prestations sont fournis sur le portail Prestations et services pour la COVID-19 du gouvernement.

PCU

La PCU, qui fournissait au départ un avantage imposable de 500 $ par semaine aux demandeurs admissibles, a été prolongée au début de l’été 2020, faisant passer la période maximale de 16 semaines à 24 semaines. Une autre prolongation a été annoncée le 20 août 2020, portant la période d’admissibilité maximale à 28 semaines. Le programme de PCU a pris fin.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la PCU, veuillez consulter notre Alerte fiscale, Prestation canadienne d’urgence en réponse à la COVID-19.

Passer de la PCU aux prestations d’assurance-emploi

Les Canadiens qui ont reçu la PCU par l’entremise de Service Canada, qui sont admissibles à l’assurance-emploi et qui ont toujours besoin d’un soutien au revenu ont été automatiquement transférés (en date du 3 octobre 2020) au régime d’assurance-emploi une fois le programme de PCU terminé. Les prestataires qui ont reçu la PCU par l’entremise de l’ARC et qui croient avoir droit à l’assurance-emploi après la fin des versements de la PCU pouvaient soumettre une demande auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.

Conclusion

Ces changements pourraient avoir une incidence sur vous si vous passez de la PCU à une autre forme d’aide au revenu après le 26 septembre 2020 ou si vous avez besoin de l’aide au revenu en raison de la pandémie de COVID-19. Si vous avez des questions sur les demandes de prestations d’assurance-emploi ou sur l’une des prestations de la relance économique, veuillez vous adresser à votre conseiller BDO.


L’information présentée est à jour en date du 4 août 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.