Alerte fiscale — le gouvernement fédéral annonce des mesures visant à aider les canadiens qui cessent de recevoir (pcu)

05 octobre 2020

Le 20 août 2020, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, ont annoncé de nouvelles mesures pour aider les Canadiens à passer de la prestation canadienne d’urgence (PCU) à l’assurance-emploi (AE). L’annonce traitait d’une prolongation de quatre semaines de la PCU, des mises à jour du programme d’assurance-emploi et de l’introduction de trois nouvelles prestations de la relance économique pour les personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi visant la création de ces nouvelles prestations de la relance économique le 28 septembre 2020 et les mesures proposées ont reçu la sanction royale le 2 octobre 2020.

Prolongation de la PCU

La PCU, qui fournissait un avantage imposable de 500 $ par semaine aux demandeurs admissibles, a été prolongée de 8 semaines plus tôt cet été, faisant passer la période maximale de 16 semaines à 24 semaines. Une autre prolongation annoncée le 20 août 2020 porte la période d’admissibilité maximale à 28 semaines. Selon le site Web de l’ARC, le programme de la PCU est maintenant terminé.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la PCU, veuillez consulter notre Alerte fiscale, Prestation canadienne d’urgence en réponse à la COVID-19.

Changements apportés au programme de prestations de l’assurance-emploi

Dans le but de bonifier les prestations de l’assurance-emploi et de les rendre plus facilement accessibles aux personnes qui ont encore besoin d’un soutien du revenu, le gouvernement a annoncé la mise en place des changements énoncés ci-après, en vigueur depuis le 27 septembre 2020.

  • Gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi : Le gouvernement a annoncé un gel du taux de cotisation à l’assurance-emploi à celui fixé en 2020, soit 1,58 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable, pendant 2 ans. Les employeurs, qui paient 1,4 fois le taux de l’employé, cotiseront encore 2,21 $ par tranche de 100 $ de revenu assurable au cours de la même période.
  • Taux des prestations minimum : Au 27 septembre 2020, les nouveaux demandeurs d’assurance-emploi toucheront un taux des prestations minimum de 500 $ par semaine (ou 300 $ pour les prestations parentales prolongées). Au départ (le 20 août 2020), ces montants étaient établis à 400 $ par semaine (240 $ pour les prestations parentales prolongées), mais le gouvernement a ultérieurement augmenté le taux des prestations minimum afin de l’aligner sur le taux hebdomadaire de la nouvelle Prestation de la relance économique (voir ci-dessous).
  • Crédit d’heures pour améliorer l’accès aux prestations d’assurance-emploi : Le gouvernement octroie un crédit unique de 300 heures assurables pour les prestations normales et les prestations de travail partagé (perte d’emploi), ainsi que de 480 heures assurables pour les prestations spéciales (de maladie, de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants) pour venir en aide aux travailleurs qui n’ont pas pu cumuler le nombre d’heures assurables habituellement requis en raison de la pandémie de COVID-19. Ce crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui voulaient passer plus rapidement de la PCU aux prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de travail partagé de l’assurance-emploi, mais n’étaient pas parvenus à satisfaire aux exigences relatives au nombre d’heures. La période d’admissibilité sera également prolongée pour ces demandeurs. Le crédit d’heures sera offert aux nouveaux demandeurs d’assurance-emploi pendant un an.
  • Taux de chômage minimum de l’assurance-emploi : Afin de réduire le nombre d’heures requises pour être admissible à l’assurance-emploi, le gouvernement a établi le taux de chômage minimum à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi. Cette mesure établira un critère d’admissibilité uniforme pour les prestations régulières de l’assurance-emploi à 420 heures d’emploi assurables (avant l’application du crédit d’heures), donnera droit à au moins 26 semaines de prestations régulières et fixera le nombre des meilleures semaines de rémunération utilisées dans le calcul de la prestation hebdomadaire à 14 semaines. Cette mesure est en vigueur pendant un an à compter du 9 août.
  • Prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs : Le gouvernement met également en œuvre des mesures temporaires pour appuyer les pêcheurs indépendants qui comptent sur les prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs en basse saison.

Nouvelles prestations de la relance économique

De manière à veiller à ce que les Canadiens qui ne sont pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi continuent de recevoir un soutien du revenu dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place trois nouvelles prestations canadiennes de relance économique.

  1. Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) : Au départ, la Prestation canadienne de la relance économique devait s’élever à 400 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines et était destinée aux travailleurs qui n’étaient pas admissibles à l’assurance-emploi, principalement les travailleurs indépendants et contractuels. Ultérieurement, le gouvernement fédéral a augmenté cette prestation à 500 $ par semaine pour que le montant soit équivalent à celui de la PCU.

La Prestation canadienne de la relance économique est destinée aux résidents canadiens qui se trouvent actuellement au Canada et qui :

  • sont âgés d’au moins 15 ans et qui détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui sont disponibles pour travailler et à la recherche d’un emploi, ou qui travaillent, mais ont vu leurs revenus d’emploi hebdomadaires moyens diminuer de moitié en raison de la COVID-19;
  • n’ont pas fait de demande ou qui n’ont pas reçu de Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), de prestations d’invalidité de courte durée, d’indemnités d’accidents du travail, ou de prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
  • ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant, ou reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales (provenant de l’assurance-emploi ou des prestations similaires du RQAP) d’au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de mise en place;
  • n’ont ni quitté leur emploi ni réduit leurs heures volontairement.

Les prestataires de la PCRE devront déposer une demande après chaque période de deux semaines et attester qu’ils satisfont toujours aux critères. Les demandeurs devront également être à la recherche d’un emploi et en accepter un lorsqu’il est raisonnable de le faire. Il leur sera possible de gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’ils touchent la prestation, à condition qu’ils remboursent 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu net annuel dépassant 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçu.

2. Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) : La PCMRE propose une prestation imposable de 500 $ par semaine jusqu’à concurrence de deux semaines aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils ont contracté la COVID-19, qu’ils présentent une condition médicale ou une maladie qui les rend plus vulnérables à la COVID-19 ou qui doivent être en isolement préventif pour des raisons liées à la COVID-19.

Cette prestation sera offerte aux travailleurs qui :

• habitent au Canada et qui s’y trouvent actuellement;

• ont 15 ans et plus et qui détiennent un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;

• sont salariés ou indépendants au moment de soumettre la demande;

• n’ont pas fait de demande ou qui n’ont pas reçu de Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), les prestations d’invalidité de courte durée, d'indemnités d’accidents du travail ou de prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);

• ont gagné au moins 5 000 $ en revenu d’emploi ou de travail indépendant, ou reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales (provenant de l’assurance-emploi ou des prestations similaires du RQAP) en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande;

Les travailleurs ne peuvent pas demander la PCMRE s’ils ont obtenu des congés de maladie payés par leur employeur pour la même période de prestation. En plus de répondre aux critères d’admissibilité pour cette prestation, les travailleurs devront avoir été absents pendant au moins 50 % de leur horaire de travail prévu au cours de la semaine pour laquelle ils demandent la prestation. Les travailleurs n’auront pas à fournir de certificat médical pour recevoir la prestation.

3. Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) : La nouvelle Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants s’élève à 500 $ par semaine, par ménage, et est destinée aux Canadiens admissibles qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants ou aider d’autres personnes à charge qui doivent rester à la maison en raison de la COVID-19.

Pour être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, un particulier doit :

  • habiter au Canada et s’y trouver actuellement;
  • avoir au moins 15 ans le premier jour de la période pour laquelle il demande la prestation;
  • détenir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
  • avoir gagné au moins 5 000 $ en revenu d’emploi ou de travail indépendant, ou reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales (provenant de l’assurance-emploi ou du RQAP) en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la demande;
  • être dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de sa semaine de travail prévue pour s’occuper de son enfant (âgé de moins de 12 ans la première journée de la période faisant l’objet de la demande de prestation) ou d’un membre de sa famille qui a besoin de soins supervisés pour l’une des raisons suivantes :
    • Son école, sa garderie, son programme de jour ou son établissement de soins est fermé ou inaccessible en raison de la COVID-19,
    • Il est atteint de la COVID-19 ou en a les symptômes, il doit s’isoler ou il risque d’avoir de graves complications de santé s’il contracte la COVID-19, selon les recommandations d’un professionnel de la santé,
    • Ses services de soins réguliers ne sont pas disponibles en raison de la COVID-19;
  • ne pas avoir obtenu de congé payé par un employeur pendant la même semaine;
  • ne pas avoir fait de demande ou ne pas avoir reçu de PCRE, de PCREPA, de prestations d’invalidité de courte durée, d’indemnités d’accidents du travail, ou de prestations d’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale pour la même période.

Deux membres d’une famille résidant au même domicile ne peuvent pas recevoir la prestation pour la même période. Les travailleurs pourraient la demander après la période pour laquelle ils réclament un soutien du revenu et devront attester qu’ils satisfont aux critères.

La PCRE, la PCMRE et la PCREPA sont en vigueur durant la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

L’ARC administre ces nouvelles prestations de la relance économique et les Canadiens pourront présenter leur demande par l’intermédiaire du service Mon dossier de l’ARC. Les demandes pour la PCMRE et la PCREPA sont acceptées depuis le 5 octobre 2020 et les demandes concernant la PCRE sont acceptées depuis le 12 octobre 2020. Veuillez noter que, contrairement à ce qui prévalait pour la PCU, l’ARC retiendra à la source 10 % en impôt sur tous les versements des prestations pour la relance économique. Il faut soumettre une demande distincte pour chaque période. Les demandes doivent être soumises dans les 60 jours suivant la fin de la période à laquelle la prestation est liée et sont sujettes à des vérifications de la part de l’ARC. Ces vérifications peuvent entraîner un délai supplémentaire pouvant atteindre quatre semaines.

Les particuliers qui font sciemment une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse en soumettant leur demande de prestations de la relance économique, ou qui demandent et reçoivent des prestations auxquelles ils ne sont pas admissibles, s’exposent à des pénalités. Des procédures de remboursement sont en place pour les particuliers qui demandent des prestations de relance ou qui reçoivent ces prestations par erreur. Dans ces cas, il est fortement conseillé que les versements reçus en 2020 par un particulier non admissible soient remboursés avant le 31 décembre 2020.

D’autres renseignements à propos de ces prestations sont fournis sur le portail Prestations et services pour la COVID-19 du gouvernement.

Passer de la PCU aux prestations d’assurance-emploi

Les Canadiens qui ont reçu la PCU par l’entremise de Service Canada, qui sont admissibles à l’assurance-emploi et qui ont toujours besoin d’un soutien du revenu ont été automatiquement transférés (en date du 3 octobre 2020) au régime d’assurance-emploi une fois le programme de la PCU terminé. Les prestataires qui ont reçu la PCU par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada et qui croient avoir droit à l’assurance-emploi après la fin des versements de la PCU peuvent soumettre une demande auprès de Service Canada après le 26 septembre 2020.

Conclusion

Les changements apportés pourraient avoir une incidence sur votre situation si vous prévoyez passer de la PCU à d’autres formes de soutien du revenu après le 26 septembre 2020. Si vous avez des questions sur les demandes de prestations d’assurance-emploi ou l’une des nouvelles prestations de la relance économique, veuillez vous adresser à votre conseiller BDO.


L’information présentée est à jour en date du 5 octobre 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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